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Person

Bruno Joncour

France

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Question· Question écrite8167open

Question 8167 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et sur ses conséquences pour les personnes accueillies dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les frais d'hébergement engagés ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 25 % du montant supporté, plafonnée à 10 000 euros par an, rendant de ce fait non imposables de nombreux résidents. À compter de janvier 2019, sur la base du taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale et qui ne tient pas compte des réductions d'impôt, nombre d'entre eux deviendront contribuables, alors qu'ils n'étaient pas imposés jusqu'alors. La régularisation ne devant intervenir qu'en septembre 2019, l'avance mensuelle consentie, prélevée sur le montant de la pension, engendrera des difficultés de trésorerie. Dans cette situation particulière où les réductions d'impôt présentent un caractère régulier d'une année sur l'autre, il souhaite savoir s'il est envisageable de mettre en place un dispositif dérogatoire.