M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux de pollution atmosphérique. Le transport est la seconde cause de pollution sur le territoire du golfe de Fos, pourtant le transport par train des personnes et des biens est abandonné au profit de la route avec pour conséquence une augmentation du nombre de camions sur les routes. Il lui demande quelles sont les mesures qui vont être prises pour développer le transport ferroviaire.

Question· Question au Gouvernement625answered

Question 625 — retraites : généralités

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Question· Question orale sans débat69open

Question 69 — aménagement du territoire

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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain dans la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône.

Question· Question au Gouvernement526answered

Question 526 — retraites : généralités

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Question· Question au Gouvernement247answered

Question 247 — enseignement technique et professionnel

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Question 334 — bois et forêts

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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la protection de la forêt méditerranéenne.

Question· Question au Gouvernement1685answered

Question 1685 — industrie

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Question· Question orale sans débat1686open

Question 1686 — dépendance

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M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité de construire des établissements publics d'accueil des personnes en perte d'autonomie sur la partie ouest du département des Bouches-du-Rhône.

Question· Question au Gouvernement1596answered

Question 1596 — politique extérieure

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Question· Question orale sans débat1335open

Question 1335 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les centres de formation AFPA. Ces centres jouent et devront jouer un rôle essentiel sur la formation professionnelle qualifiante, notamment dans le cadre de la crise économique. Les centres vont devoir se développer pour accompagner les salariés privés d'emploi depuis la crise sanitaire. Il y a urgence à leur donner les moyens d'opérer leur mutation et prendre toute leur place dans la reconversion des salariés en emploi. Dans ce cadre, le centre AFPA d'Istres mérite une attention toute particulière. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question· Question au Gouvernement1264answered

Question 1264 — politique extérieure

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Question· Question orale sans débat1127open

Question 1127 — personnes handicapées

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M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'AESH dans les établissements scolaires. Des enfants se retrouvent avec moins d'heures d'accompagnement que ne le préconise la MDPH. Des parents sont contraints de scolariser dans des écoles des villes avoisinantes faute d'AESH. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite9541open

Question 9541 — maladies

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M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des cancers liés au travail de nuit dans l'élaboration du prochain « Plan cancer ». Une étude publiée le 8 janvier 2018 dans la revue de l' American Association for Cancer Research confirme le lien entre travail de nuit et cancer. Menée par des scientifiques de l'Université de Sichuan à Chengdu, l'étude porte sur l'analyse de 114 600 cas de cancers et près de 4 millions de participants en Europe, Amérique du Nord, Asie et Australie. L'étude souligne que les femmes qui travaillent la nuit présentent au total 19 % de risques supplémentaires de développer un cancer que celles qui travaillent en journée. Elles sont plus vulnérables aux cancers de la peau (41 % de risques supplémentaires), cancers du sein (32 %) et cancers du système digestif (18 %). Pour chaque tranche de cinq ans passés à travailler de nuit, le risque de cancer du sein augmente de 3,3 %. Le docteur Arnaud Metlaine, spécialiste du sommeil à l'APHP, explique ce résultat par l'impact du travail de nuit sur le sommeil et les perturbation majeures de l'horloge biologique que cela implique. Le médecin précise que la désynchronisation entraîne une perturbation de la sécrétion de mélatonine, hormone qui a des effets réducteurs sur la croissance des tumeurs. Il rappelle aussi que si l'étude porte uniquement sur les femmes, les hommes travaillant de nuit sont concernés et touchés par d'autres cancers et d'autres types de lymphomes. Le plan Cancer 2014-2019, dans son objectif n° 12, ne recense pas le travail de nuit comme facteur de risque. Il souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics entendent intégrer le travail de nuit parmi les facteurs de risque, au plan de lutte contre le cancer.

Question· Question écrite9363open

Question 9363 — agriculture

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M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du site Total de La Mède suite à l'autorisation accordée à l'entreprise d'importer 300 000 tonnes de l'huile de palme pour produire du « biocarburant ». Depuis fin 2016, la raffinerie a cessé toute opération de raffinage, débouchant sur une augmentation des importations de produits raffinés. Les volumes de l'activité de négoce sont aujourd'hui supérieurs à la capacité de production antérieure. Pour autant, le site n'a conservé que 250 emplois sur 430 et, peu convaincus par le projet actuel, les salariés continuent de s'inquiéter pour la pérennité du site. En effet, inscrit dans un plan de conversion 2015-2022, le site a été transformé pour accueillir un dépôt, une ferme solaire, un centre de formation et une activité de production d'additifs pour les moteurs poids lourds et de 500 000 tonnes de « biodiesel ». Pour cette production dont l'intérêt écologique fait de plus en plus débat, la raffinerie mise sur l'importation de 450 000 tonnes d'huiles végétales brutes dont 300 000 tonnes d'huile de palme, faisant bondir, au passage, de 64 % les importations françaises. À l'heure de la COP 21 et les ambitions du Plan climat, ce choix suscite de vives réactions. En effet, l'engagement d'importer de l'huile de palme labellisée ne suffit pas à régler le problème, car cela s'inscrit dans le cadre d'une extension de la demande globale. Les plantations de palmiers à huile remplacent désormais les forêts tropicales et prennent place sur les tourbières provoquant le bouleversement des écosystèmes, des atteintes à la biodiversité, le grignotage des cultures vivrières et une aggravation du défi climatique sans compter l'impact des modes de transport. Si le recyclage des huiles usagées est un défi à relever, cela implique un véritable circuit de collecte et une ambition publique. Enfin, avant de se lancer dans ces importations, l'utilisation des volumes actuels de la production nationale de colza, de soja et de tournesol devrait être mieux étudiée dans le cadre d'un projet de ce type. Sujet à de nombreuses interrogations, le projet de reconversion doit être revu. Les salariés et leurs organisations doivent y être pleinement associés. Et Total doit en garantir et en démontrer la viabilité dans ce contexte. En effet, la transition énergétique appelle des transformations industrielles pour mettre en adéquation les outils avec les besoins et les exigences en matière de modes de production, de déplacement, de développement. Elle doit faire l'objet d'une action volontaire des États et d'un contrôle démocratique pour être pleinement écologique et sociale. Il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre à ces enjeux.

Question· Question écrite8815open

Question 8815 — traités et conventions

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M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur détresse les parents français d'enfants franco-japonais face aux entraves qui sont faites à l'exercice de leurs droits parentaux à la suite d'une séparation, prononcée par divorce ou suite au départ du domicile conjugal du parent japonais avec les enfants. Dans les deux cas, l'autre parent ne revoit plus ses enfants et se trouve impuissant devant ce qui n'est rien d'autre qu'un enlèvement. Cette situation dramatique, qui a déjà poussé des pères au suicide, perdure malgré la ratification, par le Japon le 24 janvier 2014, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants puis la création, par le Japon, d'une Autorité centrale chargée d'assister les parents d'enfants enlevés. Lorsque les parents victimes entament des démarches, des situations ubuesques sont rendues possibles par une adaptation, en droit japonais de la Convention de La Haye, favorable aux parents japonais. Des spécialistes du droit le confirment notamment M. Jeremy D. Morley, membre de l'Académie internationale des avocats aux affaires familiales et ancien professeur de droit ou encore M. Colin P.A. Jones, professeur à la faculté de droit de Doshisha à Kyoto. Les deux experts tirent la sonnette d'alarme sur les violations de ladite Convention conjuguée à l'incapacité de la justice à faire appliquer les rares ordonnances de retour qui ont été prononcées à ce jour. En France, les associations dénombrent une centaine de cas de déplacements illicites d'enfants ou de droits de visites mis à mal. M. Ple député indique que dans sa circonscription, un papa se bat pour sa fille qu'il ne voit plus depuis bientôt deux ans. Il s'acquitte de ses obligations en matière de pension alimentaire, adresse des cadeaux à son enfant mais il n'a aucune nouvelle d'elle. Son histoire est emblématique de ce que vivent d'autres parents en France et dans le reste du monde et dont la presse internationale se fait régulièrement l'écho. Depuis le début de l'année 2018, quelques tentatives ont été faites pour trouver la voie d'une issue à cette triste situation. Au mois de janvier 2018, dans le cadre du rapport du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel « Japon », le Canada et l'Italie ont questionné le Japon sur la mise en place de des mécanisme juridiques le contraignant à faire respecter le droit de de visite et permettant d'entretenir des liens réguliers avec les deux parents. En réponse à une question orale du sénateur Richard Yung du mois de février 2018, le ministère a assuré de la vigilance de la France sur ces situations, des mesures mises à la disposition des parents concernés et de sa volonté d'engager des démarches auprès du Japon avec les autres pays concernés. Au mois de mars 2018, les ambassadeurs des États européens ont interpellé le ministre de la justice japonaise mais la réponse ne propose pas de solution satisfaisante. Au mois d'avril 2018, les États-Unis ont classé le Japon parmi la liste des pays qui ne respectent pas la Convention de La Haye ( Annual report on international parent child abduction 2018, US department of state - Bureau of consular affairs ). Dans le même temps, les parents du monde entier ont adressé une lettre ouverte aux membres du G7. Aujourd'hui, les parents français attendent un engagement plus concret de la France par la signature d'un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d'une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l'accès des enfants à leurs deux parents, et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Une telle initiative de la France serait un point d'appui pour régler la situation au niveau international. La France fête, cette année, le 160ème anniversaire des relations diplomatiques avec le Japon. Au mois de juillet 2018, l'Élysée accueillera le premier ministre japonais, Shinzo Abe, pour l'inauguration de « Japonismes », manifestation qui donnera à voir la richesse des arts et de la culture japonaise. Il sera l'invité d'honneur de la fête nationale française du 14 juillet. Le Président de la République a déclaré, lors des vœux, vouloir se saisir de l'occasion pour « définir une feuille de route stratégique avec le partenaire clé de la France en Asie ». Les parents espèrent que leur détresse ne sera pas oubliée et que la France saisira cette occasion pour élaborer, avec le Japon, une démarche qui préserve les droits des deux parents et garantisse la continuité des liens des enfants avec leurs deux parents inscrite dans l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

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Question 8744 — personnes handicapées

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M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation, pour l'État français, de garantir l'accès des personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux énoncés dans les textes internationaux dont la France est signataire. Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises - APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei - tous handicaps confondus, ont déposé une réclamation devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées. En vertu de la Charte européenne des droits sociaux qui énonce l'accès aux droits fondamentaux pour tous les citoyens et dont elle est signataire, la France doit garantir à chaque personne en situation de handicap, le droit à un accès égal et effectif à des services d'accompagnement de proximité spécifiques aux handicaps ainsi qu'à ceux dédiés à l'ensemble de la population. Cet accès doit permettre aux concernés de choisir leur lieu de vie. En 2018 en France, les personnes en situation de handicap voient leur situation sociale profondément impactée et se dégrader. Le défaut de dispositions adaptées les prive de leurs droits d'accès à des services spécialisés, à des aides personnelles, au logement et aux soins ; les expose à la pauvreté et finit, dans les faits, par les exclure de la société malgré les discours sur l'inclusion. Les familles, qui doivent assumer l'accompagnement de leur proche handicapé, sont quant à elles fragilisées socialement. Leurs droits à une protection sociale ne sont pas respectés. Les difficultés des proches aidants ont été mises en lumière avec « la mission flash » sur les aidants et la proposition de loi n° 589 pour une reconnaissance sociale des aidants qui tentait d'y apporter des réponses concrètes. Les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles réclament une politique coordonnée, transversale et d'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap est indispensable. Elles demandent la mise en place d'un plan d'urgence qui assure un accès égal et effectif aux services sociaux, aux soins, au logement, ainsi qu'à des aides à l'autonomie. Les personnes concernées et leurs familles attendent des mesures à la hauteur de leur détresse. Le Comité européen des droits sociaux a déjà condamné la France à plusieurs reprises et pour des atteintes à divers droits. Ces condamnations ont abouti à la mise en place de différentes mesures comme les différents plans autisme ou encore la loi DALO. Mais les choix politiques à l'œuvre depuis plusieurs décennies privent les caisses de l'État de financements utiles aux développement des services publics indissociables de la mise en œuvre concrète de ces droits fondamentaux. Le Gouvernement a annoncé vouloir faire du handicap une priorité. Il lui demande quelles réponses concrètes le Gouvernement prévoit d'apporter aux interpellations des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ainsi qu'à l'action engagée par les associations.

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Question 8734 — ordre public

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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'emploi des forces de police dans les opérations de sécurisation et de maintien de l'ordre pendant les manifestations. Le droit de revendiquer ses opinions et ses droits est inhérent au droit à la liberté d'expression. Le droit de manifester pacifiquement est l'une des traductions de l'exercice de ce droit. Dans ce cas, les forces de l'ordre veillent au bon déroulement de la manifestation et au maintien de l'ordre dans l'espace public. Depuis les quelques derniers mois, certaines manifestations sont devenues le théâtre de scènes de violences par des groupes venant utiliser les manifestations pour produire leurs actes de violence. Ainsi, le 1er mai 2018, un millier d'individus cagoulés et masqués, sans rapport avec les manifestants, ont pu se regrouper et s'équiper en avant du cortège du défilé et se livrer à des actes de vandalisme et de violence d'une ampleur rare. Comment expliquer, eu égard au dispositif policier déployé et à la notoriété de ce risque, que de tels événements aient pu se produire ? Certains témoignages tendent à laisser croire que les ordres d'interventions ne sont jamais venus pour empêcher le regroupement lorsque c'était possible. De plus, ce n'est pas la première fois que la présomption d'une utilisation à contre-emploi des forces de police, notamment en civil, se répand. Le dévouement des agents de la force publique est cependant reconnu au service de la République et ce sont donc principalement les instructions données qui sont interrogées. Les citoyens attendent toujours des explications. On voit, en effet, comment ces débordements peuvent être exploités contre le droit de manifester, contre les manifestants et leurs revendications. Au-delà des évidentes questions sécuritaires, l'emploi des forces de l'ordre est aussi une question de démocratie. Il lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives qu'il envisage de prendre pour faire la lumière sur l'usage des forces de l'ordre le 1er mai 2018 et de communiquer les explications au développement de ces débordements. Il lui demande d'autre part, comment il escompte à l'avenir garantir aux citoyens le droit de manifester leurs opinions dans l'espace public en toute sérénité.

Question· Question écrite8398open

Question 8398 — agriculture

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M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du sylvo-pastoralisme dans le pays et particulièrement dans les régions méditerranéennes. En effet, le mode de calcul des aides de la PAC semble singulièrement ignorer la réalité des éleveurs et des territoires en leur imposant des modes de calcul dépourvus de sens et ne leur permettant pas d'accéder à ces aides. Les directives européennes indiquent que les parcours doivent comporter plus de 50 % d'herbes, être mécanisables, et ne pas comporter plus de 200 arbres à l'hectare. Ces règles ont été adaptées par la France de sorte que des strates différentes peuvent être constituées pour donner droit à des aides partielles ( prorata ). Mais ces modes de calculs ne tiennent aucun compte du type de bêtes élevées, ni de la réalité des terrains. Les remontées, venant aussi bien des professionnels que des organismes spécialisés, nous disent que les conséquences risquent être extrêmement négatives pour le sylvo-pastoralisme caprin en plein expansion dans les Bouches-du-Rhône, après l'obtention de l'AOC « brousse du Rove » et le travail des collectivités sur un Plan alimentaire territorial. Par ailleurs, le développement du sylvo-pastoralisme est un facteur essentiel de la préservation de la forêt méditerranéenne, particulièrement sujette aux incendies. Les collines de Bouches-du-Rhône, mais aussi du Var ou de Corse, ne peuvent pas répondre aux critères énoncés, notamment parce que les parcours de pâturage se font dans des zones, peu ou pas mécanisables, de résineux et d'épineux, et c'est là que réside l'intérêt du travail préventif des troupeaux contre l'incendie. Le travail des éleveurs y est exemplaire mais délicat. La baisse, voire plus, des aides de la PAC mettrait en péril un modèle qui fonctionne et se développe, construit au fil du temps et en lien avec la spécificité des territoires et les volontés communales. Pour couronner le tout, les contrôles se font sans tenir compte des saisons et de la météo, ni du passage des forestiers qui viennent parfois temporairement modifier les terrains de pâturage. Enfin, il est problématique que l'État ne reconnaisse pas l'enjeu DFCI qui devrait pourtant l'être pour l'ouverture de droits au titre des MAEC. Cette situation crée une grande détresse parmi les éleveurs qui contribuent à préserver les territoires, les paysages et une partie de l'alimentation et qui se voient bien peu reconnus et accompagnés. C'est pourquoi, il souhaite connaître son sentiment sur ces questions et les actions qu'il entend mettre en œuvre en faveur d'une meilleure prise en compte des spécificités du sylvo-pastoralisme par l'Europe et par la France.