Camille Galliard-Minier

Question 3937 — personnes handicapées

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Question 39067 — commerce et artisanat

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Mme Camille Galliard-Minier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des professionnels ayant repris un fonds de commerce durant la crise de la covid-19, à l'occasion de la réouverture des commerces intervenue le 19 mai 2021. En effet, les intéressés ont fait état de leur incapacité à bénéficier des aides de soutien économique - et notamment du fonds de solidarité - mises en place par le Gouvernement en raison de l'impossibilité de justifier d'un chiffre d'affaires de référence. Le décret du 30 mars 2020, modifié par le décret du 2 novembre 2020, dispose que le fonds de solidarité est ouvert aux entreprises ayant débuté leurs activités avant le 31 août 2020, indexé sur la base de leur chiffre d'affaires antérieur. Dès lors, cette règle trouve sa limite lorsque des entrepreneurs décident de reprendre un fonds de commerce en pleine crise sanitaire et qu'ils ne peuvent, de ce fait, justifier d'un chiffre d'affaires n-1 de référence. Il semble inenvisageable que ces repreneurs soient en marge de tous mécanismes d'aide. À la lumière de ce constat préoccupant, elle souhaite connaître les dispositions qui vont être mises en place à destination de ces publics.

Question 39099 — famille

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Mme Camille Galliard-Minier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question ayant trait à la conversion des adoptions simples en adoptions plénières lorsque le divorce des parents a été prononcé. À cet égard, l'article 345, alinéa 2 du code civil prévoit qu'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans peut être adopté de façon plénière jusqu'à ses vingt ans, et l'article 370-5 précise que dans ce cas il s'agit d'une conversion de l'adoption simple en plénière. L'article 346 énonce quant à lui que l'adoption conjointe ne peut être le fait que d'un couple marié. À la lumière de ces éléments, une situation reste problématique : celle du divorce des parents après le prononcé de l'adoption simple. En cela, la question se pose de savoir si, après le divorce des parents adoptifs, les conditions de la conversion d'une adoption simple en adoption plénière évoquées dans les articles 345 et 370-5 peuvent encore être considérées comme remplies. Elle se pose plus spécifiquement à propos des majeurs entre 18 et 20 ans dont seul le consentement en vue de la conversion est requis à l'exclusion de celui de leurs parents d'origine. Par exemple, pour illustrer cet état de fait, certains notaires sollicités à propos d'enfants adoptés en Haïti après le séisme de 2010, et devenus majeurs, refusent de recevoir leur consentement à cette conversion en arguant de l'article 346. Il serait surprenant que cette conversion ne puisse pas être envisagée dans ce cas d'espèce, s'agissant du simple renforcement d'un lien de filiation préexistant. Refuser la conversion serait discriminatoire à l'égard de l'adopté. Ne l'accepter qu'à l'égard d'un seul parent adoptif serait discriminatoire à l'égard de l'autre. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaite connaître sa position quant à la possibilité, pour les notaires, de recevoir le ou les consentements nécessaires à la conversion de l'adoption simple en plénière ainsi que celle, pour le juge, de prononcer la conversion malgré cet état de fait.

Question 293 — élections et référendums

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Question 534 — santé

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Question 1205 — médecines alternatives

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Amendement 890 — ART. 8

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Amendement 896 — ART. 16

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Amendement 884 — APRÈS ART. 27

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Amendement 906 — ART. 28 TER

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Amendement 900 — ART. 12 BIS A

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Amendement 892 — ART. 8

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Amendement 888 — ART. 8

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Amendement 899 — ART. 4 BIS

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Amendement 894 — ART. 12

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Amendement 1069 — ART. 17 QUINQUIES

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Amendement 911 — ART. 17

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Amendement 879 (Rect) — ART. 5

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Amendement 904 — APRÈS ART. 12 BIS B

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Amendement 908 — APRÈS ART. 4

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Amendement 877 — ART. 5

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Amendement 883 — ART. 17

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Amendement 880 — ART. 5

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Amendement 898 — ART. 21 BIS

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