M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les projets de fermetures de classes à la rentrée scolaire de septembre 2021, en particulier dans le Gard. Informé par le président de l'Association des maires et des présidents d'EPCI du Gard qu'une cinquantaine de classes seraient concernées dans le département, M. le député a appris le 17 mars 2021 qu'au moins trois classes seraient fermées dans sa ville de Vauvert dès la rentrée de septembre 2021, malgré une croissance démographique de la commune. M. le député alerte sur la nécessité de sanctuariser les classes et écoles, notamment en zones rurales. En effet, la suppression des classes est incompatible avec l'engagement d'Emmanuel Macron de « garantir la réussite de tous et l'excellence de chacun » puisqu'elle induit mécaniquement une augmentation du nombre d'élèves par classe. Cette décision serait également irresponsable au regard de la baisse généralisée du niveau scolaire depuis plusieurs années et de l'explosion des violences dans les écoles, d'autant que le contexte de crise sanitaire implique le respect d'une distanciation physique et exige un meilleur suivi pédagogique des élèves face à la hausse des décrochages. M. le député informe M. le ministre qu'il s'oppose à la fermeture injustifiée de classes dans le Gard, en particulier à Vauvert, et qu'il partage l'inquiétude des habitants, des élus locaux, des personnels scolaires, des élèves et de leurs parents. Ainsi, M. le député demande au Gouvernement pourquoi il refuse d'engager une concertation avec les élus locaux lorsqu'il envisage de fermer des classes. Plus généralement, pendant que le dédoublement des classes de CP et CE1 s'effectue dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP), M. Meizonnet constate que les fermetures de classes se multiplient dans les zones rurales. Ce deux poids deux mesures est symptomatique non seulement du démantèlement des services publics de proximité dans les campagnes, mais aussi d'une préférence pour les quartiers de banlieue dits « prioritaires » au détriment des zones rurales depuis le début du quinquennat. Ainsi, il demande au Gouvernement quand il cessera de discriminer la France périphérique et de creuser les inégalités entre ces territoires oubliés d'un côté et les métropoles et quartiers sensibles de l'autre.

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Question 1440 — énergie et carburants

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Question 1024 — terrorisme

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Question 45573 — professions de santé

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M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels médico-sociaux (soignants, agents administratifs, pompiers, ambulanciers...) suspendus au titre de l'obligation vaccinale. Alors que le « pass vaccinal » est levé depuis le 14 mars 2022 et que l'obligation du port du masque est levée partout où elle demeurait (à l'exception des établissements de santé) le lundi 16 mai 2022, M. le député remet une nouvelle fois en cause le bien-fondé de la suspension des personnels médico-sociaux non-vaccinés. M. le député constate que, selon les propos de M. Olivier Véran tenus sur RMC/BFMTV le 12 mai 2022, les personnels médico-sociaux restent dans l'obligation d'apporter une preuve de schéma vaccinal complet pour exercer leur profession au motif qu'ils seraient, sans cela, un risque pour leurs patients. Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale pour la simple raison qu'aucun vaccin n'empêche la propagation du virus, ce qui est reproché aux soignants qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner. Les personnels médico-sociaux vaccinés peuvent donc transmettre le virus à leurs patients ou être eux-mêmes contaminés par ces derniers. Seul un test négatif offre une garantie suffisante ; pourtant, les personnels médico-sociaux ne sont plus testés. M. le député tient à rappeler que certaines directions d'hôpitaux ont appelé du personnel testé positif et donc contagieux, à venir travailler, pour pallier ces suspensions : un véritable non-sens. Pour rappel, depuis le 15 septembre 2021, jour où l'obligation vaccinale des personnels médico-sociaux est entrée en vigueur, ce sont plus de 15 000 soignants qui ont été suspendus. M. le député tient à rappeler le véritable scandale que sont ces suspensions abusives alors que le pays subissait une crise sanitaire inédite et subit toujours une crise de l'hôpital public sans précédent. Enfin, comme M. le député a déjà eu l'occasion de le rappeler, il souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre qu'en Angleterre, le gouvernement britannique a renoncé dès le 1er mars 2022 à mettre en place l'obligation vaccinale pour les soignants, alors qu'elle était prévue début avril. À la lumière de ces éléments, considérant que si l'obligation vaccinale était, dès le départ, un non-sens sanitaire et une honte sur le plan moral, il lui demande instamment de réhabiliter dans les plus brefs délais tous les personnels médico-sociaux suspendus.

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Question 45088 — sécurité des biens et des personnes

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pilotes de canadairs alors qu'un mouvement de grève est prévu au début de l'été. Alerté par des pilotes se trouvant sur la base aérienne de Nîmes-Garons - Saint-Gilles, dans sa circonscription, et par le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, le député constate les nombreuses défaillances systémiques et matérielles qui atteignent leur profession. D'une part, M. le député considère inacceptables les nombreux manquements de l'administration dans le versement des salaires et des primes. Il lui semble anormal que de nombreux pilotes ne reçoivent pas leur salaire à temps, que les primes de vol, qui représentent une grande partie du salaire des pilotes soient réduites, parfois non versées à temps ou que leur calcul soit parfois erroné. D'autre part, le député s'inquiète de l'état des capacités matérielles des services de sécurité civile devant assurer l'appui aérien lors des opérations de lutte contre les incendies. Il rappelle que le sud de la France a souffert de terribles incendies les années passées. En effet, l'été 2021 a été marqué par les incendies dans le Var, qui ont ravagé 700 000 hectares de forêt et coûté la vie à 2 pompiers ou en 2019 dans le Gard lors desquels le pilote de canadair Franck Chesneau perdit la vie, sur la commune de Générac, dans la circonscription de M. Meizonnet. Or il constate que, sur la base aérienne de Nîmes-Garons - Saint-Gilles, seuls quelques appareils sont en capacité réelle de mener une intervention. Il semble plus qu'urgent, alors que les épisodes incendiaires saisonniers débutent, comme ces dernières semaines en Ariège, de trouver une solution à la fois aux problèmes relatifs à la rémunération des pilotes et aux problèmes matériels. Le risque d'incapacité à intervenir en cas de plusieurs déclenchements d'incendies simultanés est réel et doit avoir toute notre attention. À ce titre, il demande à M. le ministre de l'intérieur de prendre les dispositions qui s'imposent pour ne pas se retrouver dans une situation qui pourrait s'avérer dramatique.

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Question 44960 — professions de santé

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants suspendus au titre de l'obligation vaccinale, alors même que le « pass vaccinal » est levé le 14 mars 2022. Le 3 mars 2022, M. le Premier ministre annonçait la suspension du « pass vaccinal » dans tous les lieux où il s'appliquait depuis le 24 janvier 2020 ainsi que la fin du port du masque en intérieur. Exception faite pour les transports ainsi que les établissements de soins tels que les maisons de retraite, hôpitaux et établissements accueillant des personnes handicapées dans lesquels un « pass sanitaire » reste obligatoire. M. le député constate que, selon les propos de M. le Premier ministre, les soignants resteront dans l'obligation d'apporter une preuve de schéma vaccinal complet. Pour rappel, le 15 septembre 2021, l'obligation vaccinale des soignants est entrée en vigueur. Ce sont plus de 15 000 soignants qui, depuis, ont été suspendus faute de s'être fait vacciner. Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale pour la simple raison qu'aucun vaccin n'empêche la propagation du virus, ce qui est reproché aux soignants qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner. Les soignants vaccinés peuvent donc transmettre le virus à leurs patients ou être eux-mêmes contaminés par ces derniers. Seul un test négatif offre une garantie suffisante, pourtant, les personnels soignants ne sont plus testés. M. le député tient à rappeler que certaines directions d'hôpitaux ont appelé du personnel testé positif et donc contagieux, à venir travailler. De plus, M. le député tient à rappeler le véritable scandale qu'ont été ces suspensions abusives alors que le pays subissait une crise sanitaire inédite et, avec elle, une crise de l'hôpital public sans précédent. Enfin, M. le député souhaite porter à la connaissance de M. le ministre que, en Angleterre, le gouvernement britannique a renoncé, mardi 1er mars 2022, à mettre en place l'obligation vaccinale prévue début avril pour les soignants. Cette décision est justifiée par une population désormais mieux vaccinée et un variant moins dangereux. À la lumière de ces éléments, considérant que si l'obligation vaccinale était, dès le départ, un non-sens sanitaire et une honte sur le plan moral, il lui demande instamment à renoncer dans les plus brefs délais à l'obligation vaccinale pour les personnels soignants.

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Question 44867 — voirie

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter leurs chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Du fait de l’impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux les juridictions, qui ne prennent en compte que l’affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D161-11 du CRPM. Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider les communes malgré les dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux. Il lui demande ses intentions pour aider les communes afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et si elle peut apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu et notamment lorsque ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.

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Question 43139 — transports aériens

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'accord récent concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses membres d'autre part. Il s'inquiète de la signature le 18 octobre 2021 d'un tel accord de libre-échange qui risque de désavantager considérablement les compagnies aériennes françaises et européennes dans le cadre d'une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires. En effet, il existe un déséquilibre certain dans cet accord compte tenu de la faiblesse du marché qatari par rapport à celui bien plus avantageux offert par l'Union européenne (3 millions d'habitants contre 447 millions). Il souligne qu'une réciprocité équitable n'est pas, dans ces conditions, clairement assurée et que les compagnies européennes n'ont aucun intérêt à augmenter leurs capacités au Qatar. Il précise que la direction d'Air France-KLM « regrette la signature de cet accord qui est de nature à renforcer la situation concurrentielle au départ de la France et des Pays-Bas à un moment où la crise du covid impacte toujours fortement son activité ». Par ailleurs, il relève, s'agissant de l'activité cargo, que ce contrat offre à Qatar Airways un droit de cinquième liberté qui lui permet d'effectuer des transports de fret entre l'UE et n'importe quel pays tiers, ce qui évidemment profitera en premier lieu à la compagnie qatarie. Il redoute également que les obligations sociales et concurrentielles imposées en contrepartie ne soient pas, en l'absence de mesures coercitives, respectées par un pays appliquant des conditions d'emploi rétrogrades et bénéficiant largement de subventions étatiques. Aussi, il demande si cet accord, qui est entré en vigueur, il le déplore, dès sa signature et avant même sa ratification par les parlements nationaux, ne constitue pas une concurrence déloyale qui à terme peut s'avérer mortifère pour les compagnies aériennes.

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Question 42609 — transports ferroviaires

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation des abonnés SNCF « TGV Max ». Alerté par de nombreux utilisateurs ainsi que par l'association « 1Max2Trains », il constate le sentiment d'incompréhension des usagers face à l'évolution plus que négative de leur abonnement. L'abonnement « TGV Max » prévoit, selon le message commercial, « des trains illimités pour 79 euros par mois ». Mais dans les faits, les conditions générales de vente sont plus vagues. Elles annoncent en effet une offre limitée en « périodes d'affluence », qui étaient jusqu'alors les grands départs en vacances et les ponts. Cependant, M. le député s'étonne que les nouvelles « CGV » en date du 27 septembre 2021 prévoient dorénavant d'inclure les vendredis et les dimanches dans les périodes « d'affluence », rendant l'utilisation de cet abonnement beaucoup plus compliquée pour les utilisateurs. De plus, la nouvelle politique commerciale de la SNCF de réduire le nombre de TGV Inoui et des trains Intercités au profit des Ouigo, auxquels l'abonnement « TGV Max » ne donne pas accès et qui réduit considérablement les possibilités de voyage, ne permet plus à la SNCF d'honorer sa promesse initiale de voyager en illimité. D'après son constat auprès de nombreux abonnés, M. le député note qu'une grande partie des usagers « TGV Max » sont des étudiants, l'abonnement étant réservé aux 16-27 ans, qui alternent entre semaine dans une ville pour leurs études et week-end auprès de leur famille dans une autre ville. Aujourd'hui, avec une offre qui ne se limite presque plus qu'aux mardis et mercredis pour certaines lignes, l'abonnement est devenu quasiment inutilisable pour de nombreux trajets. Cet abonnement, l'un des plus onéreux que propose la SNCF puisqu'il s'élève à 948 euros par an, devient donc de moins en moins rentable pour les titulaires qui doivent régulièrement se résigner à acheter un billet au tarif très élevé qu'impose la « dernière minute ». M. le député constate également l'opacité qui règne sur le système d'attribution des places « TGV Max » sur les trains, système qualifié d'« algorithmique » par le service client de la SNCF et qui est censé ajuster le nombre de places en fonction de la demande. Malgré cela, M. le député a pu constater que des trains dans lesquels aucune place « TGV Max » n'était proposée avant départ partaient avec de nombreuses places vides. Il constate également que des places étaient rendues disponibles quelques minutes avant le départ, ce qui ne laisse pas la possibilité à un usager de prendre le train, à moins que celui-ci décide d'attendre toute la journée, au petit bonheur, qu'un train se libère. Enfin, M. le député constate que malgré une offre de places « TGV Max » déclinante, le nombre d'abonnés semble être en hausse et les campagnes de promotion de l'abonnement, notamment « premier mois à 1 euro », demeurent régulières. M. le député s'interroge également sur la pertinence d'ouvrir un abonnement similaire à destination des seniors, comme l'envisage la SNCF, alors qu'elle peine à honorer l'offre existante. À la lumière de ces éléments, M. le député demande au ministre d'agir auprès de la SNCF afin que le système d'attribution des places « TGV Max » par train soit clairement identifiable et compréhensible par les usagers, en exigeant, par exemple, que la SNCF indique à 35 jours du départ le nombre de places qui seront éligibles à J-31 (jour de l'ouverture à la vente des places « TGV Max »). Il demande au ministre d'exiger que la SNCF s'engage à fixer un minimum de places disponibles par ligne à forte demande (Paris - grandes villes par exemple), minimum qui évoluera avec le nombre d'abonnés « TGV Max ». Il lui demande également s'il envisage de presser la SNCF à revoir les nouvelles « CGV », notamment les points ne permettant pas de diviser un trajet ou le non-report d'un trajet « TGV Max » sur un trajet ultérieur en cas d'annulation ou de retard d'un train.

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Question 42178 — personnes handicapées

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de rédaction du PPS (plan personnalisé de scolarisation) par bon nombre de MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). En effet, beaucoup de parents d'enfants présentant des troubles neuro-développementaux (autisme, Tdah avec troubles associés, dys), souvent organisés en associations, déplorent le défaut de formalisation du PPS malgré une demande régulièrement faite auprès des MDPH. Le directeur adjoint de l'autonomie au département du Gard, reconnaissait d'ailleurs récemment sur une radio locale à Vauvert (30) que « la MDPH du Gard n'avait pas les moyens actuellement de rédiger les PPS, ce qui selon lui contribue à éloigner l'institution des usagers ». Alors que la rédaction de ce document prévue par l'article L. 112-2 du code de l'éducation nationale revêt un caractère obligatoire, l'absence de formalisation du PPS nuit donc à la bonne prise en charge des enfants atteints de troubles neuro-développementaux (autisme, Tdah avec troubles associés, dys). Certains acteurs éducatifs des établissements scolaires ignorent même l'existence et la fonction du dispositif. Il s'agit pourtant du document de référence élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et qui permet de suivre l'élève en situation de handicap durant tout son parcours scolaire. Il faut noter que le rapport de M. Sébastien Jumel sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République déposé à l'Assemblée nationale le 18 juillet 2019 soulignait déjà qu'en l'absence de PPS « les besoins réels de l'enfant, les aménagements et les adaptations pédagogiques dont l'enfant devrait bénéficier ne sont généralement indiqués sur aucun document officiel ». Trop souvent donc l'équipe éducative ne se réfère qu'au GEVA-Sco (guide d'évaluation scolaire), document d'observation établi par l'établissement scolaire puis transmis à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et qui n'a pas vocation à se substituer au PPS. Les parents qui généralement ne bénéficient pas d'un accompagnement éclairé dans leurs démarches auprès des MDPH se trouvent malheureusement désemparés face à une lourdeur administrative doublée d'une réelle carence des services de l'État et ont d'énormes difficultés à obtenir un PPS pour leurs enfants. Il lui demande donc quels sont les moyens et les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que désormais chaque élève présentant des troubles neuro-développementaux (autisme, Tdah avec troubles associés, dys,) puisse bénéficier, comme la loi l'exige, d'un PPS formalisé par la MDPH.

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Question 42139 — maladies

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les avancées thérapeutiques relatives au cancer du sein dit « triple négatif ». Dans la deuxième circonscription du Gard, Alizée Boyer, mieux connue sous le nom de Lilou, jeune infirmière de Vergèze, s'est courageusement battue contre cette forme rare de cancer. Elle en est décédée le 11 juin 2021. Lilou avait ému la France entière en lançant un appel de détresse sur les réseaux sociaux pour financer le traitement de son cancer, qui ne pouvait se faire qu'en Allemagne et dont le coût s'élevait à plus de 150 000 euros. L'annonce récente d'un traitement qualifié de prometteur contre le cancer du sein dit « triple négatif » et accessible à compter du 1er novembre 2021 suscite de nombreux espoirs. Ce type de cancer, correspondant à une forme agressive, touche près de 9 000 personnes chaque année, soit 15 % des cas. Le traitement évoqué est réalisé par anticorps, en complément d'une chimiothérapie. L'espérance de vie moyenne actuelle avec la chimiothérapie n'est que de 1,7 mois alors qu'elle passerait à 5,6 mois avec ce traitement, soit une augmentation de 40 %. M. le député souhaite profiter d'octobre rose, mois de sensibilisation au cancer du sein qui touche ou a touché près de 650 000 femmes en France, pour appeler le Gouvernement à poursuivre les efforts en matière de recherche et développement dans le traitement de cette maladie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation liée à cette pathologie ainsi que de lui confirmer que toutes les mesures et garanties seront prises afin de permettre aux femmes touchées par le cancer du sein dit « triple négatif » et plus largement à toutes les femmes touchées par le cancer du sein, de pouvoir bénéficier d'un dépistage ainsi que d'une prise en charge optimale de leur traitement.

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Question 41976 — ordre public

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation illicite des gens du voyage dans les communes. Outre les dégradations commises lors de ces occupations par des personnes irrespectueuses des aménagements municipaux, les élus dépositaires de l'autorité publique qui veillent à l'application de la loi en la matière, ainsi que les serviteurs communaux dans l'exercice de leur mission subissent fréquemment des insultes, menaces ou coups et blessures. Ce fut le cas en juillet 2013 et plus récemment en août 2021 à Aimargues puis à Saint-Laurent-d'Aigouze où respectivement les maires de ces communes Jean-Paul Franc et Thierry Féline ont été violemment pris à partie par des gens du voyage venus s'installer sans autorisation sur un terrain municipal. Par ailleurs, les réparations consécutives à ces occupations illégales accompagnées le plus souvent de vols d'électricité et d'eau, restent ensuite à la charge des collectivités. C'est inacceptable. Aujourd'hui, les sanctions prévues à l'article 322-4-1 du code pénal peuvent être, M. le député le déplore, forfaitisées, conduisant ainsi à l'extinction de l'action publique et entretenant à son sens le sentiment d'impunité des mis en cause. Face à cette communauté qui trop souvent défie l'autorité communale et qui s'installe partout en affichant un mépris caractérisé des infrastructures financées par les contribuables, les infractions relevées par les forces de l'ordre doivent être réprimées de façon ferme et systématique afin que la loi soit respectée. Aussi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre afin de faire cesser ces comportements illégaux de la part des gens du voyage et d'assurer la sécurité des élus locaux actuellement en première ligne pour gérer un phénomène qui s'accroît en raison principalement d'une réponse pénale insuffisante.

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Question 41272 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreux autoentrepreneurs qui ne bénéficient pas des droits cumulables de congés maternité ou paternité et au chômage. Interpellé par une citoyenne de sa circonscription, M. le député constate que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard lui refusait de toucher le montant maximum des indemnités journalières auxquelles elle aurait théoriquement droit. En cause, le fait qu'elle soit à la fois au chômage suite à un licenciement et autoentrepreneuse. M. le député rappelle que, selon les dispositions prises au L. 311-5 du code de la sécurité sociale, un assuré « bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement ». Cette situation a d'ailleurs été notifiée à M. le ministre lors d'un entretien avec la Fédération nationale des autoentrepreneurs, suite auquel la sécurité sociale a appelé les CPAM à appliquer totalement la loi qui autorise ce cumul. M. le député rappelle aussi à M. le ministre la difficulté que traversent nombre d'indépendants du fait de la crise sanitaire. Selon l'Union des indépendants, les revenus des travailleurs indépendants ont baissé en moyenne de 22 % par rapport à l'année 2019 et, pour beaucoup d'entre eux, la sortie de crise n'est pas encore totalement envisageable. Il apparaît donc comme inacceptable que des organismes de l'État entravent leur accès aux prestations de sécurité sociale. M. le député alerte également sur l'indemnisation minimale que touchent les indépendantes en congé maternité. S'élevant à environ 5,60 euros par jour, elle ne permet pas de vivre dignement leurs congés maternité. M. le député interroge donc M. le ministre sur sa volonté à faire appliquer la loi aux CPAM, d'accélérer la régularisation de la perception des droits aux femmes en congés maternité et à rendre plus aisé le dialogue entre ces organismes et les indépendants, notamment lorsque certaines situations nécessitent un traitement au cas par cas. Enfin, il lui demande s'il compte revoir à la hausse les droits minimums afin de garantir aux indépendantes une prise en charge décente de leurs congés maternité.

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Question 41106 — catastrophes naturelles

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnisations prévues par les compagnies d'assurances en réponse aux intempéries ayant eu lieu ces derniers jours dans le département du Gard. Alerté par des citoyens de sa circonscription, M. le député constate qu'ils sont nombreux à ne pas être suffisamment couverts par leur contrat d'assurance en cas de catastrophe naturelle. Il constate à titre d'exemple que les véhicules n'étant pas assurés « tous risques » ne sont pas couverts. Dans un contexte de sortie de crise sanitaire qui a fragilisé les Français, mais également avec les conséquences directes des intempéries, nombre de Gardois risquent d'être en grande difficulté. S'ajoutant aux dégâts matériels, M. le député constate que de nombreux sinistrés sont également mis au chômage technique du fait des inondations. Face à cela, M. le député juge important d'obtenir la certitude que les services de l'État seront auprès des citoyens dans ce moment difficile. M. le député propose la création d'un fonds d'urgence qui permettrait de mettre en place une politique d'indemnisation complémentaire pour les sinistrés. M. le député demande que les services de l'État veillent, auprès des compagnies d'assurance, au bon déroulé des remboursements. Il l'interroge donc sur ce que l'État compte mettre en place pour venir en aide aux sinistrés et s'il a l'intention d'agir dans le sens des propositions qu'il lui a formulées.

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Question 41083 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre de la mer sur son annonce, le 26 avril 2021, de création par arrêté ministériel d'une zone de cantonnement pour dix ans sur le site Natura 2000 du plateau de Rochebonne (Vendée). Dans son communiqué de presse, Mme la ministre dit répondre à une demande formulée par le Comité national des pêches maritimes (CNPM) en interdisant dans cette zone de 42 km², particulièrement riche en poissons, la « pêche pour tout engin », dans l'optique de préserver les ressources naturelles. Néanmoins, le CNPM avait demandé une exception pour la pêche à la ligne, technique sélective et présentant peu d'impact sur l'environnement, utilisée par les pécheurs artisanaux. Si cette dérogation n'est pas accordée, elle pénalisera durablement les pêcheurs artisanaux, qui font la vie et l'identité des littoraux vendéens, en rapetissant un espace de travail déjà fortement affecté par le projet de construction de 62 éoliennes au large de Noirmoutier et de l'île d'Yeu. Il lui demande donc si elle entend revenir sur sa position d'interdire la zone concernée à tout engin de pêche et accorder, ainsi que le demandent les pêcheurs, une dérogation pour les navires pêchant à la ligne.

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Question 40475 — tourisme et loisirs

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences économiques catastrophiques que l'instauration du pass sanitaire à compter du 21 juillet 2021 va impliquer pour les sites de loisirs, dès lors qu'ils reçoivent plus de 50 personnes. Interpellé par un communiqué du syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) qui défend les intérêts des parcs de loisirs, parcs animaliers, parcs à thème ou à vocation scientifique, sites culturels ou naturels partout en France, M. le député partage l'inquiétude des acteurs du secteur qui vont subir une baisse brutale de leur activité à cause de la mise en place en pleine saison estivale (soit 75 % à 90 % de leur chiffre d'affaires annuel) du pass sanitaire : en effet, le délai d'application est bien trop court tant pour les professionnels (cycle de vaccination irréalisable pour le personnel, difficultés techniques, mise en place d'un filtrage, situations conflictuelles avec certains clients etc.) que pour les clients, essentiellement des familles avec des enfants ou de jeunes adultes qui font partie des publics ayant le moins été vaccinés jusqu'alors. De plus, contraints de se faire tester à défaut de vouloir se faire vacciner ou bien d'avoir le temps de se faire vacciner, bon nombre de clients pourraient être dissuadés de venir sur site car la consommation de ce type d'activités est souvent limitée à moins d'une journée, se fonde généralement « sur un achat spontané non planifié » d'après le syndicat et s'effectue le plus souvent dans des zones rurales où l'accès aux tests PCR ou antigéniques reste fortement limité. Subir une chute de 70 % de la fréquentation de la clientèle comme le prévoit le SNELAC serait dramatique en pleine saison estivale et ce, après des mois de fermeture qui ont entraîné une perte nette d'au moins 800 millions d'euros pour le secteur. D'autant plus que les acteurs ont réalisé énormément d'efforts, notamment financiers, pour faire respecter les protocoles sanitaires gouvernementaux qui ont démontré leur efficacité à l'été 2020 et qu'un grand nombre de leurs sites sont constitués d'espaces extérieurs de grande superficie : ils ne semblent donc pas présenter de véritables risques sanitaires. Si le Rassemblement national s'oppose drastiquement au pass sanitaire, il ne peut que soutenir les acteurs représentés par le SNELAC face à son instauration en pleine saison estivale. Aussi, M. le député demande au Gouvernement pourquoi il ne renonce pas au plus vite à l'instauration du pass sanitaire tout en veillant à la bonne application des protocoles sanitaires dans les sites de loisirs accueillant du public. En effet, en plus d'effets néfastes pour l'économie, ce pass sanitaire rend indirectement obligatoire la vaccination de l'ensemble des compatriotes et crée pour les non-vaccinés une rupture d'égalité et un recul inacceptable de droits. À défaut, il lui demande a minima pourquoi il ne prend pas en considération la demande des professionnels de renoncer à l'application immédiate du pass sanitaire pour sauver la saison estivale, d'autant plus que ce délai lui permettrait de se concerter avec les acteurs concernés pour éviter définitivement tout recours au pass sanitaire.

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Question 40474 — tourisme et loisirs

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact dramatique que la mise en place du pass sanitaire à compter du 21 juillet 2021 va provoquer pour les acteurs économiques, en particulier ceux du tourisme. Interpellé par le président de la CCI du Gard, lui-même saisi par le président du club des sites touristiques du Gard, M. le député partage l'inquiétude des acteurs du secteur qui vont subir une baisse brutale de leur activité à cause de la mise en place en pleine saison (soit 60 à 100 % de leurs recettes annuelles) du pass sanitaire : en effet, le délai d'application est bien trop court tant pour les professionnels (cycle de vaccination irréalisable pour le personnel, difficultés techniques, mise en place d'un filtrage, situations conflictuelles avec certains clients, etc.) que pour les consommateurs, essentiellement des familles avec des enfants ou de jeunes adultes qui font partie des publics ayant le moins été vaccinés jusqu'alors. La crainte des acteurs du tourisme de devoir refuser environ 70 % de leur clientèle (donnée évoquée par le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels) serait catastrophique après des mois de fermeture et tant d'efforts, notamment financiers, pour faire respecter les protocoles sanitaires gouvernementaux dans leurs établissements. Si le Rassemblement national s'oppose drastiquement au pass sanitaire, il ne peut que soutenir les acteurs du tourisme face à la détresse qu'implique sa mise en place dès le 21 juillet 2021. De même, comme souligné par le président de la CCI du Gard, « l'imposition d'un pass sanitaire dans ces conditions implique des problématiques de légalité (non-habilitation des personnels pour contrôler) et de sécurité (tensions faisant suite à des refus d'entrée) qui restent à régler ». Aussi, il lui demande pourquoi le Gouvernement ne renonce pas au plus vite à l'instauration du pass sanitaire tout en veillant à la bonne application des protocoles sanitaires dans les établissements accueillant du public. En effet, en plus d'effets néfastes pour l'économie française, ce pass sanitaire rend indirectement obligatoire la vaccination de l'ensemble des compatriotes et crée pour les non-vaccinés une rupture d'égalité et un recul inacceptable de droits. À défaut, il lui demande a minima pourquoi il ne prend pas en considération la demande des professionnels du tourisme de renoncer à l'application immédiate du pass sanitaire pour sauver la saison estivale, d'autant plus que ce délai lui permettrait de se concerter avec les acteurs concernés pour éviter définitivement tout recours au pass sanitaire.

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Question 38992 — logement

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude et l'incompréhension des architectes suite à sa volonté de créer un nouveau « métier » d'accompagnateur à la rénovation en s'appuyant sur les conclusions du rapport Sichel. Interpellé par le Collectif des architectes d'Occitanie, il constate que cette tâche pourrait être confiée aux architectes et partage leur incompréhension de voir ainsi reniée une profession pourtant experte, réglementée et déclarée d'intérêt public. Parce qu'il considère que la rénovation énergétique pourrait se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte et que cette mission devrait alors être éligible aux aides dédiées, il lui demande ses intentions. Il demande également les motifs pour lesquels elle a envisagé d'écarter de cette mission les architectes, pourtant diplômés, professionnels, indépendants et soumis à un code de déontologie.

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Question 38238 — énergie et carburants

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences désastreuses qui résulteraient du projet Hercule concernant EDF. Interpellé par le président du syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG), M. le député partage son inquiétude sur l'opacité du projet Hercule, l'absence de concertation et les risques de dégradation de la cohésion du territoire en matière d'accès à l'électricité. M. le député s'oppose au projet Hercule. En effet, ce projet est contraire aux intérêts stratégiques et économiques de la France puisqu'il démantèle le premier fournisseur d'électricité d'Europe, ouvre la voie aux capitaux privés ou encore rend incertain l'avenir des dizaines de milliers de salariés du groupe EDF. De plus, le projet Hercule est contraire aux intérêts écologiques du pays puisqu'il fragilise le principal acteur énergétique français et l'un des fournisseurs d'électricité décarbonée les plus performants au monde. Enfin, ce projet est contraire aux intérêts des consommateurs puisqu'il risque de fragiliser la qualité du service public de distribution d'électricité et la gestion du réseau, notamment dans les territoires. Il risque également d'accroître l'augmentation de la facture des ménages, qui a déjà explosé de près de 30 % en seulement deux décennies selon l'INSEE. S'il est à titre personnel et au nom du Rassemblement National opposé au projet Hercule, M. le député relaie les revendications légitimes du président du syndicat mixte d'électricité du Gard : que les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d'EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis. Que des garanties sur l'indépendance de la gouvernance d'Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées. Qu'un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l'électricité. Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d'investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d'électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique. Que le caractère d'entreprise à capitaux publics d'Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui est lui est attribué par la loi. Que EDF-SEI, dédiée à la distribution et à la fourniture d'électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d'EDF. Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé. Il demande au Gouvernement les raisons pour lesquelles il persiste à soutenir le projet Hercule. Il demande également au Gouvernement ses intentions sur chacune des sept revendications du syndicat mixte d'électricité du Gard.

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Question 38014 — commerce et artisanat

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les instituts de beauté et les spas. Interpellé par l'antenne gardoise de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas, il constate la situation de détresse du secteur à l'échelle nationale qui compte plus de 25 000 collaborateurs. À l'instar de nombreux autres corps de métiers, la mise à l'arrêt des activités liées à l'esthétique est absurde et injustifiée. D'une part, on sait que les professionnels de ce secteur ont su mettre en place rapidement un protocole sanitaire strict et adapté, souvent coûteux, dans leurs établissements. D'autre part, le déconfinement n'a montré aucune apparition de foyers de contamination qui auraient directement fait suite à la fréquentation d'un institut de beauté. C'est pourquoi il serait sensé de rouvrir ces établissements. M. le député rappelle aussi à M. le ministre que le Rassemblement national réclame une réforme des aides destinées aux entreprises impactées par la crise du covid-19. Il demande une réorganisation du « fonds de solidarité » en aide versée au prorata des besoins déclarés des entreprises (comme pour le chômage partiel), le gel des charges liées aux structures, ainsi que le gel des échéances de crédits auprès des établissements bancaires et l'étalement du remboursement des prêts garantis d'État (PGE) à très long terme. M. le député alerte donc M. le ministre sur l'urgence à rouvrir les instituts de beauté et à prendre des mesures pour compenser leur baisse d'activité. Il lui demande quelles décisions seront prises et espère que les propositions précédemment évoquées seront retenues.

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Question 37987 — agriculture

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'accès à une assurance multirisque climatique pour les agriculteurs. Dans le Gard comme dans plusieurs départements, nombreux sont les agriculteurs qui ont vu leurs récoltes dévastées ou fragilisées, même partiellement, par la vague de froid qui a frappé la métropole début avril 2021. Selon France Bleu Gard Lozère ce 8 avril 2021, « les pertes de récolte vont de 20 % à 40 % pour les secteurs les plus épargnés [ ] et peuvent grimper jusqu'à 100 % de pertes dans les zones les plus touchées ». Or, malgré l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des aléas météorologiques en partie causés par le dérèglement climatique, seulement un tiers des surfaces agricoles totales (hors prairies) du pays étaient couvertes par un contrat d'assurance multirisque climatique en 2020. En effet, la majorité des agriculteurs ne peuvent souscrire une telle assurance à cause d'une franchise jugée trop élevée, qui en plus s'applique par ligne de culture et non par parcelle. Ils n'y recourent pas non plus à cause d'un coût qui reste bien trop lourd malgré la subvention accordée par l'État de 45 % ou 65 %, selon le niveau de garantie. De plus, la complexité et l'opacité des contrats assurantiels, de même que leur système de calcul des pertes basé sur le rendement historique, repoussent les agriculteurs qui estiment pour beaucoup que le contrat ne se déclenchera jamais. Alors que les risques climatiques se multiplient, M. le député exprime son inquiétude pour la filière agricole et notamment vinicole, dans son département du Gard comme partout en France. Considérant que l'État s'honorerait d'être aux côtés des agriculteurs, il demande donc à M. le ministre ses intentions pour compenser les pertes dues à la vague de froid de début avril 2021. À ce titre, M. le député espère que le Gouvernement prépare un plan d'urgence et reconnaîtra dans les plus brefs délais l'état de catastrophe naturelle pour sauver les agriculteurs. De plus, il lui demande ses intentions pour faciliter l'accès à une assurance multirisque climatique et pour la généraliser afin de protéger un maximum d'agriculteurs des aléas climatiques.

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Question 37770 — propriété

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impunité dont bénéficient les squatteurs, en particulier dans le cadre de l'occupation illégale et de la dégradation d'un ancien hôtel de Saint-Julien-des-Points. Depuis début mars 2021, des squatteurs occupent illégalement et dégradent gravement un hôtel à Saint-Julien-des-Points, dont le propriétaire âgé vit dans un EHPAD. Cet hôtel se situe en Lozère à la frontière avec le Gard, son occupation et les troubles à l'ordre public qu'elle engendre suscitent l'inquiétude des habitants. Encouragés par des associations et l'inaction des pouvoirs publics, les squatteurs appellent même de nouvelles personnes à les rejoindre. Non loin de là, côté gardois, les habitants de Sainte-Cécile-d'Andorge craignent qu'un hôtel en vente qui avait déjà été squatté, « Chez Vivi », le soit de nouveau. Le 13 mars 2021, une manifestation légale et déclarée protestant contre ce squat indigne s'est tenue avec près d’une centaine de personnes. Suite à ce rassemblement, plusieurs participants lui ont signalé des infractions causées par les squatteurs, au vu et au su des manifestants et gendarmes présents : des insultes venant de squatteurs, une bagarre impliquant des squatteurs, un masque à gaz retrouvé en flagrant délit dans le sac d'un squatteur, un drapeau français incendié et déchiré par des squatteurs, une dizaine de squatteurs qui intimident les manifestants en portant des armes par destination dont des barres de fer et une hache, une plaque d'immatriculation masquée, etc. Malgré la multitude de provocations et d'infractions causées par ces mêmes personnes qui occupent illégalement un bâtiment, aucune interpellation n'a eu lieu. Pire, la majorité de ces délits ont eu lieu à l'extérieur du bâtiment et, paradoxalement, à l'abri du cordon de gendarmes chargé de les « protéger » des manifestants qui réclament pacifiquement le respect du droit à la propriété et le rétablissement de l'ordre. Si M. le député tient à réaffirmer son soutien indéfectible aux forces de l'ordre, il s'étonne qu'elles n'aient pas reçu l'ordre de procéder à l'interpellation des auteurs des nombreuses infractions auxquelles elles ont assisté. Il dénonce également le deux poids deux mesures en constatant que les gendarmes ont été mobilisés face à des honnêtes gens pacifiques qui manifestent contre une infraction, tout en « protégeant » et laissant impunis des individus qui ont multiplié les délits et occupent illégalement un logement inhabitable. C'est pourquoi, face à cette situation aussi injuste qu'inadmissible, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur d'agir au plus vite sur le cas de l'occupation illégale de l'hôtel des Cévennes à Saint-Julien-des-Points et d'agir pour prévenir une éventuelle occupation de l'hôtel de Sainte-Cécile-d'Andorge « Chez Vivi ». Il lui demande aussi s'il compte faire procéder à l'interpellation des auteurs de ces flagrants délits, témoignages et photos à l'appui. Il l'interroge également sur ses intentions pour rétablir l'ordre dans la commune et pour adapter la législation afin que l'expulsion des squatteurs de logements inhabitables soit facilitée et accélérée. Il lui demande enfin quelles mesures il envisage pour améliorer la réparation des dommages et la compensation d'éventuelles pertes de chiffres d'affaires dues aux occupations illégales.

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Question 37536 — professions de santé

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire équité des revalorisations salariales des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire. Contacté par l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux d'Occitanie (URIOPSS), il constate que les personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux ont majoritairement été oubliés du Ségur de la santé alors que les salaires des personnels d'établissements hospitaliers et d'Ehpad, publics et privés, ont été revalorisés. Pourtant, en pleine crise sanitaire, ils ont aussi activement contribué à la prise en charge des patients dans les établissements de santé et à la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables parmi lesquels les personnes âgées, celles en situation de handicap ou encore les enfants confiés à l'aide sociale. Cette différence de traitement entre acteurs de la santé est injuste, dévalorise certains métiers d'accompagnement des personnes fragiles, les rend moins attractifs et pénalise des structures qui manquent déjà de moyens. Ainsi, comme le préconise l'URIOPSS d'Occitanie, M. le député demande au Gouvernement d'étendre à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé au même titre que pour les professionnels du public. Il attire son attention sur l'exigence de récompenser le travail, le courage et l'exemplarité de ces personnels, en particulier durant la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 37185 — enseignement maternel et primaire

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les projets de fermetures de classes à la rentrée scolaire de septembre 2021, en particulier dans le Gard. Informé par le président de l'Association des maires et des présidents d'EPCI du Gard qu'une cinquantaine de classes seraient concernées dans le département, M. le député alerte sur la nécessité de sanctuariser les classes et écoles, notamment en zones rurales. En effet, la suppression des classes est incompatible avec l'engagement d'Emmanuel Macron de « garantir la réussite de tous et l'excellence de chacun » puisqu'elle induit mécaniquement une augmentation du nombre d'élèves par classe. Cette décision serait également irresponsable au regard de la baisse généralisée du niveau scolaire depuis plusieurs années et de l'explosion des violences dans les écoles, d'autant que le contexte de crise sanitaire implique le respect d'une distanciation physique et exige un meilleur suivi pédagogique des élèves face à la hausse des décrochages. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'il envisage vraiment de supprimer de nouvelles classes dans le département du Gard. Le cas échéant, il lui demande qu'une véritable concertation soit menée avec les élus locaux et les agents de l'éducation nationale des communes concernées, et qu'aucune classe ou école ne soit fermée sans accord préalable du maire. À titre personnel, M. le député informe M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qu'il s'oppose à la fermeture injustifiée de classes dans le Gard et qu'il partage l'inquiétude des habitants, des élus locaux, des personnels scolaires, des élèves et de leurs parents. Plus généralement, il lui demande qu'il publie une liste des projets de fermetures de classes par département qu'il envisage pour la rentrée scolaire de 2021, afin que les élus et la population soient informés.

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Question 36363 — enseignement supérieur

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des premiers étudiants en santé concernés par la réforme prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Le remplacement de la PACES par le PASS et la LAS devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année. Cependant, l'année 2020-2021 est une année de transition qui pénalise les nouveaux étudiants car les étudiants d'avant-réforme (PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficieront ainsi d'un quota de places réservées qui seront déduites de la capacité d'accueil en deuxième année. Or, pour corriger cette inégalité, la loi du 24 juillet 2019 prévoyait des budgets spécifiques visant à augmenter la capacité d'accueil en deuxième année dans les universités, comme ce fut le cas de près d'un tiers en moyenne dans celles qui ont expérimenté la réforme. De plus, alors que les étudiants PASS/LAS préparent un concours difficile et suivent un double cursus qui a été extrêmement compliqué par les conditions de la crise sanitaire, il leur est interdit de redoubler. M. le député demande donc à Mme la ministre quel dispositif elle envisage de mettre rapidement en place pour accorder une véritable deuxième chance aux étudiants méritants qui échoueront cette année si particulière du fait du contexte sanitaire. Il lui demande également si elle va débloquer au plus vite les fonds prévus par la loi du 24 juillet 2019 pour fortement augmenter la capacité d'accueil des universités qui appliquent la réforme et de l'informer des délais prévus à cet effet. Venir en aide à cette génération d'étudiants en santé est indispensable à l'équité entre les jeunes, à la réussite du système de soins, à la lutte contre les déserts médicaux et à l'exigence de récompenser le travail et le courage de toute une profession à laquelle rêvent d'appartenir ces étudiants. En particulier en cette période de crise sanitaire. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 35713 — sécurité des biens et des personnes

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion de l'insécurité à Nîmes. Le 4 janvier 2021, neuf directeurs d'écoles ont publié une lettre ouverte au Président de la République, alertant sur l'insécurité dans plusieurs quartiers de Nîmes qui met en danger les personnels scolaires, élèves, familles, riverains, etc. Un article de Marianne daté du 13 janvier 2021 titré « Un jour, un enfant prendra une balle perdue : à Nîmes, neuf écoles cernées par le trafic de drogue » témoigne de la détresse de la population : il dépeint un quotidien exposé aux « trafics de drogue », « règlements de compte à coups d'armes à feu en plein jour », « intrusions », « occupation des bâtiments », « menaces », « incendies conte les murs », etc. À elle seule, l'école élémentaire Georges Bruguier a subi quatre intrusions en 2020, et en février 2020 le collège Romain Rolland a même vu une balle perdue se nicher dans une salle de réunion. Cette situation insoutenable résulte de plusieurs décennies de laxisme judiciaire, toujours en vigueur avec ce Gouvernement. Malgré une quarantaine de policiers en renforts en 2018 et 2019, malgré les 300 opérations de contrôle menées par la police en 2020 sur le seul quartier du Chemin Bas d'Avignon, malgré l'annonce faite par le M. le ministre de 13 policiers nationaux supplémentaires en 2021, malgré la dernière intervention de police médiatisée en date du mardi 12 janvier 2021, l'insécurité demeure et prospère à Nîmes : ce résultat prouve l'échec des politiques de lutte contre l'insécurité du Gouvernement. Face à la gravité et la récurrence des méfaits, il lui demande quels nouveaux dispositifs il compte prendre d'urgence afin de mettre un terme à ce climat insoutenable pour la population nîmoise. Il lui demande également s'il compte accorder des moyens humains et financiers supplémentaires pour assurer une présence permanente des forces de l'ordre dans les zones les plus à risque. Il lui demande enfin si le Gouvernement va renforcer les sanctions judiciaires, appliquer des peines planchers fermes et dissuasive pour les condamnés liés aux trafics de drogue et rétablir la double peine visant à expulser systématiquement les délinquants et criminels étrangers.

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Question 34849 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur le plan West-Med proposé par la Commission européenne qui prévoit de protéger en Méditerranée les ressources en poissons, et notamment certaines espèces comme le rouget et le merlu. Dans cette perspective, les 15 et 16 décembre 2020, les ministres européens doivent se prononcer sur le taux de capture et sur le quota des jours travaillés des pêcheurs professionnels français, espagnols et italiens. Alors que les chalutiers ont déjà consenti une baisse de 10 % de leurs sorties en 2020, ce plan prévoit une nouvelle réduction de 16 % qui conduira le nombre de leurs journées en mer de 200 à 166, quand le seuil de rentabilité est estimé à 177. À cela s'ajoute l'interdiction de prélever sur deux zones de 600 km2 pendant une période de 6 à 8 mois par an. Ces contraintes réglementaires drastiques risquent de mettre en grande difficulté cette profession mais aussi toute la filière, ce qui aura inévitablement des conséquences sur l'emploi local. Pour rappel, il y a 10 ans, il y avait 150 chalutiers en Méditerranée. Il n'y en a plus que 57 aujourd'hui. La pêche artisanale et les chalutiers français sont indissociables de l'identité méditerranéenne et ils sont essentiels sur le plan économique et social dess régions Occitanie et PACA. Aussi, il lui demande, dans le but de préserver la pérennité de ces entreprises, si elle a l'intention d'inviter la Commission européenne à modérer ses exigences et à définir des mesures de compensation et d'accompagnement pour les pêcheurs.

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Question 34303 — sécurité routière

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.

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Question 34156 — étrangers

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion de l'insécurité provoquée par les mineurs non accompagnés. Le nombre croissant d'immigrés clandestins mineurs (ou faux-mineurs) dans toute la France, pudiquement appelés « mineurs non accompagnés », sont à l'origine d'une accélération significative et insupportable de la délinquance. Ceci n'est plus réservé aux grandes villes puisque même les villes de moins de 5 000 habitants sont désormais victimes de délits, voire de crimes, commis par ces étrangers dans leur majorité sans droit ni titre, et parfois majeurs comme l'actualité récente l'a tragiquement montré. C'est le cas, par exemple dans la commune de Sommières, dans sa circonscription, où le maire s'est vu contraint de prendre un arrêté instaurant un couvre-feu afin de faire face à la multitude d'actes malveillants de la part de ces individus à l'égard de « braves innocents sur lesquels le sort s'acharne, des gens aux revenus modestes » selon ses propres mots. De plus, de nombreux policiers, du Gard notamment, lui ont témoigné du fait que les MNA sont totalement libres d'aller et venir sans contraintes alors que les citoyens français honnêtes sont, eux, susceptibles d'être contrôlés et verbalisés pour non-respect du confinement. Cette différence de traitement est totalement inadmissible et cette situation n'est plus tenable. il lui demande donc de faire appliquer la loi dans son entièreté et sa rigueur, de soumettre réellement ces mineurs au confinement et de tout mettre en œuvre pour que ces individus au comportement inapproprié, délictuel ou criminel puissent être rendus expulsables du territoire national.

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Question 33404 — politique extérieure

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de libération de Sophie Pétronin. La ministre des armées a déclaré devant le Sénat que les négociations avaient été menées par le Mali sans que la France en soit informée. La conséquence est que Sophie Pétronin a été libérée contre plus de 200 djihadistes et, selon la presse, 9 millions d'euros de rançon. Pourtant la France se bat dans ce pays depuis des années pour mettre hors d'état de nuire les milices islamistes. Dans le même temps, on subit des vagues migratoires de milliers de Maliens qui viennent s'installer en France au lieu d'œuvrer à la défense de leur pays. En conséquence, ce sont les soldats français qui sont mobilisés au péril de leur vie. 50 soldats français y ont déjà trouvé la mort. Pour quelle reconnaissance ? De surcroît, l'ex-otage a eu des propos particulièrement ambigus sur ses ravisseurs, piétinant ainsi le travail des soldats et l'action de la France au Mali. Dans de telles conditions, a-t-on intérêt à continuer l'opération Barkhane ? Il l'interroge donc sur les mesures que prendra la France afin de recouvrer le respect qu'elle mérite pour le combat légitime qu'elle conduit en venant en aide à un allié historique et réparer l'humiliation publique subie devant la communauté internationale.

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Question 33212 — publicité

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M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le défaut d'application des dispositions du titre VIII (« protection du cadre de vie ») du livre V (« prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, qui sont loin d'être respectées. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier », et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont renforcé les sanctions administratives en cas de non-respect dudit code. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable, et, plus grave, des préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police, n'exercent pas leur pouvoir lorsqu'ils sont saisis, même par des associations agréées. Cette situation conduit certaines associations, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir les tribunaux administratifs. Cependant le ministère de l'environnement interjette appel de décisions leur ayant donné raison et ordonnant l'application du code de l'environnement. M. le député lui précise que les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère. Ainsi, il lui demande de lui faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive, qu'un ministère de l'environnement intervienne devant la justice pour que des dispositions du code de l'environnement ne soient pas appliquées, et ce qu'elle entend faire pour que la loi soit appliquée.

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Question 32569 — justice

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines prononcées par les tribunaux en matière pénale. Le dernier exemple en date est celui de la Vienne il y a seulement trois jours. Un homme de 31 ans a été arrêté, suspecté d'avoir enlevé et violé une fillette de 9 ans, après avoir violé la veille une septuagénaire dans le Maine-et-Loire. Le suspect est bien connu des services de police, il a déjà 18 condamnations à son casier judiciaire, dont des faits de violence, de vol et de trafic de stupéfiant. Comment peut-on prétendre être dans un État de droit quand on constate presque quotidiennement ce genre de multi-récidive ? Les Français ont maintenant peur dans leur quotidien d'être victimes de criminels que les juges laissent courir. Et il ne s'agit nullement d'un sentiment mais d'une réalité. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que la justice soit réellement rendue et que les citoyens retrouvent la quiétude et la sécurité que leur doit l'État.

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Question 32458 — armes

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déploiement du nouveau système d'information sur les armes (SIA) dans le but de renforcer leur traçabilité, et particulièrement sur le calendrier qui a été décidé pour sa mise en œuvre. En effet, si les professionnels des armes à feu semblent globalement favorables à l'évolution que propose ce dispositif dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes notamment, la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 du livre de police numérique (LPN) intégré à ce système n'apparaît absolument pas réaliste et pourrait avoir de lourdes conséquences sur les acteurs de la filière. En pleine période commerciale, au lendemain de semaines de confinement, le passage du « tout papier » au tout numérique semble impossible dans des délais aussi contraints, compte tenu de la charge de travail et des moyens humains et matériels que cela engendre. De plus, ne semblent pas être pris en compte les difficultés techniques et le manque de formation de certains professionnels du secteur aux outils numériques. Il lui demande donc s'il ne serait pas raisonnable de reporter le délai d'application d'au moins un an afin de permettre à l'ensemble des acteurs, déjà lourdement impactés par la crise, de se préparer à la mise en place du SIA dans de bonnes conditions.

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Question 32393 — prestations familiales

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie aux parents dont les enfants sont scolarisés dans un établissement public ou privé ou inscrits dans un organisme d'enseignement à distance tel que le CNED, dans le cadre de l'enseignement en famille (IEF). Aujourd'hui, les familles qui ont choisi d'enseigner elles-mêmes à domicile sont exclues du dispositif alors même qu'elles respectent l'obligation de déclaration auprès de leur mairie et du DASEN. Par ailleurs elles se soumettent, respectant la législation en vigueur, à l'enquête sociale de l'administration municipale et au contrôle régulier des services académiques chargés de « vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément aux règles prévues par la loi ». Ces parents se conforment donc bien aux prescriptions des articles L. 131-1 à L. 131-13 du code de l'éducation et devraient comme tous les autres parents bénéficier de l'ARS. La situation actuelle crée une discrimination qui déroge au principe constitutionnel d'égalité et pénalise ces familles à chaque rentrée scolaire. Un certificat de scolarité délivré par le DASEN après chaque contrôle annuel, validant le niveau de connaissances et de compétences acquises par l'enfant, permettrait à ces familles de bénéficier de l'ARS. Ceci serait conforme à l'esprit de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale qui précise : « le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'État attestant que l'enfant est instruit dans sa famille ». Aujourd'hui, seuls les parents ayant inscrit leurs enfants à des cours par correspondance reçoivent ce certificat. Notons que, en 2016, on comptait seulement 7 300 enfants en IEF poursuivant une instruction en dehors de tout enseignement à distance. Ce chiffre démontre bien la marginalité du phénomène et le faible impact sur le budget de la CAF à venir si une modification de la loi intervenait en faveur des familles concernées. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que les familles ayant choisi l'IEF pour leurs enfants puissent bénéficier de l'ARS au même titre que toutes les autres familles ayant des enfants scolarisés.

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Question 31513 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de l'application RDVPermis mise en place récemment. Les auto-écoles constatent que ce système ne permet pas une juste répartition des places d'examen de permis de conduire. Des établissements d'enseignement n'ont pas la possibilité de présenter leurs candidats, les places étant distribuées selon le principe de « premier arrivé, premier servi ». Par conséquent les moins réactifs, souvent des petites entreprises familiales qui ont pourtant pignon sur rue, n'ont plus accès aux examens ce qui met en péril leur activité. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour rétablir l'équité dans l'attribution des places d'examen du permis de conduire.

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Question 31430 — Internet

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la fermeture inexpliquée de comptes twitter. En effet, le 10 juillet 2020, les comptes twitter de plusieurs militants du mouvement Génération identitaire ont été supprimés sans la moindre justification. Il s'agit manifestement d'une décision arbitraire et idéologique puisque, en même temps, les comptes de Génération identitaire d'autres pays européens ont aussi disparu du réseau, ainsi que celui de Defend Europe. Les utilisateurs de ces comptes suspendus ne font qu'exprimer des idées et faire usage de leur liberté d'expression, liberté fondamentale et droit fondateur de la démocratie. Les comptes twitter français sont soumis à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose en son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » Il lui demande donc de faire appliquer le droit, de condamner sans réserve la censure dont fait preuve le réseau social et de tout mettre en œuvre pour qu'il soit mis un terme à ces pratiques totalitaires.

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Question 28929 — marchés publics

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent, comme pour les concessions, la mise en place de mesures de protection sanitaire et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il lui demande s'il peut l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

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Question 28793 — agriculture

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides d'État autorisées par la Commission européenne. Le commissaire à l'agriculture, M. Wojciechowski, a annoncé le 25 mars 2020 devant les députés européens en COMAGRI qu'il était possible pour les États membres de fournir une aide de 100 000 euros par exploitation et 800 000 euros par usine de transformation au titre des règles révisées en matière d'aides d'État. Ces montants peuvent être complétés par des aides de minimis , mesure de soutien nationale spécialement destinée au secteur agricole et qui peut être accordée sans autorisation préalable de la commission, dont le plafond a récemment été porté à 20 000 euros. Le commissaire européen a aussi suggéré de chercher ces fonds dans le budget de développement rural, le tout en accordant une priorité à ceux qui pourraient cesser leurs activités à cause de cette crise. Il lui demande donc comment il utilisera ce dispositif et comment le Gouvernement aidera l'ensemble des exploitations françaises en crise à cause du covid-19.

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Question 27528 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015-2018, doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019 mais n'a été rendu public que le 12 février 2020. Dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la précédente ministre annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Devant un tel déroulement des faits, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles l'année 2019 a été une année perdue pour l'extension des soins palliatifs en France et, d'autre part, s'il entend tout mettre en œuvre pour qu'un nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs entre en application dès le premier semestre 2020, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés.

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Question 18232 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la pêche en Méditerranée et notamment au Grau-du-Roi, dans le Gard. Depuis le 15 septembre 2026, les professionnels graulens participent au mouvement de mobilisation qui touche l'ensemble de l'arc méditerranéen. Les chalutiers sont restés à quai, tout comme les patrons des petits métiers, entraînant la fermeture de la criée. Cette mobilisation traduit les difficultés croissantes d'une filière confrontée simultanément à la hausse du prix du carburant, à l'accumulation des contraintes administratives et à la réduction de l'activité résultant notamment du plan européen West Med . Ce dernier a imposé depuis plusieurs années une diminution importante de l'effort de pêche des chalutiers méditerranéens. À l'échelle du littoral méditerranéen français, les volumes commercialisés sous criée ont ainsi diminué de 17 % entre 2019 et 2024. Au Grau-du-Roi, cette baisse atteint également 17 %. Cette situation menace désormais l'ensemble de l'écosystème économique qui dépend de la pêche, puisque la diminution des volumes fragilise également les criées, les mareyeurs, les poissonniers et les emplois à terre. À ces contraintes s'ajoute une nouvelle flambée du prix du carburant. Le gazole détaxé destiné aux professionnels atteint désormais jusqu'à 1,20 euro par litre, niveau que les représentants de la profession considèrent incompatible avec la rentabilité de nombreux navires. Les pêcheurs dénoncent également le poids croissant des démarches administratives, qui réduit le temps effectivement consacré à leur activité. Cette accumulation de difficultés pose désormais la question du renouvellement même de la profession. La flotte méditerranéenne française comptait environ 200 chalutiers au début des années 2000, contre seulement 43 aujourd'hui, tandis que les professionnels alertent sur les difficultés de transmission des entreprises et d'installation des jeunes pêcheurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés rencontrées par les pêcheurs du Grau-du-Roi et plus largement de Méditerranée. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend agir au niveau européen afin d'adapter le plan West Med à la situation économique de la flotte française, réduire les contraintes administratives pesant sur les professionnels et mettre en place un soutien effectif face à la hausse du carburant afin de préserver l'activité des navires, des criées et l'ensemble des emplois qui en dépendent.

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Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

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Question 18061 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité opérationnelle de la flotte de Canadair de la sécurité civile et sur son évolution au cours des dernières décennies. Les Canadair constituent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les feux de forêt, grâce notamment à leur capacité à écoper plusieurs milliers de litres d'eau en quelques secondes et à effectuer des rotations rapides à proximité des incendies. La France dispose actuellement de 12 Canadair CL-415, basés à Nîmes-Garons, dont la moyenne approche les 30 ans. Si le nombre d'appareils composant la flotte a peu évolué depuis le début des années 2000, leur disponibilité opérationnelle suscite des inquiétudes croissantes. En 2010, la sécurité civile disposait déjà de 12 Canadair CL-415 et les documents budgétaires fixaient à 95 % l'objectif de disponibilité opérationnelle des bombardiers d'eau et avions polyvalents. Quinze ans plus tard, la flotte compte toujours 12 Canadair, alors même que le risque d'incendie s'est étendu géographiquement et que les appareils ont considérablement vieilli. Cette situation se traduit désormais par des difficultés de disponibilité importantes. Durant l'été 2024, seuls 6 Canadair sur 12 étaient disponibles à certaines périodes. À la suite d'un plan de maintenance préventive engagé à l'automne 2024, la situation s'était améliorée en 2025, avec 9 appareils opérationnels au 1er juillet et jusqu'à 11 disponibles au cours de la saison. Toutefois, les difficultés sont réapparues durant l'été 2026. Au plus fort de la saison des incendies, seuls 5 appareils étaient ainsi opérationnels le 24 juillet, puis 7 le lendemain. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les Canadair sont soumis à des contraintes particulièrement importantes en raison des écopages et largages répétés, de leur utilisation en milieu salin et du vieillissement général de la flotte. Les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées et les contraintes pesant sur les opérations de maintenance peuvent ainsi conduire à immobiliser simultanément plusieurs appareils au moment même où les besoins sont les plus importants. Le Président de la République avait annoncé en octobre 2022 le remplacement des 12 Canadair existants et l'acquisition de deux appareils supplémentaires. Si quatre nouveaux appareils doivent à terme porter la flotte à 16 Canadair, les premières livraisons ne permettront pas de répondre immédiatement aux difficultés de disponibilité rencontrées chaque été. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour retrouver durablement un niveau de disponibilité opérationnelle comparable à celui constaté dans les années 2000 et 2010 et garantir, dans l'attente du renouvellement de la flotte, un nombre suffisant de Canadair immédiatement mobilisables pendant toute la saison des feux.

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Question 17988 — immigration

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importantes disparités constatées dans l'accès à l'emploi des populations immigrées en France et sur leur éventuelle prise en compte dans la définition de la politique migratoire. Les données disponibles mettent en évidence un taux d'emploi sensiblement inférieur parmi les immigrés par rapport au reste de la population, avec toutefois de fortes disparités selon les nationalités d'origine. Parmi les personnes âgées de plus de 15 ans, hors étudiants et retraités, le niveau d'emploi atteint ainsi près de 82 % pour les personnes nées de nationalité portugaise, contre environ 80 % pour les Français de naissance, tandis qu'il se situe autour de 51 % pour certaines autres nationalités. Chez les 25-54 ans, les personnes nées avec une nationalité du Maghreb présentent également un niveau d'emploi inférieur d'environ 20 points à celui des Français de naissance. Ces écarts interrogent l'adéquation entre les flux migratoires accueillis en France et les besoins économiques du pays, alors que l'insertion professionnelle et l'autonomie économique constituent des éléments essentiels d'une intégration réussie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend davantage prendre en compte les différences constatées en matière d'emploi et d'insertion professionnelle selon les nationalités dans la définition de sa politique de visas et d'immigration. Il souhaite notamment savoir si ces données pourraient contribuer à adapter les flux d'immigration légale aux besoins du marché du travail français et aux perspectives effectives d'insertion professionnelle des personnes accueillies.

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Question 17984 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de voie de rupture régulière du contrat d'apprentissage en cas de départ du maître d'apprentissage lorsque celui-ci ne peut être remplacé. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la rupture du contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours n'est admise que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 6222-18 du code du travail. La faculté pour l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat a, par ailleurs, été supprimée. Or le départ du maître d'apprentissage, lorsqu'aucune personne ne peut lui être substituée, ne relève d'aucune de ces hypothèses. Le maître d'apprentissage doit en effet satisfaire aux conditions de compétence prévues à l'article R. 6223-22 du code du travail et ne peut encadrer plus de deux apprentis simultanément. Dans de nombreuses petites structures, notamment artisanales ou commerciales, l'effectif réduit ne permet pas de désigner un remplaçant répondant à ces exigences. L'absence de maître d'apprentissage qualifié constitue pourtant un manquement aux obligations légales attachées au contrat d'apprentissage. L'administration peut ainsi prononcer une opposition à l'engagement d'apprentis assortie d'une interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis. L'employeur se trouve alors dans une impasse juridique : le maintien du contrat sans maître d'apprentissage qualifié est irrégulier et prive l'apprenti de l'objet même de sa formation, tandis qu'aucune voie de rupture régulière ne lui est ouverte. Contraint d'invoquer la force majeure, dont l'appréciation jurisprudentielle demeure particulièrement restrictive, l'employeur de bonne foi s'expose, en cas de requalification, au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, des congés payés afférents ainsi qu'à des dommages-intérêts. Cette situation fait peser une menace disproportionnée sur les petites entreprises qui s'engagent dans l'apprentissage, pouvant aller jusqu'à compromettre leur pérennité. Elle est également susceptible de décourager de nombreux employeurs, notamment les très petites entreprises, d'accueillir des apprentis, alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail afin de prévoir une procédure de rupture encadrée du contrat d'apprentissage lorsque le départ du maître d'apprentissage ne peut être pallié, de manière à sécuriser juridiquement tant la situation de l'apprenti que celle de l'employeur et à ne pas fragiliser l'attractivité de la voie de l'apprentissage.

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Question 17979 — famille

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les propositions visant à réaliser plusieurs milliards d'euros d'économies sur la politique familiale française, alors que le pays traverse une crise démographique majeure. À la demande du Premier ministre, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont étudié différentes pistes d'économies et de redéploiement concernant les politiques familiales. Le rapport estime que plusieurs mesures permettraient de dégager jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à terme, dont 2,5 milliards à plus court terme. Ces propositions interviennent pourtant dans un contexte de recul historique de la natalité. En 2025, le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces circonstances, la politique familiale ne saurait être envisagée uniquement comme une dépense à réduire, mais également comme un investissement indispensable pour accompagner les familles, faciliter la réalisation de leur désir d'enfant et assurer le renouvellement des générations. Les familles ont par ailleurs déjà été concernées par plusieurs mesures d'économies au cours des dernières années. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus, entrée en vigueur en 2015, a notamment mis fin à leur caractère pleinement universel. De nouvelles réductions pourraient donc accentuer le sentiment d'instabilité de la politique familiale, alors que la confiance dans l'avenir et la prévisibilité des aides constituent des éléments importants dans les projets familiaux. Dans un contexte de difficultés croissantes liées au logement, à la garde des jeunes enfants et au pouvoir d'achat, une politique familiale ambitieuse apparaît au contraire nécessaire pour mieux accompagner les parents et particulièrement les classes moyennes, qui supportent une part importante des prélèvements tout en étant progressivement exclues de certaines prestations. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions d'économies formulées par l'IGF et l'IGAS. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend garantir que la nécessaire maîtrise des finances publiques ne se traduira pas par une nouvelle diminution du soutien apporté aux familles et s'il envisage, au contraire, de faire de la politique familiale et du soutien à la natalité une priorité dans les prochains textes budgétaires.

Amendment· Amendement1239rejected

Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026