M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le relèvement du taux de TVA sur la construction de logements sociaux en Corse. Ces derniers mois, la construction de logements neufs et notamment de logements sociaux est ralentie, alors que la demande est importante. Il y a un mois, dans le cadre d'une alliance assez inédite, les professionnels du bâtiment, les collectivités locales et les associations humanitaires, telle que la Fondation Abbé Pierre, ont poussé un cri d'alarme. L'année 2018 enregistre 7,6 % de permis de construire en moins par rapport à 2017. Certes, des facteurs conjoncturels sont à prendre en compte ; mais les dernières décisions prises par le Gouvernement, en matière de fiscalité relative à l'aide au logement (rabotage des APL dont celles dites « accession » et fin du prêt à taux zéro dans les zones rurales et périurbaines), ont malheureusement eu les effets négatifs, redoutés et dénoncés par plusieurs membres de l'opposition dans cette Assemblée. En Corse, plus spécifiquement, en plus des rabotages évoqués, la décision du Gouvernement de relever le taux réduit de 5,5 % à 10 % sur la construction de logements sociaux, dont bénéficiait la Corse, en tant que zone insulaire, « île-montagne » reconnue par la loi, à l'instar de l'outre-mer, mine gravement les perspectives de construction. La situation est pourtant grave : 20 % de taux de pauvreté (14 % dans l'Hexagone) ; un taux de logement social qui s'élève seulement à 10 % (17 % au niveau hexagonal) ; un ratio entre le stock de la demande de logement social et le nombre d'attribution qui est de facto très fort, il culmine à 6 (il est seulement de 3,8 en France). Les bailleurs sociaux, dont l'Office public de l'habitat de la collectivité de Corse, à titre d'exemple, sont étranglés. Malgré la bonne volonté de ce dernier ainsi que ses efforts de redressement, il lui faudra puiser pas moins de un million d'euros dans ses réserves pour mener à bien les programmes de rénovation. La libéralisation du logement social et la baisse des aides publiques prônées par ce Gouvernement sont catastrophiques pour la Corse, pour ce territoire qui tente de reconstruire son économie, fortement impactée par la pression de l'attractivité touristique qui apporte son lot de spéculation foncière et immobilière. Il est difficile de se résoudre à cette réalité de la Corse, à savoir qu'il est plus intéressant pour un promoteur de construire une villa luxueuse au bord de mer pour un riche vacancier, deux mois dans l'année, plutôt que de construire un logement pour une famille corse, dans le besoin. Le rééquilibrage doit être opéré de manière urgente. La collectivité de Corse et les parlementaires de l'île sont prêts à travailler dans le sens d'une politique du logement plus ambitieuse et plus équitable. Il invite le Gouvernement à prendre la mesure de la situation et à revenir à une TVA à 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse.

Question· Question orale sans débat1588answered

Question 1588 — élevage

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fièvre catarrhale qui a fait son retour en Corse en octobre 2021, pour la première fois depuis 2017, date du dernier recensement de cette maladie dite de la « langue bleue » qui frappe principalement les ovins. Plusieurs dizaines de foyers ont été recensés du nord au sud de l'île. Au mois de mars 2020, M. le député alertait déjà M. le ministre, par le biais d'une question écrite, du risque de retour du virus eu égard au risque élevé que présente cette maladie pour le cheptel corse, malgré les vingt années de campagne de vaccination. Il regrette toutefois qu'aucune réponse lui ait été apportée depuis la publication au Journal officiel . Désormais, l'urgence sanitaire est là. En plus de l'utilisation d'insecticides, tueurs du moucheron piqueur de type culicoïde, porteur du virus, la vaccination demeure la mesure préventive la plus efficace. Cependant, le vaccin n'est plus remboursé depuis le début de l'année et la vaccination contre la maladie n'est plus obligatoire, mais autorisée . En raison du coût très élevé du vaccin pour les éleveurs (il faut débourser plus de 2 000 euros pour 600 brebis de la part d'éleveurs qui ne se versent que très peu de revenu pour bon nombre d'entre eux), les doses sont ainsi peu accessibles aux professionnels et ce, sans compter la période actuelle de gestation qui est considérée comme peu propice à la vaccination. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur les mesures d'aides immédiates aux éleveurs qu'il compte prendre à très court terme. Puis, à plus long terme, compte tenu des observations des éleveurs dès 2020 qui faisaient état d'un risque fort d'arrivée du virus en Corse, via la Sardaigne voisine notamment, n'est-il pas nécessaire de créer, le plus rapidement possible, un arc de vigilance sanitaire en Méditerranée, impliquant les autorités territoriales des différents pays, les États et l'Union européenne afin d'apporter, enfin, une réelle protection contre ces maladies virales et leurs mutations dévastatrices ? Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question· Question au Gouvernement1447answered

Question 1447 — mer et littoral

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Question· Question écrite9474answered

Question 9474 — emploi et activité

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les disparités des financements alloués par l'État au réseau corse des missions locales par rapport aux autres réseaux régionaux. En effet, la décision de l'ancien secrétaire d'État chargé de l'emploi, M. Laurent Wauquiez, de supprimer le financement « toxique » des missions locales qui utilisaient le Fonds social européen a eu pour effet indirect de diminuer le taux de financement du réseau de missions locales corses, comparé à ceux de France continentale. Le réseau corse n'ayant pas utilisé le FSE dit « toxique » pour se financer, n'a donc jamais obtenu de renforts financiers alors qu'une compensation à l'échelle nationale en faveur des réseaux fut décidée. Dans le même temps, le réseau corse est de plus en plus sollicité, ce qui met alors en danger certains projets du réseau, conséquence de cet écart de subvention entre la Corse et les autres territoires qui se chiffre à 164 000 euros, selon le bureau de l'association régionale des missions locales de Corse. En d'autres termes, un jeune corse aura 30 euros de moins alloués qu'un jeune marseillais ou lillois. De plus, la Corse n'a pas bénéficié de la loi de finances 2017 qui avait octroyé une augmentation de 14 millions d'euros aux réseaux des missions locales par rapport à l'année précédente. Il s'agit donc du seul territoire à ne pas avoir bénéficié de l'augmentation de son enveloppe budgétaire. Il tient à rappeler que dans un territoire économiquement sinistré par plusieurs décennies d'immobilisme des anciens responsables insulaires et continentaux, le réseau de missions locales joue un rôle fondamental dans l'insertion professionnelle de notre jeunesse. À cette occasion, il tient à saluer le réseau corse des missions locales qui, malgré les disparités budgétaires, obtient des résultats probants qui sont salués par l'ensemble des acteurs insulaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder à ce rééquilibrage budgétaire légitime afin que le réseau corse puisse accomplir pleinement ses missions sur les mêmes bases et avec les mêmes moyens que les autres territoires.

Question· Question écrite7869open

Question 7869 — santé

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M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de santé publique que constitue l'absence de prise de petit-déjeuner chez les enfants. En effet, l'absence de prise de petit-déjeuner a des effets directs aussi bien sur la santé des enfants (problèmes d'obésité notamment) que sur leur capacité à se concentrer et à apprendre. Il s'agit, selon de nombreuses études, du repas le plus important pour fournir à l'élève les ressources nécessaires pour un apprentissage dans de bonnes conditions tout au long de la journée. Cependant, selon une étude Comportements et consommation alimentaires en France (CCAF) du CREDOC, 1 enfant sur 5 se rend à l'école le ventre vide au moins une fois par semaine. Dans le cadre de la promotion d'une alimentation équilibrée, inciter à la prise d'un petit-déjeuner de manière quotidienne et accompagner les initiatives allant dans ce sens apparaît donc comme particulièrement souhaitable. Bien que des associations et des collectifs tels que le Collectif du petit-déjeuner, s'impliquent en ce sens, cette tendance ne pourra pas être inversée sans l'implication des pouvoirs publics dans une optique générale de valorisation d'une alimentation équilibrée. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.

Question· Question écrite7747answered

Question 7747 — fonction publique de l'État

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de service social de la fonction publique d'État. Le gouvernement précédent avait publié le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État permettant l'accès au statut de cadre A aux assistants du service social. Ce décret, qui devait rentrer en application le 1er février 2018, n'est à ce jour toujours pas mis en place ; le Gouvernement actuel ayant décidé de reporter cette échéance. Il lui demande donc de clarifier les raisons de ce report d'application, et de donner une date effective d'application afin de permettre enfin une réelle reconnaissance pour ces professionnels, ô combien importants dans la société française, qui reçoivent bien souvent le désespoir et le mal-être de personnes défavorisées.

Question· Question écrite7673open

Question 7673 — commerce extérieur

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la liste des 171 indications géographiques protégées (IGP) définie dans le cadre du CETA. Certes, cette liste a le mérite d'exister, et comme l'indique Bruxelles, celle-ci est évolutive, c'est-à-dire que d'autres produits pourront venir la compléter. Cependant, à l'heure actuelle, seuls les produits dont le poids économique est significatif ont été retenus. Ainsi, certains AOC et AOP ne figurent pas dans cette liste, les plaçant dans une position dangereuse, avec notamment le risque d'être contrefaits au Canada. C'est le cas par exemples des AOC ou AOP de Corse, miel, brocciu, huile d'olive, vins et farine de châtaigne ou charcuterie qui ne figurent pas dans la liste. Il l'interroge donc quant aux possibilités de protection de ces AOP et AOC, qui représentent un apport économique et culturel important pour des territoires tels que la Corse.

Question· Question écrite6381answered

Question 6381 — numérique

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accord entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs mobiles pour accélérer la couverture numérique des territoires, intervenu en ce début d'année 2018. Cet accord prend en compte un certain nombre de demandes formulées par les acteurs et élus territoriaux dont la démultiplication du rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture par les opérateurs dans les zones dites « blanches » et au-delà, ou encore, la généralisation de la couverture 4G. Néanmoins, la méthode d'identification de ces zones et sites à couvrir par les collectivités territoriales précisément, objectif pourtant affiché par le Gouvernement, n'est pas clairement établie. C'est pourquoi, comme l'a indiqué l'association « Régions de France », il apparaît essentiel que le Gouvernement puisse apporter des précisions sur la gouvernance d'ensemble et l'architecture du dispositif d'identification et de priorisation des sites et zones à couvrir. Les régions, dont la Collectivité de Corse en tout premier lieu, au titre de leur compétence d'aménagement numérique des territoires, doivent naturellement détenir ici un rôle décisionnaire et ne doivent pas être simplement associées à la décision de l'État. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite6372open

Question 6372 — justice

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la carte judiciaire qui est actuellement en cours de réflexion, notamment de la part des avocats. Cette réforme comporte notamment une modification de l'organisation territoriale de la justice qui pourrait engendrer la suppression de certains tribunaux d'instance de proximité et de certaines cours d'appel. Si de telles décisions étaient confirmées, c'est le fonctionnement quotidien de la justice qui se verrait désorganiser et la qualité de la justice qui pourrait être mise à mal. En effet, celles-ci viendraient alors réduire, voire entraver, l'accès à la justice pour les justiciables et, bien souvent pour les plus démunis d'entre eux, qui sont en attente d'un jugement essentiel dans le cadre de petits contentieux (surendettement, tutelle). L'idée d'un désert judiciaire ou d'une justice éloignée, notamment des territoires ruraux et des zones de montagne, est inquiétante et n'est pas compatible avec l'objectif recherché par toute justice, c'est-à-dire son effectivité. En ce sens, il lui demande de tenir compte de l'inquiétude exprimée par les professions judiciaires, mais aussi de rendre compte de la réalité de la réforme de la carte judiciaire qu'elle entend mener.

Question· Question écrite6317open

Question 6317 — enseignement secondaire

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales en France, dans la perspective notamment de la réforme du baccalauréat et du lycée. Il entend relayer ici auprès de M. le ministre la proposition légitime, et désormais ancienne, de plusieurs professeurs de sciences économiques et sociales, notamment de Corse. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Ces professeurs soulignent à juste titre que, chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques. Et ce, afin de pouvoir saisir au mieux les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux. Ceux-ci présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Pour toutes ces raisons, il lui demande si une réflexion est actuellement menée en faveur d'une généralisation de l'enseignement des sciences économiques, sociales et politiques au sein du tronc commun des classes de seconde générale et technologique.

Question· Question écrite5393answered

Question 5393 — lieux de privation de liberté

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de vie dans les prisons. En effet, bien que la difficulté des conditions de détention dans certaines prisons françaises soit de notoriété publique, aujourd'hui, des personnes tentent - et ce difficilement - de les faire reconnaître par la justice afin de faire évoluer la situation. Dix détenus de la prison de Fresnes ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme ; de même, des ONG publient des rapports sur cette problématique, à l'instar de l'ONG Confluences, qui a rédigé un rapport sur les atteintes aux droits humains dans le centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. De nombreux témoignages attestent du non-respect des droits de l'Homme dans ces prisons. Les questions de la vétusté et de la surpopulation y sont omniprésentes, de même que la violence entre détenus, mais aussi entre surveillants et détenus. Les manques de moyens, menant à l'insalubrité des lieux, conduisent à une violence inévitable, comme en témoigne récemment Maître Louise Dumont Saint-Priest dans un article de presse : « La vétusté entraîne une violence psychologique et presque physique ». Malgré les décisions de tribunaux administratifs, mais encore la qualification par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, lui-même, d'« indignes » s'agissant des conditions d'incarcération à Fresnes notamment, ces prisons continuent de traiter les détenus de manière dégradante. Cela conduit notamment à de nombreux suicides : entre 2010 et 2014, le Conseil de l'Europe a estimé le nombre de suicides en France à 13,6 pour 10 000 détenus, alors que la moyenne européenne se situe aux alentours de 8. Comment la France, se réclamant du pays des droits de l'Homme, peut-elle accepter que ses prisons soient des lieux de non-droit sur son propre territoire ? C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'état des prisons et la condition pénitentiaire.

Question· Question écrite43065open

Question 43065 — impôts locaux

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Cette jonction n'ayant fait l'objet jusqu'à présent d'aucune concertation avec les CAUE notamment, M. le député exprime une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an et plus probablement deux. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le niveau dispositif. Considérant la date d'application fixée à 2023, il demande aussi quelles mesures d'anticipation sont prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

Question· Question écrite43026open

Question 43026 — chambres consulaires

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) viennent d'être informé qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Depuis 11 ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagées par CMA France a démontré que ces agents sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Il évoque un versement dans plusieurs mois de la GIPA et sur un taux hypothétique en ignorant la réalité des difficultés matérielles rencontrées au quotidien par les personnels des CMA qui se trouvent confrontés depuis plusieurs années à la baisse de leur pouvoir d'achat. En différant son règlement pour des motifs irrecevables, dans un contexte de blocage salarial subi par de nombreux agents du réseau, voire de paupérisation, le président envoie un signal négatif voire méprisant envers les 11 000 agents du réseau des CMA. Ceux-ci se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Il demande donc au Gouvernement, de réfléchir à une solution négociée, intervenant pour le versement en 2021 de la GIPA (période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021, ces dispositions pouvant se faire sur la base de la signature d'un accord paritaire nationale prévue dans le code de l'artisanat à l'instar de ce signé par les partenaires sociaux pendant la précédente mandature.

Question· Question écrite42071open

Question 42071 — collectivités territoriales

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de représentation en justice de la collectivité de Corse. Les dispositions législatives applicables et plus précisément l'article L. 4422-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), présentent une ambigüité : si l'assemblée délibérante des départements et des régions peut déléguer au Président de l'exécutif, pour la durée de son mandat (articles L. 3221-10-1 et L. 4231-7-1 du CGCT), la compétence d'intenter les actions en justice, aucune disposition similaire n'est prévue pour la collectivité de Corse. En effet, l'article L. 4422-29 dispose que le Président du Conseil exécutif de Corse « intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse (sic) en vertu de la décision de l'Assemblée ». Ainsi, l'autorisation de l'Assemblée en début de mandat peut-elle s'appliquer pour la durée de celui-ci ou bien une délibération individuelle est-elle nécessaire pour chaque action ? Actuellement, afin d'éviter tout risque tenant à l'irrecevabilité des requêtes de la collectivité de Corse, l'autorisation d'ester en justice est donnée au Président du conseil Exécutif de Corse pour chaque contentieux, alors que ceux-ci sont nombreux. Relevons que les dispositions du l'article L. 4422-29 du CGCT sont demeurées inchangées depuis la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002. Elles auraient pourtant dû être modifiées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (article 82) qui a modifié le régime de l'autorisation d'ester en justice, puis par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et plus précisément son article 30 (collectivité de Corse en lieu et place de collectivité territoriale de Corse). La situation actuelle semble donc résulter d'un oubli du législateur. En conséquence, il demande à Mme la ministre, d'une part, si les dispositions applicables aux départements et aux régions en la matière sont transposables à la collectivité de Corse ou si elles constituent des dispositions contraires à l'article L. 4422-29 du CGCT. D'autre part, il lui demande si, malgré l'imprécision rédactionnelle de ce dernier, l'Assemblée de Corse peut déléguer le pouvoir général d'ester en justice au Président du Conseil exécutif de Corse, pour la durée de son mandat ou, dans la négative, si une modification de la législation existante est possible dans les meilleurs délais afin d'offrir à l'organe délibérant de la collectivité de Corse, à l'instar des conseils départementaux et régionaux, la possibilité de déléguer ses compétences pour ester en justice et ce, pendant toute la durée du mandat. Il en va notamment de l'égalité entre les collectivités territoriales ainsi que de l'efficience de l'action administrative.

Question· Question écrite4136open

Question 4136 — consommation

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des crédits destinés à la protection économique du consommateur. En effet, le Gouvernement semble vouloir réduire le soutien au mouvement consommateur de 40 %. Cependant, cela conduirait, à terme, à la disparition de l'Institut national de la consommation, des centres techniques régionaux de la consommation et plus généralement des diverses associations de consommateurs. Ces différents organismes œuvrent pour l'information et la protection des consommateurs, en leur apportant une aide technique de proximité. Dans le contexte économique actuel et les difficultés que ce dernier induit pour la population, la protection des consommateurs apparaît d'autant plus indispensable. En Corse, territoire particulièrement touché par ces difficultés économiques, cette problématique s'y voit accentuée. Le Centre technique de la consommation de Corse regroupant les différentes associations insulaires du secteur, a déjà été considérablement affaibli par la réduction des crédits durant ces cinq dernières années (- 30 %) ; une nouvelle restriction financière entraînerait sa disparition de manière inéluctable. Ainsi, compte tenu du contexte économique et social, l'intérêt du Gouvernement devrait être d'aider ces organismes à perdurer plutôt que de limiter leurs moyens. C'est pourquoi il lui demande si une telle réduction des crédits vis-à-vis du mouvement consommateur peut être contenue, voire évitée.

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Question 3957 — établissements de santé

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la santé en Corse et sur les relations conflictuelles entre l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse et les différents organismes de santé du territoire. Plusieurs exemples se rejoignent, témoignant d'incompréhensions et d'inadéquations entre les besoins des établissements et les moyens qui leur sont accordés par l'ARS, notamment en matière financière. Le premier exemple est celui de la HAD de Corse : un audit externe diligenté par l'ARS a montré que l'établissement n'avait pas perçu le rattrapage tarifaire « effet CICE » qui lui était dû (dotation de compensation annuelle sur la base de l'activité déclarée PMSI versée par les ARS) sur la T2A des établissements privés à but non lucratif, soit une correction financière estimée à 71 868 euros. Cependant, malgré de nombreuses relances auprès de l'ARS, celle-ci refuse de procéder au versement alors que toutes les démarches ont été faites et que toutes les conditions sont réunies. Mais d'autres exemples à travers l'île peuvent venir illustrer le manque de considération et de prise en compte notamment des spécificités de l'île par les services de l'ARS face aux besoins des établissements. En effet, un conflit majeur oppose actuellement les fonctionnaires du centre hospitalier de Castellucciu, à la direction de l'ARS de Corse. Ces derniers réclament notamment le déblocage d'une enveloppe de cinq millions d'euros afin de réaliser des travaux d'urgence au sein de l'établissement et de procéder à la mise en place d'un service de psychogériatrie. Il en va de même pour l'Hôpital de Bastia, où les personnels, étant confronté à un déficit de cinquante millions d'euros, réclament des mesures financières d'urgence pour l'hôpital. L'ARS a bien annoncé ici une aide d'urgence de trois millions d'euros, aide qui apparaît somme toute dérisoire par rapport aux besoins réels de l'hôpital pour accueillir et soigner les patients dans les meilleures conditions. Alors, pour exprimer davantage leur désarroi et les difficultés réelles auxquelles ils sont confrontés, les personnels se sont vus dans l'obligation, pour le bien de leurs patients également, de procéder à une grève de la faim, et ce, au péril de leur santé. On constate donc qu'il y a un fossé énorme qui se creuse entre les organismes de santé, l'État et les services de l'ARS de Corse. Il lui demande d'agir afin de remédier à cette situation plus que problématique de la santé en Corse.

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Question 38289 — hôtellerie et restauration

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exclusion du crédit d'impôt pour les investissements en Corse des mobil-homes et habitations légères de loisir acquis par les professionnels de l'hôtellerie de plein air. Le secteur du tourisme professionnel essuie des pertes considérables depuis le printemps 2020 : entre 70 et 80 % de recettes en moins sur leur chiffre d'affaires. Les perspectives pour la saison 2021 ne sont de surcroît pas au beau fixe. En Corse, la situation est d'autant plus tendue lorsque l'on sait que le tourisme représente 33 % du PIB de l'île (contre 7 % au niveau national). Aussi, la prolongation jusqu'en 2023 de ce CIIC, que tous les acteurs politiques et économiques insulaires saluent, représente et représentera un outil de la relance majeur pour l'économie corse, et tout particulièrement pour le secteur du tourisme. Toutefois, certains secteurs touristiques, à l'instar de l'hôtellerie de plein air, en sont exclus. En effet, une interprétation trop restrictive par la doctrine administrative des conditions d'éligibilité au régime d'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) a abouti, depuis 2018, à exclure les investissements réalisés par les exploitants d'établissements hôteliers de plein air, du type achat de mobil-homes ou d'habitations légères de loisir. De plus, la décision n° 440470 du Conseil d'État, qui estime que les investissements liés à l'exploitation d'un camping ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif car ils « proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes de clients qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers », apparaît très discutable, compte tenu de la diversité de l'offre que l'on trouve actuellement dans le secteur de l'hôtellerie de plein air. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, M. le ministre s'était engagé à étudier cette problématique légitime formulée par la FNHPA notamment. Il s'agit simplement d'étendre le bénéfice du CIIC aux investissements réalisés par les établissements hôteliers de plein air qui proposent des prestations de services correspondantes à celles fournies dans le secteur hôtelier et qui respectent les conditions d'accès requises pour ce régime d'aide : hébergement, accueil et contrôle sécurisé des accès, fourniture de linge, couchages et toilettes, nettoyage des hébergements au début et à la fin du séjour.... C'est pourquoi il lui demande s'il va reconsidérer la demande déjà effectuée de réécriture de la doctrine administrative, afin de rendre éligibles au CIIC les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein air remplissant les conditions requises.

Question· Question écrite37300answered

Question 37300 — professions et activités sociales

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les établissements hospitaliers et d'aide à la personne, comme les foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés ou les établissements d'hébergements pour personnes âgées en perte d'autonomie, en ce qui concerne le déséquilibre de traitement entre, d'une part, les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public et, d'autre part, les acteurs et structures du privé non lucratif. La « mission Laforcade » lancée par le Premier ministre sur les « oubliés du Ségur » avait pourtant suscité beaucoup d'espoir, mais en vain. En effet, à la suite des échanges initiés dans ce cadre, l'accord majoritaire obtenu le 11 février 2021 sur une revalorisation salariale de 183 euros net par mois ne concerne que les premiers et exclut les seconds, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social, soit 840 000 salariés. Cette disparité de traitement est perçue comme un message négatif par les professionnels concernés, qui s'estiment peu considérés par la puissance publique. Qui plus est, la revalorisation sectorielle entraînera des ruptures entre collègues travaillant dans les mêmes établissements mais exerçant au sein de structures différentes, ce qui compliquera considérablement la tâche des directions. De plus, on assiste à une démotivation du personnel, sur le territoire de la Corse par exemple, qui est déjà touché par des difficultés de recrutement ; les établissements et services vont faire face à de nombreuses démissions et sont confrontés à un climat social tendu. En effet, « dans la même association, pour le même métier, le salaire n'est plus le même » explique la FEHAP notamment. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de la profession, acteurs du privé non lucratif comme professionnels du public, afin de ne pas occasionner de fracture profonde au sein d'un secteur essentiel en ces temps de pandémie.

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Question 37116 — agriculture

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agriculteurs qui ont fait le choix de la multi-activité, notamment ceux adhérant au réseau national et régional de la marque « Bienvenue à la ferme », qui contribuent grandement à la vitalité des territoires ruraux et de montagne, comme en Corse. Ces derniers dénoncent leur exclusion injuste du fonds de solidarité et des différentes indemnisations mises en place pour faire face à la pandémie de covid-19, dont les conditions d'éligibilité ne sont pas adaptées à ces professionnels. Il faut souligner par ailleurs que ce choix de la multi-activité est un moyen de diversification pour la survie des exploitations et si, sur le plan juridique, le code APE relève de l'activité agricole, c'est parce ces fermes auberges, tables d'hôte, accueil à la ferme... sont étroitement liés à la production agricole, facilitant la commercialisation et la valorisation des produits. Ces établissements ne reçoivent aucune indemnisation alors qu'ils sont concernés par la fermeture administrative. L'administration fiscale rejette toutes les demandes d'aide. Aussi, ces agriculteurs exerçant une multi-activité sont clairement laissés en difficulté de manière peu compréhensible. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend les intégrer très rapidement parmi les bénéficiaires des dispositifs d'indemnisation dans le cadre de la pandémie covid-19.

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Question 33459 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques. En effet, ces dernières sont fermées depuis le 15 mars 2020. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Compte tenu du fait que la distanciation est particulièrement difficile à mettre en œuvre, ces établissements sont contraints de rester fermés et sont aujourd'hui en péril. Ainsi, ils s'interrogent légitimement sur leur avenir tant les difficultés économiques de mois en mois se font de plus en plus fortes. C'est pourquoi il est nécessaire qu'une concertation ait lieu entre le Gouvernement et la profession afin de réfléchir à d'éventuelles pistes de protocoles sanitaires stricts qui pourraient être mises en œuvre, leur permettant de maintenir une activité en toute sécurité. En cas d'impossibilité en raison de la situation sanitaire, il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre des mesures de sauvegarde d'ampleur visant à combler les pertes d'exploitations sèches afin d'éviter la disparition pure et simple des structures existantes à court terme.

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Question 33353 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment légitime d'exclusion ressenti par le personnel médico-social, notamment les agents des pôles « handicap » des centres hospitaliers à travers tout le territoire et, en particulier, ceux du CHI de Corti-Tattone, dans le cadre des discussions du Ségur de la santé. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaurant une revalorisation salariale de 90 euros au 1er septembre 2020 et 93 euros au 1er mars 2021 pour tous les agents de la fonction publique hospitalière ne concerne pas les personnels des structures médico-sociales. Il s'agit d'une inégalité entre agents difficilement compréhensible et injuste qu'il est nécessaire de corriger. C'est pourquoi il l'invite à inclure le personnel médico-social des centres hospitaliers dans la revalorisation salariale actuellement en cours ; il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 32857 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le caractère limité de la reconnaissance du caractère professionnel de la covid-19 pour le personnel soignant et assimilés. Très attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 a enfin été publié. Cependant, le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » est circonscrit aux affections respiratoires sévères (ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié). Le tableau ne prend donc pas en compte les pathologies bénignes, mais réelles, et les manifestations de la maladie autres que respiratoires qui sont pourtant constatées scientifiquement au quotidien dont souffre le personnel soignant après que le virus a manifestement été éliminé du corps : fatigue chronique, fièvre persistante, hypertension artérielle, douleurs musculaires, arthrose, problèmes pulmonaires ou intestinaux... C'est pourquoi, compte tenu du fait que ces séquelles découlent directement de la contamination au SARS-Cov2 sur leur lieu de travail et qu'elles entraînent divers degrés d'incapacité, il apparaît légitime que le tableau MP100 soit d'ores et déjà revu et étendu.

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Question 32623 — professions de santé

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque manifeste de reconnaissance de la profession de technicien de laboratoire de biologie médicale, notamment au sein de l'hôpital public. Maillons pourtant indispensables de la chaîne médicale, ils sont des acteurs incontournables de la prise en charge du patient, mobilisés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les hôpitaux notamment, dans la mesure où ils analysent et rendent les résultats des bilans des patients qui se rendent aux urgences, services de soins divers, patients externes, résidents d'Ehpad... Leurs domaines d'exercice sont très diversifiés (anatomie, cytologie pathologiques, hématologie, hémostase, biochimie, bactériologie, virologie ou encore cytogénétique, génétique moléculaire, pharmacologie, etc.). La profession demande rigueur scientifique, autonomie et adaptabilité pour répondre à toutes les exigences, notamment vis-à-vis du besoin de formation permanente afin d'acquérir les nouveaux savoirs issus des différentes évolutions technologiques. Il faut souligner leur importante mobilisation qui a pu pleinement se vérifier depuis mars 2020 dans le cadre de cette crise sanitaire inédite durant laquelle ils étaient au cœur de la réalisation des test RT-PCR SARS-COV 1 notamment. À ce sujet, la profession se trouve actuellement de plus en plus sous pression, enchaînant les gardes supplémentaires, compte tenu de l'affluence croissante de patients souhaitant se faire tester. Ces derniers se situent au cœur de l'enjeu de rapidité du rendu des résultats des tests pour activer les diverses mesures pour contenir l'épidémie dans l'entourage immédiat des personnes positives. Malgré leur rôle pivot au sein des équipes médicales, la diversité des diplômes et formations, dix à ce jour (BTS, DUT, diplômes d'Etat ou licences professionnelles), rend peu lisible le métier. Cette situation demande une révision de l'accès à la profession afin que les contenus soient en adéquation avec les attentes du terrain, comme par exemple, une formation initiale scientifique unifiée en bac + 2 avec une année supplémentaire au grade de licence à vocation médicale notamment puis, différentes formations supplémentaires. De plus, une reconnaissance statutaire vers la catégorie A apparaît légitime au même titre que les autres professions paramédicales (infirmiers ou manipulateurs en électroradiologie par exemple). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre tant au niveau des formations, du statut et de la rémunération des techniciens de laboratoire de biologie médicale afin de les aligner progressivement sur les professions paramédicales.

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Question 31344 — chômage

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M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Aussitôt nommé, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que la date d'entrée en vigueur de celle-ci serait « décalée » en raison de la crise sanitaire et économique, mais qu'elle serait menée à son « terme ». Si ce report est une nécessité absolue au regard de la situation économique actuelle, on ne peut s'en contenter. Tous les secteurs économiques, notamment l'hébergement, la restauration, la construction et le commerce, sont lourdement impactés par la crise liée à l'épidémie de covid-19. Les petites et moyennes entreprises font aujourd'hui face à un choc de trésorerie sans précédent, malgré la mise en place du plan de sauvegarde du Gouvernement. Les territoires où l'économie touristique est prégnante comme en Corse connaîtront de graves difficultés sociales dans les mois qui viennent. Aussi, il convient notamment de prendre en compte la situation des saisonniers et plus généralement celle de tout salarié ayant un statut précaire ou alternant contrats courts et chômage, qui risquent de subir grandement la crise actuelle, qui, couplée à cette réforme, pourrait les plonger dans une très grande précarité. Il est ainsi légitime de s'interroger sur les conséquences de la mise en œuvre de cette réforme et notamment du premier volet du décret du 26 juillet 2019, allongeant la durée d'affiliation nécessaire pour l'ouverture de droits et leur rechargement, et excluant de l'indemnisation plus d'un demi-million de chômeurs et précaires. De plus, il semble nécessaire de prendre en compte les prévisions alarmantes de la Banque de France annonçant la perspective d'un taux de chômage de 11,5 % en 2021. Au regard de tous ces éléments liés à la situation actuelle inédite et extrêmement grave , il lui demande si elle ne considère pas plus raisonnable de ne pas aller au bout de cette réforme qui ne ferait qu'accentuer la détresse dans laquelle se trouve déjà plongée une grande partie de la société.

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Question 2971 — aménagement du territoire

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le Premier ministre sur la situation juridique de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud. Le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 dispose, de façon expresse, que les offices publics de l'habitat relevant des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse : « Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ». Néanmoins, la communauté d'agglomération du Pays ajaccien a adopté, le 4 juillet 2017, une délibération en faveur d'un rattachement in extremis de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud dans son giron, prétextant que la future collectivité de Corse ne sera officiellement instituée qu'au 1er janvier 2018. Pour ce qui concerne l'Office public de l'habitat de Haute-Corse, ni le conseil départemental de Haute-Corse, ni la communauté d'agglomération de Bastia n'ont émis de demande similaire et ledit office sera rattaché, comme la loi le prévoit, à la collectivité de Corse. Cette décision en Corse-du-Sud, approuvée publiquement par le préfet lors de la réunion du comité régional de l'habitation et de l'hébergement du 5 octobre 2017, est totalement contraire à la lettre et à l'esprit de la loi. Si ce rattachement de l'Office public de l'habitat de Corse-du-Sud à la communauté d'agglomération du Pays ajaccien viendrait à perdurer après le 1er janvier 2018, la délibération sera formellement illégale. M. le Premier ministre a fait savoir au président du conseil exécutif de Corse dans un courrier daté du 10 novembre 2017 « qu'aucun motif ne semble s'opposer à ce qu'il soit fait droit par l'État à cette demande de rattachement exprimée le 4 juillet 2017 par l'assemblée délibérante de la CAPA et très largement approuvée par le comité régional de l'habitation et de l'hébergement le 5 octobre dernier ». Cependant, il lui demande quelle est la position de l'État, après le 1er janvier 2018, et s'il entend faire respecter la loi, à savoir, en l'espèce, l'article 18 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016.

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Question 29634 — impôts et taxes

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M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Ce dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse afin de soutenir directement l'investissement des PME et TPE corses, arrive à échéance au 31 décembre 2020. Comme l'indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l'inspection générale des finances, le CIIC est une mesure fiscale importante pour l'île en ce qu'elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l'insularité car « les besoins d'équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ». En cette année 2020, année de crise sanitaire inédite du covid-19, la prolongation du CIIC pour au minimum cinq ans, l'augmentation de son taux jusqu'à 40 % notamment et l'étude de son extension à d'autres secteurs s'avèrent indispensables tant la crise économique et sociale qui frappe la Corse est grave où le secteur du tourisme, fortement touché, pèse plus de 30 % du PIB. C'est pourquoi, en raison de l'effet positif qu'a engendré jusqu'à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l'île qui connaît de surcroît un net ralentissement dans ce contexte de crise sanitaire, il lui demande s'il va annoncer une prolongation du crédit impôt investissements pour la Corse au-delà du 31 décembre 2020.

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Question 29042 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise économique et sociale grave qui touche sévèrement les territoires touristiques dans le cadre de la pandémie de covid-19. Si un plan pour le secteur des cafés, restaurants et hébergements touristiques, que l'on espère massif et étalé dans le temps au-delà de la période de confinement ou de déconfinement progressif, est fortement attendu, il est essentiel de prendre en compte les entreprises des autres secteurs impactés directement ou indirectement par le niveau d'activité des CHR et de la fréquentation touristique. Il s'agit, à titre d'exemples et de manière non exhaustive, des fournisseurs de biens et services aux CHR et prestataires touristiques, commerçants, artisans, entreprises agro-alimentaires, agriculture, élevage, pêche, viticulture, pisciculture, etc. Toutes ces entreprises doivent bénéficier d'exonérations totales de charges fiscales et sociales, d'un prolongement éventuel de l'activité partielle pour le maintien des emplois, de l'étalement ou de l'annulation des loyers, de la prolongation de la durée maximale de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) au-delà des cinq ans actuels et du différé d'amortissement, ou encore d'une prise en charge des pertes d'exploitation. Plus spécifiquement, la Corse est un territoire insulaire et, comme toutes les îles, le niveau de l'activité économique est fortement corrélé aux transports aériens et maritimes, qui ne reprendront nécessairement que de manière très progressive afin de ne pas alimenter, en l'absence de précautions sanitaires drastiques, une deuxième vague de contaminations par l'afflux de populations nouvelles. C'est pourquoi, dans la mesure où l'on s'achemine malheureusement de plus en plus vers une saison estivale 2020 quasi inexistante, un plan de sauvetage de l'économie insulaire doit être lancé, de manière concertée, avec nécessairement une dimension européenne, et doit concerner la quasi-totalité des secteurs économiques insulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 28757 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation complexe dans laquelle se trouvent les dirigeants, salariés et demandeurs d'emploi des entreprises touristiques (hôtellerie, restauration ou prestataires touristiques divers), dont les perspectives d'activité pour la saison estivale 2020 sont grandement compromises. Pour rappel, dans des territoires comme la Corse, l'économie touristique est un secteur majeur représentant près de 30 % du produit intérieur brut de l'île. A ce stade, le secteur émet l'hypothèse de reprendre une activité courant juin 2020, nécessitant l'embauche de collaborateurs courant mai 2020 afin d'organiser, dans les meilleures conditions, l'ouverture des établissements. Cependant, si l'activité s'avère alors trop réduite, faisant suite à des annulations de dernière minute ou une prolongation des mesures de confinement sanitaire, il lui demande de faciliter pour ces entreprises le recours au dispositif de l'activité partielle.

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Question 28749 — sports

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de la crise sanitaire que la France traverse actuellement et qui suscite de fortes inquiétudes de la part des comités régionaux d'équitation, notamment celui de Corse qui compte près de 70 structures équestres. Comme la très grande majorité des secteurs d'activités, cette situation grave et inédite a obligé l'ensemble des structures équestres accueillant du public (centre équestre, poney-club, écuries de propriétaires, centres de tourisme équestre, organisateurs de manifestations...) à fermer leur établissement à partir du 15 mars 2020. Cependant, à l'inverse des autres activités sportives, ces fermetures ne signifient pas pour autant un arrêt total des activités, celles liées à l'entretien et la surveillance des équidés devant nécessairement se poursuivre. Le besoin de maintenir des salariés est donc indispensable. Ainsi, en l'absence de recettes, les structures doivent malgré tout continuer à assumer financièrement leur fonctionnement, ce qui fait que bon nombre d'entre elles se retrouvent ainsi en grandes difficultés financières. Les premières mesures annoncées par le Gouvernement comme l'activité partielle, le report de charges ou le fonds de solidarité ne permettent pas de compenser ces coûts, dans la mesure où les dispositions s'appliquent difficilement à la filière équine compte tenu de la permanence des activités. Face à cette situation, dangereuse car il en va de la survie de cette filière de passionnés qui fait vivre les territoires ruraux et de montagne, il apparaît nécessaire, d'une part de mieux prendre en compte la spécificité des structures équestres dans le cadre des aides exceptionnelles de continuité économique. D'autre part, dans ce contexte inédit de pandémie, le retour de la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des activités équestres apparaît d'autant plus légitime vis-à-vis notamment de la législation européenne (taux réduit de TVA jusqu'en 2013 supprimé à la suite de la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne). Enfin, la réactivation du fonds équitation initié en 2014 semble tout autant indispensable. Ainsi, il lui demande de bien vouloir étudier de près la situation de l'équitation dans le cadre de cette pandémie, troisième sport olympique en termes de licences et premier employeur du monde sportif, et de mettre en œuvre toutes les solutions possibles pour sauvegarder la filière.

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Question 28447 — professions judiciaires et juridiques

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent plusieurs professions libérales, dont les avocats qui, comme la grande majorité des secteurs, ont vu leur activité cesser en raison de la crise sanitaire. Ces métiers ne sont pas protégés du fait de leur statut et ne peuvent notamment bénéficier des congés payés ou des congés maladie. Afin de compenser les faiblesses du fonds de solidarité dont les conditions d'accès sont très peu adaptées pour ces professions, des mesures doivent être prises en urgence pour permettre d'assurer leur viabilité économique. C'est pourquoi permettre à ces professions, dont en tout premier lieu les avocats, de bénéficier des indemnités journalières auxquelles ils n'ont pas droit actuellement, notamment celles pour arrêt maladie ou mise en isolement, de manière dérogatoire et exceptionnelle, serait une solution adéquate pour sauver de nombreuses structures. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette solution proposée par différents représentants professionnels.

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Question 28424 — professions de santé

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes, qui sont contraints bien souvent de fermer leur cabinet en raison des forts risques de transmission du covid-19 aux patients, à cause de l'utilisation spécifique d'instruments diffusant bactéries et virus et de l'impossibilité de respecter les distances de sécurité requises vis-à-vis du patient. Face au refus discutable, à ce stade, des compagnies d'assurance de prendre en charge les pertes économiques considérables de la profession, arguant le fait que la pandémie n'était pas incluse dans les contrats, la mise en place d'un régime d'arrêt de travail spécifique, sans être malade donc, semblable à celui des arrêts pour garde d'enfants prévus pour les salariés, apparaît indispensable. Ce dernier doit être rétroactif à partir de la date du confinement ou de la date de l'appel lancé par le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes visant la fermeture des cabinets. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte étudier cette proposition et envisager une mise en œuvre effective.

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Question 2806 — enseignement

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le fort taux de décrochage scolaire en Corse. Un rapport présenté le 24 octobre 2017 par le conseil économique social et culturel de Corse a fait part de constats qui peuvent être, à certains égards, particulièrement alarmants. L'académie de Corse est notamment marquée par le décrochage scolaire : 38 % des jeunes de 15-24 ans non scolarisés n'ont aucun diplôme ou au plus le diplôme national des brevets (contre 32,2 % au niveau national) et 21,4 % ont un diplôme de l'enseignement supérieur contre 27,1 % au niveau national. De plus, le rapport précise que « sur les 4 400 jeunes de moins de 30 ans sans activité et sortis du système éducatif, la proportion de non diplômés ou ayant au maximum le brevet atteint 45 % ». Il faut noter également que le taux de scolarisation en Corse se situe clairement en dessous de la moyenne nationale jusqu'à 9,9 points de moins pour la tranche d'âge des 18-24 ans (soit 45,1 %). C'est pourquoi il lui demande quelles actions il entend mener pour lutter efficacement contre le décrochage scolaire.

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Question 2805 — enseignement

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du système éducatif corse au regard notamment des spécificités de l'île. Pour rappel, en plus des prérogatives de droit commun, la loi du 22 janvier 2002 a doté la collectivité de Corse de compétences élargies en formation initiale. Elle est chargée d'élaborer et d'arrêter la carte scolaire de l'enseignement secondaire, le schéma prévisionnel des formations et le programme des investissements. La collectivité définit chaque année la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré et décide des fermetures et ouvertures de sections ou options nouvelles et des fermetures de classes. Dans le cadre de ses prérogatives, le président du conseil exécutif de Corse mène, en concertation avec le ministère de l'éducation nationale, une négociation sur la dotation académique annuelle en postes d'enseignement pour le second degré. Cependant, un rapport du conseil économique social et culturel de Corse daté du 24 octobre 2017 considère à juste titre que « la CTC est confrontée à un certain nombre de difficultés qui ne lui permettent pas d'exercer correctement ses compétences. Ceci vient impacter et fragiliser les politiques et dispositifs décidés à l'échelon territorial ». En effet, la collectivité de Corse élabore la carte scolaire mais les moyens sont soumis à négociation, ce qui amoindrit la compétence dévolue et entraîne une situation de blocage. Le cadre de négociation n'est, de plus, pas formalisé et depuis 2009, elle est renvoyée au recteur, de manière annuelle, empêchant de disposer en temps voulu des éléments statistiques nécessaires pour mener le dialogue avec l'éducation nationale. C'est pourquoi, l'Assemblée de Corse s'est prononcée, une première fois en 2007 puis, une nouvelle fois en janvier 2017, pour la mise en œuvre d'un cadre normatif spécifique pour l'académie de Corse, en vue notamment de la conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (délibération n° 17/021 AC). Dans cette optique, il lui demande s'il entend accéder à la volonté des élus de la collectivité de Corse en faveur de la création d'un système éducatif de Corse. La mise en œuvre de ce cadre normatif permettrait ainsi de prendre en compte la singularité de l'île, au regard notamment de son statut d'« île-montagne », que les politiques nationales uniformes en matière d'éducation ne permettent pas d'y répondre.

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Question 27774 — commerce et artisanat

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses entreprises artisanales et les commerçants qui seront exclus injustement du fonds de solidarité d'un milliard d'euros (750 millions de l'État et 250 millions des régions), mis en place pour faire face à la pandémie de covid-19. Ce dernier a été créé pour indemniser les entreprises fermées ou qui ont subi une perte de 70 % de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 (commerces, entreprises de tourisme, cafés, restaurants, artisans etc., de moins de 1 millions de chiffre d'affaires par an). Si la création de ce fonds de solidarité, absolument vital, est à saluer, force est de constater que les conditions d'éligibilité ne sont pas adaptées. En effet, la règle des 70 % de baisse du chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 n'a que peu de sens pour bon nombre d'entreprises en ce que la date de départ de calcul de la chute du chiffre d'affaires, fixée début mars, est totalement faussée (le début du confinement avec les pertes sèches de chiffre d'affaires a débuté le 14 mars 2020). C'est pourquoi, afin d'éviter des situations dramatiques et une baisse vertigineuse du revenu de nombreuses familles d'artisans, il lui demande de bien vouloir revoir les critères d'éligibilité de ce fonds de solidarité, en abaissant le seuil à 50 % de perte du chiffre d'affaires (au lieu de 70 %) et ou en avançant la date de début de perte du chiffre d'affaires au début de la fermeture des établissements.

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Question 27501 — élevage

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M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fièvre catarrhale ovine. Après vingt années de campagne de vaccination, cette maladie virale, appelée aussi maladie de la langue bleue, présente encore un risque élevé pour le cheptel corse, sans compter les sacrifices pour les éleveurs et les pertes de bêtes, puisque, pour ne pas propager la maladie, la Corse a été quelque peu mise sous cloche jusqu'en 2008. En effet, les observations des éleveurs font état d'un risque fort d'arrivée en septembre prochain du sérotype 3, via la Sardaigne voisine, engendrant des conséquences gravissimes et irréversibles pour le secteur de l'élevage en Corse. Face à cette situation de risque sanitaire urgent, de dimension européenne, il lui demande, en collaboration avec la Collectivité de Corse et les îles de Méditerranée, dont en premier lieu la Sardaigne, s'il est envisagé de créer, le plus rapidement possible, un arc de vigilance sanitaire en Méditerranée, afin d'apporter enfin une réelle protection contre ces maladies virales et leurs mutations dévastatrices.

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Question 25861 — sports

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2014 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. En février 2019, le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international olympique sa liste des sports additionnels dans laquelle ne figure pas le karaté. Cette liste ne repose manifestement sur aucun critère de choix objectif rendu public qui pourrait justifier l'exclusion du karaté des jeux Olympiques en 2024. Les nombreuses contestations soulevées par cette décision sont tout à fait légitimes tant le karaté est une discipline populaire comptant près de 250 000 licenciés français, répartis au sein de 5 000 clubs dans les territoires. Pourvoyeur de surcroît de médailles au plan international, le karaté semblait ainsi un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels proposés par le comité d'organisation. S'il souhaite appuyer la demande, d'ores et déjà formulée par d'autres parlementaires, afin qu'elle intervienne auprès du comité pour qu'il reconsidère sa décision, il lui demande la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.

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Question 25732 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

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Question 2396 — Union européenne

France · National Assembly

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les statistiques européennes régionales et notamment sur les typologies territoriales « Tercet » d'Eurostat qui n'intègrent pas le critère « insulaire/non insulaire » au niveau de l'unité administrative régional (NUTS3) et l'unité administrative locale (UAL). Ces statistiques régionales européennes sont un instrument fondamental pour l'élaboration des politiques européennes adaptées dans le cadre notamment de la politique de cohésion. C'est pourquoi la carence d'une typologie « insulaire/non insulaire » est particulièrement préjudiciable lorsque l'on connaît les problématiques inhérentes aux régions et territoires insulaires, au premier rang desquels figure le surcoût qui pèse sur les entreprises. Conformément d'ailleurs à l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces contraintes doivent être mieux prises en compte car elles peuvent gêner le développement des économies insulaires et de l'innovation. Rappelons que l'Union européenne comprend 362 îles représentant une population de 17,7 millions d'habitants dont une part importante d'entre elles relève de la catégorie des régions moins développées. En outre, il rappelle au Gouvernement français qu'en ce qui concerne plus précisément la Corse, compte tenu du cumul de contraintes liées à l'insularité et à la montagne, l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne lui a reconnu le statut d'« île-montagne ». C'est dans cette optique que le Comité européen des régions, dans le cadre d'un avis sur l'entreprenariat dans les îles, a proposé l'intégration des îles comme catégorie supplémentaire de la typologie territoriale européenne et s'est prononcé en faveur d'une « clause d'insularité » dans la politique de cohésion de l'UE de l'après 2020 (avis COTER-VI/022 des 11 et 12 mai 2017 sur la base du rapport de Mme Marie-Antoinette Maupertuis, membre du Comité européen des régions et conseillère exécutive de Corse en charge des affaires européennes et internationales). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement français entend peser en Conseil des ministres de l'Union européenne pour proposer cette modification du règlement (CE) n° 1059/2003 relatif aux typologies territoriales (Tercet) en faveur d'une meilleure réussite des politiques publiques à destination des régions insulaires européennes.