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Person

Jean-Philippe Ardouin

France

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Question· Question écrite12678answered

Question 12678 — eau et assainissement

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'important niveau des fuites d'eau potable en France. Une étude récemment publiée par une association nationale de consommateurs met en avant une déperdition record d'eau potable en France qui serait en majorité due au mauvais état d'entretien des canalisations. Dans son département de Charente-Maritime, c'est en moyenne 11,90 % de l'eau potable qui serait perdue, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'une ville comme La Rochelle. En France, un litre d'eau potable sur cinq serait ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation cumulée de plus de 18,5 millions d'habitants. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'association de consommateurs démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés principalement en province et d'une manière générale par les communes rurales de l'Hexagone. Certaines communes rurales perdraient jusqu'à 1 litre d'eau potable sur 2. Cette situation apparaît comme très préoccupante. Elle est due au manque d'investissements dans l'entretien et le renouvellement des canalisations d'eau potable depuis des décennies. Les communes ou les intercommunalités qui ont la compétence de l'entretien des réseaux d'adduction d'eau n'ont pas assez de moyens techniques et financiers pour faire de la prévention et identifier les réseaux potentiellement défaillants et ainsi pouvoir assurer au plus vite leur remise en fonction optimale. Les besoins de financement seraient estimés entre 2,5 et 3 milliards d'euros par année budgétaire. Les 6 agences de l'eau ne dégagent également pas assez de moyens pour soutenir durablement l'entretien des réseaux de l'ensemble des communes. L'eau étant une denrée universelle à préserver, il est temps d'agir au quotidien, pour résoudre ces pertes préjudiciables. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'inciter les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et conseils départementaux à entretenir et à rénover durablement leurs réseaux et ainsi mettre fin au gaspillage massif d'eau potable.

Question· Question écrite12620answered

Question 12620 — services à la personne

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du manque de valorisation de la profession d'aide à domicile. Pour les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées, les aides à domicile effectuent des tâches difficiles, telles que l'habillage, l'alimentation, l'aide aux déplacements ou encore les tâches ménagères. En raison de la grande variété de missions et en l'absence d'un référentiel métier précis, les aides à domicile peuvent régulièrement être amenées à effectuer des missions en dehors de leur champ de compétence initial. Le manque d'encadrement de la profession est susceptible d'entraîner une détérioration des conditions de travail des travailleurs, avec notamment une forte récurrence d'horaires atypiques ou de temps de repos réduits. Par ailleurs, la dimension fortement morale de leur accompagnement est source d'isolement et de risque psychosociaux, notamment un risque d'épuisement professionnel, selon une étude de la direction de l'animation, la recherche, des études et statistiques. Pourtant, les aides à domicile vont être de plus en plus nécessaires dans les prochaines décennies en raison de l'augmentation moyenne des âges dans la population française. Il est essentiel que leur statut et leurs conditions de travail soient bien encadrés afin de ne pas entraîner une désaffection de ce métier. L'augmentation des salaires des aides à domicile dans le cadre du plan Ségur a été une bouffée d'oxygène, mais ces dernières supportent encore des conditions de travail dégradées. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de mieux encadrer et d'améliorer les conditions de travail des aides à domicile.

Question· Question écrite12616open

Question 12616 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la solidarité européenne pour faire face aux incendies. L'accélération du réchauffement climatique met au défi les États européens. Les incendies d'ampleur survenus en Grèce l'été 2023 relancent la question de la rapidité de la réponse européenne face aux catastrophes naturelles et notamment aux incendies. En 2001, la Commission européenne a mis en place un mécanisme de protection civile pour renforcer la coopération en matière de protection civile entre les États de l'Union européenne, pour améliorer la réaction aux catastrophes. La réserve de capacité européennes « rescEU » est fortement dotée en matériel d'intervention, notamment en matière de lutte contre les incendies. Ce dispositif à succès pourrait néanmoins être amélioré afin d'accélérer la réaction commune et intervenir plus rapidement, avant que l'État faisant face à une catastrophe ne soit démuni et qu'un temps précieux n'ait été perdu. Face aux questions de souveraineté, la priorité doit être donnée à la lutte commune contre la destruction du patrimoine naturel commun. Il lui demande alors quel mécanisme la France pourrait porter à l'échelle communautaire pour revoir les critères de déclenchement de ce mécanisme de coopération afin d'accélérer et renforcer l'intervention internationale.

Question· Question écrite12584open

Question 12584 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire amélioration de la forme et du contenu des notices d'information des médicaments. L'article R. 5143-4 du code de la santé publique impose la présence d'une notice d'information pour l'utilisateur de tout médicament ou produit pharmaceutique. Elle doit être rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et suffisamment lisibles. Ce n'est malheureusement pas le cas pour tous les médicaments distribués dans les officines pharmaceutiques. De nombreux patients se plaignent de la complexité de ces notices, qui ne sont pas toujours présentées de manière pratique et de plus en plus souvent, dans un caractère d'imprimerie aujourd'hui trop petit. Il paraît essentiel que les notices puissent délivrer les indications thérapeutiques de la manière la plus adaptée à tous les patients, dans une police de caractère d'au moins 10 points. Il semblerait également nécessaire d'imposer aux laboratoires pharmaceutiques le respect des obligations du code de la santé publique en matière de lisibilité de chacun des médicaments distribués. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour faciliter l'information et la lisibilité réelle de l'ensemble des notices des médicaments distribués en France.

Question· Question écrite12477answered

Question 12477 — animaux

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives ». En son article 47, elle indique que « les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d'approches alternatives » et qu'« ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine ». Sur la base de cet article, les États membres peuvent faire état des moyens qu'ils ont mis en œuvre pour contribuer au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Le dernier rapport publié par la France remonte à l'année 2013-2014 et ne présente pas de montant pour le financement de projets. Ainsi, il souhaiterait connaître les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour développer et diffuser les méthodes alternatives à l'expérimentation animale et aimerait connaître l'avancement du prochain rapport sur le sujet.