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Person

Valérie Lacroute

France

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Question· Question écrite18642open

Question 18642 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition simplifié des revenus fonciers locatifs, dit régime « micro-foncier ». Ce régime, prévu par les dispositions de l'article 32 du code général des impôts, permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n'excède pas 15 000 euros. Elle lui signale que ce seuil n'a pas fait l'objet d'une réévaluation depuis sa conversion en euros ! Dans un pays qui souffre de pesanteurs administratives et dans un contexte d'augmentation générale des prix, elle l'interpelle sur la nécessité de procéder à une révision de ce plafond.