Estelle Grelier

Question 623 — automobiles et cycles

France · National Assembly

Question 259 — entreprises

France · National Assembly

Question 1221 — impôts locaux

France · National Assembly · 29 December 2015

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de majoration des bases foncières applicable aux terrains constructibles situés en « zone tendue » qui doit, conformément au souhait du Gouvernement, faire l'objet de certains aménagements. Dans ce cadre, elle souhaite attirer l'attention du ministre sur la nécessité d'élargir les critères d'exonération de cette surtaxe prévus par l'article 1396 du code général des impôts. En effet si ce dernier prévoit bien que « les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir », les services de la DRFIP font dans les faits une interprétation extrêmement restrictive de cette disposition en considérant que l'exonération ne peut être accordée que si le permis d'aménager ou l'autorisation de lotir ont été obtenus personnellement par le redevable légal de la taxe foncière, rejetant ainsi les demandes motivées par l'existence d'un acte obtenu par un futur acquéreur (lotisseur, aménageur ou particulier) dans le cadre d'une promesse de vente dûment enregistrée devant notaire. Cette interprétation restrictive ne paraît pas en phase avec l'esprit et les objectifs du législateur, qui étaient de lutter contre la spéculation foncière et d'inciter les propriétaires à vendre leurs terrains pour permettre la construction de nouveaux logements. La législation actuelle, telle qu'elle est appliquée, apparaît donc injuste et contreproductive. Aussi elle souhaite connaître les initiatives et les mesures qui pourraient être prises pour remédier rapidement à cette situation qui n'est pas satisfaisante.

Question 856 — risques professionnels

France · National Assembly · 27 January 2015

Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures à prendre pour lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail. Depuis 1996, en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, une commission est chargée d'établir pour 3 ans un bilan des problèmes posés par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), phénomène connu et reconnu par les pouvoirs publics. D'après la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui a eu connaissance du dernier rapport en juin 2014, le nombre d'accidents du travail (avec ou sans arrêt) non déclarés serait estimé à plus de 92 000 pour l'année 2014. Ce niveau élevé s'expliquerait notamment par le fait que certains employeurs exercent des pressions à l'encontre de leurs salariés afin de ne pas déclarer un accident du travail comme tel, tout sinistre d'origine professionnelle étant pris en compte dans le calcul du taux de cotisation de l'employeur pour les trois années suivant sa survenance. Elle souhaiterait donc connaître son point de vue sur l'évolution de ce problème et savoir quelles sont les mesures et les initiatives qu'elle entend prendre pour lutter contre ces pratiques frauduleuses abusives qui portent préjudice tant aux salariés concernés qu'aux entreprises vertueuses, lesquelles se voient imposer la mutualisation du coût (un milliard d'euros en 2015 pour l'ensemble des AT-MP) de la sous-déclaration entre l'ensemble des employeurs.

Question 294 — chômage : indemnisation

France · National Assembly · 7 May 2013

Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de centaines d'anciens salariés de Renault victimes du plan de départ « volontaire » mis en oeuvre par le groupe entre novembre 2008 et avril 2010. Depuis février 2013, plusieurs anciens salariés ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite du fait de la réforme engagée par le précédent Gouvernement. Ils se trouvent ainsi privés de ressources pendant de longs mois. Cette situation est inacceptable et a d'ailleurs valu à Renault d'être reconnu coupable par le tribunal des prud'hommes du Havre de « préjudice moral et anxiété ». Le Gouvernement actuel a pris ses responsabilités et réglé un certain nombre de situations à travers le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emplois. Ce dispositif ne permet toutefois malheureusement pas de répondre, loin s'en faut, à toutes les problématiques individuelles. Au regard du soutien jamais démenti de la puissance publique à Renault, et à l'industrie automobile française de manière plus générale, la représentation nationale attend que cette entreprise fasse elle aussi preuve de responsabilité pour mettre un terme à cette situation qui n'a que trop duré. Or, jusqu'à présent, le constructeur automobile fait preuve d'une attitude dilatoire et méprisante à l'égard de ses anciens salariés et des propositions de conciliation concrètes que ces derniers lui ont adressées. Dès lors, se pose la question de savoir comment le Gouvernement - aidé de la représentation nationale - agit pour obtenir de Renault, dont l'État est le premier actionnaire, qu'il mobilise les moyens adaptés pour régler définitivement ce dossier, sachant que l'enveloppe financière nécessaire est équivalente à environ un mois (seulement !) de salaire du PDG de l'alliance Renault-Nissan.