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Person

Jean-Félix Acquaviva

France

Records

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Question· Question écrite36912answered

Question 36912 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020, qui entend procéder à la révision de l'arrêté « abeilles » de 2003 notamment afin d'étendre l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en floraison à l'ensemble des produits pesticides, y compris fongicides et herbicides. Cette évolution règlementaire et légitime est très attendue par le monde apicole, hélas encore gravement menacé par des difficultés induites par la dégradation de l'environnement, dont les orientations agricoles défavorables aux abeilles, les pesticides, les espèces invasives et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Promise de longue date, cette révision concorde avec les recommandations formulées en février 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En l'espèce, dans son avis, l'agence préconisait le renforcement des règles applicables aux traitements phytosanitaires via notamment l'élargissement à toutes les familles de pesticides de l'interdiction de traitement sur les cultures en fleurs, l'évolution des tests nécessaires à l'obtention éventuelle de dérogation permettant le traitement en floraison en dehors de la présence d'abeilles, la précision de la mention « traitement en dehors de la présence d'abeilles » par l'obligation des traitements de nuit. Aussi, la révision de l'arrêté actuellement obsolète et insuffisamment protecteur est rendue d'autant plus urgente que les récentes dérogations d'usage des néonicotinoïdes sur les betteraves sucrières menacent les efforts jusque-là engagés en faveur de la biodiversité. Conscient de ce recul, et afin qu'il ne soit pas synonyme de renoncement écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Julien Denormandie a réaffirmé les intentions du Gouvernement de renforcer cette réglementation au sein du plan pollinisateur. De plus, en vertu du principe de non régression du droit de l'environnement, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Alors que la concertation sur ce plan est actuellement en cours, M. le député souhaiterait obtenir des garanties sur la mise en conformité de cet arrêté avec les recommandations de l'ANSES. Il souhaite en outre s'assurer que le Gouvernement prendra des engagements forts en direction d'une agriculture compatible avec la protection des pollinisateurs et de la biodiversité, en mesure de soutenir efficacement l'apiculture.

Question· Question orale sans débat1285open

Question 1285 — déchets

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge par les éco-organismes, comme CITEO, des coûts de traitements et de collecte des déchets supportés par les collectivités. La loi du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » dispose que les éco-organismes de la filière emballages ont l'obligation de couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un « service optimisé » de collecte et tri des déchets d'emballages ménagers. Il faut bien souligner toutefois qu'il s'agit d'une dérogation permise par la directive européenne dont le principe est une prise en charge à 100 % des coûts, par l'application du principe du pollueur-payeur. De plus, il est de notoriété publique que CITEO ne verse pas 80 % des frais réellement observés de fonctionnement par les collectivités, puisque qu'il s'agit d'un coût forfaitaire, tenant compte non pas d'une moyenne pondérée des coûts mais d'un service optimisé, c'est-à-dire le moins coûteux in fine selon l'éco-organisme et ce, sans compter la controverse bien connue visant à subordonner la prise en charge des coûts réels par CITEO à l'objectif d'un taux de recyclage à 75 %. Les territoires insulaires et montagneux, à l'instar de la Corse, font l'objet d'un cumul de contraintes accru qui engendre des coûts supplémentaires, résultat de la faible densité démographique, du temps de parcours entre les différents pôles qui est souvent très longs, d'une fréquence de collecte élevée et d'une économie qui est fortement exposée à des effets de seuil. En conséquence, les filières de traitement, valorisation ou recyclage des déchets sont restreintes, voire inexistantes, ce qui amène inévitablement à l'exportation systématique des déchets triés, qui a un coût. Il faut noter également l'effet pervers de l'exportation obligatoire qui n'incite pas, compte tenu du fait que la matière triée n'est pas la propriété des collectivités, à la création de filières de recyclage sur place. Aussi, toutes ces règles financières et générales sont inadaptées à la réalité insulaire corse et peu enclines à l'avènement d'un système vertueux de traitement des déchets que l'on souhaite tous. L'article 8 de la loi sur l'économie circulaire prévoit un soutien majoré, à 100 %, des éco-organismes aux collectivités d'outre-mer, compte tenu à juste titre de l'éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets. La situation en Corse est identique, à laquelle il faut ajouter la très forte saisonnalité qui occasionne une hausse conséquente de la population sur quelques mois dans l'année, mais que les collectivités doivent prendre en charge en termes de collecte et de traitement. Selon l'ADEME, les coûts moyens aidés s'élèvent à 329 euros la tonne en Corse pour les ordures ménagères contre 227 euros sur le continent et à 446 euros la tonne en Corse pour les recyclables secs hors verre contre 187 euros sur le continent. Ces coûts structurels impactent fortement le budget des intercommunalités, qui sont contraintes de puiser dans leur budget général, pesant ainsi sur la fiscalité des ménages. Aussi, il lui demande si elle compte ouvrir une discussion sur la prise en charge à 100 % par les eco-organismes des coûts supportés par les collectivités corses et réfléchir ensemble à un moyen légal ou conventionnel de maintenir sur l'île une partie de la matière triée afin de permettre le développement de filières de recyclage sur place.