Nicolas Meizonnet

Question 40475 — tourisme et loisirs

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences économiques catastrophiques que l'instauration du pass sanitaire à compter du 21 juillet 2021 va impliquer pour les sites de loisirs, dès lors qu'ils reçoivent plus de 50 personnes. Interpellé par un communiqué du syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) qui défend les intérêts des parcs de loisirs, parcs animaliers, parcs à thème ou à vocation scientifique, sites culturels ou naturels partout en France, M. le député partage l'inquiétude des acteurs du secteur qui vont subir une baisse brutale de leur activité à cause de la mise en place en pleine saison estivale (soit 75 % à 90 % de leur chiffre d'affaires annuel) du pass sanitaire : en effet, le délai d'application est bien trop court tant pour les professionnels (cycle de vaccination irréalisable pour le personnel, difficultés techniques, mise en place d'un filtrage, situations conflictuelles avec certains clients etc.) que pour les clients, essentiellement des familles avec des enfants ou de jeunes adultes qui font partie des publics ayant le moins été vaccinés jusqu'alors. De plus, contraints de se faire tester à défaut de vouloir se faire vacciner ou bien d'avoir le temps de se faire vacciner, bon nombre de clients pourraient être dissuadés de venir sur site car la consommation de ce type d'activités est souvent limitée à moins d'une journée, se fonde généralement « sur un achat spontané non planifié » d'après le syndicat et s'effectue le plus souvent dans des zones rurales où l'accès aux tests PCR ou antigéniques reste fortement limité. Subir une chute de 70 % de la fréquentation de la clientèle comme le prévoit le SNELAC serait dramatique en pleine saison estivale et ce, après des mois de fermeture qui ont entraîné une perte nette d'au moins 800 millions d'euros pour le secteur. D'autant plus que les acteurs ont réalisé énormément d'efforts, notamment financiers, pour faire respecter les protocoles sanitaires gouvernementaux qui ont démontré leur efficacité à l'été 2020 et qu'un grand nombre de leurs sites sont constitués d'espaces extérieurs de grande superficie : ils ne semblent donc pas présenter de véritables risques sanitaires. Si le Rassemblement national s'oppose drastiquement au pass sanitaire, il ne peut que soutenir les acteurs représentés par le SNELAC face à son instauration en pleine saison estivale. Aussi, M. le député demande au Gouvernement pourquoi il ne renonce pas au plus vite à l'instauration du pass sanitaire tout en veillant à la bonne application des protocoles sanitaires dans les sites de loisirs accueillant du public. En effet, en plus d'effets néfastes pour l'économie, ce pass sanitaire rend indirectement obligatoire la vaccination de l'ensemble des compatriotes et crée pour les non-vaccinés une rupture d'égalité et un recul inacceptable de droits. À défaut, il lui demande a minima pourquoi il ne prend pas en considération la demande des professionnels de renoncer à l'application immédiate du pass sanitaire pour sauver la saison estivale, d'autant plus que ce délai lui permettrait de se concerter avec les acteurs concernés pour éviter définitivement tout recours au pass sanitaire.

Question 40474 — tourisme et loisirs

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact dramatique que la mise en place du pass sanitaire à compter du 21 juillet 2021 va provoquer pour les acteurs économiques, en particulier ceux du tourisme. Interpellé par le président de la CCI du Gard, lui-même saisi par le président du club des sites touristiques du Gard, M. le député partage l'inquiétude des acteurs du secteur qui vont subir une baisse brutale de leur activité à cause de la mise en place en pleine saison (soit 60 à 100 % de leurs recettes annuelles) du pass sanitaire : en effet, le délai d'application est bien trop court tant pour les professionnels (cycle de vaccination irréalisable pour le personnel, difficultés techniques, mise en place d'un filtrage, situations conflictuelles avec certains clients, etc.) que pour les consommateurs, essentiellement des familles avec des enfants ou de jeunes adultes qui font partie des publics ayant le moins été vaccinés jusqu'alors. La crainte des acteurs du tourisme de devoir refuser environ 70 % de leur clientèle (donnée évoquée par le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels) serait catastrophique après des mois de fermeture et tant d'efforts, notamment financiers, pour faire respecter les protocoles sanitaires gouvernementaux dans leurs établissements. Si le Rassemblement national s'oppose drastiquement au pass sanitaire, il ne peut que soutenir les acteurs du tourisme face à la détresse qu'implique sa mise en place dès le 21 juillet 2021. De même, comme souligné par le président de la CCI du Gard, « l'imposition d'un pass sanitaire dans ces conditions implique des problématiques de légalité (non-habilitation des personnels pour contrôler) et de sécurité (tensions faisant suite à des refus d'entrée) qui restent à régler ». Aussi, il lui demande pourquoi le Gouvernement ne renonce pas au plus vite à l'instauration du pass sanitaire tout en veillant à la bonne application des protocoles sanitaires dans les établissements accueillant du public. En effet, en plus d'effets néfastes pour l'économie française, ce pass sanitaire rend indirectement obligatoire la vaccination de l'ensemble des compatriotes et crée pour les non-vaccinés une rupture d'égalité et un recul inacceptable de droits. À défaut, il lui demande a minima pourquoi il ne prend pas en considération la demande des professionnels du tourisme de renoncer à l'application immédiate du pass sanitaire pour sauver la saison estivale, d'autant plus que ce délai lui permettrait de se concerter avec les acteurs concernés pour éviter définitivement tout recours au pass sanitaire.

Question 38014 — commerce et artisanat

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les instituts de beauté et les spas. Interpellé par l'antenne gardoise de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas, il constate la situation de détresse du secteur à l'échelle nationale qui compte plus de 25 000 collaborateurs. À l'instar de nombreux autres corps de métiers, la mise à l'arrêt des activités liées à l'esthétique est absurde et injustifiée. D'une part, on sait que les professionnels de ce secteur ont su mettre en place rapidement un protocole sanitaire strict et adapté, souvent coûteux, dans leurs établissements. D'autre part, le déconfinement n'a montré aucune apparition de foyers de contamination qui auraient directement fait suite à la fréquentation d'un institut de beauté. C'est pourquoi il serait sensé de rouvrir ces établissements. M. le député rappelle aussi à M. le ministre que le Rassemblement national réclame une réforme des aides destinées aux entreprises impactées par la crise du covid-19. Il demande une réorganisation du « fonds de solidarité » en aide versée au prorata des besoins déclarés des entreprises (comme pour le chômage partiel), le gel des charges liées aux structures, ainsi que le gel des échéances de crédits auprès des établissements bancaires et l'étalement du remboursement des prêts garantis d'État (PGE) à très long terme. M. le député alerte donc M. le ministre sur l'urgence à rouvrir les instituts de beauté et à prendre des mesures pour compenser leur baisse d'activité. Il lui demande quelles décisions seront prises et espère que les propositions précédemment évoquées seront retenues.

Question 38992 — logement

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude et l'incompréhension des architectes suite à sa volonté de créer un nouveau « métier » d'accompagnateur à la rénovation en s'appuyant sur les conclusions du rapport Sichel. Interpellé par le Collectif des architectes d'Occitanie, il constate que cette tâche pourrait être confiée aux architectes et partage leur incompréhension de voir ainsi reniée une profession pourtant experte, réglementée et déclarée d'intérêt public. Parce qu'il considère que la rénovation énergétique pourrait se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte et que cette mission devrait alors être éligible aux aides dédiées, il lui demande ses intentions. Il demande également les motifs pour lesquels elle a envisagé d'écarter de cette mission les architectes, pourtant diplômés, professionnels, indépendants et soumis à un code de déontologie.

Question 31430 — Internet

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la fermeture inexpliquée de comptes twitter. En effet, le 10 juillet 2020, les comptes twitter de plusieurs militants du mouvement Génération identitaire ont été supprimés sans la moindre justification. Il s'agit manifestement d'une décision arbitraire et idéologique puisque, en même temps, les comptes de Génération identitaire d'autres pays européens ont aussi disparu du réseau, ainsi que celui de Defend Europe. Les utilisateurs de ces comptes suspendus ne font qu'exprimer des idées et faire usage de leur liberté d'expression, liberté fondamentale et droit fondateur de la démocratie. Les comptes twitter français sont soumis à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose en son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » Il lui demande donc de faire appliquer le droit, de condamner sans réserve la censure dont fait preuve le réseau social et de tout mettre en œuvre pour qu'il soit mis un terme à ces pratiques totalitaires.

Question 37536 — professions de santé

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire équité des revalorisations salariales des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire. Contacté par l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux d'Occitanie (URIOPSS), il constate que les personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux ont majoritairement été oubliés du Ségur de la santé alors que les salaires des personnels d'établissements hospitaliers et d'Ehpad, publics et privés, ont été revalorisés. Pourtant, en pleine crise sanitaire, ils ont aussi activement contribué à la prise en charge des patients dans les établissements de santé et à la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables parmi lesquels les personnes âgées, celles en situation de handicap ou encore les enfants confiés à l'aide sociale. Cette différence de traitement entre acteurs de la santé est injuste, dévalorise certains métiers d'accompagnement des personnes fragiles, les rend moins attractifs et pénalise des structures qui manquent déjà de moyens. Ainsi, comme le préconise l'URIOPSS d'Occitanie, M. le député demande au Gouvernement d'étendre à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé au même titre que pour les professionnels du public. Il attire son attention sur l'exigence de récompenser le travail, le courage et l'exemplarité de ces personnels, en particulier durant la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 37770 — propriété

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impunité dont bénéficient les squatteurs, en particulier dans le cadre de l'occupation illégale et de la dégradation d'un ancien hôtel de Saint-Julien-des-Points. Depuis début mars 2021, des squatteurs occupent illégalement et dégradent gravement un hôtel à Saint-Julien-des-Points, dont le propriétaire âgé vit dans un EHPAD. Cet hôtel se situe en Lozère à la frontière avec le Gard, son occupation et les troubles à l'ordre public qu'elle engendre suscitent l'inquiétude des habitants. Encouragés par des associations et l'inaction des pouvoirs publics, les squatteurs appellent même de nouvelles personnes à les rejoindre. Non loin de là, côté gardois, les habitants de Sainte-Cécile-d'Andorge craignent qu'un hôtel en vente qui avait déjà été squatté, « Chez Vivi », le soit de nouveau. Le 13 mars 2021, une manifestation légale et déclarée protestant contre ce squat indigne s'est tenue avec près d’une centaine de personnes. Suite à ce rassemblement, plusieurs participants lui ont signalé des infractions causées par les squatteurs, au vu et au su des manifestants et gendarmes présents : des insultes venant de squatteurs, une bagarre impliquant des squatteurs, un masque à gaz retrouvé en flagrant délit dans le sac d'un squatteur, un drapeau français incendié et déchiré par des squatteurs, une dizaine de squatteurs qui intimident les manifestants en portant des armes par destination dont des barres de fer et une hache, une plaque d'immatriculation masquée, etc. Malgré la multitude de provocations et d'infractions causées par ces mêmes personnes qui occupent illégalement un bâtiment, aucune interpellation n'a eu lieu. Pire, la majorité de ces délits ont eu lieu à l'extérieur du bâtiment et, paradoxalement, à l'abri du cordon de gendarmes chargé de les « protéger » des manifestants qui réclament pacifiquement le respect du droit à la propriété et le rétablissement de l'ordre. Si M. le député tient à réaffirmer son soutien indéfectible aux forces de l'ordre, il s'étonne qu'elles n'aient pas reçu l'ordre de procéder à l'interpellation des auteurs des nombreuses infractions auxquelles elles ont assisté. Il dénonce également le deux poids deux mesures en constatant que les gendarmes ont été mobilisés face à des honnêtes gens pacifiques qui manifestent contre une infraction, tout en « protégeant » et laissant impunis des individus qui ont multiplié les délits et occupent illégalement un logement inhabitable. C'est pourquoi, face à cette situation aussi injuste qu'inadmissible, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur d'agir au plus vite sur le cas de l'occupation illégale de l'hôtel des Cévennes à Saint-Julien-des-Points et d'agir pour prévenir une éventuelle occupation de l'hôtel de Sainte-Cécile-d'Andorge « Chez Vivi ». Il lui demande aussi s'il compte faire procéder à l'interpellation des auteurs de ces flagrants délits, témoignages et photos à l'appui. Il l'interroge également sur ses intentions pour rétablir l'ordre dans la commune et pour adapter la législation afin que l'expulsion des squatteurs de logements inhabitables soit facilitée et accélérée. Il lui demande enfin quelles mesures il envisage pour améliorer la réparation des dommages et la compensation d'éventuelles pertes de chiffres d'affaires dues aux occupations illégales.

Question 1440 — énergie et carburants

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Question 38238 — énergie et carburants

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences désastreuses qui résulteraient du projet Hercule concernant EDF. Interpellé par le président du syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG), M. le député partage son inquiétude sur l'opacité du projet Hercule, l'absence de concertation et les risques de dégradation de la cohésion du territoire en matière d'accès à l'électricité. M. le député s'oppose au projet Hercule. En effet, ce projet est contraire aux intérêts stratégiques et économiques de la France puisqu'il démantèle le premier fournisseur d'électricité d'Europe, ouvre la voie aux capitaux privés ou encore rend incertain l'avenir des dizaines de milliers de salariés du groupe EDF. De plus, le projet Hercule est contraire aux intérêts écologiques du pays puisqu'il fragilise le principal acteur énergétique français et l'un des fournisseurs d'électricité décarbonée les plus performants au monde. Enfin, ce projet est contraire aux intérêts des consommateurs puisqu'il risque de fragiliser la qualité du service public de distribution d'électricité et la gestion du réseau, notamment dans les territoires. Il risque également d'accroître l'augmentation de la facture des ménages, qui a déjà explosé de près de 30 % en seulement deux décennies selon l'INSEE. S'il est à titre personnel et au nom du Rassemblement National opposé au projet Hercule, M. le député relaie les revendications légitimes du président du syndicat mixte d'électricité du Gard : que les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d'EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis. Que des garanties sur l'indépendance de la gouvernance d'Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées. Qu'un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l'électricité. Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d'investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d'électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique. Que le caractère d'entreprise à capitaux publics d'Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui est lui est attribué par la loi. Que EDF-SEI, dédiée à la distribution et à la fourniture d'électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d'EDF. Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé. Il demande au Gouvernement les raisons pour lesquelles il persiste à soutenir le projet Hercule. Il demande également au Gouvernement ses intentions sur chacune des sept revendications du syndicat mixte d'électricité du Gard.

Question 33212 — publicité

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M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le défaut d'application des dispositions du titre VIII (« protection du cadre de vie ») du livre V (« prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, qui sont loin d'être respectées. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier », et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont renforcé les sanctions administratives en cas de non-respect dudit code. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable, et, plus grave, des préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police, n'exercent pas leur pouvoir lorsqu'ils sont saisis, même par des associations agréées. Cette situation conduit certaines associations, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir les tribunaux administratifs. Cependant le ministère de l'environnement interjette appel de décisions leur ayant donné raison et ordonnant l'application du code de l'environnement. M. le député lui précise que les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère. Ainsi, il lui demande de lui faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive, qu'un ministère de l'environnement intervienne devant la justice pour que des dispositions du code de l'environnement ne soient pas appliquées, et ce qu'elle entend faire pour que la loi soit appliquée.

Question 32458 — armes

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déploiement du nouveau système d'information sur les armes (SIA) dans le but de renforcer leur traçabilité, et particulièrement sur le calendrier qui a été décidé pour sa mise en œuvre. En effet, si les professionnels des armes à feu semblent globalement favorables à l'évolution que propose ce dispositif dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes notamment, la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 du livre de police numérique (LPN) intégré à ce système n'apparaît absolument pas réaliste et pourrait avoir de lourdes conséquences sur les acteurs de la filière. En pleine période commerciale, au lendemain de semaines de confinement, le passage du « tout papier » au tout numérique semble impossible dans des délais aussi contraints, compte tenu de la charge de travail et des moyens humains et matériels que cela engendre. De plus, ne semblent pas être pris en compte les difficultés techniques et le manque de formation de certains professionnels du secteur aux outils numériques. Il lui demande donc s'il ne serait pas raisonnable de reporter le délai d'application d'au moins un an afin de permettre à l'ensemble des acteurs, déjà lourdement impactés par la crise, de se préparer à la mise en place du SIA dans de bonnes conditions.

Question 27528 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015-2018, doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019 mais n'a été rendu public que le 12 février 2020. Dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la précédente ministre annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Devant un tel déroulement des faits, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles l'année 2019 a été une année perdue pour l'extension des soins palliatifs en France et, d'autre part, s'il entend tout mettre en œuvre pour qu'un nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs entre en application dès le premier semestre 2020, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés.

Question 34156 — étrangers

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion de l'insécurité provoquée par les mineurs non accompagnés. Le nombre croissant d'immigrés clandestins mineurs (ou faux-mineurs) dans toute la France, pudiquement appelés « mineurs non accompagnés », sont à l'origine d'une accélération significative et insupportable de la délinquance. Ceci n'est plus réservé aux grandes villes puisque même les villes de moins de 5 000 habitants sont désormais victimes de délits, voire de crimes, commis par ces étrangers dans leur majorité sans droit ni titre, et parfois majeurs comme l'actualité récente l'a tragiquement montré. C'est le cas, par exemple dans la commune de Sommières, dans sa circonscription, où le maire s'est vu contraint de prendre un arrêté instaurant un couvre-feu afin de faire face à la multitude d'actes malveillants de la part de ces individus à l'égard de « braves innocents sur lesquels le sort s'acharne, des gens aux revenus modestes » selon ses propres mots. De plus, de nombreux policiers, du Gard notamment, lui ont témoigné du fait que les MNA sont totalement libres d'aller et venir sans contraintes alors que les citoyens français honnêtes sont, eux, susceptibles d'être contrôlés et verbalisés pour non-respect du confinement. Cette différence de traitement est totalement inadmissible et cette situation n'est plus tenable. il lui demande donc de faire appliquer la loi dans son entièreté et sa rigueur, de soumettre réellement ces mineurs au confinement et de tout mettre en œuvre pour que ces individus au comportement inapproprié, délictuel ou criminel puissent être rendus expulsables du territoire national.

Question 37185 — enseignement maternel et primaire

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les projets de fermetures de classes à la rentrée scolaire de septembre 2021, en particulier dans le Gard. Informé par le président de l'Association des maires et des présidents d'EPCI du Gard qu'une cinquantaine de classes seraient concernées dans le département, M. le député alerte sur la nécessité de sanctuariser les classes et écoles, notamment en zones rurales. En effet, la suppression des classes est incompatible avec l'engagement d'Emmanuel Macron de « garantir la réussite de tous et l'excellence de chacun » puisqu'elle induit mécaniquement une augmentation du nombre d'élèves par classe. Cette décision serait également irresponsable au regard de la baisse généralisée du niveau scolaire depuis plusieurs années et de l'explosion des violences dans les écoles, d'autant que le contexte de crise sanitaire implique le respect d'une distanciation physique et exige un meilleur suivi pédagogique des élèves face à la hausse des décrochages. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'il envisage vraiment de supprimer de nouvelles classes dans le département du Gard. Le cas échéant, il lui demande qu'une véritable concertation soit menée avec les élus locaux et les agents de l'éducation nationale des communes concernées, et qu'aucune classe ou école ne soit fermée sans accord préalable du maire. À titre personnel, M. le député informe M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qu'il s'oppose à la fermeture injustifiée de classes dans le Gard et qu'il partage l'inquiétude des habitants, des élus locaux, des personnels scolaires, des élèves et de leurs parents. Plus généralement, il lui demande qu'il publie une liste des projets de fermetures de classes par département qu'il envisage pour la rentrée scolaire de 2021, afin que les élus et la population soient informés.

Question 33404 — politique extérieure

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de libération de Sophie Pétronin. La ministre des armées a déclaré devant le Sénat que les négociations avaient été menées par le Mali sans que la France en soit informée. La conséquence est que Sophie Pétronin a été libérée contre plus de 200 djihadistes et, selon la presse, 9 millions d'euros de rançon. Pourtant la France se bat dans ce pays depuis des années pour mettre hors d'état de nuire les milices islamistes. Dans le même temps, on subit des vagues migratoires de milliers de Maliens qui viennent s'installer en France au lieu d'œuvrer à la défense de leur pays. En conséquence, ce sont les soldats français qui sont mobilisés au péril de leur vie. 50 soldats français y ont déjà trouvé la mort. Pour quelle reconnaissance ? De surcroît, l'ex-otage a eu des propos particulièrement ambigus sur ses ravisseurs, piétinant ainsi le travail des soldats et l'action de la France au Mali. Dans de telles conditions, a-t-on intérêt à continuer l'opération Barkhane ? Il l'interroge donc sur les mesures que prendra la France afin de recouvrer le respect qu'elle mérite pour le combat légitime qu'elle conduit en venant en aide à un allié historique et réparer l'humiliation publique subie devant la communauté internationale.

Question 1389 — enseignement maternel et primaire

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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les projets de fermetures de classes à la rentrée scolaire de septembre 2021, en particulier dans le Gard. Informé par le président de l'Association des maires et des présidents d'EPCI du Gard qu'une cinquantaine de classes seraient concernées dans le département, M. le député a appris le 17 mars 2021 qu'au moins trois classes seraient fermées dans sa ville de Vauvert dès la rentrée de septembre 2021, malgré une croissance démographique de la commune. M. le député alerte sur la nécessité de sanctuariser les classes et écoles, notamment en zones rurales. En effet, la suppression des classes est incompatible avec l'engagement d'Emmanuel Macron de « garantir la réussite de tous et l'excellence de chacun » puisqu'elle induit mécaniquement une augmentation du nombre d'élèves par classe. Cette décision serait également irresponsable au regard de la baisse généralisée du niveau scolaire depuis plusieurs années et de l'explosion des violences dans les écoles, d'autant que le contexte de crise sanitaire implique le respect d'une distanciation physique et exige un meilleur suivi pédagogique des élèves face à la hausse des décrochages. M. le député informe M. le ministre qu'il s'oppose à la fermeture injustifiée de classes dans le Gard, en particulier à Vauvert, et qu'il partage l'inquiétude des habitants, des élus locaux, des personnels scolaires, des élèves et de leurs parents. Ainsi, M. le député demande au Gouvernement pourquoi il refuse d'engager une concertation avec les élus locaux lorsqu'il envisage de fermer des classes. Plus généralement, pendant que le dédoublement des classes de CP et CE1 s'effectue dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP), M. Meizonnet constate que les fermetures de classes se multiplient dans les zones rurales. Ce deux poids deux mesures est symptomatique non seulement du démantèlement des services publics de proximité dans les campagnes, mais aussi d'une préférence pour les quartiers de banlieue dits « prioritaires » au détriment des zones rurales depuis le début du quinquennat. Ainsi, il demande au Gouvernement quand il cessera de discriminer la France périphérique et de creuser les inégalités entre ces territoires oubliés d'un côté et les métropoles et quartiers sensibles de l'autre.

Question 35713 — sécurité des biens et des personnes

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion de l'insécurité à Nîmes. Le 4 janvier 2021, neuf directeurs d'écoles ont publié une lettre ouverte au Président de la République, alertant sur l'insécurité dans plusieurs quartiers de Nîmes qui met en danger les personnels scolaires, élèves, familles, riverains, etc. Un article de Marianne daté du 13 janvier 2021 titré « Un jour, un enfant prendra une balle perdue : à Nîmes, neuf écoles cernées par le trafic de drogue » témoigne de la détresse de la population : il dépeint un quotidien exposé aux « trafics de drogue », « règlements de compte à coups d'armes à feu en plein jour », « intrusions », « occupation des bâtiments », « menaces », « incendies conte les murs », etc. À elle seule, l'école élémentaire Georges Bruguier a subi quatre intrusions en 2020, et en février 2020 le collège Romain Rolland a même vu une balle perdue se nicher dans une salle de réunion. Cette situation insoutenable résulte de plusieurs décennies de laxisme judiciaire, toujours en vigueur avec ce Gouvernement. Malgré une quarantaine de policiers en renforts en 2018 et 2019, malgré les 300 opérations de contrôle menées par la police en 2020 sur le seul quartier du Chemin Bas d'Avignon, malgré l'annonce faite par le M. le ministre de 13 policiers nationaux supplémentaires en 2021, malgré la dernière intervention de police médiatisée en date du mardi 12 janvier 2021, l'insécurité demeure et prospère à Nîmes : ce résultat prouve l'échec des politiques de lutte contre l'insécurité du Gouvernement. Face à la gravité et la récurrence des méfaits, il lui demande quels nouveaux dispositifs il compte prendre d'urgence afin de mettre un terme à ce climat insoutenable pour la population nîmoise. Il lui demande également s'il compte accorder des moyens humains et financiers supplémentaires pour assurer une présence permanente des forces de l'ordre dans les zones les plus à risque. Il lui demande enfin si le Gouvernement va renforcer les sanctions judiciaires, appliquer des peines planchers fermes et dissuasive pour les condamnés liés aux trafics de drogue et rétablir la double peine visant à expulser systématiquement les délinquants et criminels étrangers.

Question 31513 — sécurité routière

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de l'application RDVPermis mise en place récemment. Les auto-écoles constatent que ce système ne permet pas une juste répartition des places d'examen de permis de conduire. Des établissements d'enseignement n'ont pas la possibilité de présenter leurs candidats, les places étant distribuées selon le principe de « premier arrivé, premier servi ». Par conséquent les moins réactifs, souvent des petites entreprises familiales qui ont pourtant pignon sur rue, n'ont plus accès aux examens ce qui met en péril leur activité. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour rétablir l'équité dans l'attribution des places d'examen du permis de conduire.

Question 32393 — prestations familiales

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie aux parents dont les enfants sont scolarisés dans un établissement public ou privé ou inscrits dans un organisme d'enseignement à distance tel que le CNED, dans le cadre de l'enseignement en famille (IEF). Aujourd'hui, les familles qui ont choisi d'enseigner elles-mêmes à domicile sont exclues du dispositif alors même qu'elles respectent l'obligation de déclaration auprès de leur mairie et du DASEN. Par ailleurs elles se soumettent, respectant la législation en vigueur, à l'enquête sociale de l'administration municipale et au contrôle régulier des services académiques chargés de « vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément aux règles prévues par la loi ». Ces parents se conforment donc bien aux prescriptions des articles L. 131-1 à L. 131-13 du code de l'éducation et devraient comme tous les autres parents bénéficier de l'ARS. La situation actuelle crée une discrimination qui déroge au principe constitutionnel d'égalité et pénalise ces familles à chaque rentrée scolaire. Un certificat de scolarité délivré par le DASEN après chaque contrôle annuel, validant le niveau de connaissances et de compétences acquises par l'enfant, permettrait à ces familles de bénéficier de l'ARS. Ceci serait conforme à l'esprit de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale qui précise : « le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'État attestant que l'enfant est instruit dans sa famille ». Aujourd'hui, seuls les parents ayant inscrit leurs enfants à des cours par correspondance reçoivent ce certificat. Notons que, en 2016, on comptait seulement 7 300 enfants en IEF poursuivant une instruction en dehors de tout enseignement à distance. Ce chiffre démontre bien la marginalité du phénomène et le faible impact sur le budget de la CAF à venir si une modification de la loi intervenait en faveur des familles concernées. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que les familles ayant choisi l'IEF pour leurs enfants puissent bénéficier de l'ARS au même titre que toutes les autres familles ayant des enfants scolarisés.

Question 34303 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.

Question 593 — énergie et carburants

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Question 1024 — terrorisme

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Question 28929 — marchés publics

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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent, comme pour les concessions, la mise en place de mesures de protection sanitaire et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il lui demande s'il peut l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Question 41106 — catastrophes naturelles

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnisations prévues par les compagnies d'assurances en réponse aux intempéries ayant eu lieu ces derniers jours dans le département du Gard. Alerté par des citoyens de sa circonscription, M. le député constate qu'ils sont nombreux à ne pas être suffisamment couverts par leur contrat d'assurance en cas de catastrophe naturelle. Il constate à titre d'exemple que les véhicules n'étant pas assurés « tous risques » ne sont pas couverts. Dans un contexte de sortie de crise sanitaire qui a fragilisé les Français, mais également avec les conséquences directes des intempéries, nombre de Gardois risquent d'être en grande difficulté. S'ajoutant aux dégâts matériels, M. le député constate que de nombreux sinistrés sont également mis au chômage technique du fait des inondations. Face à cela, M. le député juge important d'obtenir la certitude que les services de l'État seront auprès des citoyens dans ce moment difficile. M. le député propose la création d'un fonds d'urgence qui permettrait de mettre en place une politique d'indemnisation complémentaire pour les sinistrés. M. le député demande que les services de l'État veillent, auprès des compagnies d'assurance, au bon déroulé des remboursements. Il l'interroge donc sur ce que l'État compte mettre en place pour venir en aide aux sinistrés et s'il a l'intention d'agir dans le sens des propositions qu'il lui a formulées.