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France · Amendment · Amendement

CL22

Amendement CL22 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 March 2026

Last action

30 March 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Catherine Hervieu, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 March 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de collectivité territoriale unique par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si la majorité requise est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés par le projet sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « départementaux », insérer les mots : « et le président du conseil régional ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 March 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 March 2026

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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