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France · Amendment · Amendement

52

Amendement 52 — APRÈS ART. 17 TER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2026

Last action

1 April 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christophe Marion, Mickaël Cosson, Didier Padey, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Thierry Benoit, Anne Bergantz, Éric Martineau, François Cormier-Bouligeon, Corinne Vignon, Yannick Favennec-Bécot, Laurent Mazaury, Ian Boucard, Louise Morel, Romain Daubié, Anne-Cécile Violland, Véronique Louwagie, Nicolas Metzdorf, Yannick Chenevard, Christelle Minard

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2026

Official sourceShare

Summary

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article consiste en l’usage de faux documents attestant d’un état pathologique afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 50 000 euros d’amende. » 2° Après l’article L. 114‑17‑2, il est inséré un article L. 114‑17‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑17‑3 . – La constatation de l’usage d’un faux certificat médical ou de la falsification d’un arrêt de travail entraîne,de plein droit, pour l’assuré, la suspension du versement des indemnités journalières pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, sans préjudice du remboursement des sommes indûment perçues et des pénalités financières applicables. En cas de récidive, la suspension est portée à deux ans. » 3° Après le premier alinéa l’article L. 133‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fraude au moyen de faux documents, la pénalité ne peut être inférieure à 50 % des sommes indûment versées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 April 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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