M. Sergio Coronado interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la simplification des démarches pour les retraités expatriés et le risque de double imposition pour les Français établis hors de France. L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dispose : « I. - Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. - La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. III. - Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret ». Ainsi la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) exige une preuve d'existence annuelle dans un délai d'un mois au moyen d'un imprimé établi par la CNAV et qui doit être validé par « une autorité du pays de résidence ». Or les pensionnés français inscrits aux consulats devraient être traités comme les pensionnés résidant en métropole. En effet, leur existence est attestée par le fait que l'INSEE, qui est informé des décès des pensionnés français par les mairies mais également par le service des états civils des consulats, avise systématiquement la CNAV. En outre, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France, la gestion des certificats d'existence aurait dû être mutualisée. L'installation du GIP « Union Retraite », prévu par la loi du 20 janvier 2014 mettant en commun une partie des moyens des trente-cinq régimes de retraite légaux obligatoires (régimes de base et régimes complémentaires) vise en effet à simplifier leurs relations avec les usagers. La convention signée début 2015 par la ministre des affaires sociales et de la santé assignait trois priorités au GIP : moderniser les services rendus aux usagers en harmonisant et simplifiant le langage utilisé par les différents régimes de retraite ; achever les chantiers structurants pour l'avenir du système de retraite ; faire progresser le droit à l'information de chaque usager. Il est bien évident que la production de ces certificats d'existence conduit à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. Depuis plus d'un an, des échanges techniques sont en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Peut-être, faudrait-il dire aux Français résidant à l'étranger et notamment dans sa circonscription d'Amérique latine, quand ils pourront enfin bénéficier de cette procédure de simplification promise depuis déjà trop longtemps ? S'ajoute à cette difficulté de nombreuses autres préoccupations, notamment la question de la double imposition. En effet le Gouvernement a confirmé au Conseil des ministres la mise en place, au 1er janvier 2018, du prélèvement à la source sur les salaires ou les pensions, qui s'opérera directement par l'employeur ou les caisses de retraite. Or l'année du retour, les expatriés bénéficient d'une année « blanche », sans imposition ni en France ni à l'étranger, qui leur permet de revenir dans la situation des autres Français. Avec le passage à la retenue à la source, cette année « blanche » disparaîtra et portera un préjudice certain aux Français vivant hors de France. Il lui demande donc des précisions sur ces différents éléments.

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Question 744 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Sergio Coronado interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la protection et l'aide sociale pour nos compatriotes établis à l'étranger. Cette protection des Français établis hors de France est assurée pour partie par la caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle et la vieillesse. La CFE est un organisme privé qui assure la mission de service public de la sécurité sociale et qui a vocation à assurer des Français établis à l'étranger. Toutefois, un rapport de la Cour des comptes a mis en cause certains aspects de la gestion de la caisse. Il importe dès lors qu'une réforme de la CFE soit conduite rapidement. Le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mai 2014 une décision (n° 2014-248 L) donnant au Gouvernement la possibilité de prendre une décision relative à la composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger (CFE) par mesure réglementaire. Ainsi le Gouvernement peut désormais tirer les conclusions de la loi sur la représentation des Français de l'étranger du 22 juillet 2013. D'une façon générale, plusieurs chantiers relatifs à la protection sociale des Français de l'étranger méritent aujourd'hui notre attention : La CFE et sa gouvernance, sa politique de tarification, son accessibilité pour les plus petits revenus et les retraités, ainsi que sa place dans le système européen de protection sociale ; la mise en place, débutée dès l'automne 2012, d'une politique plus appropriée en ce qui concerne les certificats de vie doit être poursuivie : certificats de vie correspondant aux exigences des autorités locales lorsqu'elles sont compétentes pour les émettre (format, langue, etc.) en fonction des pays de résidence, mutualisation des certificats entre les caisses de retraite, suivi des demandes de certificats pour éviter les interruptions, et lutte contre la fraude. Si l'absence d'accès à la CMU pour les Français de l'étranger peut se comprendre pour des raisons de territorialité, il convient toutefois d'aménager la situation actuelle afin qu'elle n'ait pas de conséquences à la fois humaines et financières de plus en plus lourdes pour nos compatriotes et pour nos consulats. Il lui demande quand il compte lancer le chantier de la réforme de la CFE et sur quels principes. Cette réforme est d'autant plus nécessaire qu'à l'heure actuelle, l'action sociale est insuffisante et menacée : seuls les plus de 65 ans et les handicapés peuvent recevoir une aide régulière mais dont le montant stagne ; les enfants en situation de détresse peuvent recevoir des secours spécifiques ; par contre les personnes en difficultés qui pouvaient autrefois bénéficier d'une aide à durée déterminée sont pénalisées par la quasi-disparition de ce type d'allocation. Par ailleurs, le ministère procède à des calculs fantaisistes pour les budgets de l'aide sociale comme ce fut le cas pour l'Argentine cette année. Nous sommes entrés dans une privatisation progressive, le ministère des affaires étrangères et du développement international sous-traitant aux sociétés de bienfaisance l'action sociale à l'étranger. Nos compatriotes méritent mieux et les pouvoirs publics doivent remplir les devoirs de solidarité.

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Question 478 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Sergio Coronado interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du lycée franco-mexicain. La France possède un réseau culturel et éducatif unique au monde. Son réseau scolaire est présent dans 130 pays, à travers 488 établissements, et scolarise 320 000 élèves. En Amérique latine, les lycées français participent au rayonnement de notre pays, à la diffusion de la langue française. Ils permettent aux familles de scolariser leurs enfants dans un système pédagogique français. Le lycée franco-mexicain est le lycée conventionné le plus important du réseau homologué, il est un vecteur des relations anciennes et à nouveau étroites entre le Mexique et la France. Le 11 novembre 2013, le conseil d'administration du lycée franco-mexicain a décidé de déconventionner le LFM à partir de la rentrée de septembre 2014, c'est-à-dire de rompre le contrat de conventionnement renouvelé en 2002 avec l'AEFE, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cette décision soulève émotion et inquiétude dans toute la communauté scolaire, et jette le corps enseignant dans une incertitude insupportable. À l'approche de la visite au Mexique du Président de la République, François Hollande, c'est une très mauvaise nouvelle. Il lui demande quelles sont les actions engagées par le Gouvernement pour que le lycée franco-mexicain demeure un établissement conventionné, garantie de son excellence.

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Question 158 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations de la France avec le continent latino-américain. M. le ministre a participé vendredi 18 janvier 2013 à Bercy à une table ronde sur la diplomatie économique, aux côtés de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Il y a alors défini la diplomatie économique comme le soutien aux entreprises françaises à l'international et le développement des investissements étrangers au bénéfice de l'emploi et de l'activité en France. Le concept de diplomatie économique bouleverse le cadre d'action des services diplomatiques et des cellules internationales de tous les ministères. Se contente-t-elle de désigner comme priorité pour la diplomatie française l'action économique au bénéfice de la France ? Quelle distinction concrète entre la solidarité internationale et la promotion des intérêts économiques français? Où se situe l'écologie dans cette nouvelle diplomatie ? Concernant le continent latino-américain, comment articule-t-il cette diplomatie économique avec l'action commerciale menée par l'Union européenne, notamment vis-à-vis des accords de libre-échange ? Comment envisage-t-il les relations de la France avec ce continent en profonde mutation et tout en divergences ? En effet, le Brésil devient le « champion des émergents », notamment suite au sommet de Rio + 20, tandis que le Paraguay fut victime d'un coup d'État. Les pays d'Amérique centrale, à l'instar du Mexique, se trouvent face à une multiplication des conflits et des tensions liée au narcotrafic, qui déstabilise leurs systèmes économiques, politiques et juridiques, comme on a pu le voir dans l'affaire Cassez. Alors même que le continent accueillera les évènements internationaux que sont la Coupe du monde de football en 2014 et les Jeux olympiques en 2016, que la France et l'Europe sont des partenaires importants pour une région qui tend à s'ouvrir au Pacifique, notamment dans le domaine de l'énergie et des matières premières, nous n'avons toujours pas entendu de discours fondateur de la relation transatlantique, avec chacun des pays, ou avec ses zones d'intégration régionale. Les entreprises françaises sont de plus en plus investies en Amérique latine, mais le continent mérite mieux qu'un intérêt purement économique. Il demande quelle est cette vision de la France que nous appelons de nos voeux.