M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les intentions de l'État pour l'amélioration et la sécurisation du réseau de routes nationales, en particulier sur le tronçon de la N 36 reliant Meaux (Coutevroult) à Melun (Crisenoy). ll attire son attention sur le fait que cette voie hautement fréquentée, avec près de 20 % de trafic poids lourds est un réseau structurant nord-sud reliant la A 4 et la A 5, susceptible de créer une quatrième rocade entre la A 6 et la A 1 pour délester la N 104 régulièrement saturée. Il lui rappelle que tant le SDRIF depuis 1976 que la CCI ou le livre blanc du département de Seine-et-Marne ont souligné l'urgence d'un recalibrage de cette N 36 en deux fois deux voies. Il souligne que le développement des activités logistiques rend ces travaux encore plus essentiels. Il tient à souligner la dangerosité de cette voie unique propice aux chocs frontaux qui a coûté la vie à 22 personnes en une décennie et en a blessé gravement plus de 70. Il note que les promesses de l'État n'ont jamais été tenues à ce jour, comme pour l'électrification de la ligne P où la région Île-de-France et le département ont été contraints de se substituer à l'État défaillant : l'enveloppe prévue au dernier CPER pour des études d'aménagement global de la N 36 et pour la requalification du carrefour de l'Obélisque n'a jamais été débloquée. Regrettant que le plan de relance n'ait pas prévu un volet infrastructures routières, indispensable dans des territoires où il n'existe pas d'alternative crédible à la voiture à horizon prévisible, soulignant qu'en tout état de cause, le véhicule électrique est à terme de nature à réconcilier mobilité individuelle et écologie, il l'appelle à proposer sans délai un calendrier de transformation de la N 36 pour répondre aux besoins économiques de la Seine-et-Marne et à la sécurité des usagers de ses routes.

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Question 1105 — énergie et carburants

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M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la place qu'elle souhaite donner à la méthanisation dans le plan de relance. Il attire son attention sur le fait que les priorités du « monde d'après » sont notamment de repenser le mix énergétique du pays autour du développement durable et des relocalisations stratégiques. Il constate que la méthanisation est une réponse adéquate à de nombreux enjeux décisifs : circulaire et renouvelable par nature, elle a une excellente empreinte carbone ; elle permet de substituer aux engrais chimiques des engrais renouvelables ; avec plus de 17 500 emplois non délocalisables aujourd'hui, c'est un bel outil de revitalisation en zone rurale ; elle participe à l'émergence d'une nouvelle filière d'excellence ; et elle correspond à une logique de territoire. Il souligne que la méthanisation répond tant à des ambitions environnementales qu'à des enjeux de souveraineté stratégique et d'indépendance énergétique, de nature à libérer à terme la France de la dépendance aux approvisionnements en gaz naturel étranger. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser le développement de la filière et soutenir les entreprises innovantes du secteur. Il souligne la nécessité de réviser la PPE en accélérant l'objectif biométhane 2028 de 25 TWH en le portant à 12 TWH dès 2023 avec 3000 ETP à la clef. Il lui demande également si elle entend libérer les capacités d'investissement des gestionnaires de réseau en levant les contraintes administratives et en retirant le décret plafonnant ces investissements à 0,4 % du chiffre d'affaires des distributeurs afin de mettre en œuvre concrètement le droit à l'injection, vital pour de nombreux projets.

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Question 1003 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la loi du 9 mars 2010 relative à l'équipement en détecteurs de fumée. Lutter contre les tragédies causées par le feu, c'est une mission des pompiers, une de leur raison d'être. Sauver c'est bien, prévenir c'est mieux. Il l'interroge sur les leçons à tirer de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, entrée en vigueur depuis le 8 mars 2015. L'article 5 de la loi précitée prévoit qu'un « rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ». A ce jour, au-delà de l'enquête menée en 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui indique notamment que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée auraient été installés en 2015 », et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits, qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012, persistent », il semble que ce rapport sur l'application et l'évaluation des dispositions issues de la loi du 9 mars 2010 n'ait toujours pas été établi ou du moins produit. M. le député tient à lui rappeler que la presse se fait pourtant régulièrement l'écho de l'utilité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne. L'actualité récente a malheureusement rappelé la dangerosité de ces incendies. Il est regrettable qu'un tel rapport n'ait pas été rédigé. Il permettrait de mettre en évidence à quel point il est indispensable de disposer d'un détecteur autonome avertisseur de fumée dans les parties privatives des habitations. Il l'interroge sur les raisons de la non élaboration de ce rapport. Il lui demande dans quel délai elle a prévu de le faire réaliser afin d'éviter de nouvelles tragédies et ce qu'elle compte faire pour s'assurer que des détecteurs soient effectivement mis en place.

Question· Question au Gouvernement1565answered

Question 1565 — décorations, insignes et emblèmes

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Question· Question au Gouvernement1262answered

Question 1262 — entreprises

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Question· Question écrite44253open

Question 44253 — police

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M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème de gestion des ressources humaines dans les services de la police nationale. Il lui fait part du différentiel qui existe entre le nombre de postes théoriquement ouverts dans les commissariats et le nombre d'agents réellement affectés. Il lui signale en particulier le cas du commissariat de Montereau-Moret qui affiche 106 effectifs alors que seulement 88 agents sont en réalité en poste. Ce manque de moyens humains se fait ressentir chaque jour sur le terrain et nécessite qu'il soit rapidement remédié à ce problème structurel. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui expliquer l'origine de cette insuffisance d'effectifs et les actions concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour que les postes ouverts dans les commissariats soient effectivement dotés d'agents.

Question· Question écrite43698open

Question 43698 — voirie

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de l'entretien des routes communales en zone rurale. Cette dépense obligatoire est très lourde pour les petites communes, notamment du fait de la longueur de voirie, à l'instar de la commune de Aubepierre-Ozouer-Le-Repos en Seine-et-Marne qui recense 29 kilomètres de voiries communales à entretenir pour une superficie communale de 700 hectares. Si les projets relatifs à la voirie communale et intercommunale sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), prévue à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, celle-ci demeure insuffisante pour assurer l'équilibre budgétaire des petites communes rurales et le nécessaire entretien de leurs voiries. M. le député s'interroge sur la possibilité de prévoir des aides spécifiques à l'entretien des voiries communales longues, ou un complément à la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, la longueur de voirie intervient seulement pour 30 % dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) de la DGF et est multipliée par deux dans le calcul uniquement pour les communes de montagne et insulaires. Il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux aides possibles au bénéfice des communes rurales ayant à entretenir une voirie communale particulièrement longue, dans un contexte de raréfaction des subventions comprenant une aide à la rénovation des routes communales.

Question· Question écrite43697open

Question 43697 — voirie

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'encombrement des voies départementales ou nationales en parallèle desquelles existent des autoroutes soumises à péages. Ainsi, dans les communes du Châtelet-en-Brie et de Sivry-Courtry en Seine-et-Marne, des poids lourds et véhicules en transit n'utilisent pas l'autoroute A5 parallèle à la D605 traversant ces communes, du fait du coût des péages. La création d'un contournement aurait un coût financier extrêmement élevé et aboutirait à la destruction de terres agricoles, alors même que les infrastructures existent. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère intenable de la situation pour les communes concernées et leurs habitants et le prie de bien vouloir lui préciser quelle solution peut être adoptée pour mettre un terme à cette situation aberrante afin d'ouvrir plus largement l'usage de l'autoroute. Il lui demande quelles solutions pourraient s'offrir aux collectivités pour obtenir une renégociation des contrats de concession de l'État afin de supprimer ou de réduire les péages dans les zones périurbaines.

Question· Question écrite43696open

Question 43696 — voirie

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état vieillissant et dégradé des voiries nationales, qui comportent des ornières ayant causé des accidents parfois mortels, à l'instar de la N36 traversant les communes de Guignes, Crisenoy et Saint-Germain-Laxis en Seine-et-Marne. D'après l'observatoire national des routes (ONR), les routes nationales sont rénovées seulement une fois tous les vingt-cinq ans, alors même que le mauvais état du réseau routier national augmente les risques en matière de sécurité routière et de dommages pour les usagers, ainsi que le sentiment de désengagement de l'État dans les territoires ruraux, malgré la création des directions interdépartementales des routes (DIR). Cette situation est d'autant plus préoccupante que le réseau routier assure en France 88 % des déplacements des personnes, dont 18,5 % s'effectuent sur les voiries nationales. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part du processus de décision de l'État dans la programmation des investissements d'entretien des routes nationales, en particulier d'une procédure de signalement des carences d'entretien.

Question· Question écrite43695open

Question 43695 — voirie

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entretien problématique de voiries communales à la limite de deux communes, dont l'une d'elles refuse de prendre en charge l'entretien. Cette situation, qui implique les communes de Courtomer et de Chaumes en Seine-et-Marne, a abouti à la fermeture de ces voieries pourtant vitales à la circulation. Bien que la jurisprudence ait considéré que dans le cas de voies communales délimitant le territoire de deux communes et appartenant conjointement à celles-ci, la police de la circulation doit être exercée en commun par les maires de ces communes (CE 9 mai 1980 n° 15533), les frais liés à l'entretien des voiries évoquées ne sont pas partagés en l'espèce et la dépense obligatoire d'entretien n'est pas inscrite au budget des deux communes. Il l'interroge sur la solution indiquée pour assurer la réouverture des voiries communales évoquées.

Question· Question écrite43692open

Question 43692 — Union européenne

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la difficile mise en œuvre pratique des programmes Leader (liaison entre actions de développement de l'économie rurale), à l'instar du programme Leader Sud 77. Bien que ces programmes soient des éléments essentiels des politiques européennes par leur soutien financier au développement local en milieu rural, le formalisme des règles européennes complexifie leur pilotage par les régions et leur mise en œuvre pratique au sein des groupes d'action locale (GAL). En effet, selon une étude sur la mesure de 19 Leader des programmes de développement rural régionaux 2014-2020, près de 40% des GAL se trouvent en difficulté pour respecter la règle du double quorum, du fait de la faible compréhension du dispositif par certains acteurs, de la complexité du programme Leader en lui-même et d'une démotivation des membres au cours de la programmation. En outre, les réformes territoriales liées aux lois MAPTAM et NOTRe ont eu une incidence négative sur la mise en œuvre du programme Leader, du fait de la modification des périmètres des GAL et du transfert de leur gestion et animation vers de nouvelles structures. Face à la complexité croissante des projets, il l'interroge sur la possibilité de mise en place de procédures de simplification des programmes Leader.

Question· Question écrite43622open

Question 43622 — patrimoine culturel

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les investissements en vue de la rénovation du patrimoine réalisés par des communes, qui, face aux coûts élevés, font appel de plus en plus fréquemment au financement participatif, à l'instar de la commune de Yèbles en Seine-et-Marne, qui a été précurseure en la matière. Le financement participatif permet aux collectivités territoriales de financer des projets de restauration de bâtiments historiques, de programmes culturels et socio-éducatifs dans un contexte de raréfaction des aides publiques, mais son attractivité serait accrue par la possibilité pour les contributeurs de défiscaliser leurs dons. Afin de soutenir la capacité d'initiative et la créativité des collectivités territoriales, il l'interroge sur l'opportunité de prévoir un mécanisme de déduction fiscale en vue de renforcer l'attrait de ces collectes de fonds organisées par les communes.

Question· Question écrite43621answered

Question 43621 — patrimoine culturel

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le poids des enjeux financiers liés à l'entretien à la conservation des églises classées ou inscrites à l'inventaire des monuments historiques pour les petites communes rurales, à l'instar de Barbey en Seine-et-Marne qui ne peut financer les travaux de l'église à hauteur de 1,5 million d'euros pour une population de 152 habitants. Faire face aux contraintes liées à la mise aux normes et à la rénovation des édifices cultuels est un sujet de préoccupation pour les collectivités territoriales dans un contexte de raréfaction des financements publics. En effet, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) s'avèrent insuffisantes pour couvrir l'importance des coûts d'entretien des édifices cultuels et les aides des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ne sont pas systématiques et sont limitées à 40 % à 50 % des frais liés aux études et à la restauration. Les églises sont pourtant des marqueurs visuels, géographiques, historiques et affectifs pour les habitants et revêtent une dimension touristique essentielle. Il s'interroge sur l'opportunité de la mise en place d'aides spécifiques ou d'un complément à la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de préserver la richesse du patrimoine architectural religieux des territoires ruraux et la prie de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.

Question· Question écrite43617open

Question 43617 — médecine

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le poids des enjeux financiers liés à la lutte contre les déserts médicaux pour les communes rurales. Au sein de sa circonscription en Seine-et-Marne, plusieurs communes construisent des maisons de santé, à l'instar de Champeaux et de Yèbles. Censé en principe garantir un égal accès aux soins à tous les citoyens, le système de santé français souffre du développement d'inégalités territoriales et du manque d'action de l'État dont relève pourtant la responsabilité exclusive de la politique de santé. Or le cadre juridique d'intervention des collectivités territoriales leur laisse des moyens d'action limités et le contexte de raréfaction des subventions publiques freine le volontarisme des communes rurales concernées par la désertification médicale. Il l'interroge donc sur l'opportunité de prévoir, au-delà de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), des aides spécifiques ou un bonus de dotation globale de fonctionnement (DGF) en vue de soutenir l'action des collectivités territoriales contre la désertification médicale.

Question· Question écrite43560open

Question 43560 — emploi et activité

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture de la raffinerie de Grandpuits en Seine-et-Marne par Total et s'interroge sur la vision de l'État au sujet de l'enjeu stratégique de reconversion du site industriel. En effet, le projet « Galaxie » de transformation de la raffinerie en plateforme dédiée aux agrocarburants, aux bioplastiques et au solaire implique la suppression locale de 150 postes. Il le prie de bien vouloir lui préciser quels engagements seront pris en vue du développement d'un pôle chimie verte, ainsi que du maintien et du développement de l'emploi local.

Question· Question écrite43540open

Question 43540 — déchets

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement des éventuelles nuisances liées au fonctionnement de certaines unités de méthanisation, notamment les nuisances ponctuelles liées au volume de camions parcourant de longues distances afin d'alimenter des unités de méthanisation. Le développement de la méthanisation agricole est une nécessité, les nombreuses externalités positives de la filière ayant démontré son utilité : contribution à la décarbonation de l'énergie, renforcement de la souveraineté et de l'indépendance énergétiques, création de boucles d'économie circulaire, soutien à l'économie rurale et à l'aménagement du territoire. Afin de soutenir cette filière stratégique tout en encadrant son développement, il l'interroge sur l'existence de règles visant à limiter les nuisances liées aux déplacements de camions sur de longues distances entre les sources de biodéchets et les unités de méthanisation.

Question· Question écrite43509open

Question 43509 — aménagement du territoire

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le poids des enjeux financiers liés aux travaux de réhabilitation des centres-villes par les communes, en vue de revitaliser le commerce rural et l'attractivité touristique. Certaines communes de Seine-et-Marne ont engagé ces travaux, comme Bombon avec la réhabilitation d'un restaurant épicerie, ou Moisenay avec la création d'un restaurant épicerie en circuit court. Ces projets essentiels pour l'attractivité et la vitalité des territoires ruraux connaissent une mise en œuvre difficile : si les projets d'aménagement de centre-ville ou de centre-bourg sont bien éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou DSIL, celle-ci s'avère insuffisante. Afin de renforcer le financement d'actions de requalification des cœurs de ville, il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place des aides spécifiques ou un bonus de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Question· Question écrite43495answered

Question 43495 — agriculture

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les initiatives vertueuses de certaines communes soutenant le développement de fermes urbaines de maraîchage en assurant l'aménagement et la réhabilitation des terres, à l'instar de Varennes-sur-Seine en Seine-et-Marne. Ces projets d'agriculture urbaine soulèvent de nombreux enjeux positifs pour l'attractivité du territoire : offrir des pôles de production et de distribution alimentaires locaux, développer des formes d'agriculture mixtes, créer des emplois et favoriser l'insertion. Cependant, les communes porteuses de projet doivent faire face à de nombreuses dépenses : ingénierie de projet, études de sol et de faisabilité, aménagement du lieu d'implantation du projet. Il l'interroge sur la possibilité de mise en place d'un plan spécifique de soutien budgétaire à ces communes, un soutien financier étant essentiel pour faciliter le développement de ces projets.

Question· Question écrite43299open

Question 43299 — transports ferroviaires

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de la transformation d'un nombre croissant de gares en points d'arrêt non gérés (PANG) par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). En effet, en application de la loi n° 2008-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, la SNCF opère une dégradation des services de proximité, alors même que les gares, en particulier en zones rurales comme à Champagne-sur-Seine, sont des espaces d'attractivité économique, nécessaires au développement de la multimodalité. Les usagers rencontrent des difficultés importantes pour acheter des titres de transport avant leur montée dans le train en cas d'absence de point de vente, de panne de distributeur automatique en gare, de non-possession d'une carte de crédit ou d'un smartphone ou de déplacement interrégional de l'Île-de-France vers les régions Centre-Val de Loire ou Bourgogne. Cette situation est aggravée par les modalités de régularisation à bord des trains, qui ne prévoient pas de tarification liée au dysfonctionnement ou à la panne de l'automate en gare. Les usagers se trouvent donc dans une situation intenable et se voient infliger une majoration tarifaire, voire une verbalisation par les agents de contrôle, qui ne vérifient pas l'état de fonctionnement de l'automate. La Défenseure des droits a dénoncé cette atteinte au droit à la mobilité des usagers dans une décision du 30 juin 2021, au sein de laquelle elle déplore « l'opacité des barèmes de régularisation applicables aux voyageurs au départ d'un PANG » et relève que l'absence d'alternative à l'achat de billets dématérialisés « est susceptible de constituer une discrimination à l'égard de certains usagers en situation de handicap ». M. le député soutient que plusieurs modalités d'accès aux services publics doivent être maintenues du fait de la fracture sociale et territoriale dans l'accès à internet et demande que les usagers au départ d'un PANG aient à nouveau la possibilité d'acheter un titre de transport directement auprès du contrôleur au même tarif qu'en gare en cas de présentation spontanée du voyageur. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite42665open

Question 42665 — énergie et carburants

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification des règles techniques et des prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation par les arrêtés des 14 et 17 juin 2021 (TREP2114920A, TREP2114925A, TREP2114928A). Ces derniers modifient les dispositions relatives à la gestion des risques de pollution des milieux, d'incendie et d'explosion. Or cette évolution met en péril le développement de la méthanisation agricole et fragilise économiquement les installations. M. le député relève en particulier la notion de distance vis-à-vis des tiers, qui impose une augmentation de la distance par rapport aux habitations occupées par des tiers à 100 mètres en déclaration et 200 mètres en enregistrement et en autorisation. Cette restriction réglementaire impacte la rentabilité des sites et aboutirait à l'arrêt de nombreux projets en cours, estimés à un sur trois par la filière. Cette dernière préconise de réduire cette distance à 100 mètres pour les unités de méthanisation agricole traitant uniquement des effluents d'élevage et des matières végétales brutes. M. le député alerte M. le ministre sur le fait que ces évolutions réglementaires impliquent des surcoûts lourds pour la filière de la méthanisation, du fait de hausses des investissements et des charges annuelles. Il le prie de bien vouloir étudier une modification des arrêtés susvisés en concertation avec les acteurs concernés, avec un temps d'adaptation nécessaire et la construction d'objectifs clairs et partagés, en vue d'éviter un risque de surcharge administrative et de contrôles sur une filière naissante. Si l'effort de structuration et de professionnalisation doit être poursuivi, en vue de favoriser une nécessaire culture de limitation des impacts et de gestion des risques, cela ne peut se faire au détriment de la dynamique de la filière et de ses nombreuses externalités positives énergétiques, économiques et environnementales.

Question· Question écrite42550answered

Question 42550 — impôts locaux

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inclusion des parkings commerciaux des restaurants dans le champ de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En effet, son article 166 institue à l'article 1 599 quater C du code général des impôts « une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France ». M. le député relève que cette taxe visant à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris, en vue de financer les dépenses d'investissements en faveur des transports en commun régionaux, est appliquée à l'ensemble de l'Île-de-France, y compris les territoires ruraux comme la Seine-et-Marne, alors même que cette dernière ne bénéficie pas des subventions du Grand Paris. Il alerte en particulier Mme la ministre sur la situation d'un restaurant routier, Le Petit Périchois situé sur la D 606 à La Brosse-Montceaux, victime de l'application de cette taxe à son parking poids lourds suite à une mise en recouvrement en 2018 par la direction générale des finances publiques pour un montant de plus de 50 000 euros. Il s'agit d'un des meilleurs établissements de France, selon le guide des Relais routiers, qui va être contraint de licencier du personnel, voire de déposer le bilan. Au-delà de l'enjeu du maintien d'un réseau de restaurants routiers permettant aux conducteurs de poids lourds de se restaurer dans des conditions dignes sur les routes nationales, M. le député souligne que la France rurale ne doit pas avoir à souffrir de son statut périphérique. Il sollicite de sa part de bien vouloir lui indiquer quelles mesures correctives peuvent être mises en place afin de remédier à cette situation injuste vis-à-vis des territoires ruraux et de leurs acteurs économiques.

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Question 42222 — transports urbains

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation particulièrement préoccupante de la ligne R du transilien qui dessert sa circonscription. Depuis des années, les usagers se plaignent de nombreux dysfonctionnements, qu'il s'agisse de l'information des usagers ou de pannes récurrentes. Des collectifs d'usagers ont effectué un pointage très précis des causes de retards annoncés par les services de la ligne R : sur les quatre derniers mois, ont été annoncés 446 retards, 199 pour cause de gêne de circulation, 72 pour cause de panne matérielle, 26 pour cause de conditions non réunies pour le départ d'un train, 25 pour cause de train immobilisé aux ateliers de maintenance. M. le député alerte M. le ministre sur la récurrence de ces incidents et dysfonctionnements, qui amoindrissent significativement la qualité de la ligne R et complexifient le quotidien des usagers de la ligne, ayant déjà à souffrir du navettage. Il sollicite de sa part de bien vouloir indiquer quelles mesures correctives peuvent être prises dans des délais rapides et demande la mise en place d'un audit indépendant nécessaire à l'identification des causes des dysfonctionnements et à la définition des responsabilités de chacun des acteurs impliqués.

Question· Question écrite41332open

Question 41332 — défense

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les imperméables des services communs des armées. Les services communs tels que le commissariat ne disposent pas en dotation ordinaire d'imperméables ou de manteaux galonnés nécessaires à la représentativité et à la dignité de leurs fonctions. Il l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement et sollicite qu'elle examine les moyens d'y remédier.

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Question 40996 — gendarmerie

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la procédure de renouvellement du parc de véhicules blindés de la gendarmerie nationale. Soulignée par le général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, lors de son audition par la commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre le 30 septembre 2020, la forte dégradation du contexte sécuritaire exige la poursuite de la transformation de la gendarmerie par la modernisation des équipements dédiés au maintien de l'ordre. En effet, M. le député alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état de vétusté des véhicules blindés : la gendarmerie dispose de quatre-vingt-quatre véhicules blindés à roues (VBRG) entrés en service en 1974 dont le taux de disponibilité est de 74 %. M. le député relève avec intérêt que l'avis de marché diffusé le 22 décembre 2020 (n° 20-154690) a privilégié l'acquisition de blindés neufs sur l'hypothèse des rétrofits. Il sollicite de sa part de bien vouloir communiquer un état des lieux de la procédure d'acquisition de quatre-vingt-dix véhicules blindés, suite à la clôture de la réception des offres et demandes de participation le 18 janvier 2021 ; M. le député souligne à cet égard que la gendarmerie nationale fait face à un durcissement et à une multiplication des opérations de maintien de l'ordre qui accroissent de manière urgente son besoin de véhicules blindés.

Question· Question écrite35664open

Question 35664 — personnes handicapées

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de restauration scolaire. Par une décision du 20 avril 2011, le Conseil d'État a considéré « qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire » (n° 345434). La cour administrative d'appel de Nantes, faisant application de cet arrêt de principe, a précisé que « dès lors que l'accès aux activités périscolaires apparaît comme une composante nécessaire à la scolarisation de l'enfant et que ces activités sont préconisées à ce titre par la CDAPH, il incombe à l'État (...) d'assurer la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires, et ce, alors même que l'organisation et le financement de celles-ci ne seraient pas de sa compétence ; qu'en conséquence, dès lors que la CDAPH a émis de telles préconisations, ni le fait que ces activités périscolaires auraient un caractère facultatif, ni le fait que les textes applicables ne prévoient pas la prise en charge par l'État des moyens financiers afférents à ces activités périscolaires, ne sauraient dégager l'État de sa responsabilité que les textes lui confèrent dans ces cas spécifiques » (15/05/2018, 16NT02951). Dans une réponse à une question écrite sur le sujet, Mme la secrétaire d'État en déduisait que « les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH » (JO 16/04/2019 page 3669). Jusque récemment, il était donc clair que la mission des AESH s'étendait à l'accompagnement pendant le temps de cantine des enfants bénéficiaires d'une notification de la CDAPH en ce sens et que sa prise en charge financière incombait dès lors à l'État dans la mesure où cet accompagnement pendant la pause méridienne était nécessaire pour assurer l'effectivité de l'obligation scolaire des enfants en situation de handicap. Cependant, une décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020 est venue semer le trouble sur la question en affirmant que « lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès », et que les AESH « peuvent notamment être mis à la disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du même code, lequel précise qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition » ou « peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies "en dehors du temps scolaire" » (n° 422248). M. le député indique à Mme la secrétaire d'État que ce revirement de jurisprudence opère de fait un transfert sans compensation de l'État vers les collectivités territoriales des charges relatives à l'emploi des AESH sur le temps de restauration scolaire. Il lui fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences de ce transfert de fait : l'emploi d'AESH représente en effet un coût substantiel auquel toutes les collectivités, notamment les petites communes, ne sont pas en mesure de faire face. Il craint dès lors que l'absence de compensation financière compromette en pratique l'accueil en cantine scolaire des enfants en situation de handicap, et partant l'effectivité de leur accueil sur les bancs de l'école de la République. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur le revirement de jurisprudence et le transfert de charges opérés et il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap pendant le temps de restauration scolaire.

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Question 34987 — logement : aides et prêts

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les lacunes du dispositif visa pour le logement et l'emploi (VISALE) mis en place par le groupe Action logement reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif permet d'obtenir une garantie locative pour les personnes en grande situation de précarité. Cependant, cette garantie ne peut être demandée et obtenue qu'à partir de la majorité. Or, pour les mineurs protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et en particulier pour les mineurs non accompagnés (MNA), cela prive les départements des moyens de préparer pour ces jeunes une sortie du dispositif dans de bonnes conditions à la date anniversaire de leur majorité. Il lui indique qu'en vertu du droit général du cautionnement, la date d'introduction d'une demande de garantie est indépendante de la date de la prise d'effet de la garantie. Il lui demande donc si elle envisage d'intervenir auprès d'Action logement afin qu'il soit dans l'avenir possible de faire une demande anticipée du dispositif VISALE.

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Question 34010 — professions de santé

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une réserve de professionnels de la santé actuellement inscrits à Pôle emploi qui pourrait être mobilisée pour faire face à la crise sanitaire. Depuis le printemps 2020, les services hospitaliers ne résistent à la saturation qu'au prix de déprogrammations d'opérations, de transferts de patients et grâce au courage et aux heures supplémentaires effectuées par le personnel hospitalier. Après avoir affronté sans faillir la première vague de l'épidémie, les personnels hospitaliers sont aujourd'hui au bord de l'épuisement alors que le pays affronte une seconde vague. Plutôt que de demander aux soignants qui sont sur le front depuis la première heure de renoncer à prendre des vacances pourtant indispensables à leur récupération et à leur capacité à assurer des actes médicaux sans risque, M. le député interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de réquisitionner les professionnels de santé, en particulier les aides-soignants, actuellement inscrits à Pôle emploi, et de les intégrer à la réserve sanitaire mobilisable pour venir en renfort des équipes présentes sur le terrain. Il lui fait valoir que les contraintes géographiques des demandeurs d'emploi pourraient tout à fait être levées le temps de la crise par l'emploi, aux frais de l'État, des hôtels actuellement vides, qui trouveraient là une source d'activité et de revenu bienvenue.

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Question 34005 — professions de santé

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces services médico-sociaux (au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) assurent pour les personnes âgées et adultes handicapées, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers à domicile sous la forme de soins techniques (traitement et suivi des pathologies) réalisés par des infirmiers et de soins de base et relationnels (hygiène, locomotion) réalisés par les aides-soignants. Ce faisant, ils permettent le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et de retarder au maximum le placement en Ehpad ou service médicalisé. Depuis la première crise de l'épidémie de coronavirus, les infirmiers et aides-soignants de ces services n'ont pas failli dans leur mission et ont poursuivi les soins auprès de leurs patients y compris lorsqu'aucun matériel de protection (masque, gants) n'était disponible. Dernier lien social avec les personnes en perte d'autonomie isolées à leur domicile pendant le confinement, ils ont joué un rôle majeur en rassurant les plus vulnérables sur leurs craintes face au virus. À l'instar des soignants à l'hôpital et en Ehpad, ils n'ont pas compté leur temps, ni leur énergie pour répondre à cette mission essentielle. Pourtant, ils sont les grands oubliés du Gouvernement dans cette crise : exclus du champ du Ségur de la santé et de la revalorisation des rémunérations à 183 euros par mois, exclus du dispositif du paiement des heures supplémentaires à 50 % dès la première heure effectuée durant la période de crise sanitaire. Cette exclusion risque à terme de créer un départ de masse des salariés de la profession vers des métiers actuellement mieux valorisés. Alors qu'il s'agit d'un métier difficile qui peine déjà habituellement à recruter, M. le député insiste auprès de M. le ministre sur la nécessité d'intégrer les SSIAD dans l'ensemble des mesures gouvernementales prises pour les soignants et de créer les conditions d'attractivité de la profession. Sur ce point, il attire l'attention de M. le ministre sur le dispositif d'allocation d'étude que l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de France souhaite mettre en œuvre, en contrepartie d'un engagement de servir pour fidéliser de jeunes diplômés auprès des établissements sanitaires et médico-sociaux (Ehpad) et sur l'opportunité qu'il y aurait à généraliser un tel dispositif au niveau national en direction des SSIAD. M. le député attire également l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la viabilité financière des SSIAD mise en péril par les surcoûts en équipements de protection individuelle engendrés par la crise sanitaire, et par conséquent sur la nécessité d'inclure les SSIAD parmi les bénéficiaires de la mise à disposition par les ARS de tests antigéniques pour leurs salariés. Il lui demande de lui indiquer s'il est favorable à de telles mesures et de l'éclairer sur les dispositions qu'il entend prendre en faveur des SSIAD.

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Question 33451 — terrorisme

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M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la menace terroriste à laquelle sont exposés les professeurs qui font cours à des élèves évoluant dans un environnement favorable à l'islamisme radical. Il attire son attention sur l'insuffisance, révélée par l'assassinat du professeur Samuel Paty, des moyens mis en place par le ministère de l'éducation nationale pour protéger le corps enseignant de ce danger. Il constate en effet que la création des équipes « Valeurs de la République » - référents laïcité des rectorats - pour accompagner les professeurs en cas d'atteinte à la laïcité n'a pas permis d'éviter ce drame. Pourtant, selon les mots de M. le ministre, l'institution - de l'accompagnement du professeur à la mise en place d'un dialogue avec les parents d'élèves - n'a pas failli dans sa réaction. M. le député fait valoir à M. le ministre que si l'institution a appliqué normalement la procédure et que ce drame a pourtant eu lieu, c'est donc que cette procédure est hélas insuffisante. M. le député s'inquiète profondément que les moyens choisis pour lutter contre le terrorisme islamiste radical qui menace l'éducation nationale ne consistent qu'en une simple recommandation de dialogue et formulation de conseils juridiques. Étant donné la menace d'attentat qui pèse sur quiconque défend le droit à caricaturer le prophète, un professeur que des élèves ou parents d'élèves accusent de ce fait doit immédiatement être considéré comme une cible réelle et sérieuse de terroristes islamistes en puissance, à plus forte raison lorsque son nom est publié sur les réseaux sociaux. Sa mise sous protection ne peut dès lors souffrir d'attendre qu'une menace de mort nominative soit explicitement proférée. Il lui demande s'il partage son analyse et, dans la positive, l'interroge sur les moyens concrets qu'il compte mettre en œuvre pour protéger les enseignants et les élèves de cette menace. Il lui demande notamment s'il compte mettre en place avec le ministère de l'intérieur un référent du renseignement territorial dans chaque établissement scolaire qui puisse être directement contacté par un professeur, élève, parent ou personnel de l'établissement dès lors qu'un évènement fait craindre une réplique terroriste de la part de partisans de l'islam radical.

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Question 33312 — emploi et activité

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M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides prévues pour les loueurs de salles destinées aux évènements festifs tels que les mariages, séminaires professionnels, soirées étudiantes, ainsi que pour leurs fournisseurs et sous-traitants (traiteurs, entreprises de sonorisation et d'éclairage et autres personnels dédiés à l'événement). Les mesures de couvre-feu dans certaines zones du territoire ainsi que l'interdiction d'ouverture des établissements recevant du public de type P (salles de danse) et l'interdiction pour les établissements de type L et CTS d'organisation de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue instituées par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 contraignent les loueurs de salle à un arrêt brutal de leur activité et les exposent à un effondrement de leur chiffre d'affaires. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la situation souvent précaire de ces entreprises lourdement grevées par des emprunts immobiliers. La situation étant visiblement appelée à durer, il l'interroge sur les aides prévues par le Gouvernement pour éviter la faillite des loueurs d'établissement de type P, L et CTS et les faillites en cascade de leurs fournisseurs et sous-traitants. Il lui demande en particulier s'il compte mettre en place un système de report sans frais des remboursements d'emprunt immobilier pour les loueurs de salles contraints de cesser leur activité en raison des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

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Question 32893 — défense

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les unités en OPEX qui n'appartiennent pas à l'infanterie et qui sont tenues d'acheter à leurs frais des panneaux destinés à éviter les tirs fratricides (panneaux de type PN2A et PN3A). S'agissant là d'un investissement de sécurité, il serait indispensable que la totalité des unités engagées y compris celles des cavaliers portés débarqués soient équipées. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui est préjudiciable tant au moral des armées qu'à la sécurité des hommes.

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Question 32661 — transports urbains

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M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des 6 500 lycéens, apprentis ou étudiants qui, ayant souscrit et payé un abonnement imagine'R pour l'année 2020-2021, ne parviennent pas à obtenir leur carte de transport. Alors que la rentrée scolaire et étudiante est largement entamée, ces jeunes sont contraints d'acheter des carnets de tickets pour se déplacer sans parvenir pour autant à se faire rembourser l'abonnement souscrit. Cette double dépense est une charge très importante pour les familles en cette rentrée économiquement compliquée, en particulier pour les familles qui ont plusieurs enfants concernés. Alors que le problème est semble-t-il connu depuis le mois de juillet 2020, le groupement d'intérêt économique Comutitres, qui assure la gestion des titres de transport télébillettique Navigo en Île-de-France pour le compte des transporteurs OPTILE, RATP et SNCF, n'a toujours pas trouvé de réponse technique ni apporté de solution alternative aux intéressés. M. le député propose donc à M. le ministre d'intervenir pour débloquer la situation et accélérer la remise de leur pass imagine'R aux jeunes concernés afin de faire cesser cette situation absurde de double règlement. Il le prie également de s'assurer que les abonnés en question soient effectivement indemnisés du coût induit par l'achat des titres de transport rendu nécessaire depuis la date de début de leur abonnement. Enfin M. le député interroge plus largement M. le ministre sur la nécessité pour les autorités organisatrices de la mobilité de gérer elles-mêmes l'émission des titres de transport. Il lui semble en effet qu'une gestion directe permettrait une résolution plus rapide et efficace des problèmes éventuellement rencontrés. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 32537 — entreprises

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M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du contrôle des investissements directs étrangers (IDE) en France. Il lui indique que si les IDE sont évidemment une source potentielle d'enrichissement pour le pays cible, ces derniers sont cependant toujours réalisés dans l'intérêt de l'entité étrangère qui acquiert par ce biais un pouvoir sur le territoire et dans l'économie nationale. Lorsque les participations étrangères sont réalisées dans les entreprises et secteurs stratégiques de la France, elles présentent alors un risque réel pour la sécurité du pays. M. le député rappelle donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'impérieuse nécessité de contrôler ces investissements. Il lui signale à cet égard que l'Union européenne, pourtant peu incline à entraver la libre circulation des capitaux, a elle-même admis, en raison des menaces de prises de participations excessives dans les entreprises européennes de la part de la Chine, de la Russie et du Brésil, la nécessité de permettre aux États membres d'exercer un filtrage sur les IDE. Le règlement (UE) 2019/452 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers est ainsi entré en vigueur le 11 avril 2020, laissant les États membres libres de décider des critères de ce filtrage. Alors que l'Allemagne a fixé à 10 % le seuil de détention de droits de vote au-delà duquel le filtrage doit se faire, en France l'article R. 151-2 du code monétaire et financier issu du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 a fixé ce seuil à 25 %. M. le député s'inquiète de cette différence notable préjudiciable à la qualité du contrôle des IDE réalisés dans les entreprises françaises. Alors qu'il existe un consensus européen sur ce seuil de 10 %, il s'étonne que le texte français fasse encore état d'un seuil de 25 %, d'autant que M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'était lui-même engagé lors de l'Assemblée franco-allemande du 17 juin 2020 à abaisser ce seuil au 1er juillet 2020. M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance si la protection de l'économie française face aux investissements directs étrangers ne fait plus partie des priorités du Gouvernement ou s'il ne s'agit que d'un retard technique de ses services. En tout état de cause, il lui propose d'effectuer sans délai la modification à laquelle il s'était engagé. Il souhaite connaîre son avis sur ce sujet.

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Question 31355 — déchets

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M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les critères retenus par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour considérer les unités de méthanisation comme des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration ou de celui de l'enregistrement. Depuis octobre 2009, la rubrique ICPE n° 2781, spécifique à la méthanisation, a été créée. Prévoyant à l'origine un régime de déclaration et un régime d'autorisation, elle inclut depuis juillet 2010 un régime intermédiaire dit d'enregistrement. Concernant la méthanisation de matière végétale brute (rubrique 2781-1), le seuil indiqué pour le passage du régime déclaratif à celui de l'enregistrement est de 30 tonnes par jour de quantité de matière traitée. M. le député attire cependant l'attention de Mme la ministresur la diversité des pratiques retenues par les DREAL en la matière. Actuellement, il semble que le critère du seuil de 30 tonnes par jour de quantité de matière traitée ne soit pas l'unique critère retenu par les DREAL, des critères de nature budgétaire et territoriale s'y ajoutant. Les divergences constatées sont sources d'incertitude quant à la décision retenue qui est préjudiciable à la sécurité juridique et, partant, au développement économique de la filière méthanisation. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier le ou les critères qui doivent être retenus par les DREAL pour décider du passage d'un régime déclaratoire à un régime d'enregistrement d'une unité de méthanisation classée ICPE.

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Question 29798 — enseignement supérieur

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants qui, en raison de l'épidémie de covid-19, sont privés de la réalisation d'un stage pourtant obligatoire pour la validation de leur diplôme. Actuellement, d'après les informations disponibles sur le site du ministère, les établissements d'enseignement supérieur sont « libres de ne pas modifier les modalités de contrôle des connaissances, de reporter l'exécution du stage en modifiant les modalités de contrôle des connaissances ou de neutraliser le module stage ». Sans remettre en cause l'autonomie des établissements, M. le député alerte Mme la ministre sur le caractère préjudiciable de l'absence de règles établies au niveau national. Alors que tous les étudiants sont confrontés au même cas de force majeur, il serait tout à fait injuste que certains puissent valider leur diplôme et d'autres non selon leur appartenance à tel établissement ou telle formation. L'appréciation au cas par cas de la situation des étudiants sur des critères non définis en avance et susceptibles d'évoluer fait naître un double risque d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement qu'il est urgent de corriger. M. le député demande donc à Mme la ministre de procéder sans délai à une harmonisation nationale des règles applicables aux étudiants n'ayant pas pu réaliser à temps un stage obligatoire pour la validation de leur diplôme. Il lui fait remarquer qu'un stage constitue une expérience professionnelle irremplaçable dans le cursus étudiant et fait partie intégrante de la valeur du diplôme. M. le député indique donc à Mme la ministre qu'il serait très dommageable pour les étudiants de supprimer les stages ou même de les compenser par un contrôle de connaissances théoriques. M. le député propose donc à Mme la ministre d'imposer aux établissements de l'enseignement supérieur de reporter d'un an le délai dans lequel les stages obligatoires doivent être réalisés. Dès lors que la moyenne aura été obtenue sur l'ensemble des autres matières, les établissements devraient permettre aux étudiants, à titre provisoire, le passage dans l'année supérieure qui serait confirmé une fois le stage réalisé et contrôlé. Les étudiants en fin de cursus disposeraient quant à eux sereinement du temps nécessaire pour retrouver un stage valorisant pour leur avenir professionnel. Il l'encourage donc à adopter cette solution qui présente le double avantage de ne pas sacrifier les stages tout en permettant le passage du nombre habituel d'étudiants dans l'année supérieure.

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Question 29796 — enseignement supérieur

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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de CAP et candidats aux BTS, qui en raison de l'épidémie de covid-19 n'ont pas pu réaliser leur stage ou leur apprentissage pourtant obligatoire pour leur passage en seconde année et la validation de leur diplôme. Actuellement, d'après les informations disponibles sur le site du ministère, « les diplômes délivrés en juillet le seront donc principalement selon les modalités du contrôle continu » et aucune directive claire n'a été donnée concernant le sort des semaines de stage et d'alternance non réalisées. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère préjudiciable de l'absence de règles établies au niveau national. Alors que tous les élèves sont confrontés au même cas de force majeur, il serait tout à fait injuste que certains puissent passer en seconde année ou valider leur diplôme et d'autres non selon leur appartenance à tel établissement ou telle formation. L'appréciation au cas par cas de la situation des élèves sur des critères non définis en avance et susceptibles d'évoluer fait naître un double risque d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement qu'il est urgent de corriger. M. le député demande donc à M. le ministre de procéder sans délai à une harmonisation nationale des règles applicables aux élèves et candidats n'ayant pas pu réaliser à temps l'intégralité de leur stage ou alternance obligatoire. Il lui fait remarquer que l'expérience professionnelle acquise durant le stage ou l'alternance constitue le cœur de ces diplômes professionnels et fait partie intégrante de leur valeur dans le monde du travail. M. le député indique donc à M. le ministre que leur annulation au titre de l'année 2019-2020 serait extrêmement préjudiciable aux élèves. M. le député propose donc à M. le ministre d'imposer aux établissements et centres de formation des apprentis d'autoriser le report d'un an du délai dans lequel les stages ou alternances obligatoires doivent être réalisés. Dès lors que la moyenne aura été obtenue sur l'ensemble des autres matières, les établissements devraient permettre aux élèves, à titre provisoire, le passage dans l'année supérieure qui serait confirmé une fois les semaines de stage ou d'alternance manquantes réalisées et contrôlées. Les élèves en fin de cursus disposeraient quant à eux sereinement du temps nécessaire pour retrouver un organisme d'accueil leur permettant de réaliser leur stage ou alternance indispensable pour leur entrée dans la vie professionnelle. Il l'encourage donc à adopter cette solution qui présente le double avantage de ne pas sacrifier les stages et apprentissages tout en permettant le passage du nombre habituel d'élèves dans l'année supérieure.

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Question 28802 — animaux

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M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas spécifique des équidés « de propriétaires » pensionnaires en écurie dans le cadre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19. L'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 tel que modifié par le décret 2020-42 du 16 avril 2020 dispose que les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air sont interdits d'accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020. La Fédération française d'équitation interprète ces dispositions comme interdisant l'accès des propriétaires aux écuries où sont placés leurs chevaux. Alors que l'article 3 du décret prévoit que les particuliers peuvent se déplacer pour répondre aux besoins de leurs animaux de compagnie, les propriétaires de chevaux ne seraient quant à eux pas autorisés à se déplacer pour s'occuper de leurs chevaux. Cette inégalité de traitement ne parait pas justifiée dès lors que les chevaux ont à l'évidence un besoin de détente plus important que des chiens ou des chats et qu'une balade en forêt permet sans aucun doute une distanciation sociale plus conséquente qu'une sortie en ville. Le manque d'exercice pendant une si longue période étant susceptible de créer des troubles comportementaux chez l'équidé de nature à mettre en danger les cavaliers à la reprise, l'interdiction des visites de propriétaires à leurs chevaux oblige les écuries à recourir à des prestataires externes pour aller défouler les chevaux créant par là un surcoût alors que les charges quant à elles restent fixes. En tout état de cause, la mesure parait disproportionnée dès lors que les visites de propriétaires à leurs chevaux peuvent être organisées selon un planning de manière à ce qu'ils ne se croisent pas et qu’elles ne nécessitent pas une étroite proximité avec les membres des écuries. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de prendre les dispositions autorisant, dans le respect bien sûr des règles d'hygiène et de sécurité qui s'imposent à tous, les propriétaires d'équidés pensionnaires en écurie à aller défouler leurs chevaux.

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Question 27910 — santé

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M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées au sujet du déploiement des hôpitaux de campagne sur le territoire national dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19. La saturation des hôpitaux civils et le manque de lits de réanimation nécessitent en effet le recours à toutes les ressources disponibles du pays, dont celles des armées. Dans ce sens, l'installation d'un hôpital de campagne à Mulhouse, opérationnel ce jour, va enfin permettre de désengorger le service de réanimation de l'hôpital Émile Muller dans la région Grand Est, aujourd'hui la plus durement touchée par le virus. Cependant, d'autres régions sont également très impactées et connaîtront malheureusement très vite le même scénario de saturation. M. le député attire donc l'attention de Mme la ministre sur l'opportunité de déployer dès à présent plusieurs autres hôpitaux de campagne sur le territoire. Sur les quatre hôpitaux de campagne actuellement inutilisés, s'il est nécessaire que l'un demeure disponible pour les opérations extérieures, M. le député signale à Mme la ministre que trois d'entre eux peuvent encore être déployés sur le territoire aux fins de soin des malades du covid-19. Alors qu'il a fallu six jours pour installer l'hôpital de campagne de Mulhouse et que chaque instant compte pour sauver des vies, il lui demande de prendre sans attendre une décision en ce sens afin de prévenir les scénarios de saturation dans les régions les plus touchées par l'épidémie.