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Stéphane Mazars

France

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Question· Question écrite3470open

Question 3470 — enseignement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'instruction ministérielle portant normes en matière de pavoisement et d'inscription de la devise de la République française sur les façades des écoles et des établissements du second degré publics et privés sous contrat. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a inséré le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'éducation disposant que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». Dans le même temps, la Charte de la laïcité à l'école, circulaire numéro 2013-144 du 6 septembre 2013, dans la deuxième partie consacrée à la « Visibilité des symboles de la République à l'école » au dernier paragraphe, fait instruction claire aux directeurs et aux chefs d'établissement d'attendre les normes issues d'une instruction ministérielle séparée pour procéder au pavoisement. Ainsi la Charte de la laïcité à l'école précise-t-elle : « des indications relatives aux normes en matière de pavoisement et d'inscription de la devise feront l'objet d'une instruction ministérielle séparée et seront les seules faisant foi ». Pourtant, après plus de quatre années, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune instruction ministérielle ne détermine les conditions et les normes de pavoisement des bâtiments publics et non plus des établissements d'enseignement. Or bien souvent les directeurs et les chefs d'établissement rigoureux et respectueux des dispositions de la Charte préfèrent alors, comme pour nombre de bâtiments publics, ne pas procéder au pavoisement et laisser donc les façades libres de tous drapeaux et devise. Aussi, afin d'abord de réaffirmer l'attachement de la Nation à sa devise, à son principe de laïcité, et ensuite pour permettre à tous les directeurs et les chefs d'établissement de se conformer aux engagements de la Charte et à la tradition républicaine, il souhaiterait savoir s'il entend prendre cette instruction.