Question· Question écrite37448open
France · National Assembly
Mme Christelle Dubos attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inquiétude que suscite la réforme de la première année commune aux études de santé chez les élèves primants de la promotion 2020-2021. Les chances de réussite de ces derniers sont en effet fragilisées par la présence des derniers élèves redoublants, pour lesquels des places en seconde année d'études de santé sont réservées, et la faible augmentation des capacités d'accueil en seconde année dans la grande majorité des universités françaises. L'incertitude est d'autant plus forte dans certaines facultés que les arbitrages censés répondre à la question de la répartition des places entre étudiants primants et redoublants n'ont pas encore été rendus publics. Cette situation délicate, propre à cette année de transition, porte ainsi préjudice à ces étudiants primants, perturbés, qui plus est, par le contexte sanitaire actuel. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des étudiants primants des filières PASS et LASS de la promotion 2020-2021.
Question· Question écrite39743open
France · National Assembly
Mme Christelle Dubos interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des travaux de réflexion relatifs à une éventuelle harmonisation des prérogatives des gardes particuliers assermentés. Il existe en effet de nombreuses disparités en matière de droits et de compétences entre les différentes catégories de gardes particuliers, notamment en ce qui concerne le relevé d'identité, le pouvoir de requérir la force publique, l'inspection du matériel et la saisie des instruments et des produits des infractions. Cette situation juridique suscite chez certaines catégories de gardes particuliers de l'incompréhension et de la colère, fait naître en elles le sentiment de ne pas être reconnues ni soutenues et entraîne de nombreuses défections au sein de leurs rangs (entre 2006 et 2018, les effectifs de gardes-chasse sont passés de 27 000 à 9 000). L'harmonisation de leurs prérogatives, soutenue explicitement par plusieurs ministères depuis 2017, est ainsi l'une de leurs principales revendications. Il y a peu, le ministère de la justice disait participer aux travaux de réflexion sur cette éventuelle harmonisation dans le cadre de la rédaction du Livre blanc sur la sécurité intérieure. Elle souhaiterait ainsi connaître l'avancée et les éventuelles conclusions de ces travaux de réflexion.
Question· Question écrite42890open
France · National Assembly · 11 July 2021
Mme Christelle Dubos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les étudiants à trouver un médecin traitant et sur les conséquences financières pouvant en résulter. Les étudiants sont en effet amenés à changer de lieu de vie plus ou moins régulièrement sur des périodes plus ou moins courtes au gré de leur parcours scolaire. Cette mobilité, parfois contrainte, les oblige à trouver un nouveau médecin traitant pour pouvoir bénéficier d'un parcours de soins coordonnés et d'un meilleur remboursement des consultations. Il arrive cependant que certains étudiants ne trouvent pas de médecin traitant sur leur nouveau lieu d'études, faute de médecins disponibles et ce malgré l'aide du médiateur de la caisse primaire d'assurance maladie. Dans ces situations précises, les étudiants concernés ne parviennent pas toujours à se faire rembourser les consultations normalement, ce qui peut participer à les mettre en difficulté financièrement lorsque celles-ci sont fréquentes. Elle lui demande alors s'il pourrait être envisagé d'exempter les étudiants de l'obligation de consulter un médecin traitant pour être remboursés normalement.
Question· Question écrite4333open
France · National Assembly · 31 January 2018
Mme Christelle Dubos appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) à intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires, alors même qu'elles réalisent un formidable travail pour l'emploi des plus fragiles, en particulier en milieu rural, ne sont pour l'heure pas représentées au sein de cet organisme consultatif qui vise pourtant à favoriser les échanges et la concertation entre les réseaux de l'insertion par l'activité économique. Regroupant 160 associations adhérentes sur le territoire national, pas moins de 30 000 salariés et sept délégations régionales, l'UNAI lui apparaît remplir la condition de représentativité, fixée au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte cette demande dès les prochaines nominations au sein du CNIAE à la rentrée 2018.
Question· Question écrite2732open
France · National Assembly · 10 July 2017
Mme Christelle Dubos appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité des retraités au sein de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Cette commission, qui a pour mission d'analyser les comptes des régimes de sécurité sociale, est à l'origine de décisions susceptibles d'impacter le pouvoir d'achat des retraités modestes, comme la fixation du montant des retraites, gelées depuis 2013. Mme la Députée s'interroge ainsi sur la composition de cette commission, dans la mesure où aucune organisation représentant directement les intérêts des retraités n'y est représentée. Au moment où une réforme structurelle de notre système de retraites va être abordée, il lui semble opportun d'envoyer un message positif à l'égard des retraités en leur reconnaissant une forme de représentativité au sein de cette commission, laquelle comprend d'ores et déjà des représentants des principales organisations professionnelles syndicales et sociales qui, elles, ne représentent que les actifs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revoir la composition de cette commission, afin d'assurer une meilleure prise en compte des nombreuses préoccupations légitimes des retraités.
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France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Christelle Dubos alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines difficultés liées au nouveau régime d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ce nouveau régime mis en place par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015, prévoit en effet une nouvelle distinction entre des organismes dits « habilités à l'aide sociale » par les départements, dont le coût horaire est entièrement pris en charge par ces derniers, et des organismes non habilités, dont le coût horaire est fixé librement et n'est que partiellement pris en charge par la collectivité. Or ce second cas occasionne un reste à charge conséquent pour les personnes âgées concernées, qui se cumule à d'autres charges liées à la dépendance et les contraint à réduire leurs dépenses sur d'autres postes souvent relatifs à l'alimentation ou à d'autres facteurs de prévention essentiels. Une situation accentuée par l'arrivée massive de structures commerciales au sein de ce secteur historiquement soutenu par l'associatif. Au final, cette perte de pouvoir d'achat de ménages déjà fragiles accélère leur entrée dans la grande dépendance, et finit par peser sur la collectivité au travers des entrées en EHPAD et hospitalisations répétées et prolongées. En raison d'une habilitation librement consentie par les départements, des situations de ce type sont observées de manière inégale, en fonction des services recevant ou pas l'habilitation sur un territoire donné. Elle souhaite ainsi savoir si elle entend revenir sur cette situation profondément injuste pour les citoyens les plus fragiles et remédier à cet effet pervers de la loi de 2015 afin d'assurer une véritable pérennité du système d'accompagnement à domicile des bénéficiaires de l'APA.