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France · Amendment · Amendement

AS46

Amendement AS46 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 March 2026

Last action

2 April 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Danielle Simonnet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Nicolas Thierry, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 April 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1 A. – L’accueil d’un mineur au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222‑5 âgés d’au moins douze ans donne lieu systématiquement à l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit, exempt de frais bancaires, à son nom par le président du conseil départemental, lorsque l’enfant n’en dispose pas, ainsi que d’une information sur le dispositif et les modalités de versement du pécule. « II. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « est », est inséré le mot : « automatiquement » ; « b) Sont ajoutés les mots : « sur son compte bancaire » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé chaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montant cumulé du pécule et des modalités d’attribution. » « III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 March 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 March 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 April 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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