Amendement CD24 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 142‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches prévue au premier alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la précédente période de validité. « Lorsque le titulaire n’a pas mis en œuvre la faculté prévue au premier alinéa entre la fin de la précédente période de validité et l’intervention de la décision de l’autorité compétente lui octroyant la prolongation sollicitée, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de l’autorité compétente octroyant la prolongation pour une nouvelle période de validité. »

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Timeline

1. 21 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 September 2017

   Rejeté

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