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France · Amendment · Amendement

42475

Amendement 42475 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 February 2020

Last action

29 February 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Coralie Dubost, Yaël Braun-Pivet, Bérangère Abba, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Raphaël Gauvain, Valérie Gomez-Bassac, Sacha Houlié, Martine Leguille-Balloy, Alexandra Louis, Stéphane Mazars, Naïma Moutchou, Bruno Questel, Sira Sylla, Jean Terlier, Alice Thourot, Catherine Fabre, Monique Limon, Brigitte Bourguignon, Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aude Bono-Vandorme, Jean-Jacques Bridey, Céline Calvez, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Célia de Lavergne, Nicole Dubré-Chirat, Albane Gaillot, Fabien Gouttefarde, Éric Girardin, Florence Granjus, Danièle Hérin, Fadila Khattabi, Didier Le Gac, Marie Lebec, Jacques Marilossian, Jean François Mbaye, Cendra Motin, Thierry Michels, Sophie Panonacle

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 February 2020

Official sourceShare

Summary

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des droits de plaidoirie est fixé à 13 euros. » ; c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dont le taux est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français » ; d) Après le mot : « couvrent », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les dépenses résultant de l’article L. 653‑8-1. » ; 2° Après l’article L. 653‑8, il est inséré un article L. 653‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 653‑8-1. - La Caisse nationale des barreaux français participe au financement : « 1° De la cotisation mentionnée à l’article L. 611‑2 due par les assurés mentionnés à l’article L. 651‑1 relevant du II de l’article L. 190‑1 ; « 2° De la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 due par les assurés mentionnés au 19° de l’article L. 311‑3 relevant du II de l’article L. 190‑1 ; « 3° Des cotisations mentionnées aux articles L. 652‑7 et L. 654‑2 dues par les assurés mentionnés à l’article L. 651‑1 ne relevant pas du II de l’article L. 190‑1. « Cette participation au financement s’applique dans la limite des cotisations d’assurance vieillesse dues sur la part du revenu d’activité inférieure à trois fois le plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3. « Le conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe chaque année la part des cotisations mentionnées aux 1° à 3° prise en charge par la Caisse, ainsi que la limite de cette prise en charge. « La Caisse nationale des barreaux français verse avant le 31 mars au Fonds de solidarité vieillesse universel le produit des recettes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 652‑6 qui excède le montant des prises en charge réalisées en application du présent article au titre de l’exercice précédent. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 February 2020

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 29 February 2020

    Publication

    Source: datePublication

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