M. Romain Colas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application de la loi de lutte contre le système prostitutionnel, notamment dans la forêt de Sénart, à cheval entre le département de la Seine-et-Marne et l'Essonne. Adoptée définitivement le 6 avril 2016, cette proposition de loi socialiste est une avancée historique pour les droits des femmes qui fait de la France l'un des cinq pays européens à s'être muni d'une telle législation visant à lutter contre les violences faites aux femmes et la marchandisation du corps. Une pénalisation des clients a été instituée à hauteur de 1 500 euros et 3 750 euros en cas de récidive, sanctionnant ainsi l'achat d'acte sexuel. En parallèle, un certain nombre de mesures - délivrance d'un visa de 6 mois pour les personnes d'origine étrangère et la mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle - permettent dorénavant de mieux prendre en considération la condition des personnes prostituées. La lutte contre les réseaux de prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle a, en outre, été renforcée en offrant une protection supplémentaire aux personnes choisissant de témoigner. Alors que la loi est entrée en vigueur depuis près de six mois, il souhaiterait connaître la nature des moyens mis en œuvre pour assurer l'application des mesures précédemment citées, notamment pour garantir l'effectivité de la sanction des clients. Il souhaite également savoir comment les parquets ont été mobilisés pour appliquer cette loi.

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Question 1224 — enseignement : personnel

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Romain Colas interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des engagements tenus par le ministère en matière de soutien scolaire, notamment en direction des élèves handicapés. Lors de la conférence de rentrée, en août 2015, Mme la ministre, qui bénéficie cette année de crédits budgétaires d'un montant de 65 milliards d'euros, avait annoncé la création de 5 061 postes d'enseignants, de 687 postes consacrés à l'encadrement de la vie des élèves et de près de 10 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires pour l'année 2015-2016. Chargés d'encadrer et d'accompagner les élèves en situation de handicap durant leur parcours scolaire dans le primaire et le secondaire, les auxiliaires de vie scolaire revêtent un rôle essentiel pour garantir l'égalité dans l'accès des connaissances et permettent à l'ensemble des élèves de prendre toute leur place à l'école. Il souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces engagements ainsi que les mesures qu'elle a prises pour faciliter le recrutement des AVS dans le premier et le second degré et renforcer les garanties en matière contractuelle.

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Question 984 — transports aériens

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Romain Colas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet des nuisances sonores et écologiques dues à l'activité de l'aéroport de Paris-Orly, suite, notamment, à l'élaboration du nouveau contrat de régulation économique pour la période quinquennale 2016-2020. Si le règlement n° 598-2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, qui remplacera la directive n° 2002/30/CE permettra de fixer la méthode que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils envisagent de mettre en place des restrictions d'exploitation sur les grands aérodromes, il n'en demeure pas moins plusieurs écueils à la réduction du bruit et à la lutte contre la pollution atmosphérique. En effet, les nuisances sonores comme critère de limitation du trafic pourraient progressivement perdre en pertinence. Moins de bruit par avion pourrait, en effet, engendrer une augmentation du nombre de vols, tel que le contrat de régulation économique (CRE 2016-2020) quinquennal pour la période 2016-2020 le prévoit, avec 1 milliard d'euros supplémentaires en investissement et un trafic qui pourrait passer de 234 000 à 245 000 vols - dont un plus grand nombre de gros porteurs - par an. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de concilier le nécessaire développement économique de l'aéroport d'Orly avec l'indispensable engagement qui doit être celui de sauvegarder et d'améliorer les conditions de vie des riverains tout en s'inscrivant dans le cadre dans la loi de transition énergétique.

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Question 786 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 November 2014

M. Romain Colas interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du crédit d'impôt transition énergétique. Sur le modèle de ce qui a préalablement été voté en faveur des entreprises dans le cadre du CICE, il propose donc que soient avancés les fonds suite au vote, en assemblée générale de copropriété, de travaux de rénovation énergétique ou de l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.) et à la présentation du contrat passé avec l'entreprise en charge desdits travaux. Cibler les copropriétés présente plusieurs intérêts majeurs. C'est, en effet, dans les copropriétés que la décision de travaux est la plus difficile à prendre, notamment pour des raisons financières et l'effet de masse y étant plus important, cela permettrait de contribuer à atteindre rapidement les objectifs quantitatifs de rénovations thermiques fixés dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et d'accélérer ainsi la lutte contre les passoires thermiques. Ce dispositif impacterait, en outre, directement la demande dans le secteur du bâtiment et permettrait de redynamiser un marché aujourd'hui atone. Il souhaite ainsi connaître son avis sur un tel dispositif et savoir dans quelles mesures le ministère peut envisager sa mise en œuvre.