M. Daniel Gibbes appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité, pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, de pouvoir bénéficier dans les meilleurs délais, d'un vice-rectorat. Violences, illettrisme, retard scolaire, classes surchargées, enseignants en sous-effectifs, résultats en baisse aux examens : la situation scolaire empire, rentrée après rentrée, à Saint-Martin. Quelque 10 000 élèves - dont 80 % sont en éducation prioritaire - sont scolarisés sur le territoire de la collectivité. Ex-commune de Guadeloupe, Saint-Martin demeure la lanterne rouge des politiques éducatives orchestrées par le rectorat de Guadeloupe dont elle dépend, quand les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (1 500 élèves) ou de Wallis-et-Futuna (4 000 élèves) bénéficient, elles, respectivement d'un service de l'éducation rattaché à Caen et d'un vice-rectorat dignes de ce nom. Ressources humaines, mise en place d'un projet académique, formations, remplacements de professeurs absents : le « faible » service de l'éducation de Saint-Martin montre ses limites quotidiennement, avec des conséquences lourdes pour les élèves de Saint-Martin. La création d'un vice-rectorat à Saint-Martin permettra notamment la mise en place d'une véritable stratégie d'application de la politique éducative nationale et une réelle gestion des personnels et des établissements. Il lui demande si le Gouvernement peut mettre en place au plus vite ce vice-rectorat dans l'intérêt de l'ensemble des acteurs de l'éducation de l'île.

Question· Question orale sans débat1137answered

Question 1137 — outre-mer

France · National Assembly · 17 November 2015

M. Daniel Gibbes appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui se retrouvera au 1er janvier 2016, à l'instar des DOM, impactée par la rationalisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l'outre-mer. Un coup de rabot de 75 millions d'euros, compensé par l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans les DOM, dont le taux passera de 7,5 % à 9 % en 2016. La collectivité de Saint-Martin étant dotée de l'autonomie fiscale, elle ne bénéficiera pas de cette augmentation puisqu'elle est non éligible au CICE. Il s'agit donc d'une « triple peine » pour le territoire, entre le rabotage des exonérations de charges, l'absence de CICE et le décalage de trois mois des baisses de cotisations « famille ». Pourtant, des solutions existent : ainsi, la prise en compte du PIB de la seule COM de Saint-Martin dans le PIB de la France générerait une marge de manœuvre budgétaire d'une vingtaine de millions d'euros à ratio déficit/PIB constant. Cette intégration peut être immédiate, dans la mesure où cette collectivité est une région ultrapériphérique. Il l'interroge donc sur l'intention du Gouvernement de prendre en compte le PIB de cette COM dans le PIB national, pour générer des marges de manœuvre budgétaires au service de l'investissement et de l'emploi.

Question· Question orale sans débat997answered

Question 997 — outre-mer

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'itinérance outre-mer. Le député a déjà sollicité à plusieurs reprises le Gouvernement, M. Lurel puis Mme Pau-Langevin sur les questions du déploiement numérique à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin et en particulier sur l'organisation de l'itinérance entre les deux îles, dans l'outre-mer et avec l'Hexagone. Il lui semble important de rappeler que les îles sont toujours soumises à l'euro tarif alors qu'elles font partie du territoire français. Ce tarif a été régulé par le règlement du Parlement européen du 3 septembre 2013 comme suit : « Le prix de détail maximal pour les appels passés est abaissé à 0,19 euros à partir du 1er juillet 2014 (...) ces prix de détail maximaux pour l'eurotarif appels vocaux s'appliquent jusqu'au 30 juin 2017 ». Selon l'avis du Parlement européen « tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux » dans la mesure du possible. Aussi, le ministre pourrait-il lui indiquer dans quels délais les Français des outre-mer auront accès à ces nouveaux tarifs d'itinérance « nationale » ? Quels moyens seront mis en œuvre ? Par ailleurs, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont toujours dans l'attente de la procédure d'attribution des licences 4G sur leurs territoires. Il aimerait que le ministre puisse lui faire part du calendrier de mise en place du décret.

Question· Question orale sans débat706answered

Question 706 — outre-mer

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Daniel Gibbes interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bienfondé de l'assujettissement des résidents fiscaux saint-martinois à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la CSG et la CRDS visent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Pour rappel, il faut cinq années au moins de résidence avant de pouvoir prétendre à la résidence fiscale saint-martinoise et payer ses impôts à Saint-Martin. La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin dispose de la compétence fiscale : elle est compétente en matière de prélèvements, tel que le prévoit dans son II, l'article LO 6314-4 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Au regard des compétences transférées par l'État à la COM de Saint-Martin, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Martin, en raison de la nature clairement « fiscale » de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, il sollicite son éclairage sur le bien-fondé de l'assujettissement des Saint-martinois à ces prélèvements.

Question· Question orale sans débat601answered

Question 601 — outre-mer

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Daniel Gibbes interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité, pour les forces de l'ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction avec la taxe routière en vigueur sur le territoire de la collectivité. Pour rappel, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a délibéré sur cette sanction pénale relative à la taxe routière en 2010. Un décret du Gouvernement n° 2010-359 du 6 avril 2010, pris en application de l'article LO 6351-3 du code général des collectivités territoriales, crée cette sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile à Saint-Martin. Mais la collectivité reste depuis en attente d'un code dit « NATINF ». Les automobilistes en infraction avec la législation de l'île ne peuvent donc être poursuivis : cette situation, en plus de pénaliser Saint-Martin sur le plan fiscal, rend difficile pour la collectivité de faire respecter les normes de la circulation routière mises en vigueur sur le territoire. Après quatre années d'attente, qu'est-ce qui justifie encore l'absence de création d'un code NATINF propre à la COM de Saint-Martin ? Il demande quand elle peut espérer que ce code voit enfin le jour.

Question· Question orale sans débat573answered

Question 573 — outre-mer

France · National Assembly · 18 February 2014

M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'île de Saint-Barthélemy qui dépend étroitement du transport aérien et dont l'isolement est un handicap pour sa population et son économie. L'île de Saint-Barthélemy est soumise à la conjoncture économique et touristique, et les compagnies aériennes qui desservent ce petit territoire utilisent l'argument de ces aléas, de l'augmentation continue des charges, de la disparition des aides publiques depuis 2009 pour justifier leur politique tarifaire, qui a augmenté de 65 % en dix ans. Aujourd'hui, les taxes aéronautiques représentent 33 % du prix du billet ; les compagnies doivent encore déduire d'autres taxes et redevances ainsi que le coût d'exploitation. Actuellement, les tarifs d'un aller-retour Antilles-hexagone représentent 12 % des taxes aéronautiques : il est aberrant qu'un vol de quinze minutes soit davantage taxé qu'un vol transatlantique. Enfin, bon nombre de Saint-Barths s'interrogent sur l'application d'une fiscalité nationale contraire à l'esprit de la continuité territoriale sur les prix des billets d'avion lorsqu'il s'agit d'étudiants scolarisés dans l'hexagone, de passagers se déplaçant pour des raisons médicales ou se rendant au tribunal. Il demande si l'État est prêt à tenir compte de la particularité de Saint-Barthélemy, par une aide sociale au transport qui favoriserait le développement du trafic aérien.

Question· Question orale sans débat242answered

Question 242 — outre-mer

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Daniel Gibbes appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le fait que, compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l'État, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'a pas vocation à s'appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable. Ces entreprises se trouvent exclues du champ d'application de cette réforme quand, à l'inverse, des entreprises guadeloupéennes venant par exemple réaliser un chantier de courte durée à Saint-Martin bénéficieront automatiquement d'un avantage concurrentiel significatif du fait du CICE. La compétence fiscale dont jouit la collectivité de Saint-Martin la prive donc automatiquement du bénéfice des politiques publiques financées au moyen de dépenses fiscales plutôt qu'au moyen de dépenses budgétaires. Il demande si l'État est prêt à tenir compte de la situation particulière de Saint-Martin, dont les entreprises sont confrontées à la fois à la concurrence des entreprises de Guadeloupe et aussi de celles de la partie néerlandaise de l'île.