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Christophe Euzet

France

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Question· Question écrite10279open

Question 10279 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le système de retraite additionnelle de la fonction publique et plus particulièrement sur l'assujettissement obligatoire au versement d'une rente annuelle pour les fonctionnaires ayant cumulé au cours de leur carrière un nombre de points supérieur au seuil fixé par l'article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Le régime actuel n'offre aucune possibilité aux agents publics nouvellement retraités de choisir au moment de leur départ entre le versement d'un capital ou celui d'une rente annuelle, la solution étant réglée en fonction du nombre de points capitalisés au cours de leur vie active par les demandeurs. Certains retraités bénéficient donc d'une rente annuelle alors même qu'ils auraient préféré obtenir le versement d'un capital au moment de leur départ en retraite. Même si une pension de réversion a été accolée à cette rente annuelle, certains retraités ressentent une forme d'injustice dans la mesure où, la durée de leur retraite étant par nature indéterminée, ils courent le risque de ne jamais toucher l'intégralité du capital auquel ils auraient pu prétendre en un seul versement au moment de leur départ en retraite. Il souhaiterait donc savoir si la mise en œuvre d'un système mixte qui permettrait aux nouveaux retraités de bénéficier du versement d'un capital à hauteur du seuil maximal fixé par le décret puis du versement d'une rente annuelle calculée sur la base des points restants est envisageable.