M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie préoccupante de deux traitements indispensables dans le domaine des maladies cardiovasculaires : le Praluent et le Repatha, produits respectivement par les laboratoires Amgen et Sanofi. Ces médicaments, disponibles en France depuis 2018, sont prescrits à des patients à très haut risque, notamment après un infarctus, un AVC, un pontage ou en cas d'hypercholestérolémie familiale sévère. Ils permettent de réduire drastiquement le taux de cholestérol LDL - jusqu'à 70 % - et constituent souvent la seule alternative efficace lorsque les statines et autres traitements classiques s'avèrent insuffisants. Or, depuis plusieurs mois, de nombreux patients ne parviennent plus à obtenir leurs injections, en raison d'une rupture d'approvisionnement liée à l'impasse des négociations entre les laboratoires producteurs et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Les industriels estimant que les conditions financières imposées par la France ne leur permettent plus de commercialiser ces médicaments de manière viable, ce qui les conduit à restreindre leurs livraisons, voire à envisager leur déremboursement. L'arrêt brutal de ces traitements risque d'entraîner une hausse des récidives d'accidents cardiovasculaires graves, avec des conséquences potentiellement mortelles. Si cette situation perdurait, ces traitements resteraient théoriquement disponibles, mais à un coût dépassant 400 euros par mois, inaccessible pour la plupart des malades. Dans ce cas, l'absence de remboursement condamnerait des milliers de patients, incapables d'assumer une telle dépense sur le long terme. Il convient d'observer que dans la majorité des autres pays européens, aucune rupture d'approvisionnement comparable n'est signalée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et d'abandon chez les patients français. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rétablir l'accès au Praluent et au Repatha pour tous les patients français qui auraient besoin de ces traitements.

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Question 9343 — gens du voyage

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage et sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire respecter l'ordre public dans ces circonstances. Dans le département du Gard, plusieurs communes ont récemment été confrontées à des intrusions massives. Le 24 juillet 2025, une quarantaine de caravanes se sont installées sans autorisation sur un terrain privé à l'entrée de la zone économique d'Aimargues, en dépit de l'opposition formelle de la municipalité. Quelques jours plus tôt, à Saint-Gilles, environ 150 véhicules ont pénétré sans droit sur une installation publique sportive, entraînant de vives tensions locales. Dans les deux cas, les élus ont souligné leur impuissance face à ces situations : les référés d'expulsion ne peuvent être engagés que par les propriétaires et les moyens d'intervention sont trop limités. Ces occupations sauvages s'accompagnent régulièrement de branchements frauduleux aux réseaux d'eau et d'électricité, d'une gestion anarchique des déchets, de dégradations d'équipements publics et de coûts importants supportés par les communes. Elles contribuent à un profond sentiment d'exaspération chez les habitants et à une perte de confiance dans l'autorité de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens d'action des maires face à ces intrusions, sanctionner plus fermement les branchements illégaux et les dégradations commises et faire appliquer les décisions de justice dans ces cas précis.

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Question 8860 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des victimes de méningiomes liés à la prise prolongée de certains progestatifs de synthèse tels que l'Androcur (acétate de cyprotérone), le Lutéran ou le Lutényl. Ces médicaments, prescrits pour divers troubles gynécologiques, sont désormais reconnus comme augmentant significativement le risque de développer des méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais souvent responsables de séquelles graves. Si des mesures d'information ont été mises en place à partir de 2018, il apparaît que les premiers signaux d'alerte concernant ces risques étaient connus depuis le début des années 2000. De nombreuses patientes, traitées en toute confiance sur prescription médicale, découvrent ainsi a posteriori les conséquences dramatiques de ces traitements. Aujourd'hui, les victimes n'ont d'autre choix que d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes pour faire valoir leurs droits, alors même que la responsabilité de l'État, aux côtés des laboratoires pharmaceutiques, semble engagée. Cette situation de blocage, où chaque victime doit batailler seule pour obtenir réparation, est source d'injustice et d'inégalités. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable dédié à ces victimes, sur le modèle de ce qui a été fait pour d'autres scandales sanitaires, afin de garantir une juste réparation dans des délais raisonnables. Il souhaiterait également savoir si une telle mesure pourrait être intégrée dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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Question 8751 — baux

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques abusives constatées dans le cadre des résidences de tourisme gérées. Depuis les années 2000, de nombreux particuliers ont investi dans ces résidences, souvent situées en zones touristiques, avec la promesse d'un loyer sécurisé dans le cadre d'un bail commercial de neuf ans. Ces investisseurs, le plus souvent des ménages modestes ou des retraités, ont placé leurs économies dans un dispositif présenté comme fiable et protecteur. Pourtant, à l'issue du premier bail, certains gestionnaires exploitent une faille du droit commercial pour réclamer une indemnité d'éviction, alors même qu'un accord amiable, signé entre les parties, avait organisé la fin du bail sans indemnité. Ces gestionnaires invoquent l'article L. 145-15 du code de commerce, déclarant non écrite toute clause excluant cette indemnité, ce qui annule les accords pourtant librement consentis. Cette situation crée une profonde insécurité juridique et financière pour de nombreux petits propriétaires, victimes d'une interprétation rigide de la loi et d'une asymétrie manifeste d'information. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques abusives et restaurer la force des accords contractuels conclus de bonne foi entre particuliers et professionnels. Il souhaite notamment savoir si une évolution législative est envisagée pour garantir la sécurité juridique des petits investisseurs face à ces comportements déloyaux.

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Question 8723 — agriculture

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de la filière viticole depuis la mise en service de la nouvelle plateforme Gamma 2, destinée à moderniser et simplifier les déclarations douanières de circulation des vins. Depuis le 26 juin 2025, date de bascule vers ce nouveau système censé remplacer Gamma 1 et MVV, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : impossibilité de se connecter à la plateforme, génération défaillante des documents administratifs électroniques (DAE), blocages dans la transmission des données aux partenaires commerciaux, erreurs techniques affectant la régularité des exportations, notamment dans le cadre des échanges intracommunautaires. Ces défaillances ont contraint les services douaniers à activer en urgence des procédures dérogatoires, permettant exceptionnellement des expéditions sans documents électroniques, au prix d'une forte insécurité juridique pour les opérateurs. Ces difficultés ont particulièrement frappé les petites structures viticoles et les vignerons indépendants, déjà confrontés à des charges administratives lourdes. Elles ont provoqué des retards d'exportation, des surcoûts logistiques et entaché la réputation commerciale des vins français à l'international, notamment à un moment-clé du calendrier export vers l'Asie et l'hémisphère Sud. Alors que les correctifs techniques sont en cours de déploiement, les professionnels dénoncent un manque d'anticipation dans le calendrier de mise en œuvre, des tests insuffisants en conditions réelles et une communication déficiente de l'administration. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stabiliser durablement la plateforme Gamma 2, accompagner efficacement les professionnels dans cette transition numérique et garantir que de telles perturbations ne se reproduisent pas à l'avenir, dans un secteur déjà en grande difficulté depuis plusieurs années.

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Question 8505 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation extrêmement préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, confronté à une concurrence déloyale croissante. Ce secteur, composé majoritairement de très petites entreprises (TPE), constitue un pilier essentiel de l'économie locale, notamment en milieu rural, où il participe activement à la vitalité sociale et économique des territoires. Or il fait face à une crise majeure aggravée par la multiplication des « barber shops » pratiquant des tarifs très attractifs, souvent au prix du non-respect des règles professionnelles, sanitaires et fiscales. Ces établissements, bénéficiant de conditions d'installation allégées depuis la réforme de 2023, échappent parfois à des contrôles suffisants, ce qui entraîne une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux salons de coiffure traditionnels qui respectent rigoureusement les normes en vigueur. Ce phénomène vient aggraver la situation d'un secteur déjà fragilisé par une inflation persistante, des charges sociales et fiscales élevées, ainsi qu'un cadre administratif complexe et lourd à gérer. Selon le groupe Altares, les cessations d'activité dans la coiffure ont bondi de 26 % au dernier trimestre 2024, avec plus de 1 100 fermetures enregistrées en 2023. La formation et la transmission du savoir-faire artisanal, indispensables à la qualité du service et à la pérennité du métier, pâtissent de cette situation, menaçant à terme l'avenir même de la profession. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour renforcer les contrôles et lutter efficacement contre le travail illégal afin de garantir un environnement économique équitable, durable et favorable au développement des coiffeurs artisans.

Amendment· Amendement538rejected