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Person

Pierre Dharréville

France

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Question· Question écrite12014answered

Question 12014 — état civil

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à l'inscription du décès des enfants sur le livret de famille. Il est actuellement prévu que le livret de famille soit complété par : l'extrait de l'acte de mariage des parents ; l'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret de famille ; les extraits des actes de naissance des enfants communs, ou lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ; les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ; les extraits des actes de décès des époux ou des parents. Rien n'est prévu actuellement pour le cas de décès d'enfants majeurs. Cette absence d'inscription oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse pour justifier de leur situation familiale. Car ces enfants majeurs, même s'ils ne sont plus sous l'autorité légale de leurs parents, peuvent être à la charge de leurs parents ; ils peuvent également avoir des frères et sœurs eux-mêmes mineurs qui peuvent avoir besoin de produire le livret de famille dans les actes quotidiens de leurs vies. En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. S'il permet essentiellement de justifier facilement de la filiation de leurs enfants auprès de tiers, la production du livret de famille ou d'une copie est demandée pour une inscription à l'école, par un notaire lors d'une procédure testamentaire, ou encore pour l'obtention de bourses d'étude sur critères sociaux. Il semblerait important à la fois comme acte symbolique mais aussi pour des raisons pratiques que l'inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille puisse être effectuée. Aussi, il lui demande si des dispositions sont envisagées pour permettre cette inscription.