Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie des personnes migrantes sur le littoral nord. Elle se déplaçait à Calais et Grande-Synthe au mois de février 2020 afin de mieux appréhender les problématiques et les conditions de vie des personnes exilées qui y sont installées, dans l'espoir de passer, dans une semaine, dans un mois ou dans un an, de l'autre côté de la Manche. Hasard du calendrier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rendait un rapport sur le sujet ce même jour. Ses constatations s'inscrivent dans la même lignée. Mme la députée était déjà venue à Calais et connaissait les conditions de vie difficiles, la politique mise en place pour éviter les « points de fixation », les évacuations quasi-journalières... Sa découverte des conditions de vie à Grande-Synthe l'a surprise, pour ne pas dire choquée. Loin d'elle l'idée de penser que les personnes présentes à Calais vivent dans des conditions décentes. Elle y a cependant noté un accès à un minimum de services déployés par l'État. À Grande-Synthe, aucun accès aux sanitaires et aux douches n'est possible. Le camp du Puythouck ne dispose que d'un point d'accès à l'eau potable, qui était gelé à l'arrivée de Mme la députée. De même, aucune association n'est mandatée par l'État pour distribuer des repas, les associations humanitaires devant seules, et avec les « moyens du bord », faire face à la demande. Enfin, si les problématiques d'hébergement sont similaires sur les deux territoires (refus d'un grand nombre des personnes présentes de rejoindre des centres d'accueil éloignés de la côte), elle a pu visiter à Calais les deux hangars ouverts dans le cadre du plan Grand froid. Visant à mettre à l'abri en urgence les personnes qui le souhaitent, ces dispositifs garantissent aux bénéficiaires une localisation proche de la côte. Cette solution intermédiaire lui semble adaptée et nécessaire pour éviter une catastrophe crainte par tous au regard des conditions météorologiques particulièrement rudes ces derniers jours. C'est pourquoi elle interroge M. le ministre sur la possibilité d'ouvrir un centre d'hébergement d'urgence à Grande-Synthe, proche de la côté, et ce dans les plus brefs délais. Elle lui demande également dans quelle mesure l'État prévoit de déployer des services « basiques » d'accès à l'hygiène et à l'alimentation sur le territoire de Grande-Synthe. Enfin, alors qu'elle connaît l'implication particulière de M. le ministre pour trouver une solution pérenne à la situation complexe du littoral nord, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui seront déployées le plus rapidement possible pour répondre aux besoins vitaux de la population se trouvant dans les campements.

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Question 1117 — politique sociale

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Question 137 — politique sociale

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Question 1150 — agriculture

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Question 6814 — enseignement privé

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants au sein des établissements de l'enseignement agricole privé sous contrat. On retrouve généralement dans ces établissements des filières d'excellence, allant de l'enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. Cet enseignement est un apport indispensable pour les jeunes car pourvoyeur de nombreux débouchés et facilitateur d'insertion. Toutefois il est important de noter l'écart grandissant entre le statut des enseignants de ces établissements et celui des enseignants de l'éducation nationale. On constate aujourd'hui, dans l'enseignement agricole privé sous contrat, une augmentation du nombre d'agents classés en catégorie 3 recrutés sans concours, avec diplôme de niveau bac + 3, en contrat définitif après une période probatoire de deux ans validée par une inspection. Ce sont aujourd'hui quasiment 1 500 agents représentant près d'un tiers de la profession. Ces agents de catégorie 3 subissent une sous-rémunération par rapport à leurs collègues, bénéficient de peu, voire pas, de formation et ne pourront pas envisager d'évolution de carrière. Elle lui demande s’il est envisagé de mettre en place des concours internes et des listes d'aptitudes exceptionnelles afin de répondre à la situation actuelle et de développer les concours externes pour cesser d'alimenter cette catégorie.

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Question 6810 — enseignement maternel et primaire

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les décharges de direction de près de 46 000 directeurs et directrices d'école. Dans certaines écoles, les effectifs sont particulièrement élevés (270 à 300 élèves), tout en comprenant, parfois, une ou plusieurs classes d'Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). La liste des tâches qui incombent aux directeurs et directrices d'écoles se sont allongées ces dernières années : élections au conseil d'école, PPMS, DUER, réunions fréquentes avec les municipalités ou les familles, PEDT, conseil école-collège, AFFELNET, gestion lourde de l'intégration du handicap ou des élèves en difficulté, protection de l'enfance, livrets numériques, Onde, projet d'école... Au regard du temps administratif incompressible et nécessaire, la question des conditions de travail et de la disponibilité des directeurs et directrices d'écoles doit être posée. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer prochainement les conditions de décharges des directeurs ou à défaut les actions qui seront menées pour étudier à nouveau ces conditions de décharge. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le nombre de classes supplémentaires liées au dédoublement des classes de CP, en 2018, et CE1, en 2019, dans les zones REP et REP+, sera bien intégré dans le calcul de moyens pour les directions à la rentrée 2018.

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Question 43361 — réfugiés et apatrides

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfant reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire pour obtenir un titre de séjour. En application des articles L. 424-3 et L. 424-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le titre de séjour délivré à l'étranger reconnu réfugié est également délivré à ses parents si l'étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection internationale est un mineur non marié. Cependant, l'annexe 10 du CESEDA soumet les parents d'un enfant reconnu bénéficiaire de la protection internationale à des formalités différentes de celles imposées à l'enfant. Ainsi, si les points 38 et 40 de l'annexe 10 du CESEDA prévoient que la personne à laquelle une protection internationale a été reconnue est dispensée de la fourniture d'un justificatif de nationalité à l'appui de sa demande de titre de séjour, les points 39 et 41 de cette même annexe imposent aux parents d'un enfant bénéficiant d'une protection internationale de produire un justificatif de nationalité à l'appui de leur demande de titre de séjour. Cette différence de traitement pose problème puisque les parents d'un enfant reconnu bénéficiaire de la protection internationale ont pu être amenés à quitter leur pays d'origine dans la précipitation sans se munir des documents d'état civil requis. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible de modifier l'annexe 10 du CESEDA pour dispenser les parents d'un enfant bénéficiant de la protection internationale de présenter un justificatif de nationalité à l'appui de leur demande de titre de séjour.

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Question 43360 — réfugiés et apatrides

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'articulation de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et du revenu de solidarité active (RSA). À l'heure actuelle, l'ADA est partiellement prise en compte dans le calcul des ressources servant à la détermination du RSA. Ainsi, en application du deuxième alinéa de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'ADA est prise en compte après application d'un abattement forfaitaire égal au montant du RSA pour une personne seule, soit environ 565 euros. Antérieurement, une règle différente était retenue pour l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui existait avant l'institution de l'ADA. Ainsi, jusqu'au décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, l'article R. 262-13 du CASF excluait la totalité de l'ATA (et non une partie de celle-ci) des ressources prises en compte dans la détermination du RSA. Selon des gestionnaires de centres relevant du dispositif national d'accueil (DNA), la neutralisation partielle de l'ADA dans le calcul des ressources servant à la détermination du RSA conduirait des personnes récemment reconnues bénéficiaires d'une protection internationale à percevoir temporairement un RSA incomplet, ce qui inciterait des bailleurs sociaux à rejeter leur demande de logement social pour insuffisance de ressources. Les personnes concernées seraient dès lors contraintes de demeurer dans le DNA plus longtemps qu'elles ne le devraient, ce qui pèserait sur la fluidité de ce dispositif. Elle souhaiterait savoir si une modification de l'article R. 262-13 du CASF visant à neutraliser la totalité de l'ADA dans le calcul des ressources servant à la détermination du RSA serait opportune pour favoriser l'accès au logement des personnes bénéficiant de la protection internationale et améliorer la fluidité du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

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Question 42799 — étrangers

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des tests attestant du niveau de français et les prix variables selon les centres agréés pour faire passer ces tests. Pour acquérir la nationalité française, il faut pouvoir justifier d'un certain niveau de français. C'est le cas des demandes de naturalisation. L'arrêté du 12 mars 2020 prévoit une série de diplômes et de certifications permettant d'attester du niveau de français d'une personne. Il s'agit du diplôme national du brevet, du diplôme délivré par une autorité française, en France ou bien à l'étranger ou encore tout diplôme attestant un niveau de français équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues. En ce qui concerne le diplôme attestant du niveau de français, des conditions sont à suivre pour l'inscription aux tests linguistiques. Ces dernières sont précisées dans l'arrêté du 15 avril 2020. Ainsi, à l'issue du test linguistique, un certificat est délivré. Ce dernier a une validité de deux ans. Toutefois, la durée d'instruction du dossier relatif à une demande de naturalisation pouvant aller jusqu'à 18 mois, un test valide au moment du dépôt du dossier peut devenir caduc le temps de l'évaluation du dossier. De ce fait, les personnes se trouvent dans l'obligation de repasser le test pour attester de leur maîtrise du français, au risque de se voir refuser la naturalisation. De plus, selon les centres agréés, une disparité est constatée en ce qui concerne les prix. Pour ne citer que quelques exemples, à Albi le prix du test s'élève à 180 euros, à Artois une session vaut 250 euros et à La Rochelle le prix est de 170 euros. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait, d'une part, savoir si un allongement de la durée de validité du test est envisagé et, d'autre part, connaître les raisons expliquant l'absence d'harmonisation nationale des tarifs entre les différents centres agréés.

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Question 42798 — étrangers

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les personnes se trouvant en centre de rétention administrative (CRA) d'effectuer ou de recevoir des transferts d'argent alors que cette possibilité existe dans le milieu pénitentiaire. Dans les CRA, une convention signée en 2019 permet aux médiateurs de l'OFII d'effectuer des retraits d'espèces ou de procéder à la clôture d'un compte bancaire pour le compte d'une personne retenue. Toutefois, en 2018, la procédure de « mandat cash » (permettant de recevoir de l'argent liquide) a été supprimée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Depuis, aucune possibilité n'existe pour les personnes retenues d'effectuer ou de recevoir des transferts d'argent alors que cette possibilité existe dans le milieu pénitentiaire. Dans le milieu pénitentiaire, le transfert d'argent est ainsi possible au moment d'une visite ou grâce à un système de virements allant directement sur le compte bancaire du détenu contrôlé par l'administration pénitentiaire. Une personne n'ayant pas de visite peut ainsi recevoir de l'argent de la part de ses proches. Cette procédure est prévue dans le code de procédure pénale. La différence de traitement entre les personnes retenues et les personnes détenues n'est pas compréhensible et peut susciter des tensions dans les CRA. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre aux personnes retenues d'effectuer ou de recevoir des transferts d'argent, seules ou au moyen des médiateurs de l'OFII, afin d'aligner leur situation sur celle des personnes détenues.

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Question 42796 — étrangers

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les admissions exceptionnelles au séjour (AES) décidées par l'autorité administrative. Alors que le nombre total de titres de séjour délivrés grâce à cette procédure a diminué depuis 2018, passant de 33 266 à 28 928 entre 2018 et 2020, Mme la députée cherche à comprendre les raisons de cette baisse. Ainsi, elle aimerait obtenir plus de détails sur la période concernée (2018 à 2020). Pour cela, elle souhaiterait connaître l'évolution, d'une part, du nombre de demandes d'AES déposées par catégories (AES travail et AES vie privée et familiale) et, d'autre part, du nombre de demandes satisfaites dans ces mêmes catégories. De même, elle aimerait être informée des délais moyens de traitement de ces demandes sur la période indiquée. Enfin, elle souhaiterait connaître l'ancienneté moyenne sur le territoire des bénéficiaires d'une AES travail et d'une AES vie privée et familiale ainsi que les nationalités concernées par la délivrance de ces titres de séjour.

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Question 40353 — enseignement maternel et primaire

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du port du masque sur les enfants (6 à 11 ans) rendu obligatoire par le décret n° 2020-1310 pris le 29 octobre 2020 (NOR : SSAZ2029612D). En effet, de nombreux collectifs de parents s'interrogent sur les conséquences d'une telle mesure notamment sur la santé physique et mentale des élèves de primaire. D'autant plus que peu d'études scientifiques permettent d'affirmer que le port du masque a entraîné une diminution des taux de contaminations liées à la covid-19. Ainsi, les collectifs de parents partagent l'idée selon laquelle l'obligation de porter le masque en école primaire est une mesure disproportionnée ayant des conséquences néfastes telles que l'irritabilité, des maux de tête, des difficultés à se concentrer, des troubles d'apprentissage etc. En plus des répercussions sur la santé, l'impact sur les apprentissages peut être réel, notamment dans l'apprentissage des phonèmes. Le Gouvernement a décidé de mettre fin à l'obligation de port du masque durant les récréations. C'est une mesure qui s'applique depuis le 17 juin 2021. Au regard de ces indications, elle souhaiterait savoir quelle orientation prendra le Gouvernement à la rentrée scolaire en septembre 2021 sur cette question du port du masque à l'école et par extension, en accueil de loisirs.

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Question 39825 — étrangers

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de décisions de refus de titre de séjour, de retrait de titre de séjour et de « dégradation » de titre de séjour (c'est-à-dire de réduction de la durée d'un titre) prises en 2015, 2017 et 2020 par le ministère de l'intérieur et les services préfectoraux. Elle souhaiterait également connaître les principaux motifs ayant fondé ces mesures ainsi que, en cas de contentieux, la proportion dans laquelle ces décisions ont été confirmées ou infirmées par la juridiction administrative.

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Question 39168 — réfugiés et apatrides

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Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incidence du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger sur les possibilités d'inscription des demandeurs d'asile à Pôle emploi et de versement éventuel d'une allocation de retour à l'emploi. Ce décret modifie notamment l'article R. 5221-48 du code du travail dont le 5° autorisait jusqu'alors l'inscription d'un demandeur d'asile sur la liste des demandeurs d'emploi « lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ». Cette référence ne figure plus dans la nouvelle rédaction de l'article R. 5221-48 telle que modifiée par le décret n° 2021-360. Il semble cependant que l'inscription d'un demandeur d'asile sur la liste des demandeurs d'emploi soit désormais possible sous réserve que celui-ci bénéficie, en application du 15° du nouvel article R. 5221-48, d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». Cependant, si l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour, celle-ci ne comporte pas automatiquement la mention « autorise son titulaire à travailler ». Mme la députée souhaite donc savoir si la délivrance, en application de l'article R. 5221-3 (II) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (applicable à compter du 1er mai 2021), d'une autorisation de travail à un demandeur d'asile permet automatiquement à son bénéficiaire de disposer d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », et, dans cette hypothèse, si cela lui permet donc de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi (à l'issue de son contrat ?). Par ailleurs, elle souhaite savoir si le décret précité a une incidence sur les conditions dans lesquelles un demandeur d'asile peut ou non prétendre au bénéfice d'une allocation de retour à l'emploi dès lors qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.

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Question 38274 — étrangers

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres pluriannuels délivrés par catégories de titres sur les années 2017, 2018, 2019 et 2020. La carte de séjour pluriannuelle correspond à un titre de séjour intermédiaire entre la carte de séjour temporaire et la carte de résident. Elle est attribuée pour une durée déterminée mais elle s'étend sur plusieurs années. Le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit les types de cartes de séjour pluriannuelles pouvant être délivrées selon la situation des personnes. Différents types existent tels que la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour, la carte passeport talent ou passeport talent famille, la carte salarié détaché ICT ou salarié détaché ICT famille, la carte salarié détaché mobile ICT ou salarié détaché mobile ICT famille, la carte travailleur saisonnier, la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou encore la carte étudiant-programme de mobilité. Dans le rapport parlementaire relatif à la taxation des titres de séjour, dont Stella Dupont était rapporteure, une recommandation invite à favoriser la délivrance des titres de séjour pluriannuels. En effet, la délivrance de titres de séjour longue durée est pertinente à plusieurs égards. Cela permet une meilleure intégration de la personne et évite par la même occasion les renouvellements perpétuels des titres. Cela permettrait également un gain de temps pour les agents de préfectures affiliés aux services étrangers. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître le nombre de titres pluriannuels délivrés par catégories de titres sur les années 2017, 2018, 2019 et 2020 afin de pouvoir identifier si leur délivrance croît, conformément à ses recommandations.

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Question 38200 — associations et fondations

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la base légale de la verbalisation de salariés d'une association de défense des droits humains et de soutien aux plus démunis présente sur le terrain pendant le confinement de l'hiver 2020-2021 avec une attestation et un justificatif de l'employeur. La crise de la covid-19 a mené à une augmentation des problématiques liées à l'accueil des étrangers. Par le biais d'une instruction du 27 mars 2020 (NOR : INTK2000179J), le Gouvernement adressait aux préfets des recommandations relatives à la prise en charge et au soutien des populations précaires durant cette épidémie. Cette dernière indiquait que, en cas de contrôle, tout salarié devait présenter un justificatif de déplacement professionnel dont la durée de validité serait indiquée. Dans la même logique, une nouvelle instruction a été prise le 3 novembre 2020. Mme la députée constate cependant que des contrôles effectués par les forces de l'ordre ont abouti à des verbalisations à l'encontre de salariés d'associations agissant dans le cadre de leur action de lutte contre la précarité, au détriment de cette instruction, d'autant plus que les justificatifs de sortie prévus au moment des faits prévoyaient « l'assistance aux personnes vulnérables » comme motif dérogatoire. Les associations présentes sur les lieux agissaient conformément à leurs droits, au nom de la solidarité. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître la base légale de ces verbalisations.

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Question 33224 — réfugiés et apatrides

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Mme Stella Dupont alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais, afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

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Question 25554 — réfugiés et apatrides

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la plateforme téléphonique gérée par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) permettant d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour les demandeurs d'asile. En Île-de-France, les personnes qui souhaitent demander l'asile doivent obligatoirement contacter une plateforme téléphonique gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui leur donne un rendez-vous dans un guichet unique pour demandeur d'asile (GUDA) en préfecture. Depuis la mise en place de ce numéro, l'accès à l'asile est entravé à cause de la saturation de la plateforme. Pour cause, les rendez-vous sont distribués non en fonction du volume de demandes mais en fonction d'un nombre fixé au préalable par les préfectures. De plus, ce numéro est payant, pour un appel de 45 minutes, durée moyenne pour obtenir une réponse, le montant facturé équivaut à 6,75 euros. Le 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a constaté les difficultés pour les demandeurs d'asile pour accéder à la plateforme téléphonique de l'OFII et ainsi à faire enregistrer leurs demandes eu égard à l'insuffisance du nombre de rendez-vous fixés en GUDA. Dans le même temps, le tribunal administratif a constaté le coût élevé des appels à cette plateforme, celui-ci constituant un obstacle réel au dépôt des demandes d'asile. Le juge des référés a ainsi estimé que ces circonstances constituaient une atteinte manifestement grave et illégale au droit de l'asile et que l'urgence était établie. Dans cette même décision le juge des référés a ordonné à titre provisoire d'augmenter le nombre de rendez-vous au GUDA de Paris en le faisant passer de 81 à 100 à partir du 2 décembre 2019. Il a aussi enjoint à l'OFII de reprendre ses négociations avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin d'assurer la gratuité des appels vers sa plateforme téléphonique. Cette décision fait suite à d'autres décisions du même ordre et à des plaidoyers d'associations inquiètes pour les risques de précarisation des demandeurs d'asile et d'atteinte à l'effectivité du droit d'asile. Aussi, elle souhaiterait interroger le Gouvernement sur le devenir de cette plateforme et les éventuelles pistes d'amélioration pérennes prévues par celui-ci pour pallier cette situation.

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Question 25462 — immigration

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de données publiques relatives au nombre de renouvellement de carte de séjour temporaire en France en 2018. Les années précédentes, cette donnée a été rendue publique dans le rapport au Parlement sur les données de l'année - Les étrangers en France. En tant que représentants de l'intérêt général, les députés doivent disposer d'informations complètes et objectives afin de mettre en place des politiques publiques efficientes. Les données chiffrées constituent un outil de travail extrêmement précieux pour un débat éclairé. Aussi, elle aimerait savoir si son ministère compte rendre publiques les données dont il dispose sur les questions migratoires et plus spécifiquement le nombre de renouvellements de cartes de séjour temporaire en France pour l'année 2018.

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Question 25171 — administration

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Cet Observatoire, créé en 2007, est doté d'un conseil d'orientation qui est chargé d'assurer l'indépendance de ses travaux. Il a comme activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance. Cet organisme génère des données chiffrées objectives qui sont nécessaires à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Cet organisme mène notamment des enquêtes sur les chiffres des violences sexuelles, au travers d'une étude annuelle « Cadre de vie et sécurité ». C'est un outil qui fait un travail de recueil des données, chaque année, permettant ainsi d'analyser de façon fiable l'évolution de ces violences faites aux femmes et d'adapter ensuite le budget consacré. La suppression de l'ONDRP inquiète donc légitimement les associations féministes et les professionnels qui craignent une dissolution au sein de données plus larges, sans prise en compte de la spécificité de ces violences. Elles redoutent une invisibilisation des violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes dans un contexte où, au contraire, la parole des victimes commence enfin à être prise en considération. Il est ainsi légitime de s'interroger sur la suppression de cet outil à l'heure du Grenelle contre les violences conjugales. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il pensait revenir sur sa décision et maintenir l'existence de l'ONDRP. À défaut d'un maintien de l'ONDRP, elle aimerait savoir s'il a prévu de mettre en place de nouveaux outils permettant de mesurer le niveau de la délinquance en France.

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Question 23648 — consommation

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arnaques téléphoniques dont sont victimes de nombreux abonnés. Outre le démarchage téléphonique intempestif et l'inefficacité du dispositif « Bloctel » pour ceux qui s'y sont inscrits, de nombreux usagers de téléphonie qui ne souhaitent pas figurer sur liste rouge sont victimes d'arnaques par téléphone. Ces dernières se multiplient et sont source d'anxiété pour les usagers, qui sont parfois dans l'impossibilité de vérifier la véracité de la démarche et à identifier les arnaques. Certains rappellent des numéros qui paraissent tout à fait normaux, mais qui sont en réalité des numéros surtaxés. D'autres usagers échangent avec ceux qu'ils croient être des représentants de l'État, ou des entreprises de service public industriel et commercial, ce qui n'est bien souvent pas le cas. Or les difficultés et parfois même l'impossibilité de tracer les auteurs des arnaques qui recourent à de faux-numéros ou à des numéros masqués laissent les victimes sans possibilité de porter plainte de manière ciblée. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de mettre fin à ces pratiques abusives.

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Question 23092 — pollution

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Mme Stella Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre la pollution par le plastique et plus particulièrement contre le gaspillage des stylos fabriqués depuis ce matériau. Aujourd'hui, la consommation de stylos en plastique est particulièrement importante en France. Or, les revendeurs de stylos ne disposent d'aucune obligation de proposer des recharges d'encre à la vente. Par conséquent, des stylos en parfait état de fonctionnement sont jetés alors qu'ils pourraient être réutilisés si la cartouche d'encre vide était remplacée par une cartouche d'encre neuve. A court terme, il est urgent d'imposer aux fabricants de stylos et aux revendeurs, l'obligation de fournir des recharges. Plus globalement, il convient d'impulser une politique publique favorisant le remplacement des parties endommagées d'un produit à la vente plutôt que du produit tout entier. Cela permettrait de rationaliser l'utilisation massive de matériaux polluants comme le plastique et diminuerait la production des déchets qu'ils génèrent le cas échéant. Aussi, elle demande au Gouvernement de préciser ses intentions à ce sujet.

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Question 23045 — impôts et taxes

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité n'est pas applicable aux « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ». Or, en l'absence de règles précises encadrant l'application de ce droit, l'administration préfectorale semble procéder au cas par cas pour accorder des exemptions de paiement du droit de visa de régularisation pour cause d'indigence, en se fondant notamment sur les dispositions de l'article 955 du code général des impôts. Aussi, afin d'unifier les pratiques, elle souhaite obtenir des précisions sur la qualification de personnes indigentes, ainsi que les démarches pour lesquelles la gratuité pour indigence est opposable par les administrés.

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Question 22997 — déchéances et incapacités

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Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des mesures de protection juridique. Alors que le nombre de majeurs protégés est en constante augmentation, le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 illustre certains dysfonctionnements dans le contrôle effectif des mesures. Or, à l'heure où le Gouvernement souhaite encourager la gestion par les mandataires familiaux, il convient d'encadrer au mieux les contrôles pendant, mais aussi après la mesure de protection juridique. Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux), dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. Or si le juge des tutelles est habilité au contrôle pendant la durée de la mesure, il est automatiquement dessaisi dans le cas du décès du majeur protégé. C'est alors le notaire chargé de la succession qui prend le relais, bien que le code civil ne lui donne aucun pouvoir d'injonction clairement défini pour obtenir la reddition des comptes. Si les héritiers en contestent le contenu ou si le compte n'est pas rendu, ils pourront intenter, sur les fondements de l'article 515 du code civil, une action en reddition des comptes auprès du tribunal de grande instance. Cependant, une action en justice peut facilement décourager les héritiers pourtant dans leur bon droit. La prolongation du contrôle des tuteurs par le juge des tutelles sans rupture, immédiatement au moment du décès de la personne protégée pourrait être une solution envisageable pour éviter les risques de failles dans la bonne reddition des comptes par le tuteur. Aussi, elle aimerait connaître son avis concernant l'opportunité d'une telle réforme.

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Question 22960 — administration

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Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille ainsi que les apatrides et les membres de leur famille, sont exonérés du paiement de la taxe prévue à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Jusqu'à la promulgation de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, cette exonération reposait sur le 10° de l'article L. 313-11 et sur l'article L. 313-13 de ce code. Ces dispositions ont cependant été supprimées par l'article premier de la loi précitée qui a, en revanche, créé les articles L. 313-25 et L. 313-26 relatifs aux conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à ces publics. Néanmoins, l'article L. 311-13 A du CESEDA comporte toujours une référence au 10° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-13, pourtant abrogés. Pour ce motif, l'instruction du ministre de l'intérieur n° INTV1906328J du 28 février 2019 a fait savoir aux préfectures que la délivrance d'un premier titre de séjour aux étrangers relevant des articles L. 313-25 et L. 313-26 ne devait pas donner « lieu à la perception de la taxe prévue au A de l'article L. 311-13 », d'un montant de 250 euros. Pourtant, postérieurement à la publication de cette instruction, l'attention de Mme la députée a été attirée à plusieurs reprises sur des demandes de paiement de cette taxe formulées par des préfectures auprès d'apatrides, de bénéficiaires de la protection subsidiaire et de membres de leur famille au moment de la délivrance d'un premier titre de séjour. Elle souhaiterait comprendre ces demandes de paiement et savoir si elles tiennent à une interprétation de la réglementation de certaines préfectures ou à un défaut de paramétrage du système d'information utilisé par les préfectures pour déterminer le montant de la taxe éventuellement due au moment de la fourniture d'un titre de séjour. Dans l'hypothèse où cette difficulté trouverait son origine dans un défaut de paramétrage du système d'information des préfectures, Mme la députée souhaiterait connaître les délais d'actualisation de cet outil informatique. Enfin, elle désirerait savoir si le ministère de l'intérieur envisage de soumettre prochainement au Parlement une proposition de modification de l'article L. 311-13 A visant d'une part, à introduire au sein de l'article L. 311-13 une référence aux articles L. 313-25 et L. 313-26 et d'autre part, à supprimer la référence au 10° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-13 du CESEDA.

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Question 22933 — santé

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Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les agences intérimaires et plus particulièrement sur leurs obligations légales de santé au travail. Les travailleurs intérimaires bénéficient, de droit, du même suivi par la médecine du travail que les autres salariés, mais dans des conditions adaptées à leur statut particulier. Les obligations rattachées à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise intérimaire. Celle-ci s'occupe ainsi de la visite d'information et de prévention (VIP), qui remplace la visite médicale d'embauche depuis le 1er janvier 2018 et aussi des visites périodiques. Indépendamment de la VIP, le travailleur intérimaire est en droit de bénéficier, à sa demande, d'un examen par le médecin du travail. Ces obligations protectrices ne semblent néanmoins pas faire l'objet de contrôle particulier. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour s'assurer du bon respect des règles en vigueur et des droits des travailleurs intérimaires.

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Question 22156 — santé

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Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévalence des refus de soins rapportés par les femmes, en famille, sans domicile, hébergées en Île-de-France. L'enquête Enfants et familles sans logement (ENFAMS), réalisée à partir de données recueillies par l'Observatoire du Samu social de Paris, rapporte que ce sont près de 22 % des femmes sondées qui ont rapporté avoir subi un refus de soins, en raison du fait qu'elles bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l'aide médicale d'État (AME). Ces chiffres semblent donc confirmer des pratiques pourtant contraires à la loi, et qui dressent des barrières à l'accès au soin de personnes parmi les plus vulnérables. Ces pratiques ne sont pourtant pas nouvelles et semblent résister aux différentes politiques publiques visant à encourager un meilleur accès au soin. Ainsi, en 2003 déjà, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) avait démontré que 15 % des bénéficiaires de la CMU avait connu un refus de soins. Malgré l'action du Défenseur des droits, qui a mis en place un volet de prévention informatif en 2018, visant à la fois les patients et les professionnels, la prévalence des refus de soins ne semble pas avoir diminué. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à l'enjeu des refus de soins en général, et envers les populations les plus fragiles en particulier.

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Question 21972 — consommation

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le service gouvernemental Bloctel, destiné à limiter le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce service, créé en juin 2016, recense près de 1,4 million de réclamations déposées par 280 000 consommateurs. Cependant, son efficacité rencontre plusieurs obstacles. De nombreux citoyens, malgré leur inscription sur la liste Bloctel, continuent d'être victimes d'appels récurrents de la part de sociétés ne respectant pas la loi. À titre d'exemple, dans le département du Maine-et-Loire, bien que les services des fraudes aient déjà sanctionné de nombreuses entreprises, des situations d'abus sont souvent signalées. Elles peuvent atteindre jusqu'à 17 appels par jour, soirées et week-end inclus, poussant de nombreux citoyens à envisager la résiliation de leur abonnement téléphonique fixe. Cette solution radicale ne peut cependant pas être envisagée par tous, notamment les plus âgés, et à cause des zones blanches qui ne permettent pas l'usage des téléphones portables. De plus, le démarchage opère aussi souvent sur les lignes de téléphones portables. Outre le harcèlement subi par les particuliers, le démarchage téléphonique abusif porte aussi atteinte aux entreprises, perturbant leurs activités quotidiennes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement prévoit de répondre aux lacunes du service existant, pour ainsi améliorer ce dispositif essentiel à la quiétude des citoyens.

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Question 19619 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits reconditionnés. Actuellement, les produits reconditionnés sont soumis aux mêmes règles de fixation du taux de TVA que les objets à leur état neuf, c'est-à-dire un taux à 20 %, et ne bénéficient pas d'un régime fiscal spécifique. Or, dans le but de dynamiser ce secteur d'activité et de développer l'économie circulaire tout en réduisant les déchets, il est logique d'encourager la réparation plutôt que le remplacement pur et simple des produits. Instaurer un taux de TVA réduit pour les biens reconditionnés représente une solution intéressante. Cela permettrait de lutter contre l'obsolescence et ainsi de contribuer à développer des logiques de consommation plus responsables, telles que mises en avant dans la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). C'est d'ailleurs la solution qui a été choisie par d'autres pays européens qui ont déjà mis en place des procédés similaires pour certains produits reconditionnés ou réparés comme la Suède ou la Belgique. Aussi, dans le cadre de l'examen futur du projet de loi pour une économie circulaire, elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement quant à la mise en place d'un taux de TVA réduit pour l'ensemble des produits reconditionnés.

Amendment· AmendementCS560adopted