Amendement 5 — ART. 10
France · National Assembly · 12 October 2017
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France · National Assembly · 12 October 2017
France · National Assembly · 6 October 2017
France · National Assembly · 6 October 2017
France · National Assembly · 6 October 2017
France · National Assembly · 6 October 2017
France · National Assembly · 28 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
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France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
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France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 21 September 2017
France · National Assembly · 20 September 2017
France · National Assembly · 20 September 2017
France · National Assembly · 20 September 2017
France · National Assembly · 20 September 2017
France · National Assembly · 14 July 2017
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Napole Polutele attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la médecine des gens de mer. Le député fait remarquer à la ministre que « les gens de mer » sont astreints à des visites médicales régulières pour pouvoir embarquer. Pour l'effectuer, ces personnels doivent consulter des médecins spécialisés et habilités « gens de mer ». Le nombre de bateaux ne cesse de croître et donc celui des personnels. Il y a manifestement un manque de fluidité pour pouvoir effectuer ces visites et les personnels embarqués rencontrent de grandes difficultés pour se conformer à la loi. Le député demande à la ministre si elle prévoit d'augmenter le nombre de praticien « labélisés » « gens de mer » et d'étudier les modalités nouvelles à adopter pour fluidifier cette obligation et éviter comme cela est de plus en plus le cas aux personnels de se tourner vers l'étranger, notamment la Norvège pour effectuer cet examen. Il lui demande si la centralisation sur Paris d'une unité renforcée, accessible aisément de la plus part des ports est envisagée. Dans l'hypothèse où rien ne serait mis en place c'est l'emploi en mer qui serait lourdement handicapé et ce secteur au développement prometteur qui serait handicapé.
France · National Assembly · 26 January 2016
M. Napole Polutélé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il rappelle à la ministre que, à ce jour les habitants des îles de Wallis-et-Futuna paient l'électricité six fois plus cher que leurs compatriotes de métropole. Toutes les études prouvent, et notamment le rapport de la Commission de régulation de l'énergie que son coût est excessif et qu'il constitue un handicap majeur au développement du territoire. Malgré la politique d'aide menée par le territoire, les familles sont les premières touchées, ce poste budgétaire tenant une place très importante dans le budget des ménages. Le Gouvernement dans la loi citée, en son article 214 et le député l'en remercie, a prévu un rapprochement des tarifs en faisant bénéficier les îles de Wallis-et-Futuna de la péréquation sur le prix de l'électricité. Il lui indique que l'attente de la population est immense. Il souhaite que lui soit indiqué l'état d'avancement du dossier de la préparation et spécialement, si les ordonnances prévues par la loi sont prêtes et si le travail en concertation avec la CRE permettra de faire intégrer Wallis-et-Futuna à la réforme programmée pour l'été 2016. Il lui demande que le travail nécessaire avec la Ccima, pour s'assurer que les entreprises répercuteront bien cette baisse des prix, puisse commencer tout comme celui avec l'Assemblée territoriale qui doit reconsidérer une part importante de sa politique économique et sociale. Il indique à la ministre que cette mesure de péréquation, particulièrement attendue, est une véritable révolution qui nécessite un important travail de très nombreux acteurs nationaux et locaux. Le Gouvernement a levé de grands espoirs et il est nécessaire que les habitants de Wallis-et-Futuna voient dans les tous prochains mois les effets de cette excellente mesure sur leur facture. Il remercie donc le Gouvernement pour cette excellente mesure mais s'inquiète d'un éventuel retard de son application.
France · National Assembly · 17 June 2014
M. Napole Polutélé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'agriculture des îles de Wallis et Futuna et souligne le rôle essentiel du secteur primaire dans l'économie du territoire. L'agriculture et la pêche constituent en effet la charpente de la vie sociale et économique du territoire. Ces activités de subsistance, pratiquées par toutes les familles, sont principalement de nature vivrière et se développent pour l'essentiel hors de tout circuit marchand. Elles assurent le quotidien des familles et jouent un rôle vital dans le fonctionnement sociétal des îles organisé autour de la "coutume". Il convient de prendre la pleine mesure de cette spécificité si l'on veut comprendre le fonctionnement du territoire. Ce secteur doit aujourd'hui relever trois défis : un défi alimentaire, pour répondre en quantité à la demande et s'adapter à l'évolution des habitudes alimentaires ; un défi environnemental, pour mettre en oeuvre des techniques préservant l'environnement et adaptées à la spécificité des îles ; enfin un défi économique, pour permettre au territoire de structurer son économie et de faire face à la globalisation économique, et plus largement à la mondialisation. Il lui indique que, sur le territoire de Wallis et Futuna, l'agriculture est à la croisée des chemins. La population des îles est en effet partagée entre les valeurs traditionnelles, la coutume et son désir de modernité à l'occidentale. Il ne convient pas d'opposer ces aspirations, mais bien de les rendre compatibles pour ne pas déstabiliser l'ensemble du fonctionnement sociétal des îles. Cette analyse est développée par l'inspecteur général de l'agriculture dans le rapport qu'il a produit en juin 2013. Les préconisations de ce rapport s'articulent autour de trois axes : piloter à long terme le développement du secteur primaire, accompagner ses acteurs, mobiliser les acteurs de la formation, de la recherche et du développement en sa faveur. Il souligne qu'il convient dès à présent de favoriser la mise en oeuvre de mesures concrètes répondant à ces trois axes de développement. Pour accompagner la structuration et la professionnalisation nécessaires du secteur agricole, il considère que l'accompagnement de l'Odeadom pourrait se révéler fort utile. En effet, cet office dispense un appui et une expertise aux filières végétales et animales qui seraient particulièrement nécessaires aux opérateurs de Wallis et Futuna pour faire émerger des filières agricoles viables et pérennes. Or, actuellement, le champ de compétence de l'office ne s'étend pas à Wallis et Futuna. Il souhaite dans ces conditions qu'il puisse soutenir cette demande d'élargissement du champ de compétence de l'Odeadom et la faire aboutir dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où cela s'avérerait impossible, il demande que soit mis en place un plan pluriannuel de financement et d'encadrement pour le secteur primaire des îles de Wallis et Futuna.
France · National Assembly · 1 April 2014
M. Napole Polutélé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'agriculture des îles de Wallis et Futuna et souligne le rôle essentiel du secteur primaire dans l'économie du territoire. L'agriculture et la pêche constituent en effet la charpente de la vie sociale et économique du territoire. Ces activités de subsistance, pratiquées par toutes les familles, sont principalement de nature vivrière et se développent pour l'essentiel hors de tout circuit marchand. Elles assurent le quotidien des familles et jouent un rôle vital dans le fonctionnement sociétal des îles organisé autour de la "coutume". Il convient de prendre la pleine mesure de cette spécificité si l'on veut comprendre le fonctionnement du territoire. Ce secteur doit aujourd'hui relever trois défis : un défi alimentaire, pour répondre en quantité à la demande et s'adapter à l'évolution des habitudes alimentaires ; un défi environnemental, pour mettre en oeuvre des techniques préservant l'environnement et adaptées à la spécificité des îles ; enfin un défi économique, pour permettre au territoire de structurer son économie et de faire face à la globalisation économique, et plus largement à la mondialisation. Il lui indique que, sur le territoire de Wallis et Futuna, l'agriculture est à la croisée des chemins. La population des îles est en effet partagée entre les valeurs traditionnelles, la coutume et son désir de modernité à l'occidentale. Il ne convient pas d'opposer ces aspirations, mais bien de les rendre compatibles pour ne pas déstabiliser l'ensemble du fonctionnement sociétal des îles. Cette analyse est développée par l'inspecteur général de l'agriculture dans le rapport qu'il a produit en juin 2013. Les préconisations de ce rapport s'articulent autour de trois axes : piloter à long terme le développement du secteur primaire, accompagner ses acteurs, mobiliser les acteurs de la formation, de la recherche et du développement en sa faveur. Il souligne qu'il convient dès à présent de favoriser la mise en oeuvre de mesures concrètes répondant à ces trois axes de développement. Pour accompagner la structuration et la professionnalisation nécessaires du secteur agricole, il considère que l'accompagnement de l'Odeadom pourrait se révéler fort utile. En effet, cet office dispense un appui et une expertise aux filières végétales et animales qui seraient particulièrement nécessaires aux opérateurs de Wallis et Futuna pour faire émerger des filières agricoles viables et pérennes. Or, actuellement, le champ de compétence de l'office ne s'étend pas à Wallis et Futuna. Il souhaite dans ces conditions qu'il puisse soutenir cette demande d'élargissement du champ de compétence de l'Odeadom et la faire aboutir dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où cela s'avérerait impossible, il demande que soit mis en place un plan pluriannuel de financement et d'encadrement pour le secteur primaire des îles de Wallis et Futuna.