Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Eva Sas

France

Records

10,880 records where Eva Sas is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13795answered

Question 13795 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Cette situation place ces professionnelles dans une précarité particulièrement préoccupante. Même lorsque les conseils de prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se trouvent souvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant les assistantes maternelles sans recours effectif. En outre, elles doivent supporter des frais judiciaires importants et se voient fréquemment privées des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. Ces dernières années, certaines avancées ont été réalisées pour sécuriser leur rémunération. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif Pajemploi+ a été généralisé et rendu obligatoire pour les parents employeurs et les assistantes maternelles. Ce mécanisme garantit le paiement de deux mois d'impayés, ce qui constitue une avancée, mais demeure insuffisant pour assurer une véritable garantie de salaire. Face à la persistance de ces situations d'impayés, de nombreuses assistantes maternelles finissent par renoncer à leur métier. Les organisations représentatives, syndicales et associatives ont ainsi proposé la création d'un fonds national de garantie des salaires. Elle lui demande donc quelles actions il envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique.

Question· Question écrite13179answered

Question 13179 — pollution

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques autour des incinérateurs d'ordures ménagères. Le 13 septembre 2025, le rapport du groupe d'études ToxicoWatch, rédigé à l'initiative d'associations environnementales comme le Collectif 3R et Zero Waste Europe et basé sur des prélèvements réalisés avec l'aide des mairies de Charenton et d'Ivry-sur-Seine, faisait état de taux préoccupants de PFAS dans les filtres d'aération des écoles situées aux abords de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, en activité depuis 1969. Cette installation est classée « installation classée pour l'environnement » (ICPE). On sait que les conséquences des PFAS sur la santé humaine sont graves. Ce sont des perturbateurs endocriniens, qui ont un impact négatif sur la fertilité et sont cancérogènes. La publication du rapport a eu lieu quelques jours avant un incident d'exploitation, le 24 septembre 2025, dans les chaudières de l'incinérateur et qui a été responsable d'un dépassement ponctuel des normes de dioxines et de monoxyde de carbone. Le 5 janvier 2026, le SYCTOM, qui gère l'incinérateur, a annoncé la mise en service d'un nouvel incinérateur, Interval, avec une capacité réduite de 50 % par rapport à Ivry Paris XIII, en septembre 2026. En octobre 2025, la Ville de Paris et les maires des 12e et 13e arrondissements avaient écrit à l'ARS (Agence régionale de santé) d'Île-de-France pour demander la mise en place d'études précises sur la qualité de l'air et des sols, ainsi que sur les retombées pour les riverains et les établissements (crèches, écoles, collèges, lycées, équipements sportifs) situés dans un rayon d'1,5 km autour de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII. Cette demande avait été faite dans un souci de transparence et de prévention contre les risques environnementaux et sanitaires. En novembre 2025, dans sa réponse à la Ville de Paris et aux maires des 12e et 13e arrondissements, l'ARS d'Île-de-France estime que les filtres d'aération ne sont pas une bonne façon de mesurer la qualité de l'air étant donné que leur date d'installation est inconnue, et qu'il n'y a « pas de méthode standardisée pour mesurer les PFAS dans l'air ». L'ARS estime que pour les dioxines et les furanes chlorés, l'exposition par voie aérienne est faible et que c'est principalement par voie alimentaire qu'il y a contamination. Et donc, selon l'ARS, il n'y a pas lieu de faire des études complémentaires. Il suffirait de suivre les recommandations, à savoir être attentif au lavage des mains et au lavage des fruits et légumes que l'on mange. Sur les rejets des cheminées, l'ARS rappelle que c'est directement du ressort de la DRIEAT (la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports). En août 2025, l'ARS d'Île-de-France avait fourni une réponse avec des arguments similaires aux représentants de parents d'élèves de la FCPE à Ivry-sur-Seine. Pour Mme la députée, ces réponses de l'ARS sont pas du tout satisfaisantes. Elles ne répondent pas aux inquiétudes des habitants, des associations et des élus sur les réels risques sanitaires et environnementaux de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, alors que 19 établissements d'enseignement sont situés dans un rayon d'1 km autour de l'incinérateur. Pour rappel, un rapport de Santé publique France et de l'INERIS, publié le 4 décembre 2025, souligne le sur-risque de certaines maladies chez les personnes habitant à moins de 4 km d'une usine classée IPCE. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour donner aux ARS les moyens d'évaluer correctement l'impact environnemental des incinérateurs d'ordures ménagères, surtout dans les zones densément peuplées, quelles mesures elle compte prendre pour informer les habitants en temps réel en cas d'incident, pour réduire les risques et les nuisances liés à l'implantation des incinérateurs pour la santé publique des riverains.