Olivier Faure

Question 16217 — emploi et activité

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M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage en cas d'activité réduite. Le document de cadrage gouvernemental envoyé aux partenaires sociaux en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage prévoit notamment une révision de ces règles. La modification des modalités d'indemnisation que Mme la ministre a d'ores et déjà annoncée aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistantes maternelles, qui par essence alterne des périodes d'emploi et de chômage partiel. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement dans le cadre de la réforme à venir de l'assurance chômage, en matière de cumul « emploi-chômage » en cas d'activité réduite pour les assistantes maternelles.

Question 19667 — consommation

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des consommateurs, et en particulier sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons. De trop nombreux vendeurs, peu scrupuleux, jouent de l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. Selon une étude récente, près des 3/4 des stands n'appliquent d'ailleurs pas la loi concernant l'affichage de délais de rétractation. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour rendre cette obligation effective. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer lors d'un achat sur foire ou salon les délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours).

Question 11840 — pharmacie et médicaments

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M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des injections d'acide hyaluronique pour atténuer les douleurs entraînées par l'arthrose. Leur prix prohibitif, près d'une centaine d'euros les 3 ampoules, rend les accès impossible pour de nombreux malades. De nombreux rhumatologues craignent que ce déremboursement favorise le recours à la pose de prothèse de genou, ce qui coûtera au final plus cher à la sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître comment le Gouvernement entend répondre aux angoisses des patients atteints d'arthrose.

Question 3625 — politique extérieure

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Question 2465 — retraites : généralités

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Question 19127 — agriculture

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de renforcer la transparence sur l'origine des miels vendus en France, suite à la décision du Conseil constitutionnel de censurer un tel dispositif dans la loi EGALIM. Le consommateur ne peut se satisfaire d'un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE » comme le permet la directive 2014/63/UE. Il faut aller plus loin, par exemple en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage d'origine de chaque miel et de sa provenance. Il souhaite donc être informé, d'une part, des résultats pour 2018 des enquêtes menées par le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans ce domaine, et d'autre part, de l'avancement des travaux règlementaires qu'il a indiqué récemment mener.

Question 3091 — police

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Question 11161 — professions de santé

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M. Olivier Faure alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes en milieu hospitalier. Le certificat de capacité en orthophonie est un diplôme d'État obtenu après un mémoire de recherche et 5 ans d'études (Master 2). Or les orthophonistes ne peuvent prétendre, à l'hôpital, qu'à un salaire correspondant à celui des professions formées en 3 ans. Résultat, de nombreux postes ne sont pas pourvus, l'accès aux soins devient très compliqué pour les patients, les stages sont de moins en moins proposés et la formation est à l'arrêt. Alors que le Gouvernement évoque dans ses multiples réponses aux parlementaires une hypothétique prime pour les orthophonistes hospitaliers, force est de constater qu'elle n'est pas en vigueur. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend concrètement prendre, en termes de revalorisation salariale, seule à même de créer un regain d'attractivité pour cette profession.

Question 1506 — Gouvernement

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Question 1096 — Gouvernement

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Question 1448 — politique économique

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Question 1922 — politique extérieure

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Question 1062 — immigration

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Question 4413 — politique extérieure

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Question 2729 — maladies

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Question 2950 — politique sociale

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Question 4023 — sécurité des biens et des personnes

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Question 3573 — sécurité des biens et des personnes

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Question 14578 — logement

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur certaines pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan. En 2017, près d'un logement sur trois a été concerné par des retards de livraison pour un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs. L'analyse des motivations des promoteurs démontre l'existence de causes exonératoires très extensives - particulièrement concernant les intempéries - leur offrant la possibilité de ne pas compenser financièrement. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour sécuriser ce marché.

Question 10664 — assurance maladie maternité

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M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude soulevée par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM). La convention nationale thermale régira les relations entre l'Assurance maladie et les établissements thermaux entre 2018 et 2022. Or elle autorise ces derniers à ne fournir aux curistes qu'une serviette et un peignoir (ou drap de bain) pour tout le séjour. Cette mesure constitue une dégradation des conditions de soins étant donné qu'une majorité des patients reçoit 4 à 8 soins mouillants par jour. Un renouvellement sans charge supplémentaire des serviettes et peignoirs tout au long du séjour n'est pas un luxe mais la condition d'une bonne prise en charge des curistes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend répondre à cette situation.

Question 1140 — politique extérieure

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Question 279 — retraites : généralités

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Question 454 — retraites : généralités

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Question 23080 — personnes handicapées

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M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique, revu par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018. S’il est compréhensible que la participation financière varie selon les ressources, l'augmentation pour les deux tranches supérieures de 7 à 8,5 % et de 15 à 20 % n'a pas été sans conséquences pour ces personnes déjà fragilisées. Un an après l'entrée en vigueur de ce dispositif, il souhaite savoir quel impact le Gouvernement a pu mesurer sur le reste à vivre des majeurs sous protection juridique. Il souhaite également savoir s'il est envisagé que les sommes prises en compte dans le barème soient égales au revenu imposable et s'il est prévu que le barème soit revu chaque année en fonction de l'inflation.