Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP » qui conditionne l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le décret pris en date du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières ont fait évoluer l'appréciation des conditions de santé particulières pour permettre l'exercice des missions opérationnelles des sapeurs-pompiers. Ces nouvelles réglementations ont ainsi permis l'intégration des personnes diabétiques dans le corps des sapeurs-pompiers. La décision d'aptitude peut désormais être subordonnée à un suivi spécialisé régulier. La personne atteinte de cette pathologie doit pouvoir démontrer que son traitement est stabilisé et qu'elle est en capacité d'autogérer les risques liés à l'activité. Ces référentiels ainsi posés doivent permettre une réelle évaluation individuelle de l'aptitude et marquent ainsi un tournant important et positif : il formalise une prise en compte individuelle des situations en posant des critères précis d'aptitudes dans un cadre harmonisé au niveau national. Pourtant, des sapeurs-pompiers qui ont bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque et dont l'état de santé est stabilisé se voient déclarés inaptes par les services médicaux. Or ces personnes bénéficiant d'un suivi régulier par un spécialiste ont été autorisées à reprendre une activité normale sans contre-indication particulière y compris pour des missions opérationnelles de secours à la personne. Il y a donc une inadéquation avec la médecine civile. Cette situation crée un malaise pour des personnes investies, engagées et volontaires depuis de nombreuses années et qui sont contraintes de quitter le corps des sapeurs-pompiers. Le référentiel a pu évoluer pour prendre en considération les personnes atteintes de maladies chroniques. Une souplesse est alors possible dans l'appréciation de l'état de santé de chacun des sapeurs-pompiers volontaires ou non. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend continuer dans cette voie dans la révision du référentiel « SIGYCOP » aux fins d'intégrer explicitement les situations de personnes transplantées et rendre ainsi efficiente une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, dans la reconnaissance de leur engagement quotidien au service de la personne et permettre la continuité du service.

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Question 14258 — enseignement

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la question de la refonte du périmètre de cette dernière. La carte de l'éducation prioritaire a été révisée pour la dernière fois en 2014. Elle est attendue depuis 2019. Lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a déclaré le 9 décembre 2025 devant les députés : « Je ne crois pas avoir l'espace-temps politique suffisant » pour réformer le dispositif. Il est facilement entendable que travailler cette carte nécessite une certaine réflexion mais cette réflexion dure depuis maintenant 7 ans. Or la pauvreté et la ségrégation sociale se sont aggravées en France. On observe d'ailleurs une souffrance des élèves, des difficultés professionnelles pour le corps enseignant. Ainsi, dans certains territoires, des écoles et des collèges qui font pourtant face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors même que ces établissements jouxtent des structures scolaires aux caractéristiques semblables référencées REP ou REP+ sur des quartiers ou communes voisines. Dans le département de l'Eure-et-Loir et plus spécifiquement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue, cette dernière a été interpellée par les membres du corps enseignant de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. Cette école élémentaire de la ville de Dreux est rattachée administrativement au collège Martial Taugourdeau. Ce rattachement marquait la volonté de favoriser la mixité sociale des élèves, le collège Martial Taugourdeau étant placé en REP. Au contraire, les autres écoles élémentaires de Dreux sont classées dans le réseau REP+, y compris l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, mitoyenne de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. L'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, ayant un IPS de 74,1, est la parfaite illustration de ces établissements dits « école orpheline » pour désigner ces écoles dont les élèves connaissent des difficultés sociales équivalentes à ceux de l'éducation prioritaire mais sont sectorisées dans un collège plus mixte ou non classé en REP+. Enfin, l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry est située en quartier prioritaire de la ville. La refonte de la géographie de l'éducation prioritaire ne sera pas menée avant la fin de l'actuel mandat présidentiel. La carte pensée pour être revue tous les quatre ans demeurera figée pendant près de 12 ans. Or, par arrêté en date du 1er juillet 2024, est intervenue une modification des établissements scolaires dans le programme REP+ en rectifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2018. Cette décision est une application de la circulaire du 1er juillet 1981 indiquant que la liste de critères externes de détermination des zones prioritaires est indicative et n'est pas limitative, laissant ainsi une marge d'appréciation et d'interprétation des données éducatives et sociales locales. Malgré l'absence de révision de la carte, le ministère assure travailler à ces écueils. Les situations jugées aberrantes de collèges et d'écoles exclues de l'éducation prioritaire ont été listées. C'est pourquoi elle lui demande les mesures spécifiques qui seront mises en place et quels établissements pourront en bénéficier.

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Question 14217 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Christelle Minard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge financière des personnes souffrant d'obésité par les ambulances bariatriques. L'obésité est une maladie chronique considérée comme complexe car multifactorielle. Cette maladie a un impact néfaste sur la santé publique en France, touchant près de la moitié de la population de l'Union européenne avec des disparités marquées entre les pays selon le genre, l'âge et le revenu. Ainsi en France, selon l'enquête ODOXA, en 2024, 48,8 % des adultes étaient en surpoids et 18,1 % en situation d'obésité. Force est de constater que l'obésité est devenue au fil des années un enjeu majeur de santé publique. Les pouvoirs publics ont alors reconnu l'obésité comme maladie chronique, des centres spécialisés ont été ouverts et une prise en charge pluridisciplinaire a été fondée. Enfin, la feuille de route 2026-2030 relative à la prise en charge des personnes en situation d'obésité axe notamment sa stratégie autour de l'amélioration de l'accès des personnes en situation d'obésité très complexe du fait de leur corpulence ou leur état grabataire par l'amélioration des conditions d'accès à un transport adapté. Malgré ces dispositifs, il existe encore aujourd'hui des personnes obèses qui rencontrent des difficultés importantes concernant le transport en ambulance bariatrique. Non seulement il existe peu de transporteurs, le département de Mme la députée, l'Eure-et-Loir, n'en compte qu'un seul, mais plus encore, il y a une absence de prise en charge complète par l'assurance maladie des frais de transport par les ambulances bariatriques. L'accès aux soins pour ces malades s'en trouve fortement limité car leur prise en charge est dégradée. Cette situation crée une discrimination à la fois sanitaire et financière. Du point de vue financier, la prise en charge étant partielle, il en résulte alors une réelle inégalité dans les soins. Face à ces situations, nombre de malades sont contraints de ne pas se rendre à leurs rendez-vous médicaux mettant ainsi en question leur santé. Il est donc important qu'un modèle de prise en charge financière de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie soit publié. Elle sollicite Mme la ministre et lui demande qu'un cadre conventionnel comprenant un financement sans reste à charge des patients en situation d'obésité soit posé pour que ces malades ne soient plus pénalisés financièrement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Amendment· Amendement1102adopted