Mme Christelle Minard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Instituée en 2004, la règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion inscrite à l'article R. 353-1-1 B du code de la sécurité sociale a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. Le montant des pensions de réversion est alors calculé de manière définitive dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Cette cristallisation intervient soit trois mois après la date par laquelle le conjoint survivant obtient l'ensemble de ses droits à la retraite de base et complémentaire ou au premier jour auquel l'assuré atteint l'âge légal à la retraite lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages. Ainsi, le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisé même en cas de modification des ressources. Ce dispositif entend sécuriser les revenus des conjoints survivants. Seulement, il existe un revers pour les bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle du point de départ de l'âge légal de départ à la retraite. Par conséquent, elle attire son attention sur la nécessaire évolution du décret pour aller vers plus de souplesse pour tenir compte des réalités administratives et financières qui peuvent évoluer dans le temps. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ces situations qui sont parfois dramatiques pour les veuves et les veufs et lui demande quelles mesures le Gouvernement va proposer pour réviser ces limites de la cristallisation.

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Question 12737 — enseignement

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Christelle Minard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la question de la refonte du périmètre de cette dernière. La carte de l'éducation prioritaire a été révisée pour la dernière fois en 2014. Elle est attendue depuis 2019. Lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a déclaré le 9 décembre 2025 devant les députés : « Je ne crois pas avoir l'espace-temps politique suffisant » pour réformer le dispositif. Il est facilement entendable que travailler cette carte nécessite une certaine réflexion mais cette réflexion dure depuis maintenant 7 ans. Or la pauvreté et la ségrégation sociale se sont aggravées en France. On observe d'ailleurs une souffrance des élèves, des difficultés professionnelles pour le corps enseignant. Ainsi, dans certains territoires, des écoles et des collèges qui font pourtant face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors même que ces établissements jouxtent des structures scolaires aux caractéristiques semblables référencés REP ou REP+ sur des quartiers ou communes voisines. Dans le département de l'Eure-et-Loir et plus spécifiquement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue, cette dernière a été interpellée par les membres du corps enseignant de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. Cette école élémentaire de la ville de Dreux est rattachée administrativement au collège Martial Taugourdeau. Ce rattachement marquait la volonté de favoriser la mixité sociale des élèves, le collège Martial Taugourdeau étant placé en REP. Au contraire, les autres écoles élémentaires de Dreux sont classées dans le réseau REP+, y compris l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, mitoyenne de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. L'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, ayant un IPS de 74,1, est la parfaite illustration de ces établissements dits « école orpheline » pour désigner ces écoles dont les élèves connaissent des difficultés sociales équivalentes à ceux de l'éducation prioritaire mais sont sectorisées dans un collège plus mixte ou non classé en REP+. Enfin, l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry est située en Quartier prioritaire de la ville. La refonte de la géographie de l'éducation prioritaire ne sera pas menée avant la fin de l'actuel mandat présidentiel. La carte pensée pour être revue tous les quatre ans demeurera figée pendant près de 12 ans. Or, par arrêté en date du 1er juillet 2024, est intervenue une modification des établissements scolaires dans le programme REP+ en rectifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2018. Cette décision est une application de la circulaire du 1er juillet 1981 indiquant que la liste de critères externes de détermination des zones prioritaires est indicative et n'est pas limitative laissant ainsi une marge d'appréciation et d'interprétation des données éducatives et sociales locales. Malgré l'absence de révision de la carte, le ministère assure travailler à ses écueils. Les situations jugées aberrantes de collèges et d'écoles exclues de l'éducation prioritaire ont été listées. C'est pourquoi elle entend connaître les mesures spécifiques qui seront mises en place et quels établissements pourront en bénéficier.

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