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France · Amendment · Amendement

57

Amendement 57 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 January 2026

Last action

28 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Nicolas Thierry, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 January 2026

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « X. – L’établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l’exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment : « a) la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée ; « b) les opérations de cession, d’acquisition, de valorisation et de transformation réalisées ou engagées ; « c) les loyers facturés aux occupants publics et privés et leur évolution ; « d) la situation financière de l’établissement, incluant son niveau d’endettement, ses engagements hors bilan et l’affectation des produits résultant de son activité ; « e) l’impact des activités de l’établissement sur les objectifs de transition écologique, de rénovation énergétique du bâti, de sobriété foncière ; « f) les conséquences territoriales des opérations immobilières conduites. « Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante et rendu public. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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