Jean-Philippe Ardouin

Question 3746 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

Question 1057 — Union européenne

France · National Assembly

Question 742 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures à prendre suite à un nouvel épisode de gel dans les vignes du Cognac. Dans les nuits du 4 au 6 mai 2019, le gel a frappé à nouveau durement le vignoble charentais. De nombreux secteurs ont été touchés, de la Grande Champagne, le pays bas entre Rouillac, Jarnac et Matha, les Borderies et de nombreux secteurs isolés de la Charente-Maritime autour de Saintes comme de la Charente autour de Cognac.   Les surfaces atteintes représentent 10 à 15 % du vignoble, à des degrés divers. Même si l'épisode global de gel apparaît comme moins important qu'en 2017, où plus d'un quart du vignoble avait été lourdement endommagé, certaines vignes isolées sont plus durement touchées qu'en 2017 ou que par le fléau de la grêle de 2018.   Les impacts sur la récolte s'annoncent désastreux. La venue tardive de cet épisode gélif juste avant les Saints de glace alliée à la grande précocité de la croissance de la plante à la suite d'un hiver des plus doux, ne permet pas d'être optimiste sur les suites.   Les services déconcentrés de l'État accompagnent les viticulteurs et il convient de les en remercier. Des mesures fiscales et sociales vont pouvoir être prises comme les années antérieures : exonération exceptionnelle de la taxe sur le foncier non bâti ou des échéanciers de règlement des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole. Pour autant, ce type de mesures classiques et utiles doivent pouvoir être complétées par d'autres mesures attendues par les exploitants viticoles en grande difficulté. Des premières avancées ont été obtenues par la majorité, comme l'épargne de précaution dans la loi de finances pour 2019. Pour autant, tous les viticulteurs, notamment ceux sous la forme sociétaire, ne peuvent pas encore en disposer. Si une année sur deux est concernée par un épisode gélif ou de grêle, il semble opportun d'étendre les dispositifs d'épargne de précaution à tous pour qu'ils puissent anticiper en épargne pour leur trésorerie, la survenance d'aléas climatiques cycliques. Aussi, M. le député associe à sa question, l'ensemble de ses collègues parlementaires des deux Charentes et les 4 953 cultivateurs qu'ils représentent. Il lui demande dans quelle mesure il pourrait mettre à l'étude l'extension de mesures fiscales concrètes comme l'épargne de précaution et compléter les dispositifs existants pour permettre la sauvegarde de l'activité des 50 000 personnes qui vivent du Cognac.

Question 1075 — Internet

France · National Assembly

Question 9970 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur Ministère sur la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, à compter du 1er juillet 2018. Selon le rapport du comité des experts du conseil national de la sécurité routière le 29 novembre 2013, une baisse de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée permettrait de sauver entre 300 et 400 vies. Cette mesure sera mise en œuvre le 1er juillet 2018. À sa connaissance, le décret s'appliquera aux voies à double-sens sans séparateur central, soit un total de 400 000 km de routes secondaires. Cependant, aucune précision n'a été faite sur le changement de vitesse pour les titulaires d'un permis de moins de 2 ans. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures sont également envisagées pour les jeunes titulaires de permis de conduire proportionnellement à la réduction de la vitesse autorisée pour l'ensemble des usagers.

Question 9873 — moyens de paiement

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition par certains commerçants d'un montant minimum pour le paiement par carte bancaire d'achats de biens ou de services. En effet, les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire à partir d'un certain montant. Au terme de l'article L. 113-3 du code de la consommation, leur seule obligation est un devoir d'information auprès de la clientèle. En 2015, le ministre des finances se prononçait pour un changement en faveur de la suppression des montants minimum pour les paiements avec une carte bancaire. Cependant, jusqu'à aujourd'hui aucune réforme du code de la consommation n'a été entrepris dans ce sens. Depuis 2015, l'usage du paiement sans contact à démultiplier le réflexe d'usage de la carte bancaire pour les achats du quotidien. Il serait nécessaire de faire évoluer la législation pour faciliter l'utilisation des moyens de paiement modernes dès le premier euro, sans que des frais excessifs soient facturés par les banques aux commerçants. En conséquence, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour faciliter le paiement par carte bancaire dans les commerces sans seuil minimum d'utilisation.

Question 9694 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nécessaire accompagnement des viticulteurs après le terrible épisode de grêle qu'a connu la région vite-vinicole des Charentes et de la Gironde fin mai 2018. À l'heure du bilan, 10 000 hectares ont été sévèrement endommagés sur les départements de la Charente-Maritime et de la Charente. Ce terrible constat aurait néanmoins pu sans doute être limité ou diminué si le principe de l'ensemencement avait été plus développé. En Charente-Maritime en particulier, un réseau de volontaires entretient un parc de 50 générateurs et grêlimètres pour les mesures. Cette association départementale est affiliée à l'Association nationale d'études et de lutte contre les fléaux atmosphériques (ANELFA) et répartie dans 24 départements du Sud de la France. Si une alerte météorologique se confirme, leur lutte contre la grêle consiste à ensemencer artificiellement dans les nuages des noyaux glaçogènes d'iodure d'argent de façon à décupler le nombre de cristaux de glace et ainsi agir pour réduire de manière significative la dimension des grêlons existants. Ces derniers tombent à ce moment-là plus lentement et fondent en totalité ou en partie avant d'atteindre la surface de nos territoires. À la lumière des effets bénéfiques de cette technique pour lutter contre les aléas climatiques dont sont trop souvent victimes les viticulteurs et agriculteurs de Nouvelle Aquitaine, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'éventuel accompagnement de l'État dans le développement de ces techniques préventives. En outre, il aimerait voir étudier la possible prise en charge de ces dispositifs par les compagnies de risque pour éviter les situations catastrophiques de pertes de récolte dans la filière maraîchère, viticole et arboricole entraînant des primes d'assurance toujours plus importantes sans indemnisation assurée au final pour les victimes et le coût induit pour les assureurs.

Question 9676 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation actuelle préoccupante de la ligne SNCF reliant Saintes à Niort, via Saint-Jean d'Angély. Cette ligne à voie unique, qui était dans le passé un des segments historiques de la ligne Chartres Bordeaux est aujourd'hui en mauvais état et bien moins fréquentée. Des travaux ont été récemment entrepris entre Saintes et Saint-Jean d'Angély mais selon les informations, SNCF réseau tarderait à mettre en œuvre des travaux de maintenance sur la commune de Beauvoir-sur-Niort qui permettrait de revenir à une vitesse d'exploitation plus satisfaisante. Pour une distance entre la gare de Saintes et de Niort de 72 km, les TER mettent aujourd'hui plus d'une heure et vingt-cinq minutes et même jusqu'à une heure cinquante pour les trains desservant toutes les gares de proximité, pourtant essentielles pour notre territoire et la desserte du quotidien des scolaires et des salariés niortais ou saintais usagers de la ligne. Les correspondances des trains en provenance de Royan et Saintes, notamment celles avec la ligne TGV La Rochelle Niort Paris ne sont plus garanties aux horaires impartis pour les usagers qui finiront par se retourner vers d'autres itinéraires ou moyens de transports. Il a en effet été constaté en gare de Saint-Jean d'Angély, 70 % de fréquentation en moins ces derniers mois. L'absence d'amélioration de cette ligne structurante serait fort préjudiciable pour la commune de Saint-Jean d'Angély, Sous-préfecture de la Charente-Maritime, où le projet de station thermale a récemment été relancé. Ainsi, la desserte en train de Saint-Jean d'Angély et son futur établissement thermal apparaît comme un atout pour le développement économique et touristique angérien. Cette ligne doit pouvoir continuer à relier l'Est du département de la Charente-Maritime et le sud des Deux-Sèvres à deux agglomérations dynamiques : Saintes et Niort. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer concrètement la ligne ferroviaire Saintes Saint-Jean d'Angély Niort.

Question 9647 — sang et organes humains

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don et la transplantation d'organe. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), principal coordinateur des états-généraux de la bioéthique vient de rendre son rapport au Gouvernement, le lundi 5 juin 2018 au Gouvernement. Cette synthèse a pour objectif de résumer, de la façon la plus neutre possible, les différents débats, organisés sur internet et lors de conférences en région. Le don et la transplantation d'organe font partie des thèmes abordés lors de ces consultations citoyennes. Le constat est plutôt alarmant. En effet selon le rapport de janvier 2018 sur l'application de la loi bioéthique, en 2016, 552 patients sont décédés, faute d'avoir pu être greffés. Malgré des efforts constants pour promouvoir le prélèvement et la greffe, cette activité se caractérise toujours par une situation de pénurie. Depuis le 1er Janvier 2017, un nouveau décret concernant le don d'organes et de tissus est applicable en France. Ce décret ne modifie pas les 3 grands principes de la loi de bioéthique que sont le consentement présumé (nous sommes tous donneurs d'organes et de tissus présumés), la gratuité du don, et l'anonymat entre le donneur et le receveur. Il précise seulement les modalités de refus. Des pistes pour promouvoir et améliorer le don d'organes sont envisageables, comme la création d'une base de donneur, des mesures pour favoriser le don de personnes vivantes et les autogreffes. En conséquence, il voudrait savoir quelles sont les pistes et les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour favoriser et développer le don et la transplantation d'organe en France.

Question 9528 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les gérants minoritaires assimilés salariés ou les mandataires sociaux de société. En effet, comme tous les autres actifs salariés ou non-salariés, ceux-ci ont vu leur taux de CSG augmenter de 1,7 point au 1er janvier 2018. Cependant, même s'ils ont pu bénéficier de la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 point, ils ne pourront profiter de la baisse des 2,4 points de cotisations d'assurance chômage pour laquelle ils ne cotisent pas et qui est prévue en deux temps : une partie en janvier 2018 et le reste au 1er octobre 2018. En effet, à l'instar d'autres catégories d'actifs, tels les fonctionnaires ou les indépendants, ces derniers en sont déjà dispensés mais contrairement à eux n'ont pas vu la hausse de la CSG compensée par d'autres mesures. De ce fait, ils ont vu leurs revenus bruts diminuer de pratiquement un point. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement, et si des mesures de compensation peuvent être envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité.

Question 9371 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction annoncée du budget de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2021-2027. En effet, la Commission a publié le 2 mai 2018 des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la PAC. L'exécutif européen souhaiterait lui allouer un budget de 365 milliards d'euros, soit 28,5 % du budget européen contre 37,6 % sur le période 2014-2020. A sa connaissance, les agriculteurs français devront alors renoncer à 5 milliards d'euros d'aides ce qui constituerait une baisse de 3,9 % des subventions. En conséquence, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte réagir face à cette réduction envisagée, et quelles solutions il pourrait avancer face à ces propositions qui pourraient nuire à notre souveraineté alimentaire.

Question 8595 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de voir le carburant utilisé pour leurs véhicules de secours, être exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS participent au quotidien à un service public primordial, leur action sur les territoires est essentielle. Au même titre que les transports publics locaux, la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les taxis ou les ambulanciers, les SDIS devraient pouvoir prétendre être exonéré d'une telle taxe compte tenu de leurs missions reconnues d'utilité publique. Aussi, l'article 5 de la directive 2003/96 portant sur la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permet sans doute de mettre en œuvre cette mesure symbolique. Il l'interroge donc pour connaître sa position à ce sujet et savoir s'il lui est possible d'introduire une requête visant à une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions de service public.

Question 7692 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néonatalité le temps nécessaire à leur développement. À sa connaissance, aucun dispositif n'existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l'enfant et de son hospitalisation prolongée. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prolonger de manière équitable le congé du père d'un nouveau-né prématuré.

Question 7421 — copropriété

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de prise en compte de l'entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non-récupérables par les propriétaires auprès de leurs locataires. Depuis quelques années, on assiste à un développement dans les constructions neuves de toitures terrasse végétalisées. Elles permettent une meilleure isolation des immeubles, elles participent à l'agrément des espaces urbains et elles sont désormais comptabilisées comme espaces verts complémentaires dans certains PLU. Le décret du 26 août 1987 indique les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. Il y a 30 ans, les toitures et façades végétalisées n'étaient pas répandus comme aujourd'hui, il n'y est donc question que d'espaces verts sans évocation explicite de toitures et terrasses végétalisées dans le chapitre 5 de l'annexe listant la répartition des charges liées aux espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation et à leurs abords et espaces verts. Il s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour tenir compte du développement des toitures et façades végétalisées dans l'habitat contemporain et ainsi connaître le sort de leur prise en charge ou non par le locataire et le cas échéant, la possibilité par le propriétaire que leurs dépenses d'entretien puissent être considérées comme des charges récupérables.

Question 6918 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement en matière de cotisation maladie des pédicures et podologues exerçant à titre libéral. En effet, il demeure deux cotisations différentes dans cette profession entre les pédicures affiliés au régime social des indépendants (RSI) et ceux qui sont restés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). Ceux qui relèvent du régime PAM doivent s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans véritable contrepartie de la part de l'assurance maladie. À sa connaissance, aucune mesure spécifique n'a été prise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour supprimer cette différence qui porte préjudice à cette profession. En conséquence, il souhaite connaître ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour arriver à unifier ces deux régimes et mettre un terme à cette situation injuste pour une profession de santé appréciée de la population.

Question 6865 — jeunes

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire prévention du suicide chez les adolescents scolarisés. Chaque année, on déplore une quarantaine de décès par suicide chez les moins de 15 ans, et environ 600 chez les 15-24 ans. Au-delà de ce chiffre, autour de 40 000 adolescents tentent de se donner la mort chaque année, constat alarmant qui doit nous conduire à évaluer les éléments de dépistage pour éviter tout risque de récidive. Le suicide d'un adolescent est un scandale et un drame qui nous affecte tous, car il touche au-delà du cercle familial et des proches, tous les membres de la communauté enseignante où pouvait être scolarisée l'adolescent. Il reflète une incompréhension, et pousse à vouloir éviter une nouvelle fois la tragédie. La Charente-Maritime a connu dernièrement un suicide en milieu scolaire qui a bouleversé la communauté enseignante de la structure en internat où était scolarisé l'adolescent malheureusement passé à l'acte. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner et soutenir concrètement la communauté enseignante et les élèves concernés par un drame de ce type.

Question 5971 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales persistantes dans le domaine de l'offre de santé libérale que l'on a désormais coutume d'appeler phénomène de « déserts médicaux ». La répartition des médecins sur le territoire est très inégale. Les zones surdotées sont urbaines ou littorales. Les zones en déficit sont suburbaines et rurales. Au-delà de ce constat statistique, il s'avère très incertain que de vouloir s'attaquer à la liberté d'installation des médecins généralistes et spécialistes. Avec les progrès technologiques, il est de plus en plus question de consultations en télémédecine sous la forme de téléconsultation, qui pourraient même être remboursées aux patients, au même titre qu'une consultation classique par la caisse primaire d'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement est-il prêt à mettre en œuvre pour développer la téléconsultation et ainsi restreindre le phénomène de déserts médicaux dont souffre une grande partie des territoire.

Question 5847 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs existants pour l'installation de nouvelles éoliennes à proximité de zones pavillonnaires. À sa connaissance, aucune réglementation n'est aujourd'hui en vigueur dans l'Union européenne quant à la distance minimale entre le site d'une éolienne et les zones résidentielles. Une distance minimale de 500 mètres semble être la ligne directrice courante et généralement acceptée chez nos voisins européens. Néanmoins, les turbines ont augmenté leur cadence avec les années et la technologie a fait passer les éoliennes de vingt mètres de haut à cent cinquante mètres en une période relativement courte, or les dispositions réglementaires ne semblent pas avoir suivi le rythme de la technologie éolienne. Un récent rapport de l'Académie de médecine française de mai 2017 intitulé « Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres », recommande une distance minimale de mille cinq cent mètres entre les turbines et les zones pavillonnaires. Au Parlement britannique, le député Chris Heaton-Harris est à l'initiative d'un rapport sur les distances minimales des éoliennes depuis les zones résidentielles et propose que les éoliennes dépassant cent mètres mais n'excédant pas cent cinquante mètres de hauteur requièrent une distance minimale de deux kilomètres des zones résidentielles. Plusieurs projets d'implantation sont en étude sur le territoire français et dans la circonscription de M. le député en particulier. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour accompagner en toute sérénité l'implantation des fermes éoliennes en déterminant une distance minimale raisonnable entre les zones pavillonnaires et les projets éoliens de plus de cent cinquante mètres de haut pour rassurer les citoyens et encadrer comme il se doit cette énergie douce.

Question 5833 — défense

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites du Conseil européen de décembre 2017 en matière de coopération en matière de défense. Le Président de la République l'a annoncé dans son discours de la Sorbonne, ce qui manque le plus à l'Europe aujourd'hui, cette Europe de la défense, c'est une culture stratégique. Au conseil européen du 14 décembre 2017, 23 États ont confirmé leur engagement pour collaborer davantage dans la défense commune et aussi salué le lancement effectif de la coopération structurée permanente. Le Conseil européen a pris acte du lancement d'une coopération structurée permanente. Il a noté en outre les progrès accomplis dans d'autres domaines proches, notamment en ce qui concerne la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN. Comme le Président de la République l'a impulsé, il faut aller plus loin et peser plus fortement en matière de politique économique de défense, organiser l'industrie de la défense française, synonyme d'emplois dans les territoires, pour mieux répondre aux besoins des armées. Ce sont 296 000 emplois directs ou indirects en France pour un chiffre d'affaire de quinze milliards d'euros ces dernières années. Sans coopération à l'échelle européenne, il apparaît impossible d'agir à long terme contre la disparition de l'industrie de la défense. L'industrie française à plus ou moins longue échéance risque de perdre son savoir-faire reconnu et la bataille mondiale déjà engagé face à des concurrents sérieux venus des quatre coins du globe. Il lui demande de lui indiquer quelles initiatives entend prendre le Gouvernement et la stratégie que ce dernier entend soutenir pour consolider l'industrie européenne de défense autour de programmations communes, pour garantir la pérennité des emplois liés à l'industrie de la défense et par là-même asseoir l'autonomie stratégique de l'Union européenne.

Question 5812 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de dispositif bancaire de lutte contre l'usurpation d'identité. À sa connaissance, aucune base de données consultable par l'ensemble des organismes de crédit n'existe pour éviter l'usurpation d'identité, lors de l'ouverture frauduleuse d'un compte bancaire ou une demande de crédit à la consommation avec de faux documents. Pire encore, la dématérialisation des procédures amènerait un grand nombre de citoyens à être victime d'escrocs se servant de leur identité pour obtenir un crédit. Un tel registre numérique universel pourrait éviter à l'avenir de nombreuses escroqueries et ennuis pour des victimes déjà traumatisées par le vol de leurs documents personnels. Certaines victimes vont même jusqu'à être fichées à leur insu dans le fichier des incidents bancaires de la Banque de France et doivent démontrer qu'elles sont dans leur bon droit alors qu'elles ne sont que des victimes abusées. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite inviter la Banque de France et les organismes bancaires à la mise en place d'un système qui permettrait à l'avenir d'éviter ces désagréments à nombre de citoyens.

Question 44295 — sports

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation de la trésorerie de nombreuses fédérations sportives. Les clubs locaux comme les fédérations sportives font face à une situation sanitaire sans précédent qui a des conséquences sur leurs effectifs, sur le nombre de manifestations qu'ils sont en capacité d'organiser et ainsi par voie de conséquence sur leur trésorerie. Un très grand nombre de clubs sportifs et d'associations sportives locales rencontrent d'importantes difficultés financières. Même si l'État a su répondre présent et accompagner les associations sportives dans le cadre des mesures spécifiques liées à la crise sanitaire, la situation se tend de mois en mois. On est encore très loin d'avoir retrouvé la situation antérieure à l'avant-pandémie. Les acteurs du monde sportif, souvent bénévoles sont inquiets et n'abordent pas avec sérénité les deux ans qui les séparent aujourd'hui de l'évènement planétaire que sont les Jeux olympiques de Paris 2024. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures ce dernier envisage comme actions complémentaires et concrètes pour accompagner la reprise massive de la pratique sportive et du bénévolat dans les clubs.

Question 44211 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des ambulanciers et la revalorisation de leur grille indiciaire. Le Ségur de la santé a permis une revalorisation salariale conséquente de nombreuses professions de santé, en plus de donner de nombreuses marges de manœuvres financières aux établissements de santé. Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière néanmoins, mobilisés en première ligne pendant la crise sanitaire, aspirent à une requalification de leur profession, actuellement rattachée à la filière ouvrière et technique. Pourtant, leur présence en première ligne et leurs contacts réguliers avec les patients justifieraient une reconnaissance indiciaire de leur rôle. Il lui demande alors si des pistes de travail sont ouvertes pour avancer dans la reconnaissance de la profession d'ambulancier de la fonction publique hospitalière.

Question 44182 — dépendance

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime du congé proche aidant. Le Gouvernement a fait du sujet du grand âge et de la dépendance une priorité pendant le quinquennat. Eu égard à l'enjeu de société que représente cette question pour des raisons démographiques, il apparaissait indispensable d'élargir le bénéfice du congé proche aidant aux Français en réduisant les conditions d'accès à celui-ci. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 a ainsi élargi le champ d'application de ce congé, n'exigeant plus le critère de la « particulière gravité » au handicap et à la perte d'autonomie. Cependant, le code du travail dispose que la durée de ce congé est, sauf convention collective, de trois mois maximum renouvelables et ne peut excéder un an sur la durée d'une carrière. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexion sont menées pour permettre un allongement de ces durées, notamment sur la durée cumulée sur l'ensemble de la carrière, afin de permettre aux cas spécifiques de vie de pouvoir aider plusieurs proches sur différentes périodes de leur vie.

Question 43833 — télécommunications

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dérives liées au démarchage téléphonique et internet. Beaucoup des concitoyens reçoivent des appels d'opérateurs téléphoniques ou de plateformes et sont surtout dans l'impossibilité de les recontacter ou de leur répondre. Soit parce que le numéro qui s'est affiché n'est pas attribué, soit parce qu'il peut s'agir d'une véritable arnaque. Ce même principe s'est développé en ce qui concerne les courriers électroniques qu'ils reçoivent d'opérateurs auxquels il est impossible de répondre. L'adresse d'envoi porte même la mention « ne pas répondre ». On assiste à une véritable déshumanisation des rapports commerciaux entre les clients, les prospects et leurs opérateurs téléphoniques. L'automatisation peut présenter des avantages économiques mais dans ces cas précis, elle ne facilite en rien l'usager qui reste dans l'impossibilité d'obtenir une suite à sa demande légitime de les recontacter. Ce qui s'apparente à une démarche unilatérale. Il demande au Gouvernement dans quelle mesure il serait possible d'intervenir auprès de tous les opérateurs téléphoniques pour permettre aux abonnés d'avoir un interlocuteur réel plutôt qu'un serveur vocal, un courriel ou un numéro impossible à recontacter.

Question 4221 — numérique

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fracture numérique territoriale entre les zones dites urbaines à forte densité et les zones rurales dites « blanches » peu denses et peu peuplées. Le contexte d'augmentation en numérique est saisissant. L'usage du numérique est devenu essentiel dans chaque foyer. En 2013 le plan France Très haut débit (FTHD) est lancé. Ce plan a pour but d'équiper tous les foyers français d'une connexion de 8 Mbits/s à l'horizon 2020 et l'achèvement d'un réseau en fibre optique sur le territoire pour 2025. Suite aux différents rapports d'informations fait par l'Assemblée nationale et le Sénat, une fracture numérique territoriale se cristallise par une inégalité d'accès entre les foyers vivant dans des zones très dense et ceux qui vivent dans des parties du territoire où l'accès à l'offre de base n'est pas satisfait. Le simple fait de passer un appel téléphonique reste une opération lourde et pénalisante. Le FDTH a défini deux principales zones, les zones très denses qui regroupent 18,8 millions de foyers soit 55 % de la population. Dans ce périmètre l'État n'intervient que marginalement et les acteurs privés (SFR, Orange) déploient leurs réseaux privés. Cela relève donc de l'initiative privée. Dans la seconde zone, qui couvre 14,7 millions de foyers soit 45 % de la population du territoire, l'État intervient seul, via les collectivités territoriales et les réseaux d'initiative publique (RIP). Selon les projections de l'Agence du numérique, seul la moitié des foyers qui relèvent des réseaux d'initiative publique pourront être raccordés en FTTH ( Fiber to the home , soit la fibre optique dans son lieu de vie) en 2022. Autrement dit à la fin du plan FTHD en 2022 seul 80 % des foyers disposeront d'une connexion internet dite de « base » soit 8Mbits/s. Sur les 20 % restants seuls deux tiers bénéficieront d'une montée en débit sur des réseaux cuivre, pour les 6,6 % restants une couverture hertzienne sera développée. Ces solutions sont contestées, cela met les collectivités territoriales dans une situation couteuse et à fond perdus. En effet le réseau en cuivre à vocation à disparaître quand le FttH sera disponible sur l'ensemble du territoire. Cela ne peut être qu'une solution temporaire et qui n'a pas vocation à être pérenne. Début 2017 seulement 800 000 raccordements en FttH ont été faites dans les zones d'initiatives publiques. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qui seront prise par l'État et les collectivités territoriales pour tenir l'échéance pour 2022 voire 2025 concernant les zones où se trouvent les réseaux d'initiative publiques.

Question 40113 — Internet

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la levée de l'anonymat sur les réseaux sociaux. M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement le 19 février 2019 sur la multiplication des dérives antisémites, xénophobes, homophobes et antirépublicaines sur les réseaux sociaux, principalement sous couvert d'anonymat. Les données détenues par les plateformes numériques pour retracer les comptes haineux ne suffisent pas à juguler cette problématique majeure qui risque de s'amplifier. On ne peut plus tolérer, en 2021, que des personnes soient la cible d'attaques violentes, organisées, groupées et régulières de la part de ces comptes sous pseudonymes. Parmi les nombreuses victimes de ces actes intolérables, trop de mineurs se suicident à la suite de ces campagnes de dénigrement numériques pour lesquelles on ne trouve pas les coupables. Malgré les règles juridiques spéciales liées aux conditions générales d'utilisation de ces plateformes privées, il est nécessaire que l'État impose des règles de connaissance des utilisateurs, comme c'est le cas pour les sites de paris en ligne sous le contrôle de l'ARJEL. Un mécanisme d'authentification des utilisateurs de réseaux sociaux pourrait être confié à l'ARCOM afin d'enrayer cette tendance malheureuse, en exigeant une confirmation de compte avec sa carte d'identité. Il demande ainsi comment l'État pourrait aller plus loin, dans le respect de la Constitution et des normes fondamentales de l'État de droit, pour juguler ces dérives inacceptables en identifiant les utilisateurs de ces plateformes.

Question 40024 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonds des calamités agricoles après les épisodes de gel exceptionnels qui ont gravement touché les exploitations agricoles, arboricoles et viticoles ces derniers jours. Après les évènements climatiques exceptionnels de ces derniers jours, nombre de producteurs font d'ores et déjà face à de graves difficultés et leurs récoltes 2021 s'annoncent catastrophiques. Le fonds des calamités agricoles permettra de compenser une partie des pertes. Il salue la décision du Gouvernement d'ouvrir ce fonds pour qu'aucun producteur ne soit laissé de côté, ainsi que le déblocage d'enveloppes d'aides exceptionnelles et le déplafonnement du fonds des calamités. La réponse du Gouvernement est à la hauteur des enjeux. Mais face à la multiplication d'évènements climatiques chaque année tels que le gel, la grêle, les inondations ou les sècheresses, il semble nécessaire de revoir le fonctionnement de ce fonds des calamités agricoles. Se pose ainsi la question de son financement par le fonds national de gestion des risques (FNGRA) et notamment de l'éventuelle augmentation de la taxe sur les assurances obligatoires. Il demande alors quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour réformer le fonds des calamités agricoles au regard du dérèglement climatique, notamment quant au déplafonnement des montants indemnisés ainsi qu'à la simplification et à l'accélération des procédures.

Question 38090 — moyens de paiement

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures permettant de favoriser la consommation dans les bars restaurants lorsque ces derniers pourront ouvrir à nouveau. Il salue la prolongation jusqu'au 1er septembre 2021 des mesures d'assouplissement des modalités d'utilisation des titres-restaurant, à la fois quant au doublement du plafond d'utilisation quotidien de ceux-ci et quant aux jours d'utilisation possibles. Cependant, et malgré ces mesures notables, certaines personnes ont un solde de titres-restaurant très élevé qu'ils ne pourront pas utiliser, quand d'autres n'y ont pas le droit en raison des règles applicables dans leur entreprise. Il souhaiterait connaître à la fois les mesures envisageables à court terme pour mieux répartir les sommes afin de favoriser la relance pour les restaurateurs qui en auront bien besoin, et de manière pérenne pour rendre accessible à tous les salariés le système des titres-restaurant.

Question 37993 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la culture sur le commerce illicite d'ornements funéraires des tombes d'anciens combattants. Le phénomène s'amplifie depuis plusieurs semaines ; en février 2021, dans sa circonscription à Saint-Savinien, un pilleur de tombes récidiviste reconnu a pu être appréhendé sur le fait et condamné immédiatement à de la prison ferme. Les représentants de l'association le Souvenir français ont dénoncé la recrudescence des ventes sur des sites internet d'ornements funéraires issues de pierres tombales et caveaux funéraires de soldats des guerres passées et notamment les « Morts pour la France ». Avec le temps, les tombes des héros de guerre peuvent ne plus être entretenues par les familles ou les associations locales. Les pilleurs de tombes profitent de cet abandon pour saccager les sépultures et s'emparer entre autres des reproductions de médailles en bronze, des plaques commémoratives en marbre, en émail ou en pierre de taille. Ces vestiges du passé appartiennent à l'histoire commune, leur vente par des tiers sans foi ni loi n'est pas tolérable. Pour autant, ces vestiges historiques n'ont pas de reconnaissance de biens culturels, qui pourraient ainsi être protégés au titre de la législation du code du patrimoine et notamment son article 1er, qui définit comme bien culturel tout bien mobilier susceptible de présenter un certain intérêt historique. Il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité de reconnaissance des plaques et ornements funéraires des « Morts pour la France » ou de trouver un moyen d'en assurer la protection et par là même la sauvegarde pour les générations à venir et la transmission de la mémoire.

Question 37991 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente remise du rapport de M. Serge Papin sur les conséquences de la loi Egalim. Il en ressort que des avancées notables ont été obtenues par cette loi, particulièrement sur la prise en compte de la juste rétribution des producteurs, permise notamment par la limitation des promotions et le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. Cependant, les résultats obtenus varient sensiblement d'une filière à l'autre, en raison de difficultés de dialogue entre acteurs. Dans trop de secteurs, la grande distribution négocie à des prix dérisoires ne permettant pas aux agriculteurs et producteurs de vivre de leur travail. Pour y remédier, le rapport préconise notamment la révision des négociations annuelles qui exacerbent les tensions, ainsi que la fixation d'un prix de base à la négociation basé sur les coûts de production connus. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner aux recommandations de ce rapport pour améliorer encore la situation des producteurs.

Question 37986 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour bénéficier des aides de FranceAgriMer. Cet établissement public sous tutelle du ministère de l'agriculture est indispensable au dialogue entre les filières agricole et maritime d'un côté et les pouvoirs publics de l'autre, ainsi qu'au bon accompagnement des professionnels de ces secteurs. Si les aides techniques et financières octroyées par FranceAgriMer sont nécessaires notamment pour les investissements de nombreux agriculteurs et producteurs des différentes filières, les procédures pour les débloquer sont souvent trop longues et contraignantes. De ce fait, elles entraînent parfois du découragement. De plus, certaines aides nécessitent que ces professionnels avancent, longtemps auparavant, les fonds pour obtenir par la suite un remboursement, rendant encore plus complexe leur mise en œuvre. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour raccourcir les délais de traitement des dossiers ainsi que pour simplifier les conditions d'octroi et de mise en œuvre des aides de FranceAgriMer.

Question 37666 — enseignement

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'étendre le caractère prioritaire de la vaccination à l'ensemble des personnels de l'enseignement. Ayant déjà manifesté sa volonté de voir la vaccination comme prioritaire pour les enseignants, il est très satisfait des déclarations du Président de la République lors de son déplacement à Valenciennes, d'engager la vaccination du corps enseignant dès le milieu ou la fin du mois d'avril 2021. Pour autant, il s'interroge sur l'accès prioritaire à la vaccination élargie à l'ensemble des personnels et intervenants de l'éducation nationale. En effet, si les enseignants apparaissent comme un public prioritaire, l'ensemble des personnels des maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées et de l'enseignement supérieur l'est aussi. C'est également protéger les élèves et les étudiants. Avec la décision pertinente de laisser les établissements scolaires ouverts dans les zones à forte tension comme sur le reste du territoire, il n'en reste pas moins que l'ensemble des personnels en contact avec les élèves devrait également être considéré comme prioritaire. Aussi, il souhaite qu'il lui indique quelles mesures spécifiques pourraient être prises pour accélérer la campagne de vaccination dès le mois d'avril 2021 pour l'ensemble des personnels de l'enseignement, au-delà du seul statut d'enseignant.

Question 37437 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'iniquité entre les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) et les autres candidats au baccalauréat. De nouvelles dispositions prises par le rectorat relatives aux nouvelles règles du baccalauréat, porteraient préjudice aux élèves inscrits au CNED par rapport aux autres candidats. Elles constitueraient une remise en cause de l'équité entre les candidats au baccalauréat 2021 ainsi que, dans une moindre mesure, une remise en cause partielle de l'anonymat des copies. Plusieurs parents d'élèves ont alerté M. le député que, d'après les nouvelles dispositions parues au Bulletin officiel n° 10 en date du 11 mars 2021, les élèves inscrits au CNED ne sembleraient plus soumis au même traitement que les lycéens inscrits en établissement. Les lycéens comme les parents d'élèves souffrent sérieusement d'un déficit d'information quant aux modalités des épreuves de spécialité, notamment celle de physique-chimie. Pour les élèves scolarisés en lycée, les épreuves seraient purement et simplement annulées en raison de la crise sanitaire. Pour les élèves inscrits au CNED, les épreuves auraient bien lieu et une convocation leur serait adressée. Or, d'après les informations préalablement transmises, les épreuves anticipées devaient avoir lieu mi-mars 2021. Les parents d'élèves ne sont informés à ce jour ni de la date du report ni des modalités nouvelles envisagées. Il résulte de cette situation une certaine iniquité entre les élèves. Le choix pour les parents de faire suivre un enseignement à distance est souvent dicté par des situations personnelles délicates comme le handicap, une résidence momentanée à l'étranger, un harcèlement reconnu, etc. Leur statut spécial ne les dissocie pas pour autant des autres élèves. Leur implication et leur volume de travail sont identiques voire supérieurs. Afin de dissiper ce sentiment du « deux poids deux mesures », il lui serait reconnaissant d'apporter un éclaircissement aux parents d'élèves sur cette situation ; sa réponse permettra de rétablir l'équité de traitement entre les élèves qui suivent un enseignement à distance et l'ensemble de leurs camarades inscrits au lycée.

Question 32658 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cofinancement de la régénération de la section ferroviaire Beillant-Angoulême (axe Saintes-Angoulême) Selon les informations dont M. le député dispose, le plan de financement de 28,8 millions d'euros, pour cette opération très attendue de régénération de la ligne est de 40,23 % pour l'État, 26,58 % pour la région Nouvelle-Aquitaine, 12,15 % pour le conseil départemental de la Charente-Maritime, 12,15 % pour le département de la Charente et 8,88 % pour SNCF Réseau. Or, à ce jour, il semblerait que l'Agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF) n'ait pas encore les autorisations d'engagements nécessaires à hauteur des 11,59 millions d'euros prévus pour pouvoir signer la convention. La région Nouvelle-Aquitaine, autorité en matière de transports, tient à ce que le chantier puisse aboutir au plus tôt et son exécutif semble disposé à faire l'avance de la part de l'État et signer la convention avec SNCF Réseau et les collectivités de la Charente-Maritime et de la Charente. Aussi, il lui demande sous quel calendrier l'Etat pourra être en mesure de confirmer sa participation financière afin de garantir aux usagers de la ligne Royan-Saintes-Angoulême un service public ferroviaire de qualité et à la région d'allouer ses crédits à d'autres chantiers comme celui des matériels roulants et de la rénovation des gares notamment.

Question 32640 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fiscalité des associations sportives. Les clubs sportifs sous forme associative qui emploient des salariés ne bénéficient d'aucun allègement de charges. Celles-ci représentent une part importante des dépenses pour ces associations, qu'elles ne peuvent éviter lorsqu'elles doivent rémunérer des entraineurs qualifiés. Il lui demande alors s'il est possible de prévoir des dispositifs d'allègement de charges pour les clubs ayant des salariés, possiblement en prenant en compte le type et le nombre de contrats dans le club, la zone d'activité du club (ZRR, etc.), du projet pluriannuel du club (allègement sous réserve du développement de l'emploi) et de la qualité de la formation professionnelle mise en place par le club.

Question 32560 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fiscalité des associations sportives. Les clubs sportifs sous forme associative ont besoin de générer des revenus afin de financer leur fonctionnement global. Ces bénéfices, imposés au titre de l'impôt sur le revenu, ne permettent pas aux clubs associatifs de dégager des fonds suffisants afin de financer leurs activités et créer de l'emploi. Cumulée à la baisse des dotations publiques, cette imposition empêche les structures de se développer et met en péril leur avenir proche. Il lui demande alors s'il est possible d'envisager une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu sous réserve que l'entièreté du bénéfice réalisé soit réintroduite dans la structure associative.

Question 32512 — élus

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences envers les élus. L'été 2020 qui s'achève a été marqué par une recrudescence de violences envers les élus, au premier titre d'entre eux les maires. Ces actes inacceptables font écho aux violences sur les parlementaires que l'on connaît depuis deux ans. La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif du 7 septembre 2020 que M. le ministre a signée est une première prise en compte des situations inacceptables dans lesquelles sont placés les élus. La véritable prise en compte de la spécificité de la qualité des victimes dans la qualification pénale retenue, le recours à la qualification d'outrage, le choix de la voie procédurale du défèrement, et l'instauration d'un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus sont des préconisations que M. le député ne peut que saluer. Il l'interroge sur le suivi des recommandations de cette circulaire par la chancellerie, particulièrement sur la célérité de traitement des affaires, et sur l'éventualité d'un durcissement des peines lorsque la victime est investie d'un mandat électif pour que cessent enfin ces atteintes à la démocratie et à la République.

Question 29574 — défense

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la reprise des processus de recrutement pour les armées dans le cadre du déconfinement. La période de déconfinement qui débute le lundi 11 mai 2020 est l'occasion de reprendre les processus de recrutement dans les armées. Les centres CIRFA devraient rouvrir dans les prochains jours. En parallèle, des incertitudes demeurent sur la tenue de la journée défense et citoyenneté et sur les modalités d'organisation du service national universel. Pourtant, ces deux moments forts de rencontre entre la jeunesse et les armées sont des rendez-vous indispensables pour favoriser le recrutement. Aussi, il lui demande si ces deux événements pourront avoir lieu et plus généralement comment reprendront les processus de recrutement dans les armées.

Question 29551 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la participation des personnels de santé lors du défilé du 14 juillet 2020. La crise sanitaire actuelle est au centre de toutes les attentions et a entraîné un déploiement massif des forces militaires comme civiles sur le territoire national, pour un résultat mémorable. Si les conditions sanitaires le permettent, il semble alors nécessaire et juste que le défilé du 14 juillet 2020 fasse la part belle à celles et ceux qui ont combattu ce virus pour les Français. Si le service de santé des armées vient tout de suite à l'esprit, on ne doit pas oublier toutes les forces civiles qui ont œuvré, notamment la sécurité civile, le Samu et les personnels hospitaliers. Ce serait un symbole fort et cela démontrerait toute la reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc, sous réserve de la possible organisation de ce défilé, quelle place sera réservée à ces personnels de santé lors de la fête nationale.

Question 29038 — télécommunications

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires dans le cadre de l'agenda rural. Le New deal mobile, visant à inciter les opérateurs à apporter une couverture mobile dans des zones blanches qu'ils n'auraient pas couvertes spontanément, permettra de relier environ 1 250 zones blanches dans un délai de deux ans. De même, une amélioration de la couverture mobile dans certaines zones sera réalisée. Il interroge ainsi Mme la ministre sur le suivi de cet engagement des opérateurs. Il souhaite connaître dans un premier temps comment le Gouvernement, partie à ce New deal , et la représentation nationale pourront avoir connaissance de l'état d'avancement de cette couverture mobile. De même, il demande quels moyens coercitifs sont prévus à ce New deal pour empêcher les opérateurs de ne pas remplir complètement les obligations qu'ils ont conclues.

Question 29000 — ruralité

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de « Ma santé 2022 » dans le cadre de l'agenda rural. Les premiers résultats des réformes entreprises portent leur fruit. Le nombre de maîtres de stage en zone rurale ne cesse d'augmenter (+ 17 % en un an), permettant de faciliter la priorisation des zones sous-denses dans les choix de stages pour les internes. Dans cette même optique de redonner au service public de la santé les moyens d'agir en zones rurales, le Gouvernement a annoncé la création de postes d'assistants médicaux, ainsi que quelque 400 postes de médecins généralistes salariés ou à exercice mixte ville-hôpital. De plus, spécialement dans le cadre de l'agenda rural, ont été annoncés 200 postes supplémentaires. Il souhaiterait donc connaître les modalités de mise en œuvre de ces annonces, à la fois quant au calendrier envisagé et quant aux priorités d'affectations (géographiques, démographique, etc.) qui prédomineront.

Question 28960 — postes

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification des codes postaux suite à la création des communes nouvelles. Les territoires ont connu des regroupements de communes ces dernières années et continueront à en connaître dans les années à venir. Pour autant, les services postaux n'ont pas, à ce jour, modifié les codes postaux des communes concernées. La création de ces communes nouvelles peut amener les citoyens à rencontrer des difficultés, avec un risque d'erreur d'acheminement de leur courrier. Au-delà de cette seule question se pose aussi la difficulté du maintien de deux codes postaux distincts au sein d'une même commune nouvelle. Il paraîtrait donc utile de regrouper les codes postaux ou de créer un nouveau code postal unique pour ces communes nouvelles. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation.

Question 28956 — politique sociale

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des baisses de revenus du fait de la pandémie covid-19, pour les ménages les plus modestes, sur la soutenabilité de leurs dépenses, notamment d'eau et d'énergie. En effet, si les petites entreprises peuvent prétendre à des suspensions de règlement de charges, en application de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les ménages les plus modestes n'ont pas fait l'objet, à ce jour, de dispositions spécifiques d'accompagnement. Compte tenu de l'importance de la pandémie et de la durée du confinement, il semble aujourd'hui nécessaire d'étendre ces mesures aux ménages les plus modestes. M. le député demande que les mesures de délais de paiement, pour les factures d'eau comme d'énergie, puissent également concerner les ménages les plus modestes et ce sur une durée d'un an, sans pénalité ou rupture de service. Il aimerait obtenir sa position sur cette mesure équitable.

Question 28934 — numérique

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la facilitation de l'accès au numérique dans les territoires isolés dans le cadre de l'agenda rural. La politique d'accompagnement numérique au plus proche des citoyens menée par le Gouvernement marque la volonté d'inclusion que porte la majorité. Mais un immense retard a été pris dans ce domaine depuis de nombreuses années, durant lesquelles la dépendance des citoyens au numérique n'a cessé de croître à mesure que les démarches administratives sur internet se sont développées. Dans ce cadre, le déploiement national du « Pass numérique », permettant de former les citoyens aux rudiments des outils du numérique, est une très bonne chose. Mais les collectivités territoriales, au premier titre desquelles les mairies, ont également besoin de soutien. L'Agence nationale de la cohésion des territoires a lancé récemment l'incubateur pour l'invention de solutions numériques à destination des collectivités. Suivant l'exemple du « Territoire Store », premier projet retenu par l'ANCT pour développer des bouquets d'applications pour les maires, de nombreuses start-up germent d'idées. Aussi, il lui demande des précisions quant aux appels à projets autour de cet incubateur et demande quelle stratégie de communication peut être mise en place pour permettre une meilleure information des start-up afin qu'elle apportent leur idées et leur savoir-faire.

Question 28918 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur précis de l'énergie. Différentes taxes sont en vigueur aujourd'hui, il s'agit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) tout comme la contribution au service public d'électricité (CSPE) ; elles contribuent toutes deux à un taux de TVA de 20 %. Au-delà de ces deux taxes se cumule la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA), cette fois-ci pour un taux réduit de TVA de 5,5 %. Il paraît difficile d'envisager que l'on puisse s'acquitter d'une taxe sur une taxe déjà existante. Ce doublon d'imposition a des conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possible suppression de cette double taxation.

Question 28865 — développement durable

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'artificialisation croissante des sols, et par ricochet sur l'installation des jeunes agriculteurs et leur accès au foncier. L'artificialisation des sols croissante est source d'inquiétude dans le monde agricole. Le Gouvernement s'est engagé pour lutter contre celle-ci. Dans l'attente des résultats de la consultation entre les parties prenantes pour trouver des réponses à ce sujet, et d'une méthodologie pour rendre opérationnelles les solutions qui en seront dégagées, il souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur l'urgence de la situation. L'Institut du développement durable et des relations internationales a chiffré à 18 % la part du territoire français qui sera artificialisée d'ici la fin du XXIe siècle. Cette augmentation est d'autant plus regrettable qu'elle progresse plus vite que la démographie et que la croissance. À terme, cela entraînera une perte d'autonomie alimentaire et rendra plus difficile la lutte contre le réchauffement climatique. Il l'interroge donc sur le calendrier de mise en œuvre de l'objectif « zéro artificialisation nette », absolument essentiel pour les engagements internationaux de la France en matière écologique.

Question 28859 — consommation

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente d'informations personnelles des citoyens. Si le stockage, l'utilisation et la vente d'informations personnelles sur les plateformes numériques telles que les réseaux sociaux ont été encadrés par différentes normes, se pose la question des informations détenues massivement par une entreprise avec qui le citoyen n'a aucun rapport direct. Ainsi, lorsqu'elles procèdent à un recueil des cartes de fidélités, des achats, des données géographiques et des informations physiques et matérielles en tous genres, ces entreprises, telles que Mediapost filiale du groupe La Poste, revendent ces informations à prix d'or à des entreprises qui en font la demande pour cibler leurs offres, sans jamais que le citoyen n'en soit informé et donc sans jamais qu'il ne puisse s'opposer en amont ou se plaindre en aval. Se pose ainsi, au-delà des droits offerts aux consommateurs, la question de l'information et de la transparence sur ces informations détenues et revendues dans la plus grande discrétion. Il demande alors quelles mesures coercitives, commerciales voire pénales, peuvent être mises en place en cas de revente d'informations personnelles détenues par les personnes morales pour qu'enfin soit respectée la vie privée des Français.

Question 28858 — consommation

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour la protection des consommateurs, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pourtant, et malgré la mise en place en 2016 de « Bloctel » permettant de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage, seules environ 800 entreprises ont adhéré à ce dispositif. Ce constat démontre une insuffisance de ce dispositif qui devrait être repensé sinon remplacé, tant les cas de harcèlement commercial remontent chaque jour des circonscriptions. Cette situation est inacceptable à tous les points de vue : d'abord pour les citoyens, qui subissent quotidiennement plus de dix appels les poussant à se déconnecter du réseau téléphonique, ensuite pour les entreprises qui respectent les règles face à celles qui usent de procédés abusifs. Aussi, il lui demande quelles mesures réellement coercitives peuvent être mises en place pour enfin s'attaquer à ce problème de plus en plus important.

Question 28856 — communes

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes du territoire pour se faire assurer lorsque leur taux de sinistres s'avère élevé. Les collectivités territoriales soumises à la commande publique peinent à trouver des compagnies qui répondent à leurs appels d'offre pour couvrir leurs risques en terme d'assurance. Catastrophe naturelle, sinistres élevés des années précédentes, mauvais choix d'urbanisme et de construction de leurs prédécesseurs mettent en difficulté les maires pour trouver des compagnies qui acceptent de les assurer. C'est la situation que vit actuellement le maire d'une commune de Haute-Savoie qui connaît de nombreux contentieux d'urbanisme liés à la loi littoral qui lui ont valu d'être « éjecté » par son assureur sur ce fondement. La commune se retrouve dès lors dans l'impasse et n'a plus d'assurance depuis le 7 octobre 2019, d'autant que son appel d'offre a été infructueux. Il semblerait que les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d'assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics. Les maires et intercommunalités rurales ne disposent pas toujours des ressources juridiques en interne pour mener à bien les consultations. Faute de trouver une compagnie d'assurance qui accepte de les couvrir, elles sont souvent contraintes d'être leur propre assureur, ce qui peut grever le budget communal ou intercommunal. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'aide qui pourrait être apportée aux communes et intercommunalités et quelles mesures concrètes le Gouvernement pourrait mettre en œuvre en matière de couverture d'assurance de celles-ci.

Question 28828 — assurances

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'inclure le risque épidémique dans les catastrophes naturelles, en vue de la réapparition d'un épisode similaire à celui du covid-19. Dans une ère de mondialisation, d'ouverture des frontières et de réchauffement climatique, les risques systémiques vont très certainement avoir tendance à augmenter significativement dans les décennies à venir. L'épidémie de covid-19 a démontré les manques du système assurantiel français quant aux pertes d'exploitation sans dommages des professionnels. Au cœur de la crise, ces professionnels ne peuvent compter que sur l'État pour leur venir en aide. Il apparaît dès lors nécessaire de revoir en profondeur le champ d'application des « catastrophes naturelles », en y incluant le risque épidémique pour l'avenir. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur une telle refonte du régime de catastrophes naturelles.