Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Stéphane Mazars

France

Records

3,176 records where Stéphane Mazars is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat736open

Question 736 — agriculture

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les futurs programmes de la loi PAC seront en discussion très prochainement et qu'à ce titre et comme il l'a fait auprès de ses prédécesseurs, il souhaite le sensibiliser sur la particularité des vignobles en forte pente. La viticulture européenne se caractérise aussi par des vignes situées sur des sols en pente. Ce type de viticulture non seulement a dessiné des paysages viticoles remarquables d'un point de vue paysager et environnemental, mais a joué, et continue de le faire, un rôle fondamental dans la préservation des sols et de la gestion de l'eau. Dans son département de l'Aveyron, la majeure partie des vignes sont situées sur des pentes assez raides, pour la plupart ayant fait l'objet d'aménagement en terrasses. Ces terrasses représentant aujourd'hui plus de 85 % de la surface du vignoble de Marcillac et 80 % de celui des côtes de Millau. Les conditions de plantations, d'exposition et de drainage naturel des terrains, font de nos vins de montagne des vins de fort caractère. De telles particularités ont un coût : les vendanges n'y sont pas mécanisables et la vitesse d'avancement des tracteurs y est réduite de moitié par rapport aux vignobles de plaine. Et plus encore, face à une concurrence croissante, à des coûts impondérables, le risque d'abandon de ces parcelles est réel. Pire encore seraient alors les dommages liés à la non-exploitation et donc à la dégradation de ces terrains viticoles ainsi que le déclin socio-économique en raison de la disparition de ces paysages viticoles source d'éco-tourisme et d'attractivité culturelle-touristique. Ces vins de montagne ont su gagner la reconnaissance AOP et IGP au prix d'astreintes et de travail manuel exigeant des viticulteurs. Pour toutes ces raisons, les représentants de la filière des viticulteurs en terrasses sollicitent, dans le cadre des négociations en cours de la PAC, que soit défendue la nature exceptionnelle et remarquable de leurs exploitations et productions. Aussi, il souhaite qu'il puisse rassurer les viticulteurs de vignes en terrasses sur le soutien qu'il apportera, via les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), à cette viticulture aux handicaps naturels certains mais garante de l'avenir de territoire ruraux dynamiques.

Question· Question écrite8380open

Question 8380 — sports

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les craintes des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) de voir s'affaiblir la pratique sportive en club, à commencer dans les territoires ruraux où l'accès à une offre sportive diversifiée reste toujours plus difficile. Suite aux préconisations réitérées de la Cour des comptes, la clarification actée en 2018 entre le ministère des sports et le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a priorisé les missions dévolues à ce dernier avec pour conséquences une baisse du niveau de ses ressources (-133,4 millions d'euros) et un mouvement de transfert au profit du budget du ministère des sports à hauteur de 72,78 millions d'euros. Parmi les enveloppes d'intervention du CNDS, celle consacrée aux subventions aux associations locales (part territoriale) est dotée de 105 millions d'euros en 2018, contre 136,2 millions d'euros en 2017. De fait, le recentrage des priorités du CNDS impacte directement les moyens alloués aux CDOS. À titre d'exemple, l'enveloppe territoriale entre 2017 et 2018 pour la région Occitanie baisse de 23 % et de 23,5 % pour le seul CDOS de l'Aveyron. La sélectivité des actions subventionnables fait craindre aux CDOS, et donc aux comités et clubs sportifs locaux, un désengagement préjudiciable à la promotion et au développement du sport fédéral partout et pour tous. C'est pourquoi, dans ce contexte d'incertitudes, il lui demande de bien vouloir lui préciser les leviers dont dispose le Gouvernement pour garantir l'accompagnement des nombreux projets portés par les clubs sportifs locaux sur l'ensemble du territoire national. Au-delà, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour sécuriser les recettes affectées au CNDS, dont près de 80 % sont issues de La Française des Jeux.

Question· Question écrite8362open

Question 8362 — professions de santé

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier en pratique avancée (IPA) et les domaines d'intervention qu'il recouvre. Cette nouvelle profession intermédiaire d'IPA créée par la loi du 26 janvier 2016 répond à un défi de la société française tout en reconnaissant à sa juste valeur les compétences des infirmiers bac+5. Face à la réalité des déserts médicaux en milieu rural, l'explosion des pathologies chroniques et le vieillissement croissant de la population, l'ambition est bien de réorganiser les pratiques en définissant de nouvelles règles entre professionnels de santé afin d'améliorer la qualité et la continuité du processus de soins. Tout l'enjeu est désormais de trouver un point d'équilibre entre les besoins médicaux des citoyens et l'autonomie professionnelle que les infirmiers en pratique avancée sont légitimement en droit d'attendre. Le décret d'application de l'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé entend marquer ce virage important dans l'évolution de l'exercice de la profession d'infirmier. C'est pourquoi, à l'heure où se construit le cadre juridique réglementaire de la profession, il tient à rappeler que le statut d'IPA se veut une réponse aux attentes concrètes des populations en matière de santé, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Aussi, il l'interpelle sur la nécessité d'être conforme à l'esprit et aux objectifs de la loi et l'interroge sur les délais de parution de ce décret très attendu.

Question· Question écrite7378answered

Question 7378 — agriculture

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la filière du chanvre face à l'éventualité d'une décision interministérielle visant à interdire toute teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) dans les produits dérivés du chanvre. Si cette exigence gouvernementale de 0 % de THC dans les produits à base de chanvre venait à se confirmer, elle signerait la disparition de toutes les entreprises agricoles, cosmétiques et alimentaires qui cultivent, fabriquent et commercialisent le chanvre. Cette révision drastique ou plus exactement la suppression de l'alinéa I-2° de l'article R. 5132-86 du code la santé publique : « I- Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : 2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent » va au-delà de la seule mise en conformité avec la législation européenne. Alors que les règlements n° 1307/2013 et n° 1308/2013 fixent un plafond autorisé de 0,2 % de THC dans les activités de culture et d'exploitation commerciale de chanvre « brut ou travaillé », la France en fixant 0 % prendrait une décision économique et salariale désastreuse pour cette filière française. Elle romprait avec une filière dynamique, en cela elle mérite d'être soutenue, qui s'investit dans l'un des matériaux « bio sourcés » reconnu comme un champ d'innovation socio-économique cohérent avec les enjeux actuels non seulement de maintien d'activité sur les territoires, comme un secteur créateur d'emplois non délocalisables mais encore comme un matériau dont les potentiels d'innovation et de développement technologiques sont porteurs et prometteurs. Aussi, dans ce contexte très incertain, il souhaite savoir si les craintes des chanvriers et autres professionnels associés sont justifiées et l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite6528open

Question 6528 — enseignement

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents publics titulaires de l'éducation nationale qui depuis février 2017 ne sont plus autorisés à poursuivre l'exercice d'une activité salariée à titre accessoire quelques jours par an. Si la loi du 20 avril 2016 est venue réaffirmer le principe du non-cumul d'activités du fonctionnaire, il n'en demeure pas moins que des exceptions subsistent. En effet, le fonctionnaire qui en fait la demande peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. De fait, l'activité doit être sans préjudice des grands principes déontologiques régissant le service public (continuité, bon fonctionnement, dignité, neutralité, absence d'exposition des agents à un risque pénal...). Depuis le 1er février 2017, la demande d'autorisation de cumul d'activités est examinée par les services du rectorat ou la commission de déontologie au regard des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 qui comporte une liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Cet article 6 est rédigé de manière quasi identique à celle de l'ancien article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En pratique, une activité salariée autorisée avant 2017 sur le fondement de l'article 2 du décret de 2007 est interdite depuis l'entrée en vigueur du décret de 2017 sur le fondement de l'article 6 dont le contenu reste pourtant inchangé. Aussi, les divergences existantes dans l'interprétation de dispositions réglementaires similaires génèrent, à juste titre, une forte incompréhension chez l'ensemble des fonctionnaires de l'éducation nationale concernés. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, de lisibilité et d'harmonisation pertinente des décisions entre rectorats, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin d'envisager une clarification de la réglementation applicable en la matière.

Question· Question écrite43265open

Question 43265 — professions de santé

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création du métier d'assistant dentaire qualifié de niveau 2. L'accès aux soins bucco-dentaires constitue un enjeu de santé publique et plus encore dans les territoires ruraux où l'offre de soins peine à répondre aux besoins de la population. Depuis plusieurs années, l'accent est mis sur la prévention, l'éducation à la santé et la valorisation des soins précoces, avec en particulier la création, issue de la loi de modernisation du système de santé français, de la profession d'assistant dentaire régie par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique. Les assistants dentaires assistent les chirurgiens-dentistes, sous leur responsabilité et leur contrôle effectif, dans leurs activités de prévention et d'éducation à la santé. En matière d'organisation des professions de santé et notamment de la filière bucco-dentaire, il convient d'aller plus loin. En effet, afin de dégager du temps médical pour les chirurgiens-dentistes et faciliter ainsi l'accès d'un plus grand nombre de concitoyens aux soins bucco-dentaires, l'ensemble de la profession appelle de ses vœux la création du métier d'assistant dentaire « de niveau 2 » ; lequel se verrait déléguer davantage de tâches que les assistants dentaires dits « de niveau 1 », toujours sous le contrôle d'un chirurgien-dentiste. Une nomenclature des actes pouvant être réalisés par ces nouveaux professionnels a d'ores et déjà été établie, en lien avec les partenaires sociaux et la profession des chirurgiens-dentistes. De plus, un système de passerelle permettrait à l'assistant dentaire d'accéder du niveau 1 au niveau 2 après une certaine durée d'expérience professionnelle et une formation en alternance. Ce projet, pourtant bien avancé, semble se heurter depuis plusieurs mois à une situation de blocage. Par conséquent, eu égard aux enjeux existants en matière de santé publique, il souhaite connaître l'état d'avancement des discussions engagées avec les représentants de la profession et plus largement sa position sur ce dossier.

Question· Question écrite38266open

Question 38266 — entreprises

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions imposées dans l'avenant au PGE par les établissements bancaires. Le 14 janvier 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance actait la faculté pour les entreprises d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État (PGE), et ce quelles que soient leur activité et leur taille. Ainsi, les entreprises ayant contracté un PGE 2020 et qui ne seraient pas en mesure de commencer à le rembourser à la date de son premier anniversaire en 2021 peuvent demander un report d'une année supplémentaire. La mesure se veut rassurante et pourtant, de nombreuses entreprises, même acculées par les difficultés financières, hésitent tant elles estiment que l'absence de renégociation possible de l'avenant à leur PGE biaise d'ores et déjà la relation avec leur banque. En effet, les entreprises se trouvent aujourd'hui contraintes par les directives de leur établissement bancaire. D'abord, elles doivent prendre la décision de reporter le différé dans un contexte où aucun ne peut préjuger même à moyen terme de l'évolution de la situation pandémique et économique du pays, pas plus d'ailleurs de la reprise ou même de son rythme. Ensuite, et surtout, les établissements bancaires exigeraient dans l'avenant leur engagement ferme et définitif sur le capital remboursable, consommé ou non, sur la durée et le nombre total de mensualisations, sans pouvoir de révision dudit avenant. Or, il est primordial, dans le contexte entrepreneurial actuel, de faire preuve de souplesse. Les entrepreneurs doivent pouvoir conserver le droit à un remboursement anticipé sans pénalité, doivent pouvoir moduler le montant d'emprunt à juste proportion du montant de capital effectivement consommé sans pénalité. Ils doivent in fine pouvoir ajuster les conditions et les modalités du contrat de prêt à la trajectoire financière réelle de leur entreprise et à leurs capacités à absorber les pertes inhérentes à la crise sanitaire en tenant compte du rythme de reprise de leur activité. Aussi, il lui demande s'il va rassurer les entrepreneurs et leur assurer que le Gouvernement veillera bien, dans le cadre du dialogue approfondi et régulier auquel les banques se sont engagées vis-à-vis de leurs clients, à ce qu'elles les accompagnent in concreto : diligemment, individuellement et avec tout le discernement que chaque situation mérite.

Question· Question écrite34874open

Question 34874 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des ouvrages hydrauliques et de leurs milieux. En effet, le patrimoine hydraulique des rivières françaises est particulièrement menacé depuis l'adoption du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. En les soumettant à un simple régime de déclaration, il facilite les destructions de tout obstacle à l'écoulement de l'eau, y compris les moulins, au nom de la continuité écologique. Avec comme conséquence de rendre inutile le recours à une étude d'impact environnementale et sociale ainsi qu'à une enquête publique, il ne permet pas de connaître des conséquences de tels aménagements sur les cours d'eau. En l'état, ces démarches sont coûteuses et à la charge des propriétaires, et partant peu retenues. Au-delà de la menace pour cet héritage historique et culturel, les défenseurs du patrimoine hydraulique français posent par ailleurs la question de l'impact des travaux d'arasement de seuils sur les biotopes en l'absence de suivi environnemental, quand le démantèlement de ces seuils doit permettre la préservation de la biodiversité et la réhabilitation de l'écosystème aquatique naturel. Si des mesures alternatives existent (contournement, passes à poissons...), ils regrettent qu'elles ne soient pas plus soutenues par l'Agence de l'eau, alors même que les ouvrages concernés participent à la transition écologique. Surtout, cette politique évince le potentiel de production hydro-électrique des moulins, alors même que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose, au sujet du développement de la production d'hydroélectricité, qu'il est opportun d'encourager cette production d'énergie hydraulique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la mise en œuvre du principe de continuité écologique en matière de police de l'eau, pour une solution plus respectueuse de l'environnement et du patrimoine hydraulique et qui valorise le potentiel hydro-électrique des ouvrages.

Question· Question écrite33250open

Question 33250 — services publics

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'Etat pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Aussi, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et l'interroge quant à la bonne prise en compte de cet impératif territorial.

Question· Question écrite28885open

Question 28885 — entreprises

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises dont l'activité est directement liée à celle des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'hôtellerie et de l'événementiel. La plupart de ces entreprises subissent de plein fouet la fermeture des établissements qu'elles fournissent ou servent habituellement, avec une perte de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre jusqu'à 80 % ou 100 %. Aussi, dans le cadre du plan spécifique de soutien au CHRD, prévoyant une annulation des charges fiscales et sociales pour ces secteurs les plus durement touchés, il serait opportun d'y intégrer les entreprises « dépendantes », véritables victimes collatérales. Aussi, il souhaite savoir si ces entreprises de « seconde ligne », fournisseurs et prestataires de services, pourront bénéficier du plan de soutien et embrasser le dispositif de suppression de charges.

Question· Question écrite28728answered

Question 28728 — retraites : régime général

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs précaires et des travailleurs nés en 1960 pouvant se prévaloir du régime de retraite « carrières longues » mis en activité partielle. L'état d'urgence sanitaire a nécessité pour plusieurs entreprises le recours à l'activité partielle de leurs salariés. Avec ce dispositif, les indemnités journalières versées aux salariés sont exonérées des cotisations sociales. Donc, elles n'entrent pas dans le calcul de la retraite et ne permettent pas de valider des trimestres de retraite. Une prolongation de la période de chômage partiel sur plusieurs mois n'aurait sur le régime complémentaire, a priori , aucune incidence. En revanche cette même prolongation pourrait avoir des impacts non négligeables sur le régime de base pour de nombreux salariés et notamment pour les travailleurs «carrières longues» qui vont liquider leurs droits à retraite en cette année 2020. En effet, d'abord, les travailleurs à temps partiel, ceux en contrat à durée déterminée de courte durée ou encore ceux qui ont subi ou subiront de nouvelles suspensions de contrat devraient être mis dans l'impossibilité de justifier du minimum annuel de 600 heures de SMIC travaillées. Or, faute de pouvoir bénéficier par compensation de trimestres assimilés, ces salariés pourraient perdre un trimestre au moins cette année. Et donc, immanquablement, leur départ à la retraite devrait être repoussé. En effet, encore, les salariés nés en 1960 justifiant d'une carrière longue pourraient perdre le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Dans le cadre de ce régime dérogatoire, les salariés en activité partielle prolongée, notamment sous la forme d'une inactivité totale de travail pendant plusieurs mois, pourraient être dans l'impossibilité de justifier des 167 trimestres exigés au jour de leurs 60 ans et partant, basculeraient dans le régime général de retraite. Ainsi, dans les circonstances actuelles et sans mécanisme compensatoire, ceux et celles qui en 2020 auraient pu partir de manière anticipée à la retraite à 60 ans devraient attendre 62 ans, soit deux ans de plus que ce que leurs droits leur permettraient hors circonstances sanitaires exceptionnelles. Dans ce contexte de crise, l'activité partielle permet de protéger les salariés et les chefs d'entreprise, c'est une très bonne chose. Mais, si cette inactivité devait perdurer, de nombreux travailleurs déjà précaires et ceux à l'aube de leur retraite pourraient être lourdement pénalisés. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour prendre en considération ces situations singulières et particulièrement celle de la liquidation des droits à la retraite « carrières longues ».

Question· Question écrite28575answered

Question 28575 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante des petits commerces des centres-villes et la question d'un report des soldes été 2020 et hiver 2021, dont dépend la survie de bon nombre d'entre eux, notamment dans le secteur du prêt-à-porter. Depuis leur fermeture administrative mi-mars 2020, ces commerces indépendants « non essentiels » sont confrontés à une situation inextricable malgré les mesures de soutien économique importantes prises par le Gouvernement. Ils sont en effet contraints d'honorer leurs charges courantes et de régler leurs fournisseurs, quand cela n'est d'ailleurs pas déjà fait, pour des stocks de marchandises qu'ils ne peuvent pas vendre. Dans l'immédiat, un report de la période des soldes d'été de plusieurs semaines s'avère indispensable pour leur permettre d'écouler leurs stocks à « prix plein », de récupérer une partie de leur chiffre d'affaires et partant reconstituer leur trésorerie. De plus, pour être pleinement efficace, le report des soldes devra s'accompagner d'une régulation stricte des promotions pratiquées sur internet et dans la grande distribution. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet majeur qui engage les petits commerçants indépendants, c'est-à-dire l'âme des centres-villes.

Question· Question écrite27939open

Question 27939 — sports

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports sur les difficultés de renouvellement des mandats dans les fédérations sportives. Le mardi 24 mars 2020 le CIO a annoncé officiellement le report des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo 2020. Ces derniers devraient se tenir en 2021. Si la lutte contre la pandémie covid-19 justifie le report des jeux de Tokyo, les instances françaises ayant d'ailleurs salué cette décision, elle n'en crée pas moins pour les fédérations sportives françaises une situation totalement inédite. En effet, le code du sport prévoit « que le mandat de la ou les instances dirigeantes des fédérations agréées expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les Jeux olympiques d'été ». Et ce même code prévoit que figurent dans les statuts des fédérations des dispositions obligatoires. Parmi elles, celle qui stipule que « la ou les instances dirigeantes sont élues au scrutin secret, pour une durée de quatre ans ». Les fédérations sportives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour le fonctionnement desquelles il convient donc de se référer à leurs statuts. La plupart de ces fédérations ont opté pour une durée maximale statuaire de quatre ans. Dès lors, le mandat des membres du comité directeur de la fédération et du président prend fin au plus tard quatre années après l'élection précédente. Les autres, par contre, ont pris comme option la durée de l'olympiade. Dès lors, le renouvellement pour celles-ci s'effectue entre la fin des JO et le 31 décembre qui suit. Ce faisant d'ailleurs, et il faut le noter, ces fédérations ne dérogent pas au principe de mandats d'une durée de quatre ans puisqu'une olympiade correspondait toujours, jusqu'alors, à cette périodicité. En l'état d'une application stricte de ces dispositions, il y a lieu à penser que dans les fédérations calées sur l'année d'organisation des jeux, les mandats seront prolongés d'une année quand, dans celles où le renouvellement est à période déterminée de quatre années, le changement des instances s'organiserait, sous réserve que la pandémie le permette, comme prévu dès la fin de l'année 2020. Mme la ministre, cette pandémie est donc révélatrice des disparités statutaires entre les fédérations sportives auxquelles des ajustements doivent être apportés très rapidement, et en prenant en compte le fait que des campagnes fédérales ont d'ores et déjà été engagées, qu'il convient d'en préserver une parfaite équité et que le mouvement sportif français soit placé dans les meilleures dispositions pour préparer l'échéance des jeux de Paris en 2024. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, appuyé par le CNOSF, envisage de prendre pour régler au mieux cette situation et lui fait observer que la référence aux quatre années fixes rejoint la lettre et l'esprit de tous les statuts fédéraux et semble bien être le meilleur moyen de préserver l'équité des échéances électives à venir.

Question· Question écrite27600answered

Question 27600 — transports

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la crise sans précédent que traversent les entreprises organisatrices de voyages, et tout particulièrement de voyages scolaires, depuis l'apparition de l'épidémie de Covid-19 en France. En effet, suite à la recommandation faite par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de « suspendre jusqu'à nouvel ordre les voyages scolaires à l'étranger et dans les deux principaux foyers identifiés sur le territoire national », les entreprises spécialisées, comme les chefs d'établissements scolaires, dénoncent l'impossibilité d'avoir une résolution totale du contrat et les frais de franchise restent dès lors à leur charge. Une situation économique intenable pour ces entreprises qui dans son département emploient 250 salariés et génèrent un chiffre d'affaires annuel de près de 100 millions d'euros. A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Devant la gravité de la crise qui frappe durement ce secteur économique et touristique, en Aveyron comme sur l'ensemble du territoire national, il l'alerte sur la nécessité de mettre en place des mesures de soutien spécifiques, à commencer par la création d'un fonds exceptionnel de solidarité. Ce fonds d'État qui s'appuie sur un mécanisme de compensation, soutenu par l'ensemble de la profession, s'avère indispensable pour permettre aux entreprises organisatrices de voyages de faire face aux charges de leurs structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite26862answered

Question 26862 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité ou d'handicap dont le transfert vers un établissement hospitalier nécessite l'intervention d'une ambulance bariatrique, en vue d'assurer des conditions optimales de sécurité. Aussi, les conditions de remboursement des frais de transport ambulancier révèlent une inégalité de traitement entre les patients en surpoids sévère et les autres puisqu'en effet le surcoût généré par un transport en ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, le remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier « classique », la différence étant intégralement due par le patient lui-même dont la situation financière ne permet pas, dans la grande majorité des cas, d'assumer le coût du reste à charge qui s'élève à plusieurs centaines d'euros. Cette situation s'avère d'autant plus discriminante que ces patients souffrent de diverses pathologies directement associées à leur obésité, ce qui nécessite un suivi médical renforcé et partant des séjours plus fréquents en milieu hospitalier. Les personnes concernées se voient dans l'obligation de renoncer aux soins faute de pouvoir supporter la charge financière d'un transport en ambulance bariatrique. Dès lors, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les orientations qu'elle entend prendre pour assurer l'égalité de traitement dans l'accès aux soins et la prise en charge des frais de transport sanitaire. À ce titre, il précise également que la feuille de route gouvernementale « prise en charge de l'obésité » porte l'ambition de réduire les inégalités auxquelles sont quotidiennement confrontées dans le pays plus de 8 millions de personnes adultes en surpoids important dont plus de 500 000 diagnostiquées en obésité sévère.

Question· Question écrite25859open

Question 25859 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période d'indemnisation journalière des personnes atteintes de maladie et affection longue durée. Les articles L. 323-1 1° et L. 324-1 du code de la sécurité sociale prévoient qu'en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption. Le maintien du versement de l'indemnité journalière est alors subordonné à obligation de suivre les traitements et expertises pour le patient et à durée prédéfinie aux articles R. 323-1 et R. 323-3 du même code de sécurité sociale. Ainsi, la durée maximale de prise en charge est fixée à trois années avec une prolongation possible d'une année supplémentaire. Plus encore, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai de trois ans court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale, en l'occurrence une année définie à l'article R. 321-3 3°. Or, pour autant que cette procédure s'entende pour garantir un meilleur suivi des patients et un contrôle des versements indemnitaires pour lutter contre toute forme de complaisance, une difficulté majeure demeure, lorsque l'affectation n'est par définition jamais stabilisée. En effet, il existe des affections médicales, comme par exemple la sclérose en plaques, qui ne sont pas stabilisées dans ce délai impérieux des 3 ou 4 ans, voire d'ailleurs jamais. Pour ces affections alors, l'exigence de coller aux textes législatifs, dont la reprise d'activité d'un an, rend inopérantes la procédure des articles précités et les chances de prise en charge des patients affectés, alors même qu'ils sont en situation de particulière vulnérabilité. Enfin, cette stabilisation exigée ne correspond en réalité à aucune réalité médicale avérée. Aussi, pour surmonter cette impasse, certains juristes experts en sécurité sociale de son département s'interrogent sur la possible dérogation à la règle posée à l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale pour les maladies qui par définition ne sont jamais stabilisées, à l'instar des exceptions reconnues pour les affections listées à l'article D. 322-1 du même code. Il souhaite savoir si des réflexions sont en cours sur un aménagement possible de prise en charge des patients affectés par ces maladies invalidantes et notamment s'il pouvait être envisagée une durée de reprise écourtée qui permettrait de rouvrir un droit à une indemnisation correspondant mieux aux phases aiguës et de rémission de ce type d'affection.

Question· Question écrite23123open

Question 23123 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la réglementation européenne applicable au contrôle technique depuis 2018. Parmi les nombreux points de contrôle, la carte grise des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant doit obligatoirement porter la mention « transport handicap ». A défaut, les propriétaires doivent effectuer une contre-visite puisque la non-conformité du document d'identification est considérée comme une « défaillance majeure » au sens de la réglementation. Ainsi, certains propriétaires de véhicules aménagés par le constructeur automobile avant 2018 doivent solliciter, dans le délai légal de deux mois une nouvelle carte grise auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour la présenter lors de la contre-visite. Cependant, dans les faits, il est avéré que le délai de traitement des demandes par l'ANTS peut être supérieur au délai de deux mois ; ce qui contraint les demandeurs à repasser un contrôle technique complet. Cette situation est perçue comme une injustice pour ne pas dire une « double peine » par les personnes handicapées et leurs familles qui se voient dans l'obligation d'assumer, au seul motif du handicap, la charge d'un tel surcoût. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'assouplir la réglementation applicable au contrôle technique pour les véhicules adaptés par le constructeur avant 2018 ne portant pas mention, par un abaissement du niveau de défaillance de ce point de contrôle qui n'a aucune incidence sur la sécurité du véhicule et sur l'environnement dès lors qu'il s'agit d'adjoindre une simple mention sur la carte grise. Au surplus, il lui demande de tout mettre en œuvre pour que le délai de traitement de ces demandes par l'ANTS soit cohérent avec le délai légal de deux mois entre la visite et la contre-visite. Sont bien en jeu ici le pouvoir d'achat et la mobilité des personnes handicapées, indépendamment de toute exigence visant l'objectif louable de sécurité routière ayant guidé la réforme du contrôle technique.

Question· Question écrite23008answered

Question 23008 — élevage

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une validation par les États membres de l'Union européenne de l'acte délégué qui prévoit, en son article 46, une nouvelle disposition au règlement santé animale 2016/429 visant à rendre obligatoire, à compter d'avril 2021, l'identification électronique des chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très grande majorité d'entre eux. L'obligation d'apposer une boucle électronique à 0,90 euros, pour un chevreau sortant de l'élevage dont le prix oscille entre 2,5 euros et 4 euros, va entraîner une charge supplémentaire importante pour les éleveurs qui leur sera impossible de répercuter en aval. La profession se bat depuis des années pour que l'identification électronique ne soit pas obligatoire compte tenu de la faible valeur économique des chevreaux qui sont tracés par lots, tout au long de la chaîne, jusqu'à l'abattage par des abattoirs spécialisés. L'identification et la traçabilité des animaux, bien qu'indispensables pour garantir la sécurité sanitaire de l'alimentation, admettent en effet de recourir à des moyens moins coûteux que la boucle électronique. Si l'article 46 venait à être validé en l'état, c'est un coup fatal qui serait alors porté à la filière caprine. Aussi, compte tenu des enjeux économiques, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point.

Question· Question écrite21899open

Question 21899 — transports routiers

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le passage à trente-cinq tonnes des camions à quatre essieux. Aujourd'hui, le secteur de la nutrition animale approvisionne quotidiennement par la route les élevages en aliments composés. Dans les zones rurales et particulièrement de montagnes, pour faire face aux conditions climatiques, géographiques et routières, les fabricants d'aliments n'ont pas d'autre choix que d'utiliser des véhicules aux dimensions adaptées aux conditions d'accessibilité difficiles des élevages. Ils utilisent donc pour le transport des camions aménagés pour le transport des aliments de différents types à deux essieux (poids total autorisé en charge - PTAC - dix-neuf tonnes), à trois essieux (PTAC autorisé vingt-six tonnes) et plus largement les camions à quatre essieux (PTAC autorisé trente-deux tonnes). Dans les mêmes conditions de circulation, il en va de même pour les autres secteurs des transports. Or pour autant, ces véhicules à quatre essieux sont plus maniables et sont d'autant plus fiables sur les voies de montagnes et petites routes rurales, spécifiquement carrossés pour la livraison d'aliments dans les élevages. Ils représentent un lourd investissement à l'achat et à l'usage, d'abord car ils transportent inévitablement moins d'aliments que les véhicules à cinq essieux et à 44 tonnes PTAC, largement utilisés dans les zones de grandes plaines et ensuite, car leur charge autorisée basse les oblige à multiplier le nombre de livraisons et donc de kilomètres parcourus. Enfin et par conséquent, aux observations précédentes, avec une quantité de carburant consommée très élevée, ce mode de transport a incontestablement un impact écologique. La profession des transporteurs d'aliments, représentée notamment par le SNIA et Coop de France Nutrition Animale au niveau national qui avait déjà sollicité en 2014 le ministère en charge des transports aux côtés de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) réitère leur demande d'un passage du poids total autorisé en charge de 32 tonnes à 35 pour les véhicules quatre essieux. Autoriser le passage à 35 tonnes des camions à quatre essieux pourrait se faire sans pour autant réduire la sécurité puisque la charge par essieu serait moins élevée que celle autorisée pour un cinq essieux. Autoriser le passage, pourrait permettre une économie d'environ 10 %. En effet, la charge utile, avec la réglementation actuelle, qui est de près de dix-sept tonnes sur les quatre essieux dernière génération, augmenterait de près de 17,6 % avec un PTAC à 35 tonnes. Augmenter le PTAC des camions porteurs à quatre essieux à 35 tonnes représenterait surtout un vrai bénéfice écologique car moins de kilomètres parcourus pour une même quantité livrée et moins de carburant consommé par tonne transportée, la quantité de gaz à effet de serre et autres polluants pourrait être ainsi réduite. Cette mesure aurait donc sans aucun doute un impact positif à la fois sur l'environnement et sur les activités économiques particulièrement dans les régions rurales. Mais conscient que la généralisation d'une telle mesure à toutes les marchandises transportées est rendue difficile de par l'hétérogénéité des profils de camions autorisés actuellement à 32 tonnes, le secteur des fabricants d'aliments composés pour la nutrition animale propose d'être un secteur pilote. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable, dans un souci tant économique qu'écologique, de porter le PTAC autorisé pour un véhicule quatre essieux de 32 tonnes à 35 tonnes et à défaut, alors, d'envisager une expérimentation et un suivi sur une période de 5 ans de la mise en place d'une telle mesure.

Question· Question écrite20637answered

Question 20637 — services publics

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les obstacles à la contractualisation pour l'ouverture des maisons de services au public. Les maisons de services au public ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines. Parce qu'elles construisent une offre spécifique aux habitants et adaptée à leurs contraintes avec un interlocuteur privilégié à leur service, ces maisons de services au public constituent assurément, un « outil » en réponse aux objectifs de l'État en matière d'accessibilité des services : réduction des inégalités sociales et territoriales, mutualisation des services et amélioration de la qualité de service aux citoyens. Parce qu'elles sont aussi et incontestablement, un outil de proximité, de nombreuses collectivités ont su s'en saisir pour répondre aux attentes de leurs administrés et au désert des services de l'État sur leur territoire : 1 676 MSAP ont été ouvertes ou étaient en cours d'ouverture, partout en France en février 2019, selon une étude du Commissariat général à l'égalité des territoires. Ce dispositif est donc unanimement salué. D'ailleurs selon une étude de 2018 de la Banque des territoires qui anime le réseau des MSAP, le taux de satisfaction des utilisateurs était de 80 % et les demandes de créations se multipliaient. Et pourtant, à l'examen de situation particulière, comme sur son territoire de l'Aveyron, la phase de travail pour l'ouverture des MSAP avec les administrations semble connaitre une certaine atonie. En effet, les annonces de créer d'ici à 2022, des « endroits où l'on puisse trouver une solution aux problèmes », des lieux « France services », semblent avoir rompu la dynamique de création de ces lieux de vie. Aujourd'hui, les nombreux élus locaux déjà très impliqués et investis dans le processus d'installation et d'ouverture de maison de services au public sur leur territoire, craignent que les MSAP soient d'abord victimes de leur propre succès et ensuite mises au banc de « France Services ». Aussi, ils souhaitent être rassurés sur la poursuite jusqu'à terme des projets MSAP déjà initiés. Plus précisément, ces élus veulent être assurés que toutes les mesures nécessaires à lever les blocages actuels seront mises en place pour leur permettre non seulement de répondre efficacement aux attentes pressantes de leurs administrés et de tenir leurs engagements mais aussi de couvrir les dépenses publiques déjà engagées dans leur projet MSAP. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question· Question écrite20623answered

Question 20623 — santé

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'activité physique adaptée (APA) à des fins thérapeutiques. Depuis le milieu des années 2000, de nombreuses études scientifiques et essais cliniques confirment que l'activité physique est un déterminant de santé en soi. D'abord, l'Organisation mondiale de la santé via ses recommandations et plusieurs expertises confirment que l'activité physique contribue à réduire les risques de survenue de la plupart des maladies chroniques en particulier le diabète de type 2, l'hypertension artérielle, les maladies cardiovasculaires et encore le cancer. Ensuite, sur le terrain, les accompagnements personnalisés dans des activités sportives à visée thérapeutique proposés, par des associations sportives telle que la CAMI à de nombreuses femmes atteintes du cancer, démontrent qu'une activité physique, suffisamment intense, régulière et encadrée par des professionnels formés, a un impact bénéfique réel, aussi bien pendant la phase de la maladie, qu'après les traitements ou en prévention. Enfin, la Haute autorité de santé (HAS) reconnaît depuis 2011 pour les patients atteints de maladies chroniques le bénéfice de la prescription d'activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse. Les apports positifs de la pratique sportive pendant les traitements sont actés par tous et pourtant la décision ferme de mettre en place effectivement un accompagnement sportif à visée thérapeutique s'éternise. À ce titre, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 permet à un médecin traitant, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'affections de longue durée (ALD), de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Mais ce dispositif en vigueur depuis le 1er mars 2017 est encore méconnu de nombreux patients et médecins. Les conditions de prise en charge sont mal définies et donc mal ou pas appliquées. À ce titre, Mme la ministre, le 25 mars 2019, avec sa collègue ministre des sports, a annoncé la Stratégie nationale sport santé 2019-2024 avec la conviction que la pratique des activités physiques et sportives (APS) pour la santé relève de l'intérêt général. Et notamment, dans l'axe 2 du plan sport-santé, Mme la ministre assurait la mise en place de dispositifs d'accompagnement et de moyens tant humains que techniques, avec la formation de médecin, et avec la mise en place de protocoles de soins et de prescription. La CAMI et les autres associations investies auprès des patients-sportifs se réjouissent bien évidemment de son choix de développer l'offre d'activité physique adaptée (APA) à des fins thérapeutiques via dès 2020 l'expérimentation de l'accompagnement des femmes atteintes d'un cancer du sein. Mais elles restent très inquiètes des contours indéfinis de cette expérimentation notamment en ce qui concerne le remboursement des soins, la durée de l'expérimentation, la détermination des territoires d'expérimentation ou encore des patientes bénéficiaires, du montant et des modalités de prise en charge, la désignation des observateurs et des intervenants. Au-delà, les associations craignent d'être exclues du champ de l'expérimentation. Elles redoutent que cette expérimentation se traduise seulement par une étude économique qui ne permettra pas d'objectiver de l'intérêt de la pratique sportive dans un processus thérapeutique et qui donc ne sera pas à elle seule suffisante pour avoir une évaluation médico-sociale qualitative. Aussi, ces associations, qui souhaitent pouvoir pleinement s'investir dans ce projet d'accompagnement sportif à visée thérapeutique, lui demandent de bien vouloir désormais leur préciser les modalités et les conditions d'engagement de cette expérimentation. Plus concrètement, il souhaite connaître précisément la date, les acteurs intervenants et les bénéficiaires, les dispositifs d'accompagnement, les enjeux et les buts de l'expérimentation.

Question· Question écrite16946open

Question 16946 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels civils et militaires ayant participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française, et par ricochet sur la situation de leurs ayants-droit, victimes indirectes. Entre 1960 et 1996, la France a réalisé plus de 200 essais nucléaires atmosphériques et souterrains dans le Sahara algérien et la Polynésie française. Lors des opérations, ces expérimentations ont exposé à des rayonnements radioactifs pas moins de 150 000 citoyens. Nombre d'entre eux ont déclaré des pathologies graves, telles que le cancer ou des maladies cardiovasculaires. Le décret en Conseil d'État du 30 avril 2012, modifiant celui du 11 juin 2010, reconnaît actuellement 21 pathologies radio-induites ouvrant droit à une indemnisation. Certaines maladies, comme le cancer de la peau, ne sont toujours pas reconnues comme radio-induites. Au regard du régime américain d'indemnisation, on peut légitimement s'interroger sur le régime français. En effet, la loi américaine du 25 avril 1988, toujours en vigueur, consacre un régime d'indemnisation beaucoup plus étendu. Il s'applique à toutes les personnes ayant contracté un cancer, ou une maladie grave, en raison de leur exposition aux essais nucléaires atmosphériques, ou en raison d'une exposition à un haut niveau de radon lors de leur travail dans les mines d'uranium. Dès lors, l'indemnisation est automatiquement prononcée lorsque les deux critères suivants sont réunis : la présence sur un site de tir lors d'une période donnée et la souffrance d'une maladie radio-induite. Au-delà de la reconnaissance d'une indemnisation automatique, la seule introduction de nouvelles maladies reconnues comme radio-induite, permettrait une meilleure indemnisation des victimes et une juste reconnaissance de la Nation pour le préjudice subi. Les descendants des vétérans sollicitent par ailleurs la mise en place d'un suivi médical destiné à recenser les anomalies génétiques éventuellement décelées chez les générations suivantes. Il est en effet établi que l'entourage familial du vétéran peut souffrir d'anomalies génétiques et de maladies cancérogènes ou cardio-vasculaires reconnues comme radio-induites. En conséquence, la piste d'un éventuel lien de cause à effet entre l'exposition des personnels aux essais nucléaires et la déclaration de certaines affections chez leurs proches devrait être étudiée. Il l'interroge donc sur ses intentions concernant, d'une part, un élargissement de la liste des maladies reconnues comme radio-induites en France et, d'autre part, la mise en place d'une surveillance médicale renforcée au profit des ayants-droit de vétérans. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la possibilité d'indemniser les préjudices propres subis par les ayants-droit, victimes indirectes, et bien réelles, des essais nucléaires français entre 1960 et 1996.

Question· Question écrite14075open

Question 14075 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des principes applicables aux groupements forestiers de petits propriétaires (GFPP) dont le fonctionnement normal ne peut plus être assuré. Leur impossibilité de satisfaire aux obligations qui leur incombent, notamment en matière de publicité légale, paralyse la gestion administrative de ces structures bien spécifiques qui depuis leur création en 1954 demeurent pourtant un outil adapté et utile à la politique forestière française. Si les groupements forestiers sont nés d'une volonté de l'État de regrouper les propriétaires de petites surfaces morcelées en créant des unités cohérentes, la lourdeur administrative constitue désormais un obstacle majeur à leur bon fonctionnement. 70 % des GFPP présenteraient ainsi de graves dysfonctionnements, liés pour l'essentiel à la mise à jour des porteurs de parts et leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette situation de blocage génère en outre une insécurité juridique (inopposabilité des actes aux tiers, risques de sanction pénale). Pour sortir de l'impasse, le ministère de la justice, en lien avec le ministère de l'agriculture, avait fait connaître en 2011 son souhait d'introduire par voie réglementaire une dispense de mentionner au RCS l'identité et les coordonnées des associés lorsque les groupements forestiers, malgré tous les efforts déployés, restent dans l'impossibilité de les identifier. Dans les faits, l'intention interministérielle est restée sans suite. Avec un total de 367 groupements forestiers représentant près de 33 000 hectares de forêts privées, les départements du Tarn et de l'Aveyron sont particulièrement impactés et dans l'attente d'aboutir enfin à une solution satisfaisante. L'Association des groupements de l'Aveyron et du Tarn (AGFAT) a d'ailleurs formulé en ce sens des propositions très concrètes. Conscient des difficultés qui perdurent depuis plusieurs années, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission chargée d'identifier des pistes de solution visant à simplifier les règles applicables aux groupements forestiers. Aussi, compte tenu de la nécessité d'agir avec efficacité et rapidité, il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quel délai les conclusions de cette mission, soumises à un examen interministériel, seront rendues publiques.

Question· Question écrite14377open

Question 14377 — travail

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites à donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Dans sa réponse à la question écrite n° 12868, le Gouvernement a confirmé le bilan globalement positif de ce dispositif, en soulignant notamment son intérêt pour l'allongement de la durée des contrats, la simplification de la gestion des ressources humaines et la réponse apportée aux besoins de remplacement dans des secteurs en tension, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Il a également indiqué être favorable à toute initiative permettant la prolongation de cette expérimentation, tout en relevant que les organisations syndicales n'avaient pas été suffisamment associées à son évaluation. Toutefois, en l'absence de toute mesure de prolongation ou de dispositif transitoire, les employeurs concernés sont aujourd'hui contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un contrat distinct pour chaque remplacement, y compris de très courte durée. Cette situation engendre des contraintes administratives accrues, une désorganisation des services et une perte d'attractivité des postes proposés, dans des secteurs déjà fortement confrontés à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte et en l'absence de réponse opérationnelle à ce stade, il lui demande à nouveau s'il entend se saisir directement de ce sujet en engageant les travaux nécessaires à une éventuelle relance ou pérennisation du dispositif, si des mesures transitoires sont envisagées afin d'éviter une rupture brutale des pratiques antérieurement mises en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux seront associés à cette nouvelle phase de concertation.

Question· Question écrite13950open

Question 13950 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté des personnes en situation de handicap accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes ne sont pas liées à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles perçoivent, à ce titre, une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment à l'article R. 243-5 du même code. Celle-ci se compose d'une part financée par l'établissement et d'une aide au poste versée par l'État. Toutefois, ce cadre juridique ne prévoit aucun mécanisme de progression automatique de la rémunération en fonction de l'ancienneté. À qualification et activité comparables, la durée d'engagement au sein de l'établissement demeure sans incidence directe sur le niveau de la rémunération garantie. Si le droit applicable aux ESAT a récemment évolué afin de renforcer les droits des personnes accompagnées, notamment en matière de formation professionnelle et d'accompagnement des parcours, la valorisation de l'expérience acquise au titre de l'ancienneté demeure, à ce jour, sans traduction dans la rémunération. Dans un contexte marqué par la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de rapprocher les parcours en ESAT du milieu ordinaire de travail, cette absence de reconnaissance interroge. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux ESAT afin de permettre la prise en compte de l'ancienneté dans la détermination de la rémunération garantie ou, à défaut, de préciser les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle acquise pourrait être valorisée dans les parcours et la rémunération des personnes concernées.

Question· Question écrite13817open

Question 13817 — santé

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de reconnaissance et de financement des dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires déployés dans les territoires, notamment en zones rurales et sous-dotées. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins, en particulier en matière de santé bucco-dentaire, ces unités mobiles constituent une réponse concrète pour aller vers les publics les plus éloignés de l'offre de soins, notamment les personnes en situation de précarité ou d'isolement. Certains de ces dispositifs, mis en œuvre en lien avec des facultés d'odontologie formant les futurs chirurgiens-dentistes, permettent à des étudiants en chirurgie dentaire, encadrés par des praticiens qualifiés, de réaliser des actes de soins dans des conditions garantissant leur qualité, leur sécurité et leur traçabilité, les actes étant par ailleurs dûment cotés conformément aux nomenclatures en vigueur. Ils contribuent également, de manière complémentaire, à des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire, notamment auprès des publics scolaires. Toutefois, ces structures se heurtent à une difficulté administrative et juridique majeure : en l'absence d'identification au répertoire FINESS, les actes réalisés ne peuvent être transmis aux organismes d'assurance maladie et ne peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du droit commun. Cette situation crée un décalage entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs et leur impossibilité d'accéder aux mécanismes de financement pérennes de droit commun, alors même qu'ils participent aux objectifs de prévention et d'accès aux soins portés par les politiques publiques. Elle menace leur modèle économique et fait peser un risque d'interruption d'une offre de soins essentielle en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge précoce. Cette situation interroge, plus largement, l'adéquation du cadre juridique applicable aux structures mobiles de soins, notamment lorsqu'elles sont adossées à des établissements de formation en santé. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend préciser ou faire évoluer les conditions d'identification au répertoire FINESS afin de mieux prendre en compte la spécificité des structures mobiles de soins, notamment celles adossées à des établissements universitaires. Il souhaite également savoir quelles adaptations pourraient être envisagées pour permettre la prise en charge, par l'assurance maladie, des actes réalisés dans ces dispositifs, dès lors qu'ils répondent aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité des soins et, plus largement, quelles mesures il entend engager pour sécuriser, dans la durée, le modèle de ces dispositifs innovants, indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins bucco-dentaires sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite13416open

Question 13416 — enfants

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du congé de représentation prévu aux articles L. 3142-60 et suivants du code du travail, dans le champ de la protection de l'enfance. Ce dispositif permet aux salariés désignés pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice de cette mission. Il vise à concilier l'engagement associatif et la continuité de l'activité professionnelle, dans un objectif de participation de la société civile à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Dans le champ de la protection de l'enfance, les associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles, représentant les personnes accueillies ou anciennement accueillies par l'aide sociale à l'enfance, sont appelées à siéger au sein d'instances instituées par la loi ou le règlement. Leur participation contribue à l'amélioration des dispositifs destinés aux enfants et aux jeunes concernés, en apportant une expertise d'usage issue de parcours directement liés aux mesures de protection. Toutefois, dans ce secteur, des difficultés d'application du congé de représentation sont signalées. Elles tiennent notamment à des interprétations divergentes du champ du dispositif, à des incertitudes relatives aux conditions de maintien de la rémunération et à l'organisation du remplacement du salarié, ainsi qu'à des interrogations concernant la prise en charge des frais liés à la représentation. Ces situations peuvent, en pratique, restreindre l'exercice d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans un contexte de renforcement des garanties procédurales et institutionnelles en faveur des enfants protégés, la mise en œuvre effective des dispositifs permettant la représentation associative apparaît déterminante pour la qualité de la décision publique en matière de protection de l'enfance. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend préciser, le cas échéant par voie réglementaire ou par circulaire, les conditions d'articulation entre les dispositions du code du travail relatives au congé de représentation et les missions confiées aux associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles et s'il envisage d'évaluer l'application de ce droit dans ce champ afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite13387open

Question 13387 — automobiles

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des détournements frauduleux d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile habilités à effectuer, pour le compte de l'État, des opérations d'immatriculation signalent en effet la multiplication de tentatives d'hameçonnage, de compromissions d'identifiants et d'utilisations frauduleuses de leurs habilitations par des tiers. De tels détournements permettraient la réalisation d'immatriculations fictives ou irrégulières au moyen d'accès usurpés au système SIV. Selon les organisations professionnelles du secteur, notamment la Fédération nationale de l'automobile (FNA), ces situations ne constituent plus des cas isolés mais traduisent une recrudescence de pratiques frauduleuses susceptibles d'affecter l'intégrité et la fiabilité du dispositif national d'immatriculation. Dans l'ensemble des départements, y compris dans celui de l'Aveyron, ces situations exposent les professionnels concernés à des conséquences financières et administratives particulièrement lourdes, notamment lorsque des appels en recouvrement de taxes interviennent à la suite d'opérations d'immatriculation qu'ils contestent formellement avoir réalisées. Les professionnels soulignent également les difficultés qu'ils rencontrent pour faire reconnaître rapidement leur qualité de victimes et obtenir la suspension des procédures de recouvrement engagées à leur encontre, alors même qu'ils ont, dans de nombreux cas, déposé plainte pour usurpation ou utilisation frauduleuse de leurs habilitations. Dans ces conditions, certains professionnels envisagent de renoncer à leur habilitation SIV, ce qui pourrait fragiliser le fonctionnement du dispositif d'immatriculation et entraîner, pour les usagers, des difficultés d'accès au service. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de renforcer la sécurisation des accès au système d'immatriculation des véhicules et la détection des fraudes et, d'autre part, de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité administrative et financière des professionnels habilités peut être écartée ou suspendue lorsqu'ils sont victimes d'une usurpation de leurs accès, notamment en ce qui concerne la suspension des procédures de recouvrement de taxes lorsqu'une plainte a été déposée.

Question· Question écrite13367open

Question 13367 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en œuvre effective du renouvellement du matériel roulant destiné aux lignes Intercités de nuit. L'appel d'offres publié le 18 février 2025 portant sur 180 voitures-couchettes et 27 locomotives destinées aux lignes Intercités de nuit constitue une étape structurante pour assurer la pérennité et la modernisation du réseau national des trains de nuit. Le parc actuellement en circulation, dont l'ancienneté est élevée, appelle un renouvellement indispensable afin de garantir la continuité, la fiabilité et la qualité du service public ferroviaire. Pour des territoires éloignés des infrastructures à grande vitesse, tels que l'Aveyron, la liaison Paris-Rodez revêt un caractère important au regard des objectifs d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès au service public et de cohésion nationale. La performance de cette desserte dépend directement de la disponibilité et de la fiabilité du matériel roulant affecté aux lignes de nuit. La loi de finances pour 2026 ayant été adoptée, il souhaite savoir à quelle échéance interviendra la notification des marchés issus de la procédure engagée en février 2025 ; quel calendrier prévisionnel de livraison, d'homologation et de mise en service du nouveau matériel est envisagé ; selon quels critères sera organisée la répartition de ce matériel entre les différentes lignes Intercités de nuit ; et quelles mesures l'État entend mettre en œuvre afin d'assurer, dans l'intervalle, la continuité et la fiabilité du service sur les liaisons structurantes desservant les territoires les plus éloignés des grands axes ferroviaires.

Question· Question écrite13147open

Question 13147 — industrie

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les graves difficultés rencontrées par certaines entreprises lauréates des dispositifs de soutien à l'investissement industriel relevant du plan France 2030 lorsqu'elles ont eu recours au crédit-bail pour financer des équipements industriels. Dans le cadre de projets de réindustrialisation, des entreprises, notamment des PME industrielles, ont engagé des investissements importants en s'appuyant sur ce mode de financement, souvent seul compatible avec leur capacité d'investissement et avec l'ampleur des projets attendus. Il apparaît toutefois que des interprétations administratives intervenues postérieurement à la contractualisation des aides conduiraient, dans certains cas, à restreindre la prise en compte du crédit-bail dans l'assiette des dépenses éligibles, alors même que les investissements ont été effectivement réalisés, que les équipements sont affectés au projet soutenu et que les engagements économiques, notamment en matière d'activité et d'emploi, sont respectés. Une telle évolution d'interprétation, appliquée après l'engagement des investissements, fragilise des projets industriels déjà lancés et crée une insécurité juridique de nature à affaiblir la confiance des entreprises dans les dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation des territoires. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, si le recours au crédit-bail peut être regardé comme compatible avec l'économie générale des dispositifs de soutien à l'investissement industriel relevant du plan France 2030, lorsque l'investissement est effectivement réalisé, que l'entreprise en supporte le risque économique et que l'actif est durablement affecté au projet soutenu et, d'autre part, si les services instructeurs peuvent, dans une telle situation, apprécier l'éligibilité des dépenses au regard de la réalité économique de l'investissement et des engagements effectivement respectés par l'entreprise. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une interprétation harmonisée des règles d'éligibilité et sécuriser les entreprises déjà engagées dans l'exécution de projets industriels soutenus par l'État, afin de préserver la continuité et la viabilité des investissements engagés dans les territoires.