M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes, troisième profession de santé en France, après la publication le 13 février 2018 de l'arrêté portant sur la formation en chiropraxie et de ses annexes relatives aux actes et conditions d'exercice de cette pratique. Cet arrêté étend le domaine de compétence des chiropracteurs en leur attribuant une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Tout un champ de rééducation fonctionnelle se trouve ainsi partagé entre les chiropracteurs et les kinésithérapeutes, donnant à des non professionnels de santé la possibilité de réaliser des actes médicaux ; la profession s'interroge sur les conséquences de telles dispositions pour les patients et pour les praticiens. Il souhaite savoir s'il est envisageable de retirer les annexes de cet arrêté relatives à la formation en chiropraxie et s'il existe une volonté de s'orienter vers un déremboursement progressif des soins de kinésithérapie.

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Question 9443 — chambres consulaires

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat.

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Question 8713 — impôt sur le revenu

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M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. Après la suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille, la demi-part fiscale accordée aux veufs ayant élevé un enfant a été définitivement supprimée en 2014. Cet avantage fiscal a cependant été maintenu pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq années. Il lui demande, afin de permettre une meilleure égalité de traitement entre les personnes en situation de veuvage, si le Gouvernement pourrait envisager de faire bénéficier de cette disposition les personnes âgées veuves ayant élevé pendant plus de cinq années, avec leur conjoint, un enfant porteur de handicap.

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Question 6575 — impôts et taxes

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale subie par les commerces installés physiquement dans les territoires face aux plateformes de vente en ligne appelées pure players . Ces derniers ne paient toujours pas l'impôt sur les sociétés et si la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont proposé de mettre en place un système contraignant les géants d'internet que sont Google, Apple, Facebook ou Amazon à payer leurs impôts dus en Europe, ce projet rencontre l'opposition de pays comme l'Irlande et le Luxembourg. L'inégalité subsiste aussi en matière de fiscalité locale. En fonction de leur surface de vente, les commerçants sont tenus de s'acquitter des taxes liées à l'entretien des routes, à la collecte des déchets et à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale... Leurs concurrents du Net qui utilisent aussi les infrastructures locales pour leurs livraisons, les services de collecte des déchets pour leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physiques... n'ont pas à s'acquitter de ces taxes. Leur non paiement permet aux pure players de pratiquer des baisses de prix ou d'offrir des facilités de livraison qui les rendent plus concurrentiels. Face à cette situation de concurrence déloyale, et dans le souci de préserver l'avenir des territoires, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer ce cadre fiscal pour rétablir une équité entre tous les acteurs du commerce.

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Question 5933 — papiers d'identité

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M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les désagréments que rencontrent les voyageurs se déplaçant hors du territoire national, et contrôlés avec une carte d'identité affichant une validité dépassée. Le décret n° 2013-1188 du 18/12/2013 porte de dix à quinze ans la durée de validité des cartes sécurisées, qu'il s'agisse de nouvelles cartes ou de cartes en circulation, qui restent donc valides cinq ans au-delà de la date d'expiration inscrite. Un certain nombre d'États ne reconnaissent pas cette extension, bien que théoriquement valide, et les difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées. Un renouvellent anticipé et sans frais de la carte n'est autorisé que si le demandeur est en capacité de produire un justificatif de voyage. Les délais d'obtention d'un rendez-vous pour un renouvellement, auxquels s'ajoutent les délais de traitement, sont longs, pouvant atteindre plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, et les déplacements, qu'ils soient effectués pour des raisons familiales, professionnelles ou de loisirs, sont parfois décidés dans des délais plus contraints. Il lui demande si le renouvellement peut être autorisé pour tous les détenteurs de cartes dont la validité faciale est expirée, lorsque ceux-ci souhaitent anticiper de futurs déplacements, sans qu'il soit exigé de le justifier.

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Question 5738 — professions de santé

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M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des professionnels infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Ceux-ci sont autorisés depuis 2008 à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal sans prescription préalable, à l'exception de la primo-vaccination. L'acte est cependant limité aux personnes âgées de 65 ans et plus, ou atteintes de certaines pathologies chroniques, excluant l'entourage des patients, alors que des adultes en bonne santé se rendent spontanément dans des cabinets libéraux pour y être vaccinés. Considérant que ces professionnels de santé ont la formation nécessaire et les compétences requises pour vacciner les plus fragiles, il lui demande s'il est envisagé d'étendre la possibilité légale de vaccination par les infirmiers, permettant ainsi d'améliorer la couverture vaccinale, enjeu majeur de santé publique.

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Question 5485 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation des missions facultatives exercées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale relevant ou non du périmètre de soumission à la TVA. L'établissement public centre de gestion des Côtes-d'Armor (CDG 22) regroupe des collectivités et établissements qui sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Le centre est un établissement public administratif, destiné à mutualiser la gestion des personnels territoriaux et à permettre, notamment aux plus petites collectivités, de bénéficier de missions ou de services communs nécessaires à leur fonctionnement quotidien. Il assure des missions obligatoires et facultatives non assujetties à la TVA. Au titre des missions obligatoires, le Centre exerce des missions de nature organisationnelle et d'assistance, financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés. Il développe également, conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 des missions supplémentaires à caractère facultatif confiées et financées par les établissements demandeurs. Il s'agit de mettre à disposition des agents publics experts à temps partagé pour des missions d'aide et de conseil afin de permettre aux collectivités territoriales d'exercer les missions dont elles ont la charge et de mutualiser des moyens à l'échelon intercommunal et départemental, en vue d'optimiser leurs performances et ainsi réduire la dépense publique. Ces mises à disposition ne donnent pas lieu à facturation de la prestation, mais au remboursement des frais engagés par le centre de gestion pour les assurer. S'agissant d'un établissement public administratif, issu des collectivités territoriales et composé de services mutualisés de ces mêmes collectivités, il convient de s'interroger sur la décision, par la direction générale des finances publiques, de requalifier certaines activités du centre en opérations assujetties à la TVA, parce qu'elles relèveraient du champ concurrentiel. Il lui demande si cet organisme peut être assimilé à un acteur économique du secteur marchand.

Question· Question écrite43096answered

Question 43096 — pharmacie et médicaments

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant de migraines sévères persistantes après des échecs successifs aux traitements existants. Ces traitements classiques prescrits contre la migraine sont souvent destinés à d'autres pathologies et parfois abandonnés par les malades en raison de leurs effets indésirables. Une nouvelle classe de médicaments, appelés antagonistes du peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) et générant peu d'effets secondaires, a obtenu son autorisation de mise sur le marché européen. Ces anticorps monoclonaux ont montré leur efficacité sur les patients testés et représentent une avancée incontestable dans le traitement de la migraine sévère. Deux traitements anti-CGRP, s'administrant sous la forme d'auto-injections, sont actuellement disponibles en France mais ne font l'objet d'aucune prise en charge, alors que d'autres pays d'Europe ont fait le choix d'un remboursement total ou partiel. Leur coût élevé ne permet pas à tous les patients souffrant de migraines sévères et sans traitement alternatif efficace d'y avoir accès. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la prise en charge de ces traitements anti-migraineux afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.

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Question 39008 — pharmacie et médicaments

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes touchées par un cancer du sein triple négatif métastatique, particulièrement difficile à traiter en raison du peu de solutions thérapeutiques disponibles à ce jour. La mise sur le marché d'un nouveau traitement commercialisé par le laboratoire Gilead, le Troveldy, qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation fin 2020, a fait naître de nouveaux espoirs chez les femmes, souvent très jeunes, atteintes de ce type de cancer très agressif. Le laboratoire produisant le Troveldy se trouve malheureusement dans l'incapacité de livrer les traitements nécessaires en France, alors que ce traitement est accessible aux États-Unis d'Amérique. Pour les patientes qui n'ont pu intégrer le protocole de soins, leur seul espoir réside dans l'accès à ce traitement innovant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur de ces femmes en détresse thérapeutique pour leur permettre de bénéficier de ce traitement dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite37742open

Question 37742 — personnes handicapées

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les critères d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette allocation, destinée d'une part à compenser l'incapacité d'accéder à une activité professionnelle et d'autre part à garantir l'autonomie de son bénéficiaire, se trouve minorée, voire supprimée, lorsque la personne handicapée a fait le choix de vivre en couple et que les revenus de son conjoint dépassent un certain seuil. Pour les personnes privées de cette ressource, la dépendance financière vient donc s'ajouter à la dépendance liée au handicap. Elles doivent faire appel, pour les dépenses du quotidien, à leur partenaire auquel revient la charge du handicap. Afin de rendre à la personne handicapée une autonomie financière au sein du couple, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le mode de calcul pour l'attribution de cette allocation en la désolidarisant des revenus du conjoint.

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Question 37709 — hôtellerie et restauration

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande portée par l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) concernant la contribution à l'audiovisuel public dont doivent s'acquitter, au titre de l'année 2021, les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur, la grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe qui peut parfois représenter plusieurs milliers d'euros en fonction du nombre d'écrans détenus. Sans perspective de réouverture pour les cafés et restaurants après des mois de fermeture, et en raison d'une activité extrêmement réduite pour les établissements hôteliers, il lui demande si l'exonération du paiement de la redevance audiovisuelle peut, à titre exceptionnel en 2021, être envisagée par le Gouvernement pour soutenir ces établissements économiquement fragilisés.

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Question 37136 — associations et fondations

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M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les financements dont bénéficie l'association Vacances et familles, qui propose des solutions de vacances solidaires afin de permettre à des familles aux revenus modestes d'accéder au droit aux vacances. Ce sont ainsi plus de 4 000 personnes qui bénéficient chaque année d'un accompagnement assuré par des équipes de bénévoles. Pour financer cette politique relative à l'accès de tous aux vacances, l'association perçoit, aux côtés d'autres partenaires, une subvention annuelle de 100 000 euros versée par la direction générale des entreprises. Cette subvention de la DGE, nécessaire au maintien de l'offre de Vacances et familles, se trouve à nouveau remise en cause, avec le risque de ne plus pouvoir offrir à ces familles déjà éprouvées par le contexte sanitaire des moments de répit et de loisirs. Il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser cette subvention pour permettre à la fédération de poursuivre son action de lutte contre l'exclusion et de développement du tourisme dans les territoires.

Question· Question écrite32303open

Question 32303 — fonction publique hospitalière

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes. Éloignées des concertations qui ont conduit aux accords du Ségur de la santé, elles souffrent de l'absence de reconnaissance de l'engagement qui a été le leur pendant la crise sanitaire. Alors que le code de la santé publique leur reconnaît le statut de profession médicale, au même titre que les médecins ou les dentistes, elles sont assimilées à l'hôpital aux professionnels non médicaux et dénoncent depuis longtemps cette incohérence. Leur formation Bac+5 leur confère des compétences multiples en obstétrique, en gynécologie, orthogénie et pédiatrie. Parce que ces spécialités sont mal reconnues, elles ont bénéficié d'une revalorisation de salaire de 183 euros par mois à l'identique des personnels non médicaux, suscitant l'indignation de la profession. Il lui demande s'il entend répondre aux revendications des sages-femmes et si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur statut et de leur rémunération tenant compte de leur niveau de compétences et de responsabilités.

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Question 30784 — fonction publique hospitalière

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des personnels ambulanciers Smur dont les compétences et l'engagement ont été, si besoin était, largement démontrés lors de la dernière crise sanitaire. Ces professionnels de santé participent activement à la prise en charge des patients au sein de l'équipe médicale ; leurs compétences sont multiples, qu'il s'agisse de coordonner, d'assister, d'accompagner ou de former. Considérés comme de simples conducteurs ambulanciers, ils se trouvent cependant confrontés, dans la prise en charge des malades, aux mêmes risques que les membres de l'équipe Smur. Aussi revendiquent-ils aujourd'hui une meilleure reconnaissance de leur profession et de ses spécificités et une revalorisation de leur statut, qu'ils souhaitent voir évoluer vers la filière soignante. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures permettant de répondre à leurs attentes en reconnaissant, dans la fonction publique hospitalière, le statut d'ambulancier Smur comme une profession de santé.

Question· Question écrite26995open

Question 26995 — sécurité des biens et des personnes

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre plus efficace et plus rapide la réponse opérationnelle en matière de secours aux personnes. En octobre 2017, le Président de la République appelait de ses vœux la mise en œuvre d'un numéro d'appel d'urgence unique, le système actuel conduisant aujourd'hui à des dysfonctionnements. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers regrette que les sollicitations ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs, et que l'explosion du nombre d'appels ne les mette plus en capacité de répondre aux demandes les plus urgentes. La fédération préconise une modernisation du dispositif et la création de plateformes départementales destinées à évaluer la gravité et l'urgence des appels, et à les orienter vers les services les mieux adaptés pour y répondre. Elle propose ainsi, pour remplacer les treize numéros d'appels d'urgence, l'instauration de deux numéros, l'un regroupant l'ensemble des professionnels (police, pompiers, gendarmerie, SAMU) destiné à répondre aux situations d'urgence (112) et l'autre à traiter les demandes de soins non programmés (116 117). Il lui demande quelles sont les options envisagées pour réformer le système actuel et construire une organisation lisible permettant à chaque acteur de recevoir les appels de son ressort pour le bon exercice de sa mission.

Question· Question écrite26856open

Question 26856 — assurance maladie maternité

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du déremboursement à compter de février 2020 du médicament Elmiron et la fin de sa commercialisation en France. Destinée à traiter la cystite interstitielle, affection urologique grave et invalidante, cette spécialité produite par un laboratoire allemand était disponible sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) dans l'attente d'un accord sur son prix. Considérant que son coût, supérieur à 500 euros par mois, n'est pas adapté au bénéfice qu'en retirent les patients, le ministère de la santé, sur avis de la Haute autorité de santé, a décidé de mettre un terme au remboursement de l'Elmiron. Les quelques 300 malades souffrant de cette pathologie expriment une vive inquiétude en raison de l'absence d'alternative thérapeutique capable de les soulager de ces douleurs intenses, dont les répercussions sur leur vie familiale et professionnelle sont particulièrement lourdes. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour améliorer leur quotidien.

Question· Question écrite25274open

Question 25274 — maladies

France · National Assembly

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Considérée par l'OMS comme une maladie rhumatismale depuis 1992, elle reste un syndrome en France, avec des causes mal identifiées. Caractérisée par des douleurs chroniques et persistantes, associée à d'autres symptômes tels que l'asthénie, la fibromyalgie peut devenir très invalidante avec de graves conséquences sur l'activité professionnelle et la qualité de vie des personnes qui en souffrent. Encore sous diagnostiquée, la reconnaissance de cette maladie permettrait aux médecins de mettre en place des parcours de soins adaptés, et aux patients d'obtenir une meilleure prise en charge par l'assurance maladie. Les malades, dont en majorité des femmes, sont aujourd'hui dans l'attente des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Aussi, il souhaiterait savoir si la fibromyalgie sera officiellement reconnue comme maladie, et sous quelle échéance.

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Question 24647 — transports aériens

France · National Assembly

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des personnes ayant réservé des titres de transport auprès de la compagnie XL Airways, dont la mise en liquidation judiciaire a été prononcée début octobre 2019. Cette actualité, qui malheureusement se renouvelle, crée une situation très préjudiciable pour des personnes qui, malgré plusieurs démarches, se heurtent à la réticence de leurs banques et se trouvent sans aucun recours ni perspective de remboursement des sommes engagées, souvent économisées sur le long terme. Ces faillites montrent aujourd'hui la nécessité de mieux considérer le consommateur, créancier non prioritaire et victime d'un système qui n'assure pas sa protection. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions susceptibles d'être mises en place pour garantir une meilleure protection des clients contre les risques de défaillance d'une compagnie aérienne.

Question· Question écrite23899open

Question 23899 — maladies

France · National Assembly

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des Centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM). Ces centres sont censés prendre en charge, grâce à une équipe pluridisciplinaire de soignants au sein des hôpitaux, les malades atteints de la mucoviscidose. 45 centres fonctionnent actuellement. Les stratégies de traitement de la maladie reposent sur l'intervention des médecins spécialistes, infirmiers de coordination, kinésithérapeutes, psychologues et diététiciens. Or en se référant aux standards de soins européens qu'a adoptés le ministère français de la santé, il apparaît qu'il manque actuellement 200 postes de soignants, soit 50 % des effectifs. L'association Vaincre la Mucoviscidose dont l'une des missions premières est de financer la recherche de nouveaux traitements, pallie cependant l'insuffisance de moyens alloués par la sécurité sociale aux CRCM en finançant, sur ses fonds propres, issus des dons, des postes de soignants à hauteur de 900 000 euros. Afin de donner une chance aux 7 500 personnes souffrant de cette maladie de disposer d'un suivi médical adapté à leur besoin, il est estimé que la dotation de la mission d'intérêt général dédiée au financement des CRCM doit être augmentée de 10 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et spécialement affectée au financement des CRCM. Il lui demande de lui indiquer quels moyens sont prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour financer les Centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose à la hauteur des besoins.

Question· Question écrite23757open

Question 23757 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime individuelle de 100 euros accordée depuis le 1er juillet 2019 aux professionnels des services d'urgence, en reconnaissance des risques particuliers auxquels ils se trouvent exposés. Les infirmiers, aides-soignants, personnels des SMUR bénéficient de cette indemnité, les assistants de régulation médicale étant quant à eux exclus du dispositif. Premiers interlocuteurs des appelants, souvent exposés à leur détresse, leur rôle est essentiel et les place au cœur de la chaîne des services de secours. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur des assistants de régulation médicale, leur permettant l'accès à cette indemnité forfaitaire.

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Question 23122 — sécurité routière

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais importants auxquels se trouvent confrontés les candidats au permis de conduire dans le département des Côtes-d'Armor en raison d'une pénurie d'examinateurs. Les temps d'attente qui s'allongent, et plus encore dans la situation d'un premier échec, contraignent les candidats à reprendre des cours de conduite, ce qui alourdit sensiblement le coût de l'examen. Il souhaiterait connaître les dispositions susceptibles d'être mises en place afin de réduire ces délais d'attente de façon significative.

Question· Question écrite21927open

Question 21927 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les fédérations d'anciens combattants suite à une note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes rendue publique en mai 2019. Cette note revient sur des dispositifs créés au profit des anciens combattants au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation. La Cour des comptes, dans un souci de rationalisation, remet en cause des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Il est notamment question de la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation, majorée par l'État de 12,5 % à 60 % en fonction de la situation du bénéficiaire et non soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, dans la limite d'un plafond annuel majoré de 1 806,25 euros. La note vise également la retraite du combattant, accordée à tout titulaire de la carte du combattant, et dont le montant annuel de 751,40 euros est non saisissable et non imposable. Cette remise en cause de droits acquis, instaurés pour certains au lendemain de la Première Guerre mondiale, est vécue par les anciens combattants comme une atteinte au droit à réparation. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur ces recommandations de la Cour des comptes et sur les dispositions susceptibles d'être mises en place pour que soit reconnu un droit inaliénable à réparation en faveur du monde combattant.

Question· Question écrite20832open

Question 20832 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, dont l'UNAPEI, suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si elle permet de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, cette réforme a aussi fragilisé économiquement les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui s'inquiètent de l'avenir de ce secteur protégé dans lequel des personnes lourdement handicapées ont accès au travail dans un environnement adapté. La mission confiée par le Gouvernement à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) doit permettre de dégager des perspectives d'évolution pour ces établissements, vecteurs d'inclusion des personnes en situation de handicap et partenaires économiques reconnus dans les territoires. Afin que l'accès au travail de ces personnes vulnérables soit garanti et préservé, il lui demande quelles sont les pistes envisagées quant à l'évolution de ce secteur protégé, et si elles peuvent être de nature à le rassurer.

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Question 20720 — culture

France · National Assembly

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs sur les conséquences de la réforme des retraites qui vise à remplacer les 42 régimes de retraite actuels par un système universel. En effet, dans le cadre de cette réforme, leurs revenus seront amputés d'une surcotisation de 13 % par rapport au système actuel tout en faisant à terme baisser leur pension. Une mission ambitieuse vient d'être créée sur l'auteur et l'acte de création. Ses travaux de réflexion devront porter sur le renforcement du statut des artistes-auteurs, voire la création d'un nouveau statut plus protecteur. Dans ce contexte, il lui demande quels aménagements pourraient être pris par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette activité et protéger les artistes-auteurs dont le travail contribue, entre autre, au développement des industries culturelles audiovisuelles et ludiques et au rayonnement international de la culture française.

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Question 18218 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les auto-écoles suite à la publication du rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de l'éducation routière. Bien que partageant l'objectif gouvernemental de faciliter l'accès de tous au permis de conduire, leur crainte porte sur la possible mise en place d'un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'actuel agrément départemental, rendant de facto toute volonté de contrôle inopérante et niant l'intérêt pédagogique d'un local destiné à accueillir les cours collectifs et les simulateurs de conduite. L'accès à l'examen du permis de conduire à un moindre coût ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation, de la sécurité et de la proximité. Le développement des plateformes en ligne qui ne sont pas soumises aux mêmes charges que les écoles traditionnelles risque de fragiliser une profession inscrite dans la vie des territoires et qui craint pour la pérennité de ses activités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'entend prendre le Gouvernement pour rassurer les professionnels de ce secteur et garantir une concurrence plus juste entre les auto-écoles traditionnelles et les plateformes en ligne.

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Question 14207 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les retraités qui subissent une perte de leur pouvoir d'achat après la hausse de la CSG, le gel des pensions en 2018 et la désindexation des pensions qui n'augmenteront que de 0,3 % en 2019 et 2020, dans un contexte d'inflation à la hausse. Les retraités supportent un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales, comme ce fut le cas avec la suppression de la cotisation maladie de 0,75 % payée par les salariés. Il lui demande s'il est envisageable de supprimer la cotisation maladie spécifique de 1 % prélevée sur les retraites complémentaires et d'autoriser, comme cela se fait pour les salariés du secteur privé, la défiscalisation de tout ou partie des cotisations d'assurance complémentaire santé payées par les retraités.

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Question 14154 — impôts et taxes

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M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les transporteurs, et notamment les transporteurs frigorifiques. Leurs camions sont équipés de groupes alimentés en GNR, destinés à produire le froid indispensable au maintien des denrées périssables confiées par leurs clients de l'agroalimentaire. Le transport de produits sous température dirigée est totalement intégré à la filière agricole qui est, quant à elle, exonérée. Le secteur du transport ne bénéficiant pas d'un mécanisme de répercussion auprès de ses clients pour cette nature de charge, la suppression du taux réduit déstabiliserait certains acteurs de ce maillon essentiel de la chaîne du froid, déjà très fortement concurrencée par les acteurs de l'Union européenne et des pays tiers. Compte tenu des enjeux financiers pour ces entreprises, il lui demande s'il est envisageable de maintenir le taux réduit de la TICPE pour ce type de transport.

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Question 13407 — tourisme et loisirs

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M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la ligne budgétaire consacrée au tourisme social dans le projet de budget 2019 au titre du programme 134. La Fédération « Vacances et Familles », qui a largement contribué à l'effort national en prenant de nombreuses mesures suite aux baisses de subventions, voit sa capacité à agir auprès des familles vulnérables particulièrement affaiblie. Depuis 1962, elle a permis à des familles défavorisées de construire un projet de vacances et de le concrétiser dans l'un des 300 lieux d'accueil proposés. Ce sont 4 000 personnes qui bénéficient chaque année d'un accompagnement assuré par des équipes de bénévoles. Or le PLF pour 2019 prévoit de supprimer cette ligne budgétaire de l'action 21 « développement du tourisme » sur laquelle figurait la subvention annuelle versée par la direction générale des entreprises à « Vacances et Familles ». Dans l'attente des résultats de la réunion du comité interministériel prévue en 2019 sur le tourisme social, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir la subvention du programme 134 pour permettre à la Fédération de poursuivre son action de lutte contre l'exclusion et de développement du tourisme intérieur sur les territoires.

Question· Question écrite11067answered

Question 11067 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Bruno Joncour interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). De même que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TEOM prend pour base les valeurs locatives cadastrales des locaux taxés. Or, dans le cas des habitations, ces bases n'ont plus aucune cohérence avec le marché locatif réel et donc avec la capacité contributive des ménages, du fait de leur mode de calcul non révisé depuis 1970. Par ailleurs, la TEOM a pour objet le financement des services publics locaux de gestion des déchets, qui est effectué quelle que soit la consistance des locaux dans le cas des habitations. Il lui semble donc souhaitable de permettre aux collectivités qui le souhaitent de fixer un montant forfaitaire unique pour cette taxe, s'agissant du montant à payer par les ménages de chaque territoire concerné. Une telle modalité à caractère facultatif offrirait la possibilité aux territoires de choisir une certaine forme d'équité entre les contribuables ménages, sans remettre en cause le caractère fiscal de la TEOM (qui ne prendrait pas un caractère de redevance). En continuant de regrouper la collecte de cette taxe avec celle de la taxe foncière, ce caractère fiscal permettrait d'éviter un double emploi entre les services des collectivités et ceux de la direction générale des finances publiques. Il lui demande donc si une évolution du code général des impôts en ce sens pourrait être envisagée dans une future loi de finances.

Amendment· Amendement120 (Rect)adopted