M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adaptation d'une formation « reconnu garant de l'environnement » (RGE) dédiée aux pompes à chaleur air-eau, qualification nécessaire au bénéfice du mécanisme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Tout le monde est d'accord pour soutenir l'innovation notamment dans le domaine des économies d'énergies. Pourtant les PME et PMI se trouvent parfois devant des murs qui freinent leur volonté et leur investissement dans de nouveaux produits porteurs et assemblés en France. L'exemple de la société Auer dans la Somme à Feuquières-en-Vimeu, qui est la seule usine française à fabriquer des chauffe-eaux thermodynamiques, autrement dit des pompes à chaleur air-eau. Ces appareils permettent de réaliser jusqu'à 75 % d'économies d'énergie et ils sont jusqu'à 1 000 fois moins polluants que la majorité des appareils du marché. Si ce produit figure bien sur la liste pouvant bénéficier du CITE (crédit d'impôt transition énergétique) définie à l'article 200 quater du code des impôts, son installation doit être réalisée par une entreprise « reconnue garant de l'environnement » (RGE) depuis le 1er janvier 2015. Cette obligation de qualification exclut les plombiers-chauffagistes du mécanisme du CITE. Sans cette incitation, on empêche une diffusion large de ces équipements énergétiques durables qui vont dans le sens des objectifs d'économies d'énergie de la France. En outre la qualification « QualiPAC » est obtenue au terme d'une formation dispensée principalement sur la géothermie, ce qui n'a aucune utilité pratique pour la pose d'un chauffe-eau thermodynamique qui est aussi simple à poser qu'un chauffe-eau traditionnel. Il suffirait de spécialiser cette formation en prévoyant un module dédié à l'aérothermie et un autre à la géothermie. Et la formation « QualiCET » dédiée aux chauffe-eaux thermodynamiques, exige du professionnel une assurance décennale qu'une majorité de plombiers n'ont pas besoin de souscrire pour leurs travaux habituels et exclut presque totalement les équipements dédiés au marché de la rénovation. Il souhaiterait donc lui demander, au vu de l'objectif du CITE qui est d'inciter le plus grand nombre de particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leurs logements, si elle compte rendre plus accessible le dispositif du CITE aux plombiers-chauffagistes et si oui de quelle façon.

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Question 950 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes de desserte ferroviaire sur la ligne Paris-Boulogne en Picardie maritime. Multiplication des changements à Amiens, trains directs supprimés, mise en place de nouvelles voitures sans confort, absence de communication, retards : les usagers du rail qui consacrent 4 heures à 5 heures en moyenne par jour dans ce transport en commun sont au bord de la rupture. 30 % d'arrêts en moins en Picardie maritime, des trous de plusieurs heures entre deux trains : alors que la desserte devrait être renforcée suite aux coupes réalisées lors des années antérieures, les horaires 2015 sont un coup de massue et, combinés aux retards incessants, désespèrent les usagers. Et ils sont nombreux puisque plusieurs centaines d'habitants du grand site de France baie de Somme et de ses alentours prennent quotidiennement le train à Rue et Noyelles-sur-Mer pour des raisons professionnelles à destination d'Amiens ou de Paris, ou de Boulogne-sur-Mer et Calais. Les problèmes de desserte pénalisent également les touristes puisque ces gares sont une étape obligée pour les visiteurs du quart Nord-Ouest de la France à la recherche d'une nature préservée sur un territoire « zéro carbone » où l' « écomobilité » est un atout. Lasse du manque d'écoute de la SNCF et se sentant inutile, l'association Vivre à Rue-Baie de Somme a d'ailleurs récemment décidé de ne plus participer aux comités de ligne. Sondés, les acteurs locaux ont estimé à juste titre que la raréfaction des arrêts était pénalisante pour le tourisme, le commerce et pour la population active car si elle ne peut plus se rendre sur son lieu de travail, elle finira par déménager. En tenant compte de ces éléments, il lui demande ce que le Gouvernement, qu'il sait très attaché à la proximité, compte mettre en place pour améliorer les prestations et maintenir le service public en milieu rural afin d'éviter son agonie et sa désertification, à l'heure où la SNCF ne compte plus de directeur régional en Picardie.

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Question 524 — professions de santé

France · National Assembly · 4 February 2014

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déserts médicaux en zones rurales et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les médecins généralistes partant à la retraite pour se trouver des successeurs, et lui communique en même temps leur souhait de voir limiter dans le temps les périodes de remplacement des jeunes médecins qui pour certains choisissent d'être remplaçants toute leur vie professionnelle. Avec 238 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants, et en dépit des mesures mises en place pour lutter contre la désertification, la Picardie connaît la plus faible densité médicale en activité régulière sur le territoire national. Et ce déficit risque de s'accroître ces prochaines années compte tenu de la pyramide de l'âge..., le médecin généraliste devenant un professionnel se raréfiant dans les campagnes de la Somme. Un exemple, repris récemment par les médias nationaux : à Fressenneville, commune de 2 500 habitants située en plein coeur du Vimeu industriel, la maison médicale repose sur une association de 5 médecins généralistes installés depuis 1976. Parmi eux, trois continuent à assumer leurs clientèles faute de successeurs malgré les avantages incitatifs accordés aux jeunes installés. Si en fin d'année la situation n'évolue pas, la maison médicale fermera ses portes car les deux plus jeunes médecins ne pourront pas assumer à eux seuls les charges. Et la clientèle des trois retraités partants, âgés de 68 ans, sera difficilement accueillie par les médecins environnants déjà surchargés de consultations. En parallèle, il est constaté que les jeunes médecins vivent de plus en plus de remplacements. Dans la profession ils sont d'ailleurs surnommés les coucous car ils occupent le nid des autres et ne participent pas aux frais de cabinet alors qu'ils perçoivent 80 % des honoraires du médecin remplacé et 100 % pour les gardes. Limiter dans le temps la durée des remplacements inciterait les jeunes médecins, redevables d'un service public, à choisir une implantation de leur choix. Cette mesure ne coûterait absolument rien à l'État et aux collectivités et aiderait grandement à l'installation des jeunes médecins. Les mesures pécuniaires et les aides éventuelles seraient réservées à ceux qui choisissent les déserts ou le remplacement d'un médecin partant en retraite dans ces zones. Face à ce sérieux problème de santé publique, il demande si, comme lui et beaucoup d'élus locaux soucieux de préserver un service public de santé dans les campagnes, elle ne trouve pas judicieux de bloquer la période où les jeunes médecins généralistes pourraient remplacer (trois à cinq ans) entraînant ipso facto , sans mesures incitatives onéreuses pour les collectivités, leur installation dans le secteur de leur choix mais favorisant automatiquement les zones déficitaires à forte demande de soins.

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Question 78 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 15 January 2013

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent des industriels français spécialisés dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées notamment au crédit d'impôt développement durable qui laisse la porte ouverte à des produits d'Asie à économie négative et sans contrôle ou presque de l'État. En 2012, un crédit d'impôt développement durable (arrêté du 30 décembre 2011) a été mis en place pour des dépenses d'équipement de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ; et celui-ci acceptait des produits sans performance certifiée. Afin d'améliorer l'efficacité de ce dispositif fiscal, si ce dernier est maintenu en 2013, il semble nécessaire d'apporter des précisions et de mieux encadrer les conditions d'éligibilité des produits concernés. Premier point, dans l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 cosigné par les ministres de l'écologie, du budget et de l'économie, la définition « pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire » n'est pas claire. Les spécialistes jugent qu'il faut préciser pompe à chaleur exclusivement dédiée à la production d'eau chaude sanitaire car d'après-eux les pompes à chaleur double service qui sont traitées dans le volet appareil de chauffage sont des systèmes peu performants pour la production d'eau chaude sanitaire. Ces systèmes ne sont d'ailleurs pas encore reconnus dans le cadre de la régulation thermique 2012 (un dépôt de titre V est en cours mais l'efficacité d'un tel système n'a pas encore été démontrée). Second point, le texte ne précise pas la température de source froide, ce qui bénéfice aux produits de rendements médiocres. En 2011, les critères d'éligibilité étaient plus sévères sur les pompes à chaleur sur air ambiant. En effet, la température de source était imposée à 7°C d'air. Or, sans cette précision, les appareils affichent un coefficient de performance à 15°C qui ne garantit pas une bonne performance saisonnière. En parallèle, bon nombre de ces appareils importés fonctionnent la plupart du temps sur l'appoint électrique alors que le crédit d'impôt vise à promouvoir les produits performants. Rétablir le critère de température de source d'air à 7°C pour les pompes à chaleur sur air ambiant semble donc primordial. Troisième point, l'arrêté exige un coefficient de performance minimum mais aucune certification des performances alors que cette certification est nécessaire dans le cadre de la régulation thermique 2012. En toute rigueur, il faudrait exiger des coefficients de performance minimum en fonction des cycles de soutirage normalisés, ce qui est le seul moyen de comparer équitablement les appareils selon leur volume. Si cette suggestion complexifie les critères d'éligibilité, les industriels français suggèrent d'imposer que les produits soient certifiés par un organisme indépendant accrédité par le Cofrac selon la norme NF EN 45011. Enfin, de nombreux industriels français dont certains sont originaires de sa circonscription dénoncent la fraude et la publicité mensongère autour d'un chauffe-eau thermodynamique produit en Asie et distribué par une filiale de Gaz de France. La plaquette commerciale publiée depuis juillet 2012 avec le logo GDF-Suez se réfère à une norme obsolète (255-3) remplacée depuis le 31 mai 2011 par la norme EN 16147, qui est la norme applicable dans les calculs réglementaires des régulations thermiques de 2005 et 2012 ainsi que pour le crédit d'impôt. Par ailleurs, les performances annoncées ne sont pas compatibles avec la régulation thermique 2012. De plus, sur le plan écologique, la présence de l'hydrofluorocarbone R134 A est mentionnée alors que cette substance réglementée est reconnue pour avoir un fort impact sur le réchauffement climatique. Enfin, ce produit jugé peu performant propose, à sa défaveur, un enclenchement de l'appoint électrique très rapide. Déontologiquement, il semble anormal que cet appareil puisse être valorisé par GDF dont l'État est actionnaire. C'est un comble pour de nombreux industriels français qui proposent sur le marché des produits 100 % made in France de meilleure qualité. Beaucoup dénoncent cette concurrence déloyale. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider l’industriel français spécialisé dans le chauffage innovant et les nouvelles énergies liées au crédit d'impôt développement durable.