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Person

Bérangère Couillard

France

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Question· Question écrite31693open

Question 31693 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante détectée dans le talc destiné aux nourrissons de la marque américaine « Johnson's baby powder » produit par la société éponyme. Effectivement, la Food and Drug Administration a découvert des preuves de la présence d'amiante dans les flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Entrant dans la composition d'un grand nombre de produits cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage, les produits d'hygiène féminine ou encore les soins pour bébé, le talc peut, suivant les gisements dont il est extrait, avoir des conséquences sanitaires gravissimes. Plus de 15 000 procédures judiciaires sont actuellement en cours aux États-Unis d'Amérique. Cela démontre donc l'importance majeure de cette problématique. Le géant américain de produits pharmaceutiques Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. Néanmoins, seuls les États-Unis d'Amérique et le Canada sont concernés par ce retrait. Dans l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005. Pourtant, des sites internet de vente en ligne continuent pour le moment à commercialiser le produit. Face à cet enjeu de santé publique, Mme la députée se demande s'il ne serait pas judicieux d'effectuer un contrôle renforcé de la composition des talcs importés, ainsi qu'une cartographie précise des gisements, de façon à pouvoir identifier ceux qui sont à risque, cette cartographie étant déjà évoquée dans un avis de l'Anses émis en 2012. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recommandait d'assurer la traçabilité des produits à base de talc, depuis leur extraction jusqu'à leur commercialisation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire face à cette problématique de santé publique.

Question· Question écrite31601open

Question 31601 — femmes

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des cancers gynécologiques. Elle tient à souligner l'importance de la mise en place du remboursement de la vaccination contre le virus HPV des filles et des garçons à compter du 1er janvier 2021. Il est en effet essentiel de faire entrer le vaccin contre les virus HPV dans le calendrier vaccinal pour sauver des milliers de vies lorsqu'on sait que le vaccin contre le papillomavirus est l'un des rares à pouvoir prévenir un cancer grave, contre lequel il n'y a pas de traitement lorsqu'il se déclare. De plus, le remboursement du test HPV pour les femmes de plus de 30 ans, effectif depuis le 1er avril 2020, est également une avancée majeure dans le dépistage du cancer du col de l'utérus. Seulement, Mme la députée a été alertée par l'association Imagyn sur la nécessité aujourd'hui d'améliorer davantage le suivi gynécologique en France, qui est particulièrement bas avec seulement une femme sur deux suivie régulièrement. De plus, il est également à déplorer le fait que les médecins voient arriver des cas à des stades très avancés et que les femmes parfois ne reviennent pas en consultation ou peu en consultation. Priorité de santé publique, elle salue les avancées réelles effectuées par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau ; elle souligne néanmoins le fait que des améliorations peuvent encore être effectuées sur cette problématique majeure. Effectivement, une liste de centres agréés pour prendre en charge les femmes atteintes de cancer de l'ovaire pourrait être effectuée, la chirurgie complète étant essentielle dans le pronostic de la maladie. De plus, le renforcement du nombre d'heures de formation des médecins en cancers gynécologiques pourrait également être étudié afin d'éviter l'errance de diagnostic subie par un grand nombre de personnes malades. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux propositions, appuyées par les associations concernées.

Question· Question écrite26260answered

Question 26260 — donations et successions

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des successions. Effectivement, il arrive fréquemment que le règlement d'une succession se trouve être bloquée, notamment lorsqu'il existe un conflit entre les différents héritiers, notamment en cas d'indivision. Il est relevé que la justice a tendance à privilégier le règlement du conflit à l'amiable. Cette méthode semble louable et de surcroît permet le désengorgement des tribunaux. Néanmoins, il apparaît que ces affaires prennent donc davantage de temps à être résolues. Cela place donc le notaire dans une impasse et se retrouve donc dans l'impossibilité d'effectuer l'acte de notoriété. Les affaires peuvent alors durer de nombreuses années, parfois cela représente même cinquante année de procédure sans in fine pouvoir aboutir car la construction de bâtis complique parfois le dossier. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à cette problématique.

Question· Question écrite27159answered

Question 27159 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, examinée à l'Assemblée nationale le 13 février 2020. Cette proposition de loi, visant à promouvoir les langues régionales, les reconnait désormais comme étant un patrimoine linguistique constitué de la langue française et des langues régionales et prévoit la possibilité de signalétiques avec des traductions en langue régionales. Ce sont donc de belles avancées permettant le renforcement de la présence des langues régionales dans le code du patrimoine et de la vie quotidienne des Français. Or, au sein de sa circonscription, de multiples interrogations subsistent sur les moyens accordés à l'enseignement des langues régionales dans les cursus scolaires. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser quels sont les moyens mis en œuvre permettant l'enseignement des langues régionales au sein du pays.

Question· Question écrite27086answered

Question 27086 — défense

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité pour les bénévoles de la réserve citoyenne d'avoir accès à l'honorariat. Effectivement, des réservistes citoyens, rencontrés au sein de sa circonscription souhaiteraient le droit de demander l'honorariat de leur grade honorifique lors de la cessation de leur agrément dans la réserve citoyenne. Cela permettrait d'envisager une nouvelle marque de reconnaissance pour ces bénévoles qui contribuent, en tant que réservistes, au rayonnement de l'armée et à son enracinement dans la société civile. Cette mesure est souhaitée par l'ensemble des réservistes citoyens comme le prolongement naturel de leur engagement initial et la formalisation de la reconnaissance de leur engagement et de leur dévouement durant les années d'activités de réserve au service de la Nation, des armées et du lien civique entre celle-ci et celles-là. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette demande.

Question· Question écrite27041answered

Question 27041 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le décret du 12 décembre 2018 permettant aux militaires envoyés en Algérie entre 1962 et 1964 de bénéficier depuis janvier 2019 des avantages de la carte d'ancien combattant. Ce décret permettant à ces appelés ayant contribué au maintien de la sécurité en Algérie pendant au moins 120 jours après l'indépendance d'obtenir enfin la carte d'ancien combattant, et avec elle la reconnaissance nationale. À la suite des accords d'Évian de mars 1962 qui ont mis fin au conflit algérien, quelque 75 000 soldats français, dont une très grande majorité d'appelés, ont continué à être déployés en Algérie pendant deux ans après juillet 1962. 535 soldats français ont été tués pendant cette période. Les 75 000 soldats concernés n'avaient jamais pu bénéficier de la carte du combattant, de la reconnaissance, de l'action sociale et des avantages qui s'y attachent, comme le peuvent celles et ceux qui sont ou ont été déployés hors du territoire national dès lors que la France agit dans le cadre de ses obligations internationales. Ce décret permet donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement. Cette mesure d'équité concerne 50 000 bénéficiaires. Or les anciens combattants ayant déposé leur dossier ont bien reçu leur carte d'ancien combattant mais n'ont à ce jour pas perçu les avantages financiers liés à cette reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande quel est le calendrier de l'attribution de cet avantage financier pour les anciens combattants ayant servi en Algérie de 1962 à 1964.