Question 1421 — Français de l'étranger

Summary

M. Sergio Coronado interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la simplification des démarches pour les retraités expatriés et le risque de double imposition pour les Français établis hors de France. L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dispose : « I. - Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. - La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. III. - Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret ». Ainsi la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) exige une preuve d'existence annuelle dans un délai d'un mois au moyen d'un imprimé établi par la CNAV et qui doit être validé par « une autorité du pays de résidence ». Or les pensionnés français inscrits aux consulats devraient être traités comme les pensionnés résidant en métropole. En effet, leur existence est attestée par le fait que l'INSEE, qui est informé des décès des pensionnés français par les mairies mais également par le service des états civils des consulats, avise systématiquement la CNAV. En outre, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France, la gestion des certificats d'existence aurait dû être mutualisée. L'installation du GIP « Union Retraite », prévu par la loi du 20 janvier 2014 mettant en commun une partie des moyens des trente-cinq régimes de retraite légaux obligatoires (régimes de base et régimes complémentaires) vise en effet à simplifier leurs relations avec les usagers. La convention signée début 2015 par la ministre des affaires sociales et de la santé assignait trois priorités au GIP : moderniser les services rendus aux usagers en harmonisant et simplifiant le langage utilisé par les différents régimes de retraite ; achever les chantiers structurants pour l'avenir du système de retraite ; faire progresser le droit à l'information de chaque usager. Il est bien évident que la production de ces certificats d'existence conduit à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. Depuis plus d'un an, des échanges techniques sont en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Peut-être, faudrait-il dire aux Français résidant à l'étranger et notamment dans sa circonscription d'Amérique latine, quand ils pourront enfin bénéficier de cette procédure de simplification promise depuis déjà trop longtemps ? S'ajoute à cette difficulté de nombreuses autres préoccupations, notamment la question de la double imposition. En effet le Gouvernement a confirmé au Conseil des ministres la mise en place, au 1er janvier 2018, du prélèvement à la source sur les salaires ou les pensions, qui s'opérera directement par l'employeur ou les caisses de retraite. Or l'année du retour, les expatriés bénéficient d'une année « blanche », sans imposition ni en France ni à l'étranger, qui leur permet de revenir dans la situation des autres Français. Avec le passage à la retenue à la source, cette année « blanche » disparaîtra et portera un préjudice certain aux Français vivant hors de France. Il lui demande donc des précisions sur ces différents éléments.

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1. 26 April 2016

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