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Person

Philippe Frei

France

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284 records where Philippe Frei is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16470open

Question 16470 — départements

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par M. le Premier ministre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) au profit du revenu de solidarité active (RSA). Dans le pays, plus de 300 000 personnes bénéficient du versement chaque mois de cette allocation d'un montant de 545 euros, soit une charge pour les finances publiques de 2,1 milliards d'euros par an. Gérée par France Travail, l'ASS est délivrée sous condition de ressources et d'activité passée aux demandeurs d'emploi éligibles ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Au 31 décembre 2023, en Bourgogne-Franche-Comté, 9 732 demandeurs d'emploi étaient bénéficiaires de l'ASS, soit environ 5 % des demandeurs d'emploi de la région. Toutefois, l'ASS était jusqu'à présent financée par l'État à la différence du RSA dont les départements assurent le versement et donc leur financement. Pour le département de la Côte-d'Or le basculement annoncé de l'ASS vers le RSA engendrerait une dépense supplémentaire annuelle de l'ordre de 8 millions d'euros, ce qui est difficilement soutenable pour le budget de la collectivité. Aussi, il souhaite connaître les modalités de mise en œuvre pratique et financière en matière d'accompagnement des départements dans le cadre de ce transfert afin de permettre le déploiement de cette mesure de manière optimale.

Question· Question écrite16177open

Question 16177 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette dernière a en effet permis que les périodes de stage dont les cotisations ont été assumées par l'État et effectuées dans le cadre des contrats TUC soient désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, malgré cette évolution législative, les personnes ayant assuré des TUC (et désormais éligibles au dispositif carrières longues) ne peuvent toujours pas bénéficier de cette avancée : en effet, les dispositions règlementaires sont en attente de publication alors même qu'elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective et ainsi obtenir le bénéfice du dispositif carrière longue. Aussi, afin de garantir l'effectivité de la réforme et une retraite équitable pour les anciens bénéficiaires des contrats TUC, il souhaite savoir à quel moment le Gouvernement envisage de publier les dispositions réglementaires précitées.

Question· Question écrite16107answered

Question 16107 — numérique

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation sur le programme 343 « Plan France Très Haut Débit » de la mission « Économie » de 155 millions d'euros. Dans le détail, la publication du décret précité entraîne la suppression de 38 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme. Lancé en 2013, ce plan participe depuis des années à la réduction des fractures numériques dans le pays. Il a ainsi permis d'améliorer considérablement la couverture des territoires en matière de déploiement de la fibre optique, signe d'un travail constant entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Alors que seulement 8 millions de foyers en France bénéficiaient d'un raccordement à la fibre en 2017, 37 millions de foyers sont désormais éligibles à la fibre en 2023 d'après l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L'ambition du plan France Très Haut Débit a d'ailleurs été renforcée avec un objectif de couverture de l'ensemble du territoire d'ici à 2025. Néanmoins, l'annonce récente des annulations de crédits sur ce programme a suscité l'inquiétude des collectivités et des opérateurs, qui sont engagés dans des projets d'investissements importants pour le déploiement des infrastructures et des réseaux. Par conséquent, il souhaite savoir de quelle manière les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » seront affectés par le décret précité.