M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des retraités français installés en Belgique et qui ont cotisé toute ou majeure partie de leur carrière en France. En effet, alors que les ressortissants français ont toujours payé leurs cotisations sociales en France et que c'est de la France qu'ils perçoivent leur pension, ils paient, selon les règles en vigueur, respectant les principes de l'OCDE, les impôts sur leur pension dans leur pays de résidence, en l'occurrence en Belgique. Cette disposition est vécue comme une véritable injustice par de nombreux retraités du fait du changement brutal de leur situation fiscale et de la forte pression de l'impôt belge sur les petits revenus, plongeant de nombreuses familles dans des situations financières difficiles. Dès lors, une évolution, lors de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, de la règle actuelle d'imposition, pour les personnes ayant cotisé toutes leurs vies en France et n'ayant pas changé de domicile au moment de la retraite peut-elle être envisagée ? Afin de réparer une injustice réelle, il lui demande si ces personnes pourraient être imposées dans le pays de versement de la pension et non plus dans le pays de résidence.

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Question 1185 — famille

France · National Assembly · 1 December 2015

M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des enfants français lors de divorces ou de séparations de couples binationaux résidant au sein de l'Union européenne. Les juges, s'appuyant sur la convention de la Haye et la réglementation européenne, prononcent généralement la garde de l'enfant en faveur du parent qui maintient son domicile dans le pays de résidence de l'enfant. Par voie de conséquence, ces jugements sont souvent défavorables au parent français qui est venu s'installer à l'étranger pour suivre son conjoint(e), et qui se voit, au moment de la séparation, confronter à un choix cornélien : rester dans le pays pour obtenir la garde de l'enfant ou rentrer en France sans enfant. Lors du débat sur la proposition de loi sur la protection de l'enfant à l'Assemblée nationale, il a été convenu qu'un rapport serait mené pour identifier les difficultés des familles confrontées à de telles situations et in fine proposer des solutions pour préserver l'intérêt de l'enfant dans toutes les circonstances. Il souhaite savoir à quel moment le groupe de travail sera mis en place et quels seront les moyens d'actions proposés.

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Question 857 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 27 January 2015

M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité d'une meilleure information des contribuables non-résidents. Ces derniers ont des droits et devoirs vis-à-vis de l'administration qu'ils méconnaissent souvent. Par exemple, de nombreux contribuables se trouvent imposés d'office à un taux minimum d'imposition sur le revenu de 20 % et ignorent qu'ils peuvent bénéficier de la même progressivité de l'impôt sur le revenu que les contribuables résidents en France et qu'ils peuvent contester ce taux minimum d'imposition. D'autres ne savent pas qu'ils sont « résidents Schumacker » et qu'ils peuvent bénéficier de déductions de charges. Il souhaiterait savoir si l'administration fiscale française serait prête à attacher aux avis d'imposition des non-résidents une fiche explicative claire et simple permettant d'informer clairement les non-résidents de leurs droits et devoirs et à simplifier la procédure pour bénéficier de la même progressivité de l'impôt que les contribuables résidents lorsque le contribuable déclare ses revenus mondiaux. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il était possible d'allouer plus de moyens au centre des non-résidents pour faire face aux nombreuses demandes des contribuables non-résidents.

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Question 428 — professions de santé

France · National Assembly · 26 November 2013

M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de retour en France des diplômés français partis faire leurs études paramédicales à l'étranger, notamment en Belgique. L'accès à ce type d'études en France est extrêmement limité. Cependant, la demande, en France, de professionnels diplômés d'études paramédicales est telle que les étudiants partis étudier à l'étranger reviennent exercer en France et n'ont pas de difficulté pour trouver un emploi, le chômage étant inexistant pour ce type de profession. Toutefois, malgré la reconnaissance de la qualité des études en Belgique, les étudiants français qui reviennent en France se heurtent à des difficultés administratives pour pouvoir s'installer, que cela soit en matière de reconnaissance de l'équivalence de leur diplôme que d'autorisation d'exercer. Par exemple, la régionalisation des demandes d'autorisation d'exercer implique une diversité d'exigences d'une commission régionale à une autre, chacune demande des documents différents. De plus, les diplômés sont parfois soumis à l'obligation de réaliser une période supplémentaire de stage, alors même que le contenu des études est similaire entre les deux pays et que les études, pour être validées en Belgique, nécessitent l'exécution de stages diplômants, reconnus et encadrés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, dans l'attente de la mise en œuvre de la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles, pour favoriser l'accès au marché du travail français de ces étudiants français diplômés en Belgique.