M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 qui attribue aux chiropraticiens une partie des actes de soins déjà contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers s'émeuvent de la possibilité donnée à des non professionnels de santé de réaliser certains actes médicaux. L'arrêté contient en effet un référentiel d'activité et de compétences qui vont au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes - seuls ces derniers exerçant une profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des kinésithérapeutes.

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Question 4847 — emploi et activité

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M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l'examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l'intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d'en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l'angoisse et du stress au traumatisme : les salarié.e.s auront encore plus le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Et ce sentiment est déjà ressenti par des centaines de salarié.e.s. C'est malheureusement le cas pour celles et ceux de l'entreprise Pimkie. Début janvier 2018, la direction a présenté son projet de rupture conventionnelle collective qui concernait 208 salarié.e.s. Grâce à la mobilisation rapide des organisations syndicales et des élu.e.s, la direction a abandonné son projet. Un plan de départ volontaire a toutefois été élaboré. L'appétence des employeurs pour la rupture conventionnelle collective et l'actualité récente sont la triste démonstration des craintes que le groupe Nouvelle Gauche avait exprimées à l'Assemblée nationale pendant les débats parlementaires : la rupture conventionnelle collective permet de contourner les obligations auxquelles l'employeur est soumis en cas de PSE, à savoir son obligation de reclassement. Il prive même les salariés concernés du contrat de sécurisation professionnelle et constitue une perte de pouvoir d'achat puisque la personne est privée d’une indemnisation plus avantageuse pendant un an et ne dispose pas du suivi renforcé prévu pour les demandeurs d'emploi victimes d'un licenciement économique. De plus, cet outil est une formidable trappe à séniors: les employeurs préfèrent recourir à la rupture conventionnelle collective pour réembaucher des salariés plus jeunes et moins chers plutôt qu'investir dans la formation des personnels « seniors ». La majorité a donc développé un « accélérateur du licenciement » qui montre bien son attachement à la facilitation des départs plutôt qu'au maintien dans l'emploi. Après avoir dénoncé cette tentative de passage en force, les syndicats de l'entreprise Pimkie craignent un plan social déguisé qui devraient s'étendre à l'ensemble des enseignes du groupe auquel elles appartiennent, comme le laisse entendre le regroupement d'intérêt économique intitulé « Fashion 3 ». Plusieurs centaines de salarié.e.s pourraient ainsi être concerné.e.s et ce alors même que les résultats de l'entreprise en France sont en hausse. Car se sont bien les résultats à l'international qui ne sont pas bons et sur lesquels la direction s'appuie pour licencier. Dans ses ordonnances, c'est au nom de l'emploi que la ministre a instauré un périmètre national d'appréciation des difficultés économiques considérant qu'il était absurde de regarder la situation financière d'une entreprise au niveau mondial. Ce même raisonnement est, sans nul doute, applicable au cas qui nous intéresse ici en considérant qu'il serait absurde de regarder les diffcultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici ! C'est pourquoi il souhaite connaître sa position tant sur la situation rencontrée par l'entreprise Pimkie que sur les suites que le Gouvernement entend donner aux risques que fait peser ce nouvel outil sur les salarié.e.s français.e.s.

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Question 44975 — sécurité sociale

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. En France, le Levothyrox était une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, a entraîné de nombreux effets indésirables chez beaucoup de patients, dont certains n'ont pas pu continuer leur traitement. Le TCAPS, mis sur le marché en 2018 est un médicament alternatif au Levothyrox et convient aux patients ayant une hypersensibilité à certains excipients. Or le TCAPS n'est à l'heure actuelle pas remboursé par la sécurité sociale. De plus, le prix est fixé librement et varie significativement d'une structure à une autre. De nombreux malades plaident pour un remboursement pour ce médicament quotidien qui n'est en aucun cas une molécule de confort. Aussi, il demande au Gouvernement s'il envisage sa prise en charge.

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Question 44468 — sang et organes humains

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire concernant la collecte de don du sang. Avec une réserve actuelle de 70 000 poches contre les 100 000 nécessaires pour faire face aux besoins de la population, la France est entrée début février 2022 en dessous du seuil de sécurité, entraînant le don du sang dans une situation d'alerte historique. En effet, jamais l'Établissement français du sang (EFS) n'avait connu une telle pénurie, un constat qui a récemment poussé cet organisme à publier un « bulletin d'urgence vitale » pour la première fois de son histoire. Aussi menaçante qu'inédite, cette réalité est la conséquence des circonstances sanitaires que l'on connaît. Alors qu'entreprises, écoles et universités représentent entre 30 et 35 % des collectes annuelles en temps normal, ces dernières connaissent une baisse drastique du fait de l'essor du télétravail et du contexte singulier dans les établissements scolaires. Par ailleurs, cet état de fait est aggravé par une importante réduction des équipes de collecte, lesquelles sont également touchées par la pandémie, au point d'atteindre un taux d'absentéisme record de l'ordre de 15 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la consommation de produits sanguins est amenée à augmenter dans les prochains mois afin de rattraper les nombreux actes médicaux repoussés ces deux dernières années. Avec onze jours de stocks en moyenne (jusqu'à sept, voire moins, selon les localités et les groupes sanguins), les risques pour les Français soignés par ces poches de sang chaque année (près d'un million) sont conséquents si les réserves ne s'améliorent pas rapidement. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour relancer la mobilisation des Français et ainsi améliorer les réserves de l'EFS.

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Question 4163 — enseignement

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des personnels de l'éducation nationale, notamment des auxiliaires de vie scolaire, en contrat unique d'insertion. Les établissements scolaires fonctionnent grâce à une embauche massive de personnels en emplois aidés, notamment les auxiliaires de vie scolaire. La coupe drastique du nombre de contrats aidés, décidée par le Gouvernement, est une décision brutale et idéologique qui a des conséquences néfastes sur les territoires. À titre d'exemple, un auxiliaire de vie scolaire sur dix pourrait disparaître dans son département. À cette annonce brutale, les personnels en emploi aidé font face à une autre problématique majeure : celle de l'annualisation de leur temps de travail. Ces personnels constatent un décalage entre les heures effectivement travaillées et celles prévues dans leur contrat de travail. En effet, pour un contrat de 20 heures hebdomadaires ce sont 24 heures de travail réel qui leur sont imposées. Quatre heures complémentaires, soit 20 % de travail supplémentaire, qui ne font l'objet d'aucune rémunération. Quel employeur ferait travailler ses salariés gratuitement 20 % au-delà de leur temps de travail ? Près de 1 200 AVS sont concernés en Seine-et-Marne. Certes une modulation du temps de travail sur une courte durée peut être envisagée mais l'annualisation du temps de travail est interdite. C'est d'ailleurs ce que rappellent différentes instructions émanant de son ministère depuis septembre 2016. Plusieurs établissements ont d'ailleurs été condamnés aux prud'hommes. Ainsi, 38 salariés en contrat aidé dans deux établissements à Rennes viennent d'obtenir gain de cause devant le conseil des prud'hommes. Aussi il lui demande ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à ces situations inacceptables.

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Question 40747 — sécurité des biens et des personnes

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction du décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV), lequel vise à transposer au volontariat certaines dispositions issues de la directive européenne n° 2003/88/CE. En effet, alors que le projet de décret prévoit de « préciser les motions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire », cette rédaction marquerait une rupture avec la position constante des autorités françaises, qui jusqu'ici mettaient l'accent sur la distinction entre l'activité de SPV et le code du travail. De fait, une telle rédaction aurait pour conséquence d'affaiblir le modèle français de sécurité civile, lequel repose sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. L'attractivité de l'engagement pris par près de 200 000 citoyens réside pour partie dans la souplesse offerte aux volontaires, ces derniers ayant ainsi la possibilité de concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle. Par ailleurs, nombre de reproches ont été effectués concernant l'absence totale de concertation entre l'administration centrale et par les organisations représentatives des SPV et les élus locaux. Le dialogue entre ces parties devrait pourtant permettre une prise de décision adaptée et ne mettant pas à mal le bon fonctionnement des secours de proximité en France. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires et maintenir la bonne organisation des secours en France.

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Question 40737 — patrimoine culturel

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M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) ». Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires, lesquelles présentent un intérêt architectural exceptionnel, traduisent la diversité de la mise œuvre des mémoires funéraires combattantes et rassemblent des tombes de ressortissants de plus de 100 États. Quatorze départements français sont concernés, ainsi que les deux régions belges de la Flandre et de la Wallonie, pour un double enjeu salutaire : perpétuer la réconciliation entre les nations d'une part et participer à la transmission de l'histoire, d'autre part. En outre, alors que le centenaire de la Grande guerre est maintenant terminé, ce dossier présente l'intérêt de maintenir l'intérêt des visiteurs et de faire vivre un tourisme de mémoire nécessaire à la vie culturelle et économique des départements impliqués. Déposé une première fois en 2017 par l'état belge avec l'accord de l'état français, puis examinée en 2018, le Comité du Patrimoine mondial avait alors décidé de surseoir l'inscription de ces sites. Depuis cette décision, le Centre du Patrimoine mondial a présenté trois rapports d'experts, lesquels concluent que ces sites devraient être protégés ou reconnus par des mécanismes alternatifs tels Sites de conscience, Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. Toutefois, il semble légitime de s'interroger quant à cette préconisation puisque celle-ci qui ne tient pas compte de la mobilisation d'un grand nombre d'États et traduit une forte opposition quant à l'inscription des dossiers mémoriels sur la liste du Patrimoine mondial. Or il s'avère que le dossier présenté n'est pas un dossier mémoriel mais un dossier historique du fait même qu'il n'existe plus d'anciens acteurs de cette guerre. Aussi, il souhaite connaître la position de Mme la ministre sur ce dossier et sollicite la mobilisation du Gouvernement auprès de l'Unesco pour que ces sites et mémoriels soient inscrits au patrimoine mondial.

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Question 40732 — lieux de privation de liberté

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'hospitalisation des mineurs en soin sans consentement. Régulièrement saisit de la situation de mineurs hospitalisés dans des conditions qui ne sont pas respectueuses de leurs droits, le contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) distingue, sur cette question, trois types de situations dans son rapport thématique relatif aux droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale. Premièrement, certains mineurs seraient hospitalisés dans des services pour adultes. Deuxièmement, certains enfants seraient hospitalisés en psychiatrie alors qu'ils devraient être pris en charge par des structures sociales ou médico-sociales. Enfin, nombre d'enfants souffrant de troubles du spectre autistique sont accueillis dans des unités de pédopsychiatrie, lesquelles ne sont pas toujours adaptées. S'il peut être complexe d'évaluer la part de mineurs hospitalisés sans consentement, la mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés a montré que la pédopsychiatrie peut avoir recours à l'enfermement ou à l'isolement thérapeutique. En outre, l'évolution observée depuis 2014 sur cette question montre simultanément une augmentation régulière du nombre de mineurs de moins de 16 ans admis en hospitalisation psychiatrique et une diminution régulière de leur durée moyenne d'hospitalisation. Dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » publié en février 2021, le contrôleur général des lieux de privation de libertés recommandait de donner au mineur le droit de participer à la prise de décision d'admission en soin psychiatrique le concernant. Aussi, il souhaite connaître les démarches que le ministre compte entreprendre pour mettre en vigueur cette recommandation.

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Question 40715 — bois et forêts

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation massive des grumes. Alors que secteur du bois est particulièrement touché par le contexte international, les professionnels du secteur s'inquiètent grandement de l'exportation massive de grume vers l'Asie. En effet, ces derniers rencontrent de graves difficultés pour s'approvisionner en chênes et en résineux, lequel est le pilier du bois de construction et de la palette. En outre, à la difficulté d'approvisionnement vient s'ajouter l'augmentation des prix, laquelle est répercutée sur le secteur privé mais aussi dans le secteur public, où les collectivités en paient directement le prix. Ressources forestières pillées par les entreprises étrangères, scieurs de la première transformation manquant de matière et entreprises de la seconde transformation ne bénéficiant plus de l'approvisionnement nécessaire pour honorer leurs marchés, la filière bois est aujourd'hui exsangue. Par ailleurs, les conséquences en matière écologique sont importantes puisque l'export des grumes en Chine a aussi pour conséquence d'annuler le bénéficie de la captation de carbone par le bois. Dès lors, la solution la plus appropriée serait sans doute de mettre en place une limitation de l'export et d'aider les entreprises à acquérir l'autonomie suffisante pour sauvegarder l'emploi et assurer la pérennité des entreprises de la filière. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 36297 — banques et établissements financiers

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des « Américains accidentels », possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir d'attaches particulières aux États-Unis. En France, les « Américains accidentels » sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Ainsi, ces citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains et, le cas échéant, de payer des impôts, en sus de ceux qu'ils paient déjà en France. Adopté par les États-Unis pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, le Foreign account tax compliance act (FATCA), entré en vigueur le 1er janvier 2014, oblige les banques du monde entier à transmettre à l'administration fiscale américaine - l'Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Comme l'a relevé le Défenseur des droits en 2018, ces contribuables peuvent par conséquent subir des discriminations de certaines banques : refus d'ouverture de compte, clôtures arbitraires de comptes, impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et de placement. Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour faire cesser les discriminations de la part des établissements financiers. Par ailleurs, en raison de la non-prolongation du moratoire accordé par l'Internal revenue service, plus de 40 000 comptes bancaires de citoyens français risquent d'être clôturés. Il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour éviter cette situation.

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Question 35109 — bois et forêts

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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des forêts en Île-de-France sous gestion de l'ONF et de l'Agence régionale des espaces verts, et plus particulièrement celles de Rougeau, Sénart et Bréviande représentant une surface de plus de 4 000 hectares, victimes d'une politique d'abattage massif de chênes sains dont certains sont centenaires et destinés à la vente. Véritables poumons verts du territoire, ces forêts, dans un contexte de dérèglement climatique, constituent des puits de carbone précieux et abritent une riche biodiversité qu'il faut impérativement protéger. Les abattages constatés par les promeneurs et usagers de ces lieux de patrimoine naturel ne relèvent en rien de l'entretien et de la préservation des forêts. Il s'agit là d'une logique purement commerciale alors même que l'ONF s'était engagée à l'arrêt strict des coupes rases dans ces domaines franciliens. Même une gestion « en futaie irrégulière » ne justifie pas ces abattages massifs de chênes situés pour la plupart le long de grandes allées, artères fréquentées par plus de 5 millions de visiteurs chaque année. Les fonctions environnementale, sociale et paysagère doivent primer sur la logique économique. La situation financière de l'ONF ne doit pas avoir pour conséquence la déforestation des massifs forestiers périurbains, qui doivent faire l'objet d'une gestion durable et responsable. Aussi il souhaiterait connaître la situation réelle de la politique d'abattage au sein de ces forêts et attend tous les éclaircissements utiles concernant les pratiques de coupes constatées.

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Question 29874 — santé

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M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes infertiles ou stériles. La période de confinement a mis un coup d'arrêt total aux soins d'assistance médicale à la procréation. Alors que le pays sort peu à peu de la crise, ces personnes ne doivent pas être oubliées. Le temps qui passe et où rien ne se passe est un ennemi pour leur projet. L'Agence de biomédecine a établi un protocole de reprise d'activités, toujours en attente de validation par la direction générale de la santé. Ce travail a par ailleurs fait émerger de nombreuses questions pour lesquelles les associations des patients sollicitent un arbitrage positif de M. le ministre. Il en va ainsi du décalage de trois mois de l'âge limite de prise en charge administrative ou de l'accès garanti aux traitements partout en France. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte décider pour faire suite à ces demandes.

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Question 29597 — examens, concours et diplômes

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M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la poursuite des concours internes dans l'éducation nationale pendant cette période de crise liée au covid-19. Les candidats ayant été déclarés admissibles à l'épreuve écrite des concours d'enseignement n'ont pour la plupart pas pu passer leur oral prévu en mars 2020, période coïncidant avec le début du confinement. Le fait de reporter ces oraux en septembre 2020 pose pour de nombreux candidats des problèmes d'organisation (difficulté de préparer en même temps les nouveaux programmes et l'oral, fermeture des bibliothèques universitaires etc.). Alors que certaines voix s'élèvent pour demander que les admissibles soient déclarés admis, il demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 28678 — médecine

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M. Olivier Faure interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins retraités depuis plus de cinq ans pour offrir leur aide dans la crise du covid-19. Après cinq ans sans exercice, ceux-ci ne sont plus assurés au titre de leur responsabilité civile et professionnelle. Or, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, de nombreux dédecins retraités souhaitent reprendre une activité bénévole. Aussi, dans l'état actuel du droit et au vu des conditions exceptionnelles que rencontre le pays, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour la mise en opération immédiate de ces renforts au chevet des patients.

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Question 28629 — établissements de santé

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M. Olivier Faure alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'équipements de protection pour les personnels d'établissements publics de santé mentale (EPSM). Alors que d'autres établissements de santé sont régulièrement cités par les pouvoirs publics - et à juste titre - comme prioritaires pour la réception des équipements et notamment des masques, les EPSM semblent quelque peu oubliés. Nombre d'entre eux font en effet état d'un manque criant de protections, et ce plusieurs semaines après le début de la crise. Cette pénurie constitue un risque majeur pour la santé des personnels ainsi que celle de leurs patients, qui ont souvent du mal à comprendre ou appliquer les gestes barrières. Aussi, il souhaite connaître ses intentions afin d'apporter aux personnels les équipements de protection propres à assurer leur santé et celle de leurs patients.

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Question 26076 — assurance maladie maternité

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M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité et coûte de ce fait plus cher que les transports sanitaires classiques. Certains patients n'ont d'autre choix que d'y avoir recours pour avoir accès à des soins dans des établissements de santé. Or l'assurance maladie ne rembourse ces transports que sur la base d'un transport classique. Il en résulte un reste à charge allant jusqu'à plusieurs centaines d'euros pour certains patients. Il lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.