Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement dramatique du commissariat de police de Fontainebleau dont l'état de vétusté et de conservation ne permet pas aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans des conditions dignes. Le contexte est devenu alarmant ces derniers mois avec l'effondrement d'un mur d'enceinte sur plusieurs dizaines de mètres qui a mis hors d'usage sept véhicules de fonctionnaires, anéanti un bâtiment modulaire accueillant du public, obligeant certaines unités à travailler dans d'autres commissariats de la circonscription. Pire encore, depuis le début du mois de mai 2019, suite aux forts orages, sous la pression de fuites d'eaux importantes, une partie des plafonds des bureaux situés aux étages sont tombés. À maintes reprises depuis des années, elle a souligné, avec l'appui des élus, l'inaptitude des policiers à œuvrer dans des conditions dangereuses. Victimes et malfaiteurs cohabitent, c'est inimaginable et inacceptable. Il est nécessaire que le commissariat de Fontainebleau fasse l'objet, dans les plus brefs délais, d'une requalification complète de ses locaux. Deux sites sont envisagés sur cette circonscription dont l'un, situé à Avon, représente une option techniquement la plus aboutie et fiable, reconnue par le SGAMI dans un rapport rendu en 2017, où de surcroît, le financement est assuré, ce qui est un atout dans cette période de contexte budgétaire contraint. Ce dossier doit constituer l'un des sujets prioritaires, en matière immobilière, de la zone du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de l'Île-de-France. Elle lui demande de bien vouloir apporter une réponse ferme et définitive sur le choix du site de reconstruction et d'inscrire des crédits sur la programmation pluriannuelle d'investissement immobilier de la police.

Question· Question écrite9897open

Question 9897 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d'accès aux traitements est aujourd'hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L'État encadre ainsi les missions et les niveaux de rémunération de ces acteurs d'entreprises privées. Cependant, ce système se fragilise aujourd'hui : lors d'une enquête réalisée en février et mars 2018, 48 % des Français ont avoué n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament ces 12 derniers mois, tandis que 64 % des Français estiment cela nécessaire. De plus, dix années de politiques défavorables au secteur ont eu pour conséquence de ne plus le rendre rentable à ce jour. Une concertation a alors été prévue par Mme la ministre, associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à estimer cette égalité d'accès nécessaire. Ils attendent de l'État qu'il finance l'équilibre économique de la répartition pharmaceutique en lui fixant des obligations de service public. Il s'agit ainsi de garantir l'approvisionnement de 22 000 officines en 2h15 en moyenne, deux fois par jour, en France. Aussi, elle souhaite connaître les suites envisagées par le Gouvernement notamment lors de cette future concertation, afin d'aboutir à des propositions concrètes inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, permettant ainsi de garantir cette égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire.

Question· Question écrite9499open

Question 9499 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif. Arrêtés à la fin du mois de février 2018 par le ministère des solidarités et de la santé, les dotations et tarifs des établissements de santé ont diminué. Tandis que les établissements privés à but non lucratif supportent les chargent sociales les plus lourdes, ils ont vu diminuer leurs tarifs de 2,7 %, une diminution beaucoup plus forte que pour les autres acteurs du secteur, - 0,9 % pour les cliniques privées et - 1,2 % pour les établissements publics. Les établissements privés non lucratifs se soucient alors de leur avenir, leur modèle social et leurs valeurs les conduisent à contribuer au progrès de la santé publique, tout en supportant les obligations du service public. Ils sont aujourd'hui victimes d'un traitement particulier qui leur porte préjudice. De plus, les établissements privés non lucratifs sont contraints de financer seuls leurs investissements, ils sont les seuls à payer la taxe d'habitation, et s'inquiètent de la reprise de la moitié du crédit d'impôt de la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur sanitaire. Face à cette situation, les représentants des hôpitaux médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) privés non lucratifs ont adressé une lettre ouverte au premier ministre en avril dernier. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette différence de traitement entre les établissements privés non lucratifs et les cliniques et établissements publics, et quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des établissements privés non lucratifs.

Question· Question écrite9480open

Question 9480 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'autorisation donnée à Total de modifier l'exploitation de l'usine de bio-radinerie de La Mède. Elle pourra par cette occasion incorporer de l'huile de palme pour la production de biodiesel pour un volume initial de 300 000 tonnes. Cette mesure faite par le Gouvernement dans l'intention de conforter des emplois au sein du groupe Total, va conduire à une situation dévastatrice pour les exploitations agricoles et en particulier pour la filière oléagineuse française. En effet, c'est tout le secteur industriel agro-alimentaire français qui est déjà impacté, et réduire l'utilisation de colza ne conduira qu'à une situation de licenciement supplémentaire de personnel. On constate déjà le risque de fermeture d'usine de trituration du colza. Les filières d'alimentation animales se trouveront également très impactées, puisque les coproduits de la fabrication d'huile de colza sont utilisés dans l'alimentation animale. Par ailleurs, la production de colza représente près de 5,2 % de la production française en Ile-de-France, avec plus d'un agriculteur sur deux qui produit du colza. Il est donc plus que nécessaire d'aider l'agriculture française à développer cette filière colza et assurer sa pérennité. En effet, les conséquences écologiques de l'utilisation d'huile de palme sur la déforestation et la santé humaine sont aujourd'hui reconnues par tous. Elle souhaite alors connaître quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de concilier ses deux objectifs, conforter les emplois au sein des du groupe Total, sans toutefois impacter les emplois de la filière agricole particulièrement de la filière colza.

Question· Question écrite7891open

Question 7891 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le mouvement de grève de la SNCF et ses conséquences sur la dette de la SNCF. Cette dette s'élève déjà à 46,6 milliards d'euros. Tous les ans, elle augmente de 3 milliards. Chaque jour de grève qui passe creuse un trou de 20 millions d'euros dans les comptes de la SNCF. Depuis le début de la grève, ce sont déjà 120 millions d'euros qui ont été perdus. Et si elle se poursuit jusqu'à fin juin 2018, comme le prévoient les syndicats, le trou sera de 720 millions. Lors de l'examen du projet de loi « nouveau pacte ferroviaire », le Gouvernement a prévu de créer une structure ad hoc , dirigée par la SNCF, dont le seul but sera d'éponger la dette de la SNCF grâce aux fonds de l'État. Le recours aux ordonnances a privé les parlementaires d'un débat sur le sujet. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, le fonctionnement de cette structure ainsi que la méthode précise qu'il compte utiliser pour résorber la dette de la SNCF.

Question· Question écrite7728answered

Question 7728 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le mouvement des étudiants en grève. Nanterre, symbole de la contestation estudiantine de Mai 68 a connu lundi 16 avril 2018 d'importants blocages, obligeant l'université à annuler les examens qui devaient avoir lieu. Le site de Tolbiac, appartenant à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, depuis trois semaines, est bloqué par une minorité d'étudiants. Le site a été évacué puis fermé. Ce sont plusieurs milliers d'étudiants qui se retrouvent dans l'impasse, dans l'impossibilité d'aller en cours et de passer leurs examens. Cette grève ne profite à personne et va conduire à une dévaluation des diplômes. Elle lui demande quelles solutions elle envisage pour que les cours reprennent le plus rapidement possible, quel plan d'action sera mis en œuvre pour que les examens ne soient pas perturbés, et ce qu'elle compte mettre en place pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise dans les prochaines années.

Question· Question écrite7696open

Question 7696 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du chèque emploi service universel (CESU). Dans une logique de simplification les chéquiers CESU ont été supprimés, l'employeur peut désormais opter pour le mode de paiement de son choix. La déclaration d'emploi doit alors se faire par internet. Elle a été interpellée par plusieurs utilisateurs de l'ancienne version du chèque-emploi service qui affirment trouver ce système plus lourd, ce à quoi il faut coupler la difficulté pour certaines personnes âgées d'utiliser internet pour leur déclaration. Alors que les chèques emploi services ont été principalement imaginés pour une utilisation par des personnes âgées afin de faciliter leur démarche, il est dommageable que les services de l'État n'aient pas prévu la possibilité d'une déclaration papier. Les services de l'URSSAF invitent les utilisateurs de ce système de faire leur démarche depuis leur mairie, ce qui peut poser des problèmes, en termes de plage horaire dans les petites communes et aussi des problèmes de confidentialité. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de revenir à une déclaration papier pour les personnes qui en feraient la demande.

Question· Question écrite7451answered

Question 7451 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves et des professeurs des zones rurales, et ce à travers l'exemple du collège Jacques Prévert situé à Lorrez-le-Bocage, dans la 2ème circonscription de Seine et Marne. Ce collège de 510 élèves, compte 40 % d'entre eux venant de classes sociales professionnelles défavorisées, et il concentre de nombreuses difficultés : 33 élèves en Projet d'accueil individualisé ; 40 élèves bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé ; 9 élèves accompagnés d'une assistante de vie scolaire ; 11 élèves suivis par la maison départementale des personnes handicapées et 2 provenant d'un institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Ce à quoi, il faut rajouter le non remplacement des enseignants absents. Le rectorat a toutes les peines à trouver des professeurs qui acceptent de venir en grande couronne d'Île-de-France. Ainsi, en 2017, une classe de 5ème n'a pas eu de cours de français pendant un trimestre entier suite à un congé maternité. Il faut aussi noter le manque de structure spécialisée type ULIS, EGPA. En 2014, ce collège était classé ZEP, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Ce déclassement a été vécu comme une trahison et un abandon du monde rural. Les mauvaises nouvelles continuent, aujourd'hui ce sont encore 2 classes qui sont menacées de fermeture à la rentrée 2018-2019. Cet établissement caractéristique du monde rural, voit année après année une dégradation de la condition d'accueil des élèves malgré la bonne volonté déployée par le personnel et les enseignants. À l'instar du collège de Lorrez-le-Bocage, elle aimerait savoir si les besoins des établissements scolaires ruraux seront mieux pris en compte et, plus spécifiquement, si un lissage de ces deux fermetures sur deux années peut être possible.

Question· Question écrite7381answered

Question 7381 — agriculture

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de souffrance des agriculteurs de nombreux départements de l'Île-de-France dont particulièrement la Seine-et-Marne qui ont été touchés de plein fouet à plusieurs reprises par les crues de l'hiver 2018. Le résultat des dernières inondations a été immédiat et c'est un nouveau coup dur pour les agriculteurs. Ce sont plusieurs milliers d'hectares qui ont été noyés parfois sous un mètre d'eau. Il suffit de 72 heures sous 10 cm d'eau pour détruire un blé. C'est une perte de récolte comprise entre 1 000 et 1 500 euros par hectare selon les céréaliers et certains agriculteurs ont vu disparaître sous les eaux une centaine d'hectares. Comme en juin 2016, leurs parcelles sont inondées par les crues et ils ne bénéficient pas des indemnisations prévues par l'état de calamité agricole, ni des assurances récoltes en raison de la récurrence des phénomènes, ce qui ne permettra pas de compenser les pertes. Elle lui demande de lui indiquer l'état d'avancée des travaux engagés à la demande de la profession agricole suite aux crues exceptionnelles de 2016, ces derniers devant impérativement aboutir afin que les agriculteurs soient indemnisés à la hauteur du service qu'ils rendent à la société.

Question· Question écrite6942open

Question 6942 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols dans les fermes et les entreprises agricoles qui ont littéralement explosé depuis dix ans. Il ne fait pas toujours bon vivre à la campagne. Des bandes organisées, de plus en plus nombreuses, écument désormais les champs et les fermes, en quête de butins parfois très rémunérateurs. Récoltes, câblage, animaux, tout y passe. Aujourd'hui, c'est du matériel électronique du type GPS à 6 000 euros l'unité qui est dérobé par des bandes très organisées, rompues au repérage et à l'action rapide. Les receleurs réinitialisent ces systèmes informatiques et les revendent aux agriculteurs des pays de l'est de l'Europe ou blanchissent le matériel et le louent. Il en est de même pour le matériel agricole où la facture s'alourdit très vite. Le réservoir d'un tracteur contient de 400 à 600 litres de fioul. S'il est siphonné et détérioré par l'opération, la note peut atteindre 3 000 euros. Sans parler du fait que le tracteur étant momentanément inutilisable, c'est une, deux ou trois journées de travail perdues. La situation s'est vraiment dégradée ces dernières années. Du simple chapardage, qui a toujours existé à la campagne, on est passé à une tout autre dimension, celle du crime organisé. On est confronté à une très nette augmentation des vols commis de surcroît très rapidement. Leur nombre, limité à 6 000 il y a huit ans, a largement franchi la barre des 11 000 aujourd'hui, enregistrant même une hausse de plus de 12 % en 2017 selon l'observatoire de la délinquance. En l'espace de trois mois, la Seine-et-Marne, un des premiers départements agricoles de France, mais également les Yvelines et l'Aube, ce sont des dizaines de vols qui ont été recensés par les deux fédérations syndicales agricoles, la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs. Face de cette délinquance de grande envergure, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre cette recrudescence des vols dans les exploitations agricoles.

Question· Question écrite6892answered

Question 6892 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants et des adultes concernés par la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie, dits troubles « dys ». Ces troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux qui concerneraient 10 % de la population. En raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels, les familles rencontrent d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne. Manque de formation des professionnels de santé et des enseignants, dépistage trop long, reste à charge important pour les familles, disparité dans la mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements, manque de place en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). La Fédération française des « dys » rapporte régulièrement les témoignages et attentes des familles pour la mise en œuvre d'actions concrètes contre les difficultés auxquelles ils font quotidiennement face. Ces familles vivent un véritable parcours du combattant dans le parcours des soins, le suivi scolaire de leurs enfants, qui impactera plus tard leur insertion professionnelle. Le manque de formation et la durée du dépistage mettent en péril le parcours des élèves atteints de ces troubles, ce qui se traduit souvent par une orientation par défaut voire une déscolarisation partielle ou totale aggravant davantage la situation de handicap. Face à ces situations difficiles, elle aimerait savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge en charge des enfants souffrant de trouble « dys ».

Question· Question écrite6884answered

Question 6884 — personnes âgées

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD. Les EHPAD jouent un rôle majeur dans le parcours de soins et de vie de personnes dépendantes et constituent un dernier recours pour les familles lorsque la dépendance de la personne âgée devient trop forte. En 2050, plus d'un Français sur 3 aura plus de 60 ans, le nombre des personnes de plus de 75 ans aura doublé et celui des plus de 85 ans quadruplé. Dans ce contexte de transition démographique, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Cette situation est connue depuis plusieurs années et pourtant, on a l'impression que les pouvoirs publics n'ont pas pris la mesure du défi qui s'annonce. Pire depuis plusieurs mois, les conditions se dégradent, le personnel éprouve un sentiment d'abandon et un sentiment de mal faire leur travail. Une mission parlementaire présenté par Mme la députée Monique Iborra en septembre 2017, a conclu que les effectifs et les moyens en possession de ces établissements étaient largement insuffisants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de doter les EHPAD de France des moyens financiers reconnus comme nécessaires par rapport aux besoins exprimés, ainsi que les moyens humains supplémentaires qu'exige la situation.

Question· Question écrite6625open

Question 6625 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Diverses mesures adoptées par le comité interministériel du handicap et par le PLF 2018 sont de nature à mettre à mal les politiques de solidarité nationale en faveur du handicap, qu'il s'agisse de l'AAH, des pensions d'invalidité et des rentes. Il en va ainsi de l'alignement de l'AAH sur les autres minima sociaux. Cette dernière sera certes portée à 900 euros d'ici novembre 2019, mais cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, de même qu'aux personnes les plus sévèrement handicapées, qui perçoivent le complément ressources. Au total, de nombreux bénéficiaires et leur famille continueront à vivre sous le seuil de pauvreté à l'horizon 2020. En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, consécutivement à une maladie ou à un handicap, touchent des pensions d'invalidité ou des rentes d'un montant parfois inférieur au montant de l'AAH et ne sont donc pas concernées par la revalorisation. La diminution du montant des allocations logement, la hausse du forfait hospitalier, notamment applicable pour les maisons d'accueil spécialisées, la hausse de la CSG sont encore de nature à aggraver la situation de ce public fragile. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision des modalités d'attribution de l'AAH.

Question· Question écrite6453open

Question 6453 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % en 2013 et aux nouvelles dispositions proposées par la commission européenne. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Cinq à sept équidés génèrent en moyenne un emploi temps plein non dé localisable contribuant à la préservation des emplois en milieu rural. Malheureusement, le secteur connaît des difficultés croissantes, notamment du fait des charges et de la fiscalité qui est passée en quelques années de 5,5 % à 20 %. L'application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux désastreux sur les investissements mettant en péril les emplois de cette filière dans les territoires déjà en grande difficulté. Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec une recommandation d'un taux minimum de 12 % et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à se développer. C'est aujourd'hui au Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) composé des ministres de l'économie des 28 États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un retour à un taux de TVA réduit qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.

Question· Question écrite5781open

Question 5781 — traités et conventions

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 est adoptée aux États-Unis la loi Foreign account tax compliance act (FATCA) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En 2013, la France signe un accord avec les États-Unis et s'engage à fournir les détails fiscaux de toutes ces personnes. La loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels », citoyens nés au États-Unis mais ayant quitté très tôt le territoire américain. Cette loi s'applique même si ces personnes ont renoncé à la nationalité américaine. Les « Américains accidentels » sont dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. De plus, face aux obligations incombant aux banques françaises de transmission de l'information, les « Américains accidentels » se heurtent à de nombreuses difficultés. En effet, ils sont considérés comme de potentiels fraudeurs et les banques françaises leur refusent systématiquement toute demande de prêt, d'ouverture d'un compte en ligne, d'une assurance-vie, ou des fonds communs de placement d'entreprise. Ces « Américains accidentels » se sont constitués en association et ils ont entamé des démarches, devant le Conseil d'État et le Défenseur des droits, mais les procédures traînent en longueur et la vie de ces citoyens sans histoires restent compliquée puisque les accès aux banques françaises leur sont limités et qu'ils reçoivent sans cesse des courriers demandant leur régularisation fiscale. Elle lui demande comment le Gouvernement compte remédier à la situation de ces citoyens avec les banques françaises et si des discussions avec l'administration américaine vont avoir lieu pour permettre à ces citoyens de régulariser plus aisément leur situation.

Question· Question écrite5539answered

Question 5539 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaît actuellement l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. La France est le premier producteur européen de chêne et près de 30 % de la production nationale est expédiée à l'étranger pour être transformée. Ceci est une aberration car une partie reviendra sur le territoire français une fois transformée. Les externalités de ce non-sens économique sont terribles. Alors que l'on cherche à limiter les énergies carbonées en privilégiant les circuits courts comme cela se fait de plus en plus comme dans le secteur de l'agroalimentaire, la filière chêne est un véritable contre-exemple. Par ailleurs, si l'on parvenait à limiter les exportations des grumes de chêne cela permettrait d'assurer du travail pour les scieries qui ont recours, de plus en plus souvent, au travail partiel. Pour mémoire la filière de transformation du bois représente 26 000 emplois directs à l'échelle nationale. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu, comme les principaux pays producteurs de chêne (Allemagne, États-Unis, Canada) de limiter les exportations de grume de chêne.

Question· Question écrite4765open

Question 4765 — sports

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l'État affectées au titre du CNDS (Centre national pour le développement du sport) sur le monde du sport. En effet, cette enveloppe passera de 260 millions d'euros à 133 millions d'euros, soit une diminution de plus de 48 % de son budget et ce, dans un contexte où le PLF 2018 a prévu une baisse de 7 % du budget du ministère des sports. En Seine-et-Marne, ce sont près de 240 000 licenciés et près de 12 000 clubs sportifs qui risquent de subir les incidences de cette décision. L'intervention du CNDS se devra désormais d'être davantage sélective pour accompagner les projets locaux et orienter la qualité de l'offre des équipements sportifs. Les effets de cette baisse budgétaire auront des conséquences néfastes sur l'ensemble des acteurs sportifs. Cet amenuisement créera une contrainte majeure pour le développement des équipements alors même que le parc actuel est déjà vieillissant. Cette diminution des crédits reste préoccupante et est d'autant plus alarmante qu'elle se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d'aider notamment le tissu associatif sportif. C'est la raison pour laquelle elle lui demande comment elle entend continuer à soutenir le mouvement sportif.

Question· Question écrite4754open

Question 4754 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences faites aux sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 12 au 13 janvier 2018 des pompiers volontaires ont été agressés dans la commune de Nemours. Alors que ceux-ci venaient pour éteindre des feux de poubelles, ils ont été accueillis par des jets de pierre. On ne compte aucun blessé mais plusieurs véhicules ont été abîmés. Dans son rapport annuel de 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Ces actes de violences gratuites, qui n'ont pour but que de défier l'État, son autorité et les personnes qui le représentent, peuvent constituer un début de réponse. Une fermeté exemplaire s'impose également face aux délinquants violents qui bravent l'État. Face à cette situation, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour réinstaurer l'autorité de l'État et améliorer la protection des sapeurs-pompiers.

Question· Question écrite4728open

Question 4728 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute alarmante du nombre de gynécologues médicaux. Plus qu'une baisse, c'est un effondrement, si l'on en croit le dossier publié dans Le Monde , le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6 % en dix ans entre 2007 et 2017. On ne compterait aujourd'hui plus que 1 136 spécialistes pour une population de 28 millions de femmes de plus de 16 ans. Six départements ne possèdent aujourd'hui aucun gynécologue médical. Les gynécologues médicaux qui partent à la retraite ne seront pas remplacés car la filière « gynécologie médicale » a été fermé suite à une directive européenne de 1987. Pendant 17 ans aucun gynécologue médical n'a été formé. Depuis 2003 seuls soixante gynécologues médicaux sortent de formation. Trop peu pour assurer la relève. Les gynécologues « mixtes » qui pourraient s'installer comme gynécologue médical préfèrent se concentrer sur la chirurgie. Conséquence logique de cette pénurie, les prix flambent et le délai d'attente pour avoir un rendez-vous ne cesse d'augmenter. Alors que la France possède un des meilleurs indices de santé des femmes, la pénurie de spécialistes dédiés à la prévention et destinés à suivre les femmes tout au long de leur vie, peut mettre en péril ces bons résultats. Elle lui demande alors si elle a prévu d'augmenter le nombre de formation de gynécologues médicaux et de lui indiquer comment elle compte pallier la pénurie qui soulève des questions de santé publique.

Question· Question écrite4725open

Question 4725 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. L'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que : « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». L'arrêté du 14 novembre 2017, « Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° À l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ». Par conséquent, en l'état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal et ce alors que les sages-femmes peuvent, depuis la loi de santé de janvier 2016, « prescrire et pratiquer en vue de protéger l'enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage » . Enfin, le coût de la prise en charge par l'assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination par les infirmiers afin que ceux-ci pratiquent des vaccinations autres que celles contre la grippe.

Question· Question écrite4556open

Question 4556 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l'exercice libéral, l'installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens. Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer telles des fermetures définitives de cabinets médicaux mettant fin à l'accès aux soins de nombreuses populations. La Seine-et-Marne manque cruellement de médecins de proximité (l'offre de soins de premier recours) sur de nombreux territoires. Une récente cartographie publiée par l'agence régionale de santé (ARS) contraste avec la précédente de 2012. Aujourd'hui, de plus de 45 % des Seine-et-Marnais vivent dans une zone considérée par l'ARS comme déficitaire ou fragile. Ils étaient 20 % en 2012. Si le nombre de territoires jugés déficitaires est passé de huit à sept, celui des zones fragiles a bondi, passant de quatre en 2012 à dix-huit en 2015. Ils sont désormais classés déficitaires. Treize zones qui n'étaient pas concernées par le manque de médecins de proximité sont aujourd'hui devenues fragiles aux yeux des autorités sanitaires dont les secteurs de Nemours et Château-Landon. Très inquiets, les élus locaux prennent aujourd'hui des initiatives en créant des pôles médicaux, des centres de soins, des maisons de santé mais ces réalisations ne peuvent combler que très partiellement les besoins. Elle souhaite connaître les mesures que Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette problématique de désertification médicale touchant à présent l'ensemble des territoires.

Question· Question écrite4284open

Question 4284 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expérimentations menées sur les routes bidirectionnelles où, entre juillet 2015 et juillet 2017 la vitesse a été limitée à 80km/h au lieu des 90 km/h en vigueur partout ailleurs. Trois tronçons de route sont concernés pour une longueur totale de 81 kilomètres. Il s'agit de la RN7 dans la Drôme sur 18 kilomètres, la RN 151 dans la Nièvre et dans l'Yonne sur 49 kilomètres et la RN 57 en Haute-Saône sur 14 kilomètres. Alors que le Gouvernement envisage de généraliser cette nouvelle limitation de vitesse sur les routes bidirectionnelles, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'expérimentation, en particulier les chiffres de l'accidentologie.

Question· Question écrite4266answered

Question 4266 — retraites : régime agricole

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Le PLFSS 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020 mais la situation des agriculteurs retraités et celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle elle lui demande : pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus ; pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.

Question· Question écrite4253answered

Question 4253 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des chirurgiens-dentistes opposés au règlement arbitral qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La profession demande la mise en œuvre d'une nouvelle convention équilibrée afin de s'affranchir du règlement arbitral ainsi que des précisions sur le reste à charge. Selon l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, 80 % des actes réalisés dans les cabinets dentaires sont en reste à charge zéro. S'ils permettent à la majorité des patients d'accéder à des soins précoces, préventifs, conservateurs et chirurgicaux, ces actes sont honorés à des tarifs fixés inférieurs aux coûts réels. C'est cette situation qu'ils dénoncent en réclamant une revalorisation des soins conservateurs. Suite au décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, la profession souhaite avoir des garanties sur la qualification des professionnels de santé et qu'il soit répondu au double objectif que sont l'amélioration de la qualité des soins et la diminution du reste à charge avec en ligne de mire le zéro reste à charge. En conséquence, elle lui demande quelles sont les réponses apportées par le Gouvernement.

Question· Question écrite4187open

Question 4187 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les revendications exprimées par les bouchers charcutiers. Avec ses 20 000 entreprises, 8 000 apprentis et 80 000 effectifs engagés dans la profession, la boucherie charcuterie artisanale fait partie des secteurs privilégiés aujourd'hui par les consommateurs. Cependant, malgré ses efforts, le secteur peine à recruter du personnel alors même que les offres d'emploi sont de plus en plus nombreuses (4 000 en 2016), dans un métier en plein essor depuis deux ans et ce, face à un déficit de professionnalisation des formations proposées. Aujourd'hui, sont ouverts dès l'âge de 15 ans, les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance (DIA), du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet professionnel (BP) en deux ou trois ans et du bac professionnel, moins prisé des professionnels car souffrant d'un manque de formation continue. Afin de répondre aux importantes attentes des professionnels, il est proposé de pouvoir rétablir à trois ans le délai d'apprentissage, d'instituer une année de pratique supplémentaire pour les stagiaires issus des plans régionaux qualifiants (PRQ) et d'étendre à deux ans la formation des CAP connexes. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette situation et contribuer ainsi au développement des boucheries charcuteries artisanales.

Question· Question écrite4156open

Question 4156 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en 2014, ce dispositif permet aux collectivités retenues de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique s'élèveraient à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élevaient à 750 millions. Cette importante baisse de crédits provoquerait une impasse de financement de 350 millions d'euros et imposerait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Les collectivités de Seine-et-Marne et du Parc naturel du Gâtinais français, dans une volonté de s'engager dans la transition énergétique aux côtés de l'État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Une nouvelle directive du 20 novembre 2017 a appelé l'attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d'être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l'assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l'ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d'euros de crédits nouveaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les conventions signées et sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourraient être engagées par les collectivités.

Question· Question écrite4141open

Question 4141 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme étant décernée par décret présidentiel, elle se porte directement après l'ordre national du Mérite, ce qui fait de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme la cinquième décoration la plus importante dans l'ordre de port protocolaire des décorations françaises. Elle arrive ainsi juste devant les croix de guerre (1914-1918, 1939-1945, théâtre d'opérations extérieures, valeur militaire, médaille de la gendarmerie nationale avec citation) qui récompensent l'octroi d'une citation par le commandement militaire pour conduite exceptionnelle ou pour une action d'éclat au feu ou au combat. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se positionne également devant les croix et médailles qui ont la qualité de « titre de guerre » individuel en vue de l'obtention de l'un des deux ordres nationaux : la médaille de la Résistance française, la médaille des évadés, les croix du combattant volontaire. La création de cette médaille approuvée par l'Union nationale des combattants (UNC) dans la mesure où elle témoigne de la solidarité du pays envers les blessés ou les familles des tués et constitue un acte de reconnaissance de toute la Nation pose un problème au niveau de son rang protocolaire. L'UNC déplore son rang inconvenant dans la préséance des décorations. Elle lui demande de lui indiquer si, compte tenu de ces éléments, le Gouvernement envisage de revoir la position à donner à cette médaille au sein des décorations.

Question· Question écrite3266answered

Question 3266 — famille

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la politique familiale du Gouvernement. Le candidat Macron avait promis de ne pas toucher aux prestations familiales qui ont trop souvent été la variable d'ajustement des précédents budgets. Le PLFSS prévoit pour l'année 2018, 70 millions d'euros d'économies sur la branche famille. Les familles bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) vont diminuer de 10 %, celles qui en bénéficient vont voir le montant de cette prestation diminuer. Même si la hausse du complément du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales a été confirmée, seuls les foyers monoparentaux avec un revenu annuel en dessous de 35 000 euros verront leurs aides augmenter. Dans tous les autre cas les familles seront perdantes. Après la baisse du quotient familial, et les fortes augmentations d'impôts du quinquennat précédent, ce coup de rabot sur le dos des familles est un nouveau coup dur pour les classes moyennes. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ces deux sujets, la détresse des classes moyennes où le sentiment de déclassement est de plus en plus fort et le désarroi des familles qui se sentent lésées et qui ont le sentiment de faire des efforts financiers plus importants que les autres contribuables et elle aimerait connaître la feuille de route du Gouvernement concernant les familles des classes moyennes.

Question· Question écrite3211open

Question 3211 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que pourrait connaître le secteur du bâtiment suite aux dispositions qui ont été votées dans le PLF. Quand le bâtiment va tout va, ce célèbre adage ne semble pas être parvenu jusqu'au Gouvernement tant celui-ci semble tout mettre en application pour déstabiliser le secteur. Après la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro sur la majeure partie du territoire, après le coup porté aux bailleurs sociaux qui ne pourront plus investir et faire autant de travaux qu'ils le veulent, après la baisse avant suppression du CITE et avec la confirmation de l'IFI et la volonté de surtaxer l'immobilier, les entreprises du secteur du bâtiment ont bien du souci à se faire. Pourtant ce secteur compte plus de 400 000 entreprises et plus d'un million d'employés non délocalisables. Elle souhaite connaître sa position ainsi que les intentions du Gouvernement concernant ce secteur.