M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude des éleveurs dans l'attente de la refonte de la carte des zones défavorisées simples qui s'appliquera à partir de 2018. Ce zonage identifie les zones soumises à des contraintes naturelles et permet ainsi aux agriculteurs d'obtenir des aides compensatoires de l'Union européenne. Le zonage envisagé à l'heure actuelle aboutit à faire sortir 136 communes lot-et-garonnaises du dispositif, en particulier la petite région agricole des Coteaux Nord, où se trouvent la majorité des éleveurs du département. Près de 600 éleveurs perdraient alors l'aide compensatoire, pour un montant évalué entre 2 et 3 millions d'euros. Différentes options sont envisagées par les services de l'État en collaboration avec les organisations agricoles afin de définir des critères complémentaires qui permettraient la réintégration de cette petite région agricole dans le zonage. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement compte adopter sur cette question.

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Question 1460 — professions de santé

France · National Assembly · 17 May 2016

M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détresse médicale des territoires ruraux en France. En effet, le phénomène de désertification médicale dans les départements ruraux ne cesse de s'amplifier. Le Lot-et-Garonne en est un exemple criant. Malgré les actions déjà menées et les aides existantes pour favoriser la démographie médicale (aide à l'équipement, aide à l'installation, exonérations, construction de MSP, etc.), le nombre de médecins généralistes est encore aujourd'hui en baisse constante (moins 22,8 % de généralistes entre 2007 et 2016). Cette situation et ces inégalités territoriales sont inacceptables. Cette disparité grandissante doit disparaître et pour cela des solutions effectives doivent être mises en place dans les plus brefs délais. Face à ce constat d'échec, il lui demande donc quand de véritables mesures seront mises en place pour lutter contre ce fléau qu'est la désertification médicale afin que les patients des départements ruraux puissent disposer des mêmes services que les urbains.

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Question 1109 — entreprises

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modes d'attribution de financement de la Banque publique d'investissement (BPI). Un des objectifs affichés de la BPI France est de soutenir les petites et moyennes entreprises. Or, aujourd'hui, les entreprises dans nos territoires sont souvent en grande difficulté à l'image de celles de sa circonscription. L'ensemble des banques privées françaises refusent catégoriquement de prendre des risques afin de sauver ces entreprises. Aussi, il semblait évident au moment de la création de la BPI que celle-ci pourrait financer les PME en prenant davantage de risques. Malheureusement, ce n'est pas le cas, et les entreprises se retrouvent face à des refus identiques à ceux des banques privées. Il lui demande donc quelles sont les évolutions envisagées afin de permettre à ces entreprises en difficulté de trouver des sources de financement et si des évolutions dans les attributions de financement par la BPI sont à prévoir.

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Question 994 — télécommunications

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité de développer les infrastructures téléphoniques et internet dans le département du Lot-et-Garonne. De nos jours, le numérique occupe une place centrale dans la vie sociale et économique de nos territoires. Or, tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne. Le Lot-et-Garonne reste, par exemple, le département aquitain avec le taux d'éligibilité ADSL le plus faible (83,7 % contre une moyenne régionale de 90,2 %). De la même manière, les zones blanches ou grises sont encore très nombreuses dans le département contrairement à ce qu'annoncent les opérateurs. Aujourd'hui le réseau de téléphonie mobile ou les connexions ADSL ne sont pas seulement un confort supplémentaire ou un gadget technologique. Ils sont vitaux pour nos entreprises, mais aussi pour nos concitoyens. Il lui demande donc quels sont les mesures attendues en la matière afin de permettre le désenclavement numérique du Lot-et-Garonne.

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Question 808 — transports

France · National Assembly · 25 November 2014

M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de développer les infrastructures de transports dans le département du Lot-et-Garonne. Dans un contexte économique particulièrement difficile et face aux besoins toujours grandissants des populations, la survie de nos départements ruraux appelle aujourd'hui une mobilisation forte de l'ensemble des pouvoirs publics au profit du désenclavement territorial. Ce désenclavement passe nécessairement par le développement d'infrastructures de transports tant routières que ferroviaires. En Lot-et-Garonne, des engagements essentiels de l'État sont attendus. Le programme d'aménagement de la RN 21 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot fait notamment partie des travaux d'envergure en cours dans notre département et qui doivent être poursuivis. Il permettra de sécuriser et de fluidifier les déplacements routiers entre Agen et Villeneuve et bénéficiera de ce fait aux particuliers comme aux entreprises. De même, la modernisation et la pérennisation de la liaison ferroviaire Périgueux-Monsempron-Agen est indispensable : seule ligne à desservir le Villeneuvois-Fumélois, elle assure l'accessibilité du territoire et doit permettre le développement économique local. Il lui demande donc quels choix et quels délais sont à prévoir pour la réalisation de tels projets et quelles autres mesures sont attendues en la matière afin de permettre le désenclavement et le développement économique du département du Lot-et-Garonne.

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Question 603 — système pénitentiaire

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Jean-Louis Costes alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre de détention d'Eysses, implanté à Villeneuve-sur-Lot. Le centre de détention d'Eysses est aujourd'hui confronté à une multiplication des incidents et à une dégradation importante des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Ces difficultés sont la conséquence directe d'un sous-effectif avéré, alors que la configuration spécifique du site et l'évolution de la population carcérale engendrent au contraire un surcroît de tâches. Le bon fonctionnement de l'établissement est directement impacté, notamment en termes de sécurité. Les quartiers de détention, insuffisamment surveillés, voient se multiplier les situations de trafics, rackets et violences diverses, de moins en moins soutenables par les agents. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour restructurer cet établissement à la configuration inadaptée, remédier au déficit de personnels de surveillance et leur donner les moyens de remplir leurs missions dans de bonnes conditions.

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Question 504 — politique économique

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Jean-Louis Costes alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation économique de la circonscription de Villeneuve-sur-Lot. Fin 2013, le taux de chômage de ce bassin d'emploi a atteint 12,2 %, soit près de 2 points au-dessus de la moyenne nationale. Avec une paupérisation croissante de la population, ce territoire est aujourd'hui le plus en difficulté d'Aquitaine. En milieu urbain, les importantes mutations industrielles fragilisent comme jamais les entreprises « historiques ». Dans les zones rurales, les PME-TPE, commerçants et artisans souffrent de l'augmentation des charges et de la multiplication des réglementations. Les dispositifs de soutien à l'économie mis en œuvre par le Gouvernement apparaissent inadaptés à tous points de vue : insuffisants pour permettre la reconversion industrielle des grosses entreprises et impossibles à mettre en œuvre dans les petites. Par conséquent, il lui demande ce qu'envisage aujourd'hui le Gouvernement sur ce territoire pour répondre à cette situation dramatique que les efforts conjugués de tous les acteurs locaux ne suffisent pas à résoudre.