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Person

Christelle Dubos

France

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Question· Question écrite4333open

Question 4333 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Christelle Dubos appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) à intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires, alors même qu'elles réalisent un formidable travail pour l'emploi des plus fragiles, en particulier en milieu rural, ne sont pour l'heure pas représentées au sein de cet organisme consultatif qui vise pourtant à favoriser les échanges et la concertation entre les réseaux de l'insertion par l'activité économique. Regroupant 160 associations adhérentes sur le territoire national, pas moins de 30 000 salariés et sept délégations régionales, l'UNAI lui apparaît remplir la condition de représentativité, fixée au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte cette demande dès les prochaines nominations au sein du CNIAE à la rentrée 2018.

Question· Question écrite3441answered

Question 3441 — dependence

France · National Assembly · 11 May 2017

La loi relating to l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a notamment mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de l'aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au profit du régime de l'autorisation par le conseil départemental de l'aide à domicile et en réformant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Toutefois, la loi ASV n'a pas eu pour objet de modifier le cadre de financement de ces services et donc de leur habilitation à l'aide sociale, dont les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d'inspection rendus sur le sujet s'accordent à souligner la complexité. A cette complexité, vient s'ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et peut impacter leur libre choix. Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place de travaux relatifs à l'allocation de ressources aux SAAD, en accord avec l'Assemblée des départements de France. Ces travaux engagent une réflexion dans le but de déterminer des modalités d'amélioration du modèle de financement des SAAD, dans le but en particulier de limiter le reste à charge pour leurs usagers, d'assurer un meilleur équilibre économique des structures sans gréver pour autant les dépenses des financeurs publics qui sont majoritairement les conseils départementaux. Ils s'articulent autour des objectifs suivants: - simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service; - moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD; - garantir l'accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Ces travaux, co-pilotés par la Direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, se sont traduits par la mise en place de quatre groupes de travail thématiques associant des représentants de conseils départementaux et des représentants des fédérations de SAAD: - un groupe de travail relating to l'accès et à la mise en œuvre des prestations; - un groupe de travail relating to pilotage de l'offre; - un groupe de travail relating to contractualisation et à la qualité de service; - un groupe de travail relating to modèle de financement. Ces travaux aboutiront à des constats les plus partagés possibles avec les parties prenantes et permettront d'identifier des propositions d'évolution du modèle d'allocation de ressources des SAAD formulées au premier trimestre 2018, et se poursuivront le cas échéant par des travaux complémentaires sur l'année 2018.