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Eva Sas

France

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Question· Question écrite12427answered

Question 12427 — étrangers

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives rencontrées par les étrangers hors Union européenne qui travaillent comme professeurs ou comme accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement primaire et secondaire et dans des établissements privés sous contrat, comme publics. Mme la députée a été alertée sur les cas d'enseignants et d'AESH de nationalité étrangère hors Union européenne qui ont eu beaucoup de mal à renouveler leurs titres de séjour et à obtenir les autorisations de travail, alors qu'ils sont sur le territoire français depuis plusieurs années et de façon régulière, qui plus est. Certains rectorats semblent avoir des problèmes pour obtenir rapidement les autorisations de travail des préfectures. En effet, dans sa demande d'autorisation de travail à la préfecture, le rectorat doit prouver qu'il n'y a pas d'autre candidat de nationalité française qualifié pour le poste par des annonces restées sans réponse sur le site de Pôle emploi ou tout autre organisme semblable. Or le recrutement des enseignants, qu'ils soient titulaires ou non, dans les établissements publics comme dans les établissements privés, ne passe pas par Pôle emploi ou un organisme similaire. Les rectorats ne sont donc pas en mesure de fournir de tels justificatifs. Par ailleurs, la situation est aussi aggravée par une discrimination entre les enseignants des établissements publics et ceux des établissements privés, alors que pour les enseignants du public, la « dérogation à la condition de nationalité » n'est pas exigée lors de la prise de fonctions d'un professeur étranger hors Union européenne. Pour autant, elle reste pourtant obligatoire pour les professeurs de l'enseignement privé sous contrat. Cette dérogation doit être demandée par les services en charge de l'enseignement privé du rectorat. Tant que la dérogation n'est pas obtenue, le professeur ne peut pas prendre ses fonctions, il ne peut pas être devant les élèves et ne peut pas être rémunéré. Ces tracasseries administratives sont déconcertantes : les personnes concernées sont plongées dans l'incertitude et le stress alors que leur travail est apprécié par les enseignants, les parents d'élèves, voire les inspecteurs d'académie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification de la procédure d'embauche d'un professeur étranger hors Union européenne, notamment la suppression de la condition d'absence de candidature de nationalité française. Cette condition est en effet absurde du point de vue des modalités de recrutement des professeurs. Elle conduit de plus à des difficultés pour obtenir des autorisations de travail et donc des titres de séjour, pour ces professeurs qui se retrouvent de fait en situation irrégulière, alors même qu'ils vivent et travaillent en France depuis des années. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite12350answered

Question 12350 — sports

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique ou Tiffany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Entre juin et avril 2025, plus de dix signalements visant des pratiques et des propos humiliants répétés d'une même personne ont été déposés sur la plateforme Signal Sport. Ces comportements, allant d'insultes grossophobes à des pratique dégradantes et indignes, auraient perduré plusieurs années. Ils relèvent de violences psychologiques et pourraient être considérés comme du harcèlement moral. Ils sont de nature à gravement altérer la santé mentale des athlètes de la fédération et entraîner des conséquences lourdes sur leur condition physique et leurs performances. Une alerte orale, pour des faits similaires, a également été formulée lors de la dernière assemblée générale de la fédération le 25 mai 2025. À ce jour, ces signalements et cette alerte orale n'ont reçu aucune réponse. En outre, la responsabilité administrative du Centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val-de-Loire pour des faits de harcèlement moral a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 27 mai 2025 (CAA de Versailles, 4e chambre, 27 mai 2025, 23VE01502, inédit au recueil Lebon). Le directeur alors en poste au sein de CREPS ayant donné les consignes caractérisées par le juge administratif de harcèlement moral est aujourd'hui le directeur technique national de la FFSG. De plus, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait des recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. À l'approche des jeux Olympiques de Milan l'hiver prochain et celui des Alpes françaises en 2030, il semble essentiel, pour garantir le bien-être des athlètes, des performances sportives et la pérennité de ces sports, de faire la lumière sur les pratiques de la fédération dont les dysfonctionnements passés ont été largement documentés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives et s'assurer qu'aucun harcèlement n'y ait lieu.

Question· Question écrite12242answered

Question 12242 — aide aux victimes

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif incarne une politique proactive visant à faciliter l'accès à l'indemnisation des victimes de l'amiante et à lutter contre le non-recours aux droits. Cette mesure de bon sens, adoptée en 2023 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a pour objet de permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de leur faciliter l'accès à leurs droits. Or, deux ans plus tard, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Cette inertie est vivement déplorée par les victimes de l'amiante et leurs familles, notamment représentées par la FNATH, association des accidentés de la vie. Elle lui demande donc quand le décret d'application sera enfin publié, afin de mettre un terme à cette atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante.