Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de compléter et clarifier la rédaction de deux articles du code de la sécurité intérieure afin de lever des obstacles à l'accès des bénéficiaires de la protection internationale et de la protection subsidiaire aux métiers de la sécurité privée. À l'heure actuelle, les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la sécurité intérieure subordonnent la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle (article R. 612-22) et la demande de carte professionnelle (article R. 612-15) à la production de plusieurs pièces dont un « document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ». Ces deux dispositions soulèvent des interrogations au regard de l'impossibilité pour les bénéficiaires de la protection internationale et les bénéficiaires de la protection subsidiaire d'entrer en relation avec les autorités de leur pays d'origine ou de provenance. Les intéressés sont donc dans l'incapacité de produire les documents demandés. Interrogé sur ce point par Mme la députée, le Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a précisé « qu'un rejet des demandes formulées par les personnes réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire sur le seul motif de l'absence de production du document équivalent au bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par leur pays d'origine méconnaîtrait les dispositions de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ». En conséquence, « l'absence de fourniture de ce document ne doit pas faire obstacle à l'examen de leur dossier ». La doctrine du CNAPS n'est cependant pas publiée sur le site internet de cette institution et paraît largement méconnue des bénéficiaires de la protection internationale, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des services chargés d'accompagner les intéressés dans leurs démarches d'insertion professionnelle. De nombreuses candidatures ne sont donc pas, à tort, soumises en raison de l'insuffisante clarté de la règlementation. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité de compléter la rédaction des articles R. 612-15 et R. 612-22 du code de la sécurité intérieure pour indiquer expressément que les dispositions des articles R. 612-15 et R. 612-22 ne s'appliquent ni aux bénéficiaires de la protection internationale ni aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. De cette façon, la doctrine administrative du CNAPS serait confirmée et sa diffusion serait améliorée ce qui favoriserait l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la protection internationale et de la protection subsidiaire dans les métiers de la sécurité privée et contribuerait à la satisfaction des forts besoins de recrutement de ce secteur. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite11641open

Question 11641 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 26 September 2023

Mme Stella Dupont alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile sous procédure Dublin. L'article 15 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale pose un principe général d'accès au marché du travail en faveur de l'ensemble des demandeurs d'asile. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'article L. 554-1 du CESEDA dispose que « l'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande ». Cette disposition exclut de facto les demandeurs d'asile sous procédure Dublin faisant l'objet d'une décision de transfert dans la mesure où leur demande n'est pas transmise à l'OFPRA le temps de cette procédure. Dans sa décision n° 450285 du 24 février 2022, le Conseil d'État a annulé l'article L. 554-1 précité « en tant qu'il exclut l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert ». Le Conseil d'État ainsi considéré qu'en « ce qu'elles conditionnent l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile à l'introduction d'une demande devant l'OFPRA, qui ne peut être saisi par les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert, les dispositions de l'article L. 554-1 du CESEDA sont incompatibles avec les objectifs » de la directive n° 2013/33/UE précitée. La décision du Conseil d'État s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 janvier 2021 « KS et MHK contre The International Protection Appeals Tribunal e.a. » indiquant que « les demandeurs de protection internationale [...] qui font l'objet d'une décision de transfert, en vertu du règlement Dublin III, relèvent du champ d'application personnel de l'article 15 » de la directive (point 72) et que « l'obligation pesant sur l'État membre concerné [...] d'accorder l'accès au marché du travail au demandeur de protection internationale prend uniquement fin au moment du transfert définitif de ce dernier vers l'État membre requis » (point 68). Sur ces bases, elle souhaiterait savoir si des instructions ont été transmises aux préfectures pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État dans le traitement des demandes d'autorisation de travail présentées par des demandeurs d'asile sous procédure Dublin. Enfin, elle lui demande si une modification de la rédaction de l'article L. 554-1 du CESEDA est prochainement envisagée.

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