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Philippe Frei

France

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Question· Question écrite15598answered

Question 15598 — assurances

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, les élus locaux sont confrontés à une double problématique en matière de gestion de leurs contrats d'assurance : une augmentation conséquente des franchises et des difficultés de plus en plus fréquentes à trouver un assureur dans le cadre des appels d'offres lancés par les communes. Si la hausse des prix est déjà difficilement supportable pour le budget contraint d'un grand nombre d'entre elles, l'impossibilité de pouvoir assurer leurs locaux est une perspective inquiétante pour les élus locaux. La problématique assurantielle est d'autant plus d'actualité depuis les émeutes de l'été 2023, où plus de 500 communes françaises ont été touchées pour un coût total dépassant les 700 millions d'euros. En outre, le changement climatique et les multiples épisodes de catastrophes naturelles qui affectent les communes ne vont pas dans le sens d'une amélioration de la situation : d'après la Caisse centrale de réassurance, les sinistres engendrés par ces épisodes d'ici à 2050 pourraient représenter un coût total de 3 milliards d'euros. Ces problématiques ont pour conséquence d'affecter durablement le modèle économique des organismes assurantiels : aussi, la SMACL assurances, assureur historique des collectivités en France depuis plus de 50 ans, grandement fragilisée sur le plan financier, a bénéficié récemment d'une recapitalisation indispensable à sa survie, à hauteur de 250 millions d'euros. Au regard de ce constat, l'État doit être plus que jamais au rendez-vous pour accompagner les élus locaux qui éprouvent le plus grand mal à assurer leurs communes. C'est la raison pour laquelle il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place pour apporter rapidement des réponses à la problématique assurantielle des collectivités.

Question· Question écrite14879answered

Question 14879 — handicapés

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En France, les ESAT remplissent une mission essentielle d'inclusion par le travail pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés afin de leur permettre de s'épanouir dans le cadre professionnel. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi adoptée le 18 décembre 2024 consacre de nouveaux droits au bénéfice des travailleurs handicapés en ESAT. Ainsi, la loi aligne notamment les droits de ces derniers sur ceux des salariés ordinaires, en matière de prise en charge des frais de transports publics ou d'accès aux titres restaurants par exemple. Cependant, l'ouverture de ces nouveaux droits représente des coûts supplémentaires non négligeables pour les ESAT, alors même que certains d'entre eux connaissent parfois des difficultés financières. L'UNAPEI a notamment mené une enquête à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau étaient ainsi en déficit net. Dès lors, il apparaît que le financement de ces nouveaux droits risque d'impacter le modèle économique d'un grand nombre d'ESAT, alors que même que les ESAT sont au cœur du modèle d'intégration par le travail des travailleurs en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si des modalités d'accompagnement financier pour les ESAT sont prévues afin de compenser la hausse des coûts liés à l'ouverture de ces nouveaux droits.

Question· Question écrite14712open

Question 14712 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Philippe Frei appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité d'améliorer la prévention des risques d'addiction des patients aux opioïdes. Prescrits sur ordonnance aux patients victimes d'une pathologie provoquant des douleurs d'intensité modérée à forte, ces antalgiques ont prouvé leur efficacité thérapeutique depuis longtemps pour soulager de nombreux patients en souffrance. Toutefois, les opioïdes les plus puissants, comme le tramadol, la codéine ou la morphine, dont bénéficient environ 5 millions de malades en France, présentent l'inconvénient d'entraîner un risque de dépendance extrêmement fort une fois le traitement terminé. D'après l'Observatoire français des médicaments, le nombre d'hospitalisations liées à la consommation excessive d'antalgiques opioïdes prescrits a augmenté en France de 246 % entre 2000 et 2021 et les décès de 192 % entre 2000 et 2017. Aussi, dans la continuité de la recommandation formulée par l'Agence du médicament sur la nécessité d'améliorer la formation des professionnels de santé et de poursuivre la stratégie de prévention sur les risques d'addiction sur le long terme lors de la prise d'opioïdes, il lui demande de bien vouloir préciser les moyens et mesures pouvant être mis en œuvre pour améliorer l'anticipation de ce véritable risque de dépendance.

Question· Question orale sans débat454answered

Question 454 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Philippe Frei attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avancement du projet d'implantation d'un établissement de santé public-privé dans le sud-Dijonnais. Actuellement, à l'échelle de la métropole dijonnaise (260 000 habitants), il n'existe que deux établissements de santé : le premier, le CHU Dijon Bourgogne, est l'établissement public de santé le plus important de Bourgogne. Le second, situé au nord de Dijon, est une clinique privée propriété du groupe Ramsay santé. Jusqu'en 2017, une clinique située à Chenôve, commune du sud-dijonnais, permettait à de nombreux habitants de bénéficier d'une offre de soins à proximité de chez eux et de désengorger le service des urgences du CHU. Sa fermeture a provoqué un profond désarroi pour de nombreux élus locaux, professionnels de santé, patientèle de la clinique, habitants de la ville et de la région. En juillet 2022, l'annonce de l'implantation dans le sud de la métropole de Dijon d'un établissement de santé public-privé, avec un investissement de 60 millions d'euros à la clé, a été accueillie avec un profond soulagement par les habitants du sud-Dijonnais. Outre la plus-value évidente que représente un tel projet en matière d'accès aux soins pour de nombreux Dijonnais, l'implantation de cet établissement de santé permettra également de générer de nombreux emplois. Toutefois, près d'un an et demi après son annonce et alors même que l'ARS Bourgogne-Franche-Comté avait souligné son caractère novateur, ce projet est toujours en phase d'études. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait intervenir auprès des acteurs engagés dans la réalisation de ce projet afin de donner une réelle perspective d'avancement à ce projet d'implantation.

Question· Question écrite13549open

Question 13549 — santé

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Philippe Frei appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'améliorer la prévention des risques d'addiction des patients aux opioïdes. Prescrits sur ordonnance aux patients victimes d'une pathologie provoquant des douleurs d'intensité modérée à forte, ces antalgiques ont prouvé leur efficacité thérapeutique depuis longtemps pour soulager de nombreux patients en souffrance. Toutefois, les opioïdes les plus puissants, comme le tramadol, la codéine ou la morphine dont bénéficient environ 5 millions de malades en France, présentent l'inconvénient d'entraîner un risque de dépendance extrêment fort une fois le traitement terminé. D'après l'observatoire français des médicaments, le nombre d'hospitalisations liées à la consommation excessive d'antalgiques opioïdes prescrits a augmenté en France de 246 % entre 2000 et 2021 et les décès de 192 % entre 2000 et 2017. Aussi, dans la continuité de la recommandation formulée par l'Agence du médicament sur la nécessité d'améliorer la formation des professionnels de santé et de poursuivre la stratégie de prévention sur les risques d'addiction sur le long terme lors de la prise d'opioïdes, il lui demande de bien vouloir préciser les moyens et mesures pouvant être mis en œuvre pour améliorer l'anticipation de ce véritable risque de dépendance.