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Person

Bruno Joncour

France

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Question· Question écrite20230answered

Question 20230 — consommation

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de droit de rétractation des clients lors de l'achat d'un produit ou d'un service dans une foire commerciale ou un salon d'exposition. En effet, il apparaît que des ventes forcées ou abusives y sont pratiquées alors que le droit de rétractation, en vigueur par ailleurs pour les ventes sur Internet, par démarchage à domicile ou par téléphone, est exclu de ces contrats de vente conclus dans le cadre de ces manifestations commerciales. De plus, il ressort de l'enquête d'associations de consommateurs que 70 % des exposants présents dans ces foires et salons ne remplissent pas leurs obligations d'informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les dispositions de la « loi Hamon » de 2014 obligent, sous peine d'amende, les professionnels à faire figurer la mention d'absence de droit de rétractation sur un panneau visible sur leur stand de vente ainsi qu'en en-tête du contrat de vente. Dans le souci de protéger les consommateurs et de lutter contre les ventes abusives, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour faire appliquer lors d'un achat sur une foire commerciale ou un salon les délais de 14 jours de rétractation appliqués dans les autres ventes.