M. Christophe Premat interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de carence lié au retour en France de ressortissants français. Ce délai de carence est particulièrement incommodant concernant les démarches de réaffiliation au régime général de la caisse primaire d'assurance maladie pour les personnes sans emploi ou pour les conjoints sans emploi revenant en France à l'issue d'une période d'expatriation qui doivent demander leur affiliation à la sécurité sociale via la protection universelle maladie (PUMA) au titre du « critère de résidence ». Mise en place le 1er janvier 2016, la PUMA offre une couverture maladie à toutes les personnes résidant en France mais une telle affiliation impose un délai de carence de trois mois impliquant l'absence de toute couverture santé pendant cette période, d'autant plus quand il n'est pas possible de disposer de la portabilité des droits à la couverture maladie du pays de départ. S'agissant des conjoints de retour en France et sans travail, cette situation nouvelle liée à la disparition du statut d'ayant-droit majeur est très désavantageuse puisqu'elle ne permet plus d'être affilié dès son retour en France au titre de la couverture sécurité sociale de son conjoint salarié. Aussi, afin de trouver une solution à ce vide juridique qui s'apparenterait pratiquement une rupture d'égalité, il souhaiterait savoir : d'abord, quelles sont les actions prévues par les services administratifs compétents pour mettre fin rapidement à cette anomalie qui pénalise injustement nos les Français de l'étranger devant s'installer en France après leur retour d'expatriation ? Ensuite, dans le cas où un ou une Français ou Française serait rentré-e en France depuis le 1er janvier 2016 et qu'il est de facto sous cette période de trois mois de carence, comment pourrait-il ou elle avoir accès à des soins ou à un médecin sans avoir à débourser des frais ? Le cas échéant pourrait-il se faire rembourser des frais engagés depuis le 1er janvier 2016 ? Il lui demande de préciser ces différents points.

Question· Question orale sans débat1123answered

Question 1123 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'augmentation des frais de scolarité dans les établissements français à l'étranger. Il s'interroge sur les solutions à apporter aux familles, notamment suite aux pistes apportées par le rapport parlementaire de Claudine Lepage et de Philip Cordery. La réduction de la dépense publique nous impose de trouver de nouvelles mesures pour permettre non seulement l'apprentissage du français mais aussi la vision pédagogique française à l'étranger. Les frais de scolarité sont un sujet sensible dont il est important de débattre pour assurer la pérennité du réseau dans le respect de nos compatriotes. Dans le même temps, la demande explose avec notamment l'ouverture du nouveau lycée Wembley à la rentrée 2015. Il apparaît essentiel que toute la transparence soit faite sur le fonctionnement de ces établissements car il est à craindre que l'ouverture de nouveaux lycées privés ne fragilise à long terme le réseau de l'AEFE en créant un effet de dilution des frais de scolarité et de facto une sélection des publics par l'argent. Il prône, dans sa circonscription d'Europe du Nord, une approche par immersion pour endiguer ce phénomène d'ouverture des lycées privés qui apportent plus de places mais aussi moins d'intégration. Nous avons la chance, en Europe, de pouvoir encourager les rapprochements pédagogiques via notamment le développement des filières bilingues. Sa question est simple : il souhaiterait savoir, suite à la réception de ce rapport, quelles sont les actions qui vont en découler et si des mesures facilitant les partenariats et le bilinguisme sont envisagées par le ministère ?