Amendement 389 — APRÈS ART. 4 QUINQUIES

Summary

L’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L’autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. » 2° Au troisième alinéa du I, les mots : « service ou unité d’affectation » sont remplacés par les mots : « corps d’appartenance » ; 3° Au deuxième alinéa du IV, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « ou menaces ».

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Timeline

1. 21 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2017

   Rejeté

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