Amendement 69 — ART. PREMIER
France · National Assembly · 9 February 2026
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France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
France · National Assembly · 9 February 2026
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France · National Assembly · 6 February 2026
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France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 6 February 2026
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la décision annoncée de mettre un terme, à compter de janvier 2027, au remboursement par l'assurance maladie des prescriptions émanant de médecins exerçant en secteur 3. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés, en particulier les médecins généralistes exerçant dans des territoires déjà fortement touchés par la pénurie médicale. Plusieurs organisations professionnelles alertent sur le risque d'effets contre-productifs : départs en retraite anticipés, reconversions vers une activité exclusivement privée ou cessation d'activité, aggravant mécaniquement la situation des déserts médicaux. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, ces médecins constituent parfois les derniers recours de soins de proximité pour les patients, en l'absence d'une offre alternative suffisante en secteur conventionné. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne contribue à une dégradation de l'accès aux soins dans les zones déjà sous-dotées et appelle à prévoir un dispositif de dérogation ou d'aménagement spécifique pour les médecins généralistes exerçant en secteur 3 dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante.
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés concrètes de mise en œuvre de l'école inclusive, en particulier dans le département de la Seine-et-Marne, du fait du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans de nombreux établissements, des élèves disposant d'une notification d'accompagnement individuel se voient accompagnés par des AESH mutualisés, affectés à plusieurs élèves, en contradiction avec les besoins identifiés. Cette situation nuit à la qualité de l'accompagnement des élèves concernés et complique le travail des enseignants, avec des conséquences sur les conditions d'apprentissage de l'ensemble des élèves. Si l'école inclusive est un bel idéal à soutenir, elle devient un alibi hypocrite lorsque les moyens d'accompagnement ne suivent pas. Ce sont les jeunes en situation de handicap qui en pâtissent, mais aussi tous les élèves. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité des notifications d'accompagnement, renforcer durablement les effectifs d'AESH et assurer que l'école inclusive repose sur des moyens adaptés plutôt que sur des ajustements contraints.
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contradiction croissante entre les politiques publiques de prévention de la surexposition des enfants aux écrans et l'organisation concrète de la scolarité, largement structurée autour d'outils numériques, au premier rang desquels la plateforme Pronote. Cette numérisation généralisée place les familles dans une situation paradoxale : comment inciter les enfants à réduire leur temps d'écran lorsque l'accès même à la scolarité, à l'information scolaire et à l'organisation du travail personnel suppose une connexion quotidienne à une plateforme numérique ? Comment demander aux parents d'être vigilants sur les usages numériques, tout en rendant indispensable l'usage d'outils digitaux pour suivre la vie scolaire de leurs enfants ? Se pose ainsi une question de cohérence du message éducatif adressé aux élèves et aux familles. Il souhaiterait donc savoir quelles réflexions le Gouvernement entend engager pour concilier la nécessaire modernisation du service public de l'éducation avec les objectifs de santé publique et d'éducation à un usage raisonné des écrans.
France · National Assembly · 22 January 2026
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transition du réseau national ANTARÈS, utilisé par les services d'incendie et de secours, vers le Réseau radio du futur (RRF), opéré par l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS). Le RRF vise à fournir des communications opérationnelles très haut débit s'appuyant notamment sur les réseaux mobiles (4G/5G) et des mécanismes de priorité/préemption. Or cette évolution soulève plusieurs questions opérationnelles et financières pour les SDIS, dont les budgets sont majoritairement financés par les départements. D'une part, le recours aux réseaux mobiles interroge la continuité de service dans les zones blanches ou faiblement couvertes, ainsi qu'en situation dégradée. D'autre part, plusieurs acteurs opérationnels signalent des interrogations sur la capacité de liaison sol/air, notamment pour la coordination avec les moyens aériens de la sécurité civile. Enfin, le déploiement du RRF représente un coût élevé (infrastructures, terminaux, formation, redevances), principalement supporté par les SDIS, alors même qu'ils doivent parallèlement financer la montée en charge de NexSIS 18-112 et absorber l'augmentation structurelle de leurs charges. Il souhaite connaître les garanties opérationnelles prévues concernant la continuité des communications critiques en situation de crise, les dispositions envisagées pour une vraie interopérabilité sol/air des moyens engagés et le modèle de financement retenu pour le RRF à l'égard des SDIS.
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens les plus appropriés de traiter certaines expressions publiques qui, sans relever de la polémique politique ou idéologique, ravivent des souffrances humaines profondes et toujours vives. La publication récente, par l'hebdomadaire Charlie Hebdo , d'une caricature faisant référence à l'incendie dramatique survenu à Crans-Montana, a été vécue par plusieurs familles de victimes comme une indignité, ravivant des blessures intimes liées à la perte de proches gravement brûlés dans cette tragédie. Une procédure judiciaire a d'ailleurs été engagée en Suisse à la suite de cette publication. Tout en étant pleinement conscients des principes fondamentaux qui gouvernent la liberté d'expression et de création et de l'importance particulière que la France attache à leur protection, cette situation interroge. Sans remettre en cause ces libertés fondamentales, doit s'envisager la manière la plus appropriée pour les pouvoirs publics d'encourager une prise en compte plus humaine et plus digne de la souffrance des familles endeuillées. Il souhaiterait savoir quelle réaction elle estime la plus opportune, du point de vue de l'humanité et de la dignité humaine, face à des publications qui ne relèvent pas d'un débat d'intérêt général mais d'une représentation susceptible de heurter profondément des victimes et leurs proches.
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le choix opéré par Air France d'équiper sa flotte d'une solution de connectivité satellitaire reposant sur Starlink , au détriment d'autres offres européennes. Cette décision interroge sur l'inadéquation de l'offre européenne de haut débit satellitaire à faible latence pour des usages B2C de masse, devenu un standard commercial dans l'aviation, le transport et la mobilité. Elle soulève des enjeux de souveraineté numérique, de maîtrise des données, de résilience des infrastructures et de dépendance stratégique vis-à-vis d'acteurs extra-européens, à plus forte raison lorsqu'elle est réalisée par la compagnie aérienne nationale, dont l'État est actionnaire à 28 %. Dans ce contexte et alors que l'Union européenne a lancé le programme IRIS² visant à doter l'Europe d'une capacité souveraine de couverture satellite de communication en orbite basse, l'urgence de l'émergence d'une solution européenne crédible ne fait aucun doute. Il souhaite connaître les initiatives que la France défendra au niveau européen pour accélérer la composante commerciale d'IRIS², afin d'éviter que l'Europe ne demeure durablement dépendante de solutions extra-européennes pour des usages de masse.